Texte intégral
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT
JUGEMENT
DU JEUDI 03 SEPTEMBRE 2026
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
Parvis Robert BADINTER
75859 PARIS Cedex 17
Téléphone : 01.87.27.96.89
Télécopie : 01.87.27.96.15
Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr
Surendettement
Références à rappeler
N° RG 26/00179 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCJ7F
N° MINUTE :
26/00364
DEMANDEUR :
[U] [A]
DEFENDEUR :
Etablissement public CAF DES HAUTS DE SEINE
DEMANDEUR
Monsieur [U] [A]
105 BD LEFEBVRE
75015 PARIS
comparant en personne
DÉFENDEUR
Etablissement public CAF DES HAUTS DE SEINE
70-88 RUE PAUL LESCOP
92023 NANTERRE CEDEX
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Karine METAYER
Greffière : Léna BOURDON
DÉCISION :
réputée contradictoire, rendue en dernier ressort non susceptible de pourvoi en cassation sauf à l'égard des créanciers dont la créance a été écartée, et mise à disposition au greffe le 03 septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Le 20 novembre 2025, la commission de surendettement des particuliers de Paris saisie par M. [U] [A] aux fins d'ouverture d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement a déclaré cette demande recevable avant d'instruire le dossier.
L'état détaillé des créances a été transmis à M. [U] [A] par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 10 janvier 2026.
Par courrier en date du 21 janvier 2026, M. [U] [A] a demandé la vérification du montant de la créance de l'Etablissement public CAF DES HAUTS DE SEINE intitulée 7496767 SECTEUR ARIPA d'un montant de 8 315,86 euros.
Par lettre du 12 février 2026 réceptionnée par le greffe le 9 mars 2026, la commission de surendettement des particuliers de PARIS a saisi le juge des contentieux de la protection d'une demande de vérification de cette créance sur le fondement des dispositions des articles L. 723-3, L. 723-4 et R. 723-6 du code de la consommation.
L'affaire initialement appelée à l'audience du 21 mai 2026 a fait l'objet d'un renvoi afin de permettre à M. [U] [A] de fournir toutes les pièces justificatives nécessaires à la compréhension du dossier.
A l'audience de renvoi du 4 juin 2026, M. [U] [A], comparant en personne, demande que la créance de l'Etablissement public CAF DES HAUTS DE SEINE intitulée 7496767 SECTEUR ARIPA soit fixée à la somme de 3 335,19 euros en vertu d'un document de la CAF en date du 1er juin 2026.
L'Etablissement public CAF DES HAUTS DE SEINE convoqué, n'a pas comparu et n'a pas fait connaître ses observations dans le respect des dispositions de l'article R. 713-4 du code de la consommation.
L'affaire a été mise en délibéré au 3 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la demande de vérification de créance
L'article L. 723-2 du code de la consommation dispose que la commission informe le débiteur de l'état du passif qu'elle a dressé et l'article L. 723-3 du même code ajoute que le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l'état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées.
L'article R. 723-8 du code de la consommation dispose que le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours, qu'à l'expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande et que la commission informe le débiteur de ce délai.
En l'espèce, la notification de l'état des créances a été faite à M. [U] [A] le 10 janvier 2026, et la demande de vérification a été adressée à la commission de surendettement des particuliers de PARIS le 21 janvier 2026.
Au regard du délai de 20 jours édicté par les dispositions susvisées, il convient de dire recevable le recours formé par M. [U] [A].
Sur la créance de l'Etablissement public CAF DES HAUTS DE SEINE 7496767 SECTEUR ARIPA
Les articles L. 723-3 et L. 723-4 du code de la consommation permettent au débiteur de solliciter la vérification d'une créance lorsque son montant est contesté. Par application de l'article R. 723-7 du code de la consommation, cette vérification porte sur la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant. Elle est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances, ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.
Par ailleurs, il résulte de l'article 1353 du code civil, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, la créance de l'Etablissement public CAF DES HAUTS DE SEINE intitulée 7496767 SECTEUR ARIPA à l'égard du débiteur a été retenue dans l'état des créances dressé par la commission le 12 février 2026 à hauteur de 8 315,86 euros.
M. [U] [A] produit une attestation en date du 1er juin 2026, laquelle indique que la Caisse d'Allocations Familiales des Hauts-de-Seine certifie que l'impayé de pension alimentaire s'élève à 3 335,19 euros.
L'Etablissement public CAF DES HAUTS DE SEINE ne comparaît pas et ne formule aucune observation supplémentaire sur le montant de la dette.
Par conséquent, il convient de fixer la dette de M. [U] [A] à l'égard de l'Etablissement public CAF DES HAUTS DE SEINE à la somme de 3 335,19 euros.
Les dépens sont laissés à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et rendu en dernier ressort, et non susceptible de pourvoi en cassation sauf à l'égard des créanciers dont la créance a été écartée,
DIT recevable en la forme la demande de vérification de créance formée le 21 janvier 2026 par M. [U] [A] ;
FIXE, pour les besoins de la procédure de surendettement, à la somme de 3 335,19 euros, la créance de l'Etablissement public CAF DES HAUTS DE SEINE intitulée 7496767 SECTEUR ARIPA à l'encontre de M. [U] [A] ;
RAPPELLE que la présente décision ne s'impose pas au juge du fond et que les parties ont la possibilité de saisir celui-ci à l'effet de voir fixer le titre de créance, tant en son principe qu'en son montant ;
RENVOIE le dossier devant la commission de surendettement des particuliers de PARIS aux fins de poursuite de la procédure ;
RAPPELLE qu'en vertu de l'article R. 722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties, et notamment à M. [U] [A], d'informer le secrétariat de la commission de surendettement des particuliers de PARIS de tout changement d'adresse en cours de procédure ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;
DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à M. [U] [A], et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de PARIS ;
Ainsi jugé et prononcé à Paris, le 3 septembre 2026,
LA GREFFIERE LA JUGE
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