Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 1]
[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
Minute n°
N° RG 26/00259 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IPIJ
[I] [U]
C/
[J] [E]
JUGEMENT DU 11 JUIN 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX
Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 11 Juin 2026 et signé par Astrée TARCZYLO, Juge des contentieux de la protection et Catherine POSÉ, Greffier
DEMANDEUR :
Monsieur [I] [U]
[Adresse 2]
[Localité 2]
[Localité 3]
Représenté par Maître Marie-Julie HUBERT KORBENDAU, Avocat au Barreau de l'EURE
DÉFENDEUR :
Monsieur [J] [E]
[Adresse 3]
[Localité 2]
[Localité 4]
Non Comparant
DÉBATS à l'audience publique du : 18 Mars 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection : Astrée TARCZYLO
Greffier : Catherine POSÉ
JUGEMENT :
Par défaut, rendu publiquement et en dernier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 23 octobre 2021, Monsieur [I] [U] a donné à bail à Monsieur [J] [E] et Madame [P] [F] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4] moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 512 euros charges comprises.
Par un avenant en date du 25 mars 2024, Monsieur [J] [E] est devenu seul titulaire du contrat de bail.
Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [I] [U] a fait signifier à Monsieur [J] [E] un commandement de payer et de justifier des conditions d’occupation et d’une assurance visant la clause résolutoire le 28 mars 2025 ; puis l’a fait assigner devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire d’EVREUX, par acte de commissaire de justice du 21 octobre 2025 pour obtenir notamment la résiliation du bail, son expulsion et sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif.
Un procès-verbal de constat d’abandon des lieux a été dressé par Maître [G] [A], Commissaire de justice à [Localité 5], par acte du 12 janvier 2026.
C’est dans ces conditions que Monsieur [I] [U] a de nouveau fait assigner Monsieur [J] [E] devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire d’EVREUX, par acte de commissaire de justice du 17 février 2026, aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes restant dues.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 18 mars 2026.
Monsieur [I] [U], représenté par son Conseil, a maintenu ses demandes initiales et sollicité :
la condamnation de Monsieur [J] [E] à lui payer la somme de 8.501 euros au titre des loyers et charges impayés dus au 01er février 2026, outre des intérêts au taux légal à compter du commandement, la condamnation de Monsieur [J] [E] aux entiers dépens, comprenant les frais de l’assignation et du commandement de payer,la condamnation de Monsieur [J] [E] à lui rembourser les frais de délivrance de l’assignation, les frais du constat d’abandon du 12 janvier 2026, les frais de la requête aux fins de résiliation du bail du 14 janvier 2026 ainsi que les frais de dénonciations de la première assignation aux organes visés par la loi,la condamnation Monsieur [J] [E] à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Monsieur [J] [E], cité selon les dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile, n’a pas comparu et n’était pas représenté.
L’affaire a été mise en délibéré au 11 juin 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
Aux termes de l'article 473 du Code de procédure civile : « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. »
SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE L’ARRIÉRÉ LOCATIF :
Aux termes de l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de : « payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ».
Monsieur [I] [U] produit un décompte aux termes duquel Monsieur [J] [E] reste lui devoir la somme de 8.501 euros à la date du 01er février 2026.
Monsieur [J] [E], non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.
Il sera par conséquent condamné au paiement de la somme de 8.501 euros au titre des loyers et charges impayés à la date du 01er février 2026.
Conformément à l’article 1231-6 du Code civil cette condamnation portera de plein droit intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer du 28 mars 2025.
SUR LES FRAIS DU PROCÈS :
En application de l’article 696 du code procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Partie perdante, Monsieur [J] [E] supportera la charge des dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation.
S’agissant de la requête aux fins de résiliation du bail du 14 janvier 2026, il apparaît prématuré d’en confier les frais à la charge du locataire, à défaut d’éléments pour établir que cette requête a été déposée au tribunal et a donné lieu à ordonnance de reprise des lieux – étant précisé que ladite ordonnance aura vocation à statuer sur les dépens de cette instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe,
CONDAMNE Monsieur [J] [E] à payer à Monsieur [I] [U] [Adresse 5] la somme de 8.501 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 01er février 2026
DIT que cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer du 28 mars 2025 ;
CONDAMNE Monsieur [J] [E] aux dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation et à l’exclusion du coût de la requête en résiliation du 14 janvier 2026 ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment