Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
- Me EXPERTON
- Me BUDET
délivrées le :
+ 1 Copie dossier
■
5ème chambre
2ème section
N° RG 22/12899
N° Portalis 352J-W-B7G-CX3F6
N° MINUTE :
DEBOUTE
Assignation du :
26 Octobre 2022
JUGEMENT
rendu le 17 Septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [J] [F], né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 2] ([Etablissement 1]), de nationalité haïtienne, demeurant [Adresse 1] à [Localité 3],
représenté par Maître Thomas EXPERTON, avocat au barreau de Meaux, domicilié au [Adresse 2] à Meaux (77100).
DÉFENDERESSE
La société LIDL, société en nom collectif immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 343 262 622, dont le siège social est situé [Adresse 3] à Rungis (94150), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Renan BUDET, avocat au barreau de Paris, avocat postulant, vestiaire #E1485 et par Maître Camille BEN DAOUD, avocat au barreau de Besançon, avocat plaidant.
Décision du 17 Septembre 2026
5ème chambre 2ème section
N° RG 22/12899 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX3F6
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Juge rapporteur,
Monsieur Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint,
Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente,
assistés de Monsieur Johan SOYER, Greffier lors des débats et de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière du délibéré.
DÉBATS
A l’audience du 1er Juillet 2026 tenue en audience publique devant Monsieur DE MAUPEOU, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
Avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 17 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition
Contradictoire
En premier ressort
____________________
Monsieur [J] [F] expose qu'il a été victime d'un accident survenu au sein du magasin LIDL, le 21 juillet 2021.
Selon lui, alors qu'il faisait ses courses, il a été heurté par un chariot de course conduit par un salarié du magasin et il est tombé au sol. Il s'est présenté aux urgences de la clinique [Etablissement 2] et a déposé plainte.
Il indique avoir subi une entorse de la cheville droite, une tendinite de la cheville droite, des lésions au rachis ainsi qu'à l'épaule gauche.
Il a assigné la société LIDL devant le tribunal judiciaire de Paris par acte du 26 octobre 2022.
Aux termes de son assignation, il demande au tribunal, au visa de l'article 1242-1 du code civil, sous le bénéfice de l'exécution provisoire du jugement à intervenir, de :
- Le dire et juger recevable et bien-fondé dans ses demandes ;
- Dire et juger que la société LIDL est responsable sur le fondement de la responsabilité quasi délictuelle du fait des choses au titre de l'article 1242-1 du code civil ;
En conséquence,
- Condamner la société LIDL au paiement de la somme de 10.000 euros au titre des dommages et intérêts au visas de l'article 1243 du code civil ;
- La condamner au paiement de la somme de 1.000 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Par ordonnance du 20 mars 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande d'expertise médicale formulée par Monsieur [F], renvoyé la cause et les parties à l'audience de mise en état dématérialisée du 02 juillet 2025, dit que Monsieur [F] aura jusqu'au 20 mai 2025 pour répondre aux dernières conclusions au fond de la société LIDL, dit que la société LIDL devra répliquer, par la suite, aux conclusions de Monsieur [F], et a réservé l'application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
M. [F] n'a pas conclu au fond.
Dans son assignation, il invoque la responsabilité du fait des choses, en indiquant que l'accident a été causé par un charriot dont la société LIDL avait la garde, qui était en mouvement et qui est présumé avoir joué un rôle dans la survenance de son préjudice.
En réponse, la société LIDL, par conclusions en réponse transmises par la même voie le 31 mars 2023, demande au tribunal, au visa de l'article 1242 du code civil, de :
- Débouter Monsieur [F] de l'intégralité de ses demandes ;
- Le condamner à lui verser une somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Sur la responsabilité du fait des choses
La société LIDL soutient que sa responsabilité ne peut être engagée sur le fondement de l'article 1242 du code civil, Monsieur [F] ne produisant aucune pièce permettant de justifier des circonstances dans lesquelles son accident s'est produit, ni aucune attestation démontrant l'implication d'un chariot lui appartenant dans la survenance du dommage qu'il allègue. En se fondant sur un rapport d'expertise amiable, elle indique qu'il n'y a pas de lien de causalité entre les lésions corporelles dont Monsieur [F] se plaint et son accident au magasin. Elle ajoute que Monsieur [F] ne précise pas la nature de son préjudice et ne le chiffre pas.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il sera renvoyé aux conclusions susvisées, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 22 octobre 2025 et l'affaire a été renvoyée à l'audience juge rapporteur du 1er juillet 2026. Elle a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.
MOTIFS,
Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré de ses obligations doit en rapporter la preuve.
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il appartient à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de ses prétentions.
Il résulte de l'article 1242 du code civil que l'on est responsable non seulement de son propre fait mais aussi des choses que l'on a sous sa garde.
Selon la jurisprudence, il appartient à celui qui se prétend victime d'un dommage causé par une chose de prouver que celle-ci en a été, même pour partie, l'instrument (cass civ 2ème 19 novembre 1964).
Or, Monsieur [F], qui n'a pas fait parvenir son dossier de plaidoirie au tribunal alors qu'il était précisé dans l'ordonnance de clôture que les dossiers de plaidoirie doivent être déposés au greffe quinze jour avant l'audience, ne verse aux débats aucune pièce de nature à établir qu'il a été percuté par un charriot du magasin LIDL dans lequel il se trouvait le jour de son accident. Dès lors, il ne prouve pas que ledit charriot a été l'instrument du dommage corporel qu'il affirme avoir subi, alors que la société LIDL verse aux débats un rapport d'expertise amiable dans lequel le docteur [Q] fait état de ses doléances : douleur à l'épaule gauche, douleur au rachis cervical, douleur à la cheville et à la rotule, mais se dit incapable de les rattacher ces doléances à une collision avec cet engin.
En conséquence, la responsabilité de la société LIDL du fait des choses ne peut être engagée et Monsieur [F] sera débouté de l'intégralité de ses demandes au fond.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société LIDL les frais non compris dans les dépens. En conséquence, Monsieur [F] sera condamné à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Succombant, Monsieur [F] sera débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
Déboute Monsieur [J] [F] de l'ensemble de ses demandes ;
Condamne le susnommé à payer à la société LIDL la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Le condamne aux dépens.
Fait et jugé à [Localité 1] le 17 Septembre 2026.
La Greffière, Le Président,
Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment