Texte intégral
Expéditions délivrées à Me [J] [O], Me Thierry JACQUET, [N] [D], [I] [D] le
Surenchère le 20 Octobre 2026 par la SARL COWAN MOTOR (Me GUEDIKIAN)
Validation : 10.11.2026 - Vente : 12.01.2027
MINUTE N° : 26/00012 - vente
JUGEMENT DU : 13 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00012
N° Portalis : DB36-W-B7K-DLFW
AFFAIRE : Me Maurice BAUD C/ Consorts [D]
TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE
[Localité 1] DE TAHITI
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2EME CHAMBRE
SAISIES IMMOBILIÈRES
JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR LICITATION
AUDIENCE DU 13 OCTOBRE 2026
DEMANDEUR -
- Monsieur [R] [Y], ès qualités de liquidateur de Monsieur [S] [D], né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 2] (ISERE), exerçant au Centre PAOFAI à [Localité 3] [Adresse 1]
représenté par Me Placide BOUMBA, avocat au Barreau de Papeete
DÉFENDEURS -
- Madame [N] [D], née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 4], demeurant à [Localité 5]
non comparante ni concluante, sommée à personne habilité à recevoir l’acte le 15 Avril 2026
- Monsieur [I] [U] [D], né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 4], de nationalité Française, demeurant à [Adresse 2] (TUAMOTU)
non comparant ni concluant, sommée à personne habilité à recevoir l’acte le 15 Avril 2026
- Monsieur [S] [V] [D], né le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 4], de nationalité Française, demeurant au [Adresse 3]
Décédé
ADJUDICATAIRE -
- SARL POLYNESIE AGREGATS, sigle POLY-AGREGATS, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 08 253 B, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Thierry JACQUET, avocat au Barreau de Papeete
COMPOSITION DU TRIBUNAL -
PRÉSIDENTE : Nathalie TISSOT
GREFFIÈRE : Alizé VAHINE
PROCÉDURE -
Vente sur saisie-immobilière
Cahier des charges déposé et enregistré au greffe le 07 Avril 2026
Numéro de rôle N° RG 26/00012 - N° Portalis DB36-W-B7K-DLFW
En vertu d’un jugement du Tribunal Foncier de la Polynésie Française en date 19 Juillet 2024 minute n°188 qui a ordonné une vente sur licitation.
DÉBATS -
En audience publique
JUGEMENT -
Audience publique du : 13 Octobre 2026
En matière de saisie-immobilière, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort ;
Le tribunal après en avoir délibéré,
À l’audience d’adjudication de ce jour, Me Placide BOUMBA, a conclu à ce que soit donné lecture du cahier des charges, annoncé le montant des frais de poursuite taxés et le montant des enchères soit fixé, et procédé à l’adjudication des immeubles dont la désignation suit :
Commune de [Localité 6] - Ile de [Localité 7] (POLYNESIE FRANCAISE)
Une propriété sise à [Adresse 5], comprenant :
1 - Une parcelle de terre dépendant du Domaine [Localité 8], partie B, dénommée [Adresse 6] Lot 1 parcelle, cadastrée section B n°[Cadastre 1] pour une superficie de 420 m²
2 - Les constructions à usage d’habitation y édifiées, en dur, couvertes en tôles, se composant d’une salle de séjour, cuisine, 2 chambres, salle d’eau, garage et terrasse.
Tel que lesdits biens existent avec tout ce qui dépend sans exception ni réserve.
Sur l’ordre du Président, l’huissier d’audience a annoncé que la mise à prix avait été fixée à 25.500.000 FCFP, que les frais de poursuite avaient été taxés à 430.061 FCFP, que les enchères étaient fixées à 1.000.000 FCFP et a donné lecture du cahier des charges.
Il a été ensuite procédé aux enchères.
SUR CE
Attendu qu’il convient de constater qu’aucun dire n’a été déposé sur le fondement de l’article 904 Code de Procédure Civile de la Polynésie-Française et dans le délai prescrit par ce texte ;
Attendu que pendant la durée des enchères, la SARL POLYNESIE AGREGATS, représentée par Me Thierry JACQUET,
a porté l’enchère au prix de 26.500.000 FCFP ;
Attendu qu’avant que les trois minutes se soient écoulées, aucune enchère supérieure n’a été portée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, en matière de saisie immobilière, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort ;
Constate qu’aucune contestation sur la procédure n’a été élevée par dire, 5 jours avant la présente audience ;
ADJUGE aux clauses et conditions stipulées au cahier des charges les immeubles dont la désignation suit :
Commune de [Localité 6] - Ile [Localité 9] [Localité 7] (POLYNESIE FRANCAISE)
Une propriété sise à [Adresse 5], comprenant :
1 - Une parcelle de terre dépendant du Domaine [Localité 8], partie B, dénommée [Adresse 7] 3 Lot 1 parcelle, cadastrée section B n°[Cadastre 1] pour une superficie de 420 m²
2 - Les constructions à usage d’habitation y édifiées, en dur, couvertes en tôles, se composant d’une salle de séjour, cuisine, 2 chambres, salle d’eau, garage et terrasse.
Tel que lesdits biens existent avec tout ce qui dépend sans exception ni réserve.
à : SARL POLYNESIE AGREGATS, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 08 253 B :
qui a été déclarée adjudicataire pour le prix de 26.500.000 FCFP ;
Rappelle que les frais taxés à payer par l’adjudicataire ressortent à 430.061 FCFP ;
Rappelle qu’à défaut de surenchère dans les termes de l’article 884 du Code de Procédure Civile de la Polynésie-Française, l’adjudicataire est tenu de faire transcrire son titre d’adjudication au Bureau de la Conservation des Hypothèques de [Localité 3] dans les quarante cinq jours de sa date à peine de revente sur folle enchère ;
Ordonne à tous détenteurs ou possesseurs des biens ci-dessus adjugés de les délaisser au profit de l’adjudicataire sous peine d’y être contraints par voie d’expulsion ou tous autres moyens légaux ;
Laisse les dépens à la charge de l’adjudicataire.
Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique de ce Tribunal, les jour, mois et an que dessus.
En foi de quoi la minute a été signée par la Présidente et la Greffière.
La Greffière,
Alizé VAHINE
La Présidente,
Nathalie TISSOT
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