Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 07 septembre 2026
RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE
la SAS ATOUT CONFORT 31
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe DAGORNO, président, et Maître Anick FABRE, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/07/2026 devant Monsieur Philippe DAGORNO, président, Monsieur Benoît DEBAINS, Monsieur Jérôme LACOMME, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du
09 février 2026
, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la :
SAS ATOUT CONFORT 31
[Adresse 1] [Localité 1] SIREN : 791 625 387
Ont été désignés : Mandataire judiciaire : la SELARL [Z] [J] prise en la personne de Me [Z] [J] Juge-commissaire : Monsieur [W] [G]
Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois, il a été fixé au 07/05/2026 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil du dirigeant social et les suites de la procédure.
A l'audience du 07.05.2026, l'affaire a été renvoyée au 23.07.2026, date à laquelle ont comparu et été entendus en leurs observations :
Monsieur [A] [Y], président de la SAS UBIQUE HYDRO, représentant légal de la SAS ATOUT CONFORT 31,
la SELARL [Z] [J] prise en la personne de Me [Z] [J], ès qualités.
Le mandataire judiciaire a sollicité le renouvellement de la période d'observation après avoir rappelé les principaux éléments contenus dans son rapport du 17.07.2026 et indiqué :
que le passif en cours de vérification se chiffre à 109000 euros,
qu'aucune dette postérieure n'a été signalée,
que la trésorerie est positive,
que s'agissant des résultats de la période d'observation, le dirigeant avait adressé des documents EXCEL non visés par l'expert-comptable,
qu'hier soir ont été adressés des documents visés par l'expert-comptable, dont les chiffres sont quasiment conformes à ceux produits par le dirigeant lui-même.
Le juge-commissaire a donné un avis favorable, dans son rapport écrit, au renouvellement de la période d'observation.
Monsieur [Y], dirigeant, a confirmé les observations faites par le mandataire judiciaire, a précisé que la trésorerie de la société est de l'ordre de 35000 euros, que le carnet de commandes ferme s'élève à 40280 euros HT, et a sollicité le renouvellement de la période d'observation dans la perspective de présenter un projet de plan de sauvegarde, de connaître le sort des créances soumises
aux instances en cours et de formaliser l'accompagnement d'un cabinet d'expertise comptable spécialisé en procédures collectives
Le ministère public a également émis par écrit un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les termes du rapport du mandataire judiciaire du 17.07.2026.
Il ressort des éléments d'information communiqués au tribunal :
* que la société dispose actuellement d'une trésorerie excédentaire et qu'il devrait en être de même durant les mois à venir,
* que le dirigeant a indiqué que la société dispose d'un carnet de commandes ferme d'environ 40000 euros,
* que l'entreprise semble ainsi avoir les capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité,
* que la prorogation de la période d'observation est dès lors opportune afin tout à la fois :
* d'achever la procédure de vérification des créances afin de connaître précisément le montant du passif à prendre en compte dans le cadre de cette procédure,
* de voir l'évolution de l'activité et des résultats de la SAS ATOUT CONFORT 31 au cours des prochains mois, et de vérifier si cette dernière est en mesure d'atteindre un niveau de rentabilité suffisant pour pouvoir faire face à l'apurement de son passif dans le cadre d'un plan de sauvegarde.
Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de renouveler pour une période de six mois la période d'observation de la SAS ATOUT CONFORT 31.
Il appartiendra au dirigeant de la SAS ATOUT CONFORT 31 d'établir, s'il y a lieu, le projet de plan de sauvegarde.
Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré.
Le juge-commissaire en son rapport écrit.
Vu l'avis écrit du ministère public.
Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.
Renouvelle la période d'observation de la :
SAS ATOUT CONFORT 31
[Adresse 1] [Localité 2] : 791 625 387
pour une durée de six mois en vue de l'élaboration d'un éventuel projet de plan de sauvegarde de l'entreprise.
Dit que la SAS ATOUT CONFORT 31, établira, s'il y a lieu, et communiquera le projet de plan de sauvegarde qui sera déposé au greffe en deux exemplaires au plus tard le deux mois avant la fin de la période d'observation.
Dit que la SAS ATOUT CONFORT 31 devra se présenter le
22.10.2026 0 14 heures 45
devant le juge-commissaire muni d'une situation comptable (composée du bilan et du compte de résultat), visée
par un expert-comptable, relatant l'activité de l'entreprise depuis l'ouverture de la procédure collective et de l'éventuel projet de plan de sauvegarde.
Fixe au
29/10/2026 à 10:00
la date à laquelle la SAS ATOUT CONFORT 31, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin que le tribunal prenne connaissance de la situation comptable de l'entreprise ainsi que de l'éventuel projet de plan de sauvegarde et qu'il soit statué sur les suites de la procédure.
Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés à comparaître à cette même date.
Dit que conformément à l'article L. 631-15 II du code de commerce, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies.
Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et mentions prévues par les articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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