Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 1ER OCTOBRE 2026
ROLE : 2025F00109
ENTRE :
LA SAS FIDUCIAL INFORMATIQUE
[Adresse 1] N° d'immatriculation : 317288389
Demanderesse au principal,
Représentée par la SELAFA FIDUCIAL SOFIRAL AVOCATS, avocats au Barreau de Lyon, [Adresse 2], 69300 Lyon, représentée par maître Marie-Lise CHAREL, ayant comme postulant maître Thibaut KURZAWA, avocat au Barreau de Saintes, [Adresse 3] Saintes, comparant par maître Jean-Hugues MORICEAU, bâtonnier de l'ordre des avocats de Saintes,
ET :
La SAS BRISSAUD MANAGEMENT
[Adresse 4] N° d'immatriculation : 898799952
Défenderesse au principal,
Représentée par maître Aurélie REMY, avocat au Barreau de Saintes, demeurant en cette qualité [Adresse 5], substituée par maître [A] [C],
I- FAITS ET PROCEDURE :
1. La SAS FIDUCIAL INFORMATIQUE s'estime créancière de SAS BRISSAUD MANAGEMENT - LE BISTRO DU PHARE d'une somme principale de 5 621.28 Euros TTC au titre d'un solde de factures impayées relatives à la fourniture de terminaux de prise de commande et l'intervention d'un technicien formateur sur site, et la régularisation de 8 abonnements d'une durée de 36 mois ferme, renouvelable par tacite reconduction,
2. Suivant exploit de maître [Z] [L], commissaire de justice à Saintes en date du 29 septembre 2025, la SAS FIDUCIAL INFORMATIQUE a fait délivrer assignation d'avoir à comparaître devant notre Tribunal à la SAS BRISSAUD MANAGEMENT - LE BISTRO DU PHARE pour l'audience du 6 novembre 2025, date à laquelle l'affaire a été renvoyée à diverses autres, à la demande expresse des parties, pour être retenue à celle du 3 septembre 2026,
II- PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
2.1 De la sas fiducial informatique :
Maître [Y] [J] substituant maître [T] postulant de maître Marie-Lise CHAREL pour la SAS FIDUCIAL INFORMATIQUE a indiqué se désister de son instance et de son action au motif qu'un accord est intervenu entre les parties,
2.2 De la SAS BRISSAUD MANAGEMENT - LE BISTRO DU PHARE :
Maître [A] [C] substituant maître Aurélie REMY pour la SAS BRISSAUD MANAGEMENT -LE BISTRO DU PHARE a indiqué accepter ce désistement,
En cet état, l'affaire a été mise en délibéré, et le jugement mis à disposition au greffe, ce jour,
III- MOTIFS DE LA DECISION :
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu que maître Jean-Hugues MORICEAU substituant maître [T] postulant de maître Marie-Lise CHAREL pour la SAS FIDUCIAL INFORMATIQUE a indiqué se désister de son instance et de son action, et que ce désistement est expressément accepté par la SAS BRISSAUD MANAGEMENT - LE BISTRO DU PHARE et qu'il convient en conséquence de donner acte aux parties de leur désistement et de leur acceptation,
Attendu que la SAS FIDUCIAL INFORMATIQUE supportera les dépens et frais de greffe, arrêtés à la somme de 57.23 Euros TTC dont 9.54 Euros de TVA,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,
Donne acte à la SAS FIDUCIAL INFORMATIQUE de son désistement d'instance et d'action,
Donne acte à la SAS BRISSAUD MANAGEMENT - LE BISTRO DU PHARE de son acceptation,
Dit que la SAS FIDUCIAL INFORMATIQUE supportera les dépens et frais de greffe, arrêtés à la somme de 57.23 Euros TTC dont 9.54 Euros de TVA.
Ainsi fait, jugé et délibéré par madame Verlaine RENOU, président, monsieur Martial TROUX et monsieur Guillaume CAUCHARD, juges, assistés de maître Zoé DAMITZIAN, greffier.
Le greffier, Zoé DAMITZIAN.
La présidente.
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