Texte intégral
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 5
ORDONNANCE DU 08 SEPTEMBRE 2026
(n° /2026, 1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/04225 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM37C
Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Octobre 2025 - TJ de [Localité 1] - RG n° 25/52961
Nature de la décision : Rendue par défaut
NOUS, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Cécilie MARTEL, Greffière.
Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :
DEMANDERESSE
SOCIÉTÉ GOOGLE IRELAND LIMITED, société de droit étranger
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3] - IRLANDE
Représentée par la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Et assistée de Me Leslie HERAIL du cabinet DDG, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : P221
à
DÉFENDEUR
Monsieur [G] [J]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Non comparant ni représenté à l'audience
Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 16 Juin 2026 :
Vu l'assignation délivrée à M. [J] par la société Google Ireland Limited devant le premier président de la cour d'appel de Paris aux fins de voir ordonner la radiation de l'appel formé par M. [J] devant la cour d'appel à l'encontre du jugement rendu le 10 octobre 2025 par le délégué du président du tribunal judiciaire de Paris ;
Vu les conclusions de désistement de la demande de radiation remises le 11 juin 2026 et soutenues oralement par la société Google Ireland Limited qui demande de dire que chacune des parties conservera la charge des dépens par elle exposés et que ces dépens pourront être recouvrés directement dans les conditions prévues par l'article 699 du code de procédure civile ;
Vu l'absence de comparution et l'absence de représentation de M. [J] ;
SUR CE,
En vertu de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Selon l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l'espèce, la société Google Ireland Limited s'est désistée de sa demande de radiation de l'appel.
En l'absence, à l'audience du 19 mai 2026, de M. [J], qui ne présente dès lors aucune défense, il y a lieu de constater ce désistement.
Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, aux termes duquel le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, la société Google Ireland Limited sera, en l'absence d'accord des parties sur la charge des dépens, condamnée aux dépens de l'instance.
La présente procédure étant orale et sans représentation obligatoire, les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ne sont pas applicables.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement de la société Google Ireland Limited de sa demande de radiation de l'appel formé par M. [J] devant la cour d'appel de Paris à l'encontre du jugement rendu le 10 octobre 2025 par le délégué du président du tribunal judiciaire de Paris ;
Constatons l'extinction de l'instance et s'en déclarons dessaisi ;
Condamnons la société Google Ireland Limited aux dépens de la présente instance ;
Rejetons la demande d'application de l'article 699 code de procédure civile.
ORDONNANCE rendue par M. Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, assisté de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La Greffière, Le Président
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