Texte intégral
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT
JUGEMENT
DU JEUDI 17 SEPTEMBRE 2026
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
Parvis Robert BADINTER
75859 PARIS Cedex 17
Téléphone : 01.87.27.96.89
Télécopie : 01.87.27.96.15
Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr
Surendettement
Références à rappeler
N° RG 26/00111 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCBIF
N° MINUTE :
26/00430
DEMANDEUR :
[J] [O]
DEFENDEURS :
Société EDF SERVICE CLIENT
Société ENI PLENITUDE EX ENI GAZ POWER
Société CA CONSUMER FINANCE
Etablissement public CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
Société BNP PARIBAS
DEMANDERESSE
Madame [J] [O]
70 RUE DOUDEAUVILLE
75018 PARIS
comparante en personne
DÉFENDEURS
Société EDF SERVICE CLIENT
CHEZ IQERA SERVICES SERVICE SURENDETTEMENT
186 AV DE GRAMMONT
37917 TOUR CEDEX 9
non comparante
Société ENI PLENITUDE EX ENI GAZ POWER
CHEZ FRANCE CONTENTIEUX
2871 AV DE L’EUROPE
69140 RILLIEUX LA PAPE
non comparante
Société CA CONSUMER FINANCE
ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE BP 50075
77213 AVON CEDEX
non comparante
Etablissement public CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
SIP DE PARIS 19
17 PLACE DE L’ARGONNE
75938 PARIS CEDEX 19
non comparante
Société BNP PARIBAS
CHEZ IQERA SERVICES SERVICE SURENDETTEMENT
186 AV DE GRAMMONT
37917 TOUR CEDEX 9
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Laure TOUCHELAY
Greffière : Léna BOURDON
DÉCISION :
réputée contradictoire, rendue en premier ressort, et mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Le 11 septembre 2025, Mme [J] [O] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de Paris (ci-après " la commission "), aux fins de traitement de sa situation de surendettement.
Son dossier a été déclaré recevable le 9 octobre 2025.
Le 8 janvier 2026, la commission a adopté des mesures imposées consistant en un plan de rééchelonnement des dettes sur une durée de 84 mois, au taux de 0 % pour des mensualités maximales de 123 euros par mois et entraînant un effacement partiel des dettes de la débitrice à hauteur de 19 046,02 euros.
La décision a été notifiée le 30 janvier 2026 à Mme [J] [O] qui l'a contestée par courrier envoyé à la commission le même jour.
L'ensemble des parties a été convoqué à l'audience du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris du 28 mai 2026, renvoyée au 25 juin 2026, pour convocation du service des impôts des particuliers (SIP) du 19ème, suite à la demande d'ajout d'une dette d'impôt formée par la débitrice.
Mme [J] [O] comparante en personne, a maintenu sa contestation des mesures imposées et a sollicité le bénéfice d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Elle demande en outre l'ajout d'une dette dont elle est redevable envers le service des impôts des particuliers du 19ème, à hauteur de 571 euros.
Sur le plan professionnel, elle précise être reconnue comme travailleur handicapé depuis 2019 ou 2020 en raison d'un trouble autistique. Elle indique qu'elle est actuellement au chômage du fait d'un burn-out, et qu'elle doit bénéficier d’un suivi psychologique et médical qu'elle n'est pas en mesure d'assumer financièrement à ce jour.
S'agissant de ses charges, elle précise avoir formulé depuis trois ans une demande de logement social sans avoir reçu d'attribution. Elle expose avoir été contrainte de déménager dans un logement plus onéreux car sa propriétaire lui a indiqué vendre prochainement le logement qu'elle occupait à une personne ne souhaitant pas louer le bien. Elle explique que l'un de ses collègues quittait alors son logement, un appartement de deux pièces au loyer mensuel de 1 085 euros, qu'elle occupe aujourd'hui à défaut d'avoir trouvé un logement moins onéreux.
Sur le plan des dettes, elle précise avoir fait l'objet, en cours de procédure, d'une demande de régularisation d'impayés d'impôt pour la somme de 571 euros qu'elle n'a pas été en mesure de régler avec ses indemnités chômage. Elle sollicite par conséquent l'ajout de cette dette en procédure.
Enfin, la débitrice estime que sa situation est irrémédiablement compromise, en ce que son état de santé, actuellement non pris en charge par manque de moyens pour se soigner, la place dans l'incapacité de travailler, mais également en ce qu'elle ne dispose d'aucun patrimoine, ayant été mise à la rue à l'âge de 18 ans.
Le SIP de Paris 19e a, par courrier reçu au greffe le 16 juin 2026, exposé ne pas être en mesure d'être présent ou représenté à l'audience et a indiqué que le montant de sa créance est de 471 euros. Il a précisé ne pas avoir été informé de la recevabilité du dossier de la débitrice, mais ne pas y être opposé.
Par courrier reçu au greffe le 17 mars 2026, la société CA Consumer finance a adressé les caractéristiques de ses crédits.
Bien que régulièrement convoqués par lettres recommandées avec accusé de réception à leur adresse déclarée en procédure, les autres créanciers n'ont pas comparu, ni écrit.
Après les débats, l'affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026, par mise à disposition du greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la contestation
En application des dispositions de l'article L733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.
Les conditions de recevabilité du recours formé contre la décision de la commission relative aux mesures qu'elle entend imposer sont régies par les dispositions des articles L733-10 et R733-6 du code de la consommation ; en vertu de ces dispositions, cette contestation doit intervenir dans les trente jours de la notification des mesures imposées, par déclaration remise ou lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de la Commission.
La computation de ce délai de 30 jours s'effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du code de procédure civile.
En l'espèce, Mme [J] [O] a formé un recours le 30 janvier 2026 soit dans le délai de trente jours à compter de la notification de la décision de la commission, qui lui avait été faite le même jour. Sa contestation doit donc être déclaré recevable en la forme.
Sur la vérification de créance
Aux termes de l'article L.733-12 du code de la consommation, à l'occasion d'un recours formé contre les mesures imposées par la Commission, le juge peut vérifier, même d'office, la validité et le montant des créances.
En application de l'article L.723-3 du code de la consommation, le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées.
L'article R.723-7 dispose que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n'est pas reconnue sont écartées de la procédure.
Il est constant que le juge procède à l'opération de vérification des créances en faisant application des règles légales régissant la charge de la preuve. Ainsi, en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de justifier des paiements ou du fait à l'origine de l'extinction de l'obligation qu'il invoque.
Il sera également rappelé que la présente vérification de créances a une portée limitée à la seule procédure de surendettement, et que les parties conservent la possibilité de saisir le juge du fond à l'effet d'obtenir un titre exécutoire statuant sur ces créances en leur principe et en leur montant.
En l'espèce, l'état des créances établi le 3 février 2026 ne laisse pas apparaitre la créance du Centre des finances publiques (SIP Paris 19ème) relatif aux impôts 2024 de la débitrice.
Celle-ci a sollicité l'ajout de cette créance lors de la première audience soit le 28 mai 2026, et le créancier a été régulièrement convoqué à l'audience de renvoi du 25 juin 2026.
Le Centre des finances publiques (SIP Paris 19ème) a envoyé un courrier reçu au greffe le 16 juin 2026, a précisé ne pas être opposé à la recevabilité du dossier de la débitrice et a déclaré le montant de sa créance de 471 euros au titre de l'impôt sur le revenu 2024 (rôle n°25/01601). La débitrice n'a pas contesté ce montant à l'audience.
Par conséquent, la créance du Centre des finances publiques (SIP Paris 19ème) sera ajoutée au tableau des créances, pour une somme de 471 euros correspondant à l'IR 2024 (rôle n°25/01601). Sur le bien fondé de la contestation
Sur la bonne foi et l'état d'endettement de la débitrice
En l'espèce, la bonne foi de Mme [J] [O] n'est pas contestée par les créanciers, et la débitrice a expliqué à l'audience les raisons l'ayant poussé à prendre à bail en urgence un logement plus onéreux.
Par ailleurs, l'endettement de Mme [J] [O] s'élève, selon état des créances arrêté au 3 février 2026 actualisé par l'ajout de créance précédemment effectué, à la somme de 29 560,05 euros.
Sur la capacité de remboursement de la débitrice et l'existence d'une situation de surendettement
En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.
En application des dispositions de l'article R731-1 du Code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur.
En l'espèce, il ressort des éléments transmis par la Commission et actualisés par la débitrice à l'audience que Mme [J] [O] est âgée de 25 ans et vit seule.
Elle n'a aucune personne à charge et ne dispose d'aucun patrimoine. Elle n'exerce plus d'activité professionnelle depuis une rupture conventionnelle intervenue auprès de la société Jacquemus La mode en date du 10 avril 2026.
Ses ressources actualisées par les éléments remis à l'audience sont les suivants :
ARE (allocation de retour à l'emploi) : 1 522,50 euros (selon courrier France Travail du 3 juin 2026)
Au regard de ses ressources, le maximum légal à affecter au paiement de ses dettes par la débitrice par application du barème des saisies des rémunérations est de 242,10 euros.
Toutefois, il convient de prendre en considération les charges mensuelles effectives de la débitrice, lesquelles sont les suivantes :
Forfait de base (alimentation, habillement, hygiène, dépenses courants ménagères, transport, frais de santé, menues dépenses) : 652 euros ;Forfait habitation (dépenses courantes inhérentes à l'habitation : eau, électricité, téléphone, assurance habitation, etc) :145 euros ;Forfait chauffage : 123 euros ;Logement : 1 040 euros (selon l'avis d'échéance de loyer d'avril 2026, hors charges); Impôts : 84 euros
Soit un total de : 2044 euros.
La différence entre les ressources et les charges est ainsi de 1 522,50 – 2 044 = - 521,50 euros.
Il en résulte que l'état de surendettement de Mme [J] [O] est incontestable, sa capacité de remboursement étant inexistante pour faire face au passif ci-dessus rappelé.
Sur le traitement de la situation de surendettement
L'article L733-13 du Code de la consommation prévoit que le juge saisi d'une contestation des mesures imposées prend tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L 731-2.
En application de l'article L 733-1 du Code de la consommation, peuvent être imposés un rééchelonnement du paiement des dettes avec possibilité de report pour une partie d'entre elles, l'imputation prioritaire des paiements sur le capital, la réduction des intérêts, outre la suspension d'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée de 2 ans au maximum.
Un effacement partiel des dettes peut aussi être imposé.
En l'espèce, les mesures imposées ont été élaborées compte tenu d'une capacité de remboursement de 123 euros.
Or, il résulte des motifs précédents que Mme [J] [O] ne dispose plus d'aucune capacité de remboursement à ce jour.
Il ne peut donc être procédé à l'établissement d'un plan d'apurement, et d'autres mesures de désendettement doivent être envisagées.
Pour autant, Mme [J] [O] est âgée de 25 ans et dispose d'une expérience professionnelle lui permettant de retrouver une activité. Si elle a évoqué à l'audience des difficultés de santé, elle n'a apporté aucun document médical permettant de démontrer qu'elle ne serait pas en capacité de reprendre une activité professionnelle d'ici deux ans. Par ailleurs, et pour le cas où la débitrice serait empêchée de reprendre une activité en suite d'un handicap, il lui appartiendrait en ce cas de formaliser les démarches nécessaires à l'obtention de nouveaux droits sociaux à ce titre, et de chercher un nouveau logement mieux adapté à ses revenus.
La débitrice n'a jamais bénéficié de moratoire et demeure donc éligible à une suspension d'exigibilité des créances.
Dans ces conditions, il convient de rejeter la demande de la débitrice tendant à bénéficier d'un effacement de ses dettes par l'effet d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, et de suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée de 24 mois, pour reprise d'activité professionnelle ou, à défaut, obtention de nouveaux droits sociaux et relogement dans un appartement moins onéreux.
Afin de ne pas aggraver la situation financière de Mme [J] [O], les dettes reportées ne produiront pas intérêts, ainsi que le permettent les dispositions de l'article L. 733-1 du code de la consommation.
En cas de changement de situation, la débitrice devra saisir la commission de surendettement sans délai.
Il sera enfin rappelé que l'article L733-2 du code de la consommation prévoit que si, à l'expiration de la période de suspension d'exigibilité des créances, le débiteur saisit de nouveau la commission, celle-ci réexamine sa situation. En fonction de celle-ci, la commission peut imposer tout ou partie des mesures prévues à l'article L733-1 et aux articles L733-4 et L733-7, à l'exception d'une nouvelle suspension. Elle peut, le cas échéant, imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisir le juge aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS
La Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
DÉCLARE Mme [J] [O] recevable en sa contestation ;
AJOUTE au tableau des créances la dette de Mme [J] [O] envers le Centre des finances publiques (SIP Paris 19ème) pour une somme de 471 euros au titre de l'impôt sur le revenu 2024 (rôle n°25/01601) ;
CONSTATE l'absence de capacité de remboursement de Mme [J] [O] à ce jour ;
DEBOUTE Mme [J] [O] de sa demande de prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ;
ORDONNE la suspension de l'exigibilité des créances autres que de nature alimentaire pour une durée de 24 mois à compter de la présente décision, au taux d'intérêt de 0,00 %, aux fins de retour à l'emploi ou, à défaut, obtention de nouveaux droits sociaux et relogement dans un appartement moins onéreux ;
DIT qu'il appartiendra à Mme [J] [O] de saisir la Commission de surendettement des particuliers dès retour à meilleure fortune, et en tout état de cause à l'issue de cette période 24 mois ;
RAPPELLE que les créanciers auxquels ces mesures sont opposables ne pourront exercer des procédures d'exécution y compris une saisie immobilière à l'encontre des biens de Mme [J] [O] pendant la durée de la suspension d'exigibilité des créances ;
INTERDIT à Mme [J] [O] pendant la durée de cette suspension d'accomplir, sauf autorisation du Juge, tout acte susceptible d'aggraver sa situation financière et notamment d'avoir recours à un nouvel emprunt ou de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine, sous peine d'être déchu du bénéfice de la présente décision ;
DIT qu'il appartiendra à Mme [J] [O], en cas de changement significatif de ses conditions de ressources ou de la composition de son patrimoine, à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la Commission de surendettement des particuliers d'une nouvelle demande ;
RAPPELLE qu'en application de l'article L. 752-3 du code de la consommation ces mesures sont communiquées au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés, géré par la Banque de France et qu'une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans ;
RAPPELLE qu'en vertu de l'article R. 722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties, et notamment à Mme [J] [O], d'informer le secrétariat de la commission de surendettement des particuliers de tout changement d'adresse en cours de procédure ;
REJETTE le surplus des demandes ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;
RAPPELLE que la présente décision est immédiatement exécutoire,
DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Mme [J] [O] et ses créanciers, ainsi que par lettre simple à la Commission de surendettement des particuliers de Paris.
Le présent jugement a été signé par le juge des contentieux de la protection, et la greffière, le 17 septembre 2026.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION