Texte intégral
N° RG 26/08447 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RES2
Nom du ressortissant :
[U] [S]
PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
C/
[U] [S]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF
EN DATE DU 31 OCTOBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Le 31 OCTOBRE 2026 à 12h00,
Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,
Nous, Nabila BOUCHENTOUF, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Emeraude LOLLIA, greffier,
Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :
APPELANT :
Monsieur le Procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Lyon
ET
INTIMES :
M. [F] [H] [U] [Q]
né le 01 Juin 1996 à [Localité 1] (AFGHANISTAN)
Actuellement retenu au CRA2, ayant pour conseil Maître Alexandre PERBET, avocat au barreau de LYON, commis d'office
Vu la déclaration d'appel reçue le 30 octobre 2026 à 17h04, du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 15h17 qui a dit n'y avoir lieu à la prolongation du maintien en rétention administrative d'[F] [H] [U] [Q], accompagnée d'une demande d'effet suspensif,
Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,
Vu l'absence d'observations en réponse des parties,
SUR CE
L'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives et à l'existence d'une menace grave pour l'ordre public a été formé dans le délai de dix heures et régulièrement notifié et il est déclaré recevable.
Il ressort de la procédure que l'intéressé présente une menace grave pour l'ordre public pour avoir été condamné :
- le 6 décembre 2023 par la cour d'appel de Riom, statuant sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand du 10 août 2023, à 1 an d'emprisonnement, outre une interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation pendant 5 ans et une interdiction de paraître dans certains lieux pendant 3 ans, pour des faits de menace de mort réitérée, menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens à l'encontre d'un chargé de mission de service public, menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique, menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un chargé de mission de service public et dégradation ou détérioration de bien destiné à l'utilité ou la décoration publique ;
- le 11 décembre 2024 par le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand à 2 mois d'emprisonnement pour violation de l'interdiction de paraître dans les lieux où l'infraction a été commise prononcée à titre de peine ;
- le 11 mars 2025 par le tribunal correctionnel de Lyon à 1 an d'emprisonnement et à une interdiction du territoire français pendant 3 ans, assortie de l'exécution provisoire, pour des faits de menace ou acte d'intimidation pour déterminer une victime à ne pas porter plainte ou à se rétracter, violence commise en réunion sans incapacité, outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique et violence commise en réunion suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours ;
- le 23 juillet 2026 par le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand à 2 mois d'emprisonnement, avec maintien en détention, pour violation, en récidive, de l'interdiction de paraître dans les lieux où l'infraction a été commise prononcée à titre de peine, peine en exécution de laquelle il a été écroué au centre pénitentiaire de [Etablissement 1] du 21 juillet 2026 au 1er septembre 2026, date à laquelle il a été pris en charge à sa levée d'écrou pour être conduit au centre de rétention administrative.
Il ne justifie en outre d'aucune résidence stable et effective sur le territoire national, étant démuni de tout document de voyage en cours de validité et se maintenant irrégulièrement sur le territoire français nonobstant l'interdiction judiciaire du territoire prononcée à son encontre le 11 mars 2025.
Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R. 743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation d'[F] [H] [U] [Q] devant le délégué du premier président.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance non susceptible de recours,
Vu les dispositions des articles R. 743-12 et L. 743-22 du CESEDA,
Déclarons recevable l'appel du procureur de la République de [Localité 2],
Déclarons suspensif l'appel du procureur de la République de [Localité 2],
Disons en conséquence qu'[F] [H] [U] [Q] restera à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience qui se tiendra :
le 1er NOVEMBRE 2026 à 10 HEURES 30
(salle LAMBERT - cour d'appel de LYON)
Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l'étranger et son conseil, ainsi qu'au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l'autorité administrative.
La greffière, La conseillère déléguée,
Emeraude Lollia Nabila Bouchentouf
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