Texte intégral
S.A.S. [1]
C/
[I] [M]
Copies délivrées aux représentants des parties le 17 Septembre 2026
COUR D'APPEL DE DIJON
MISE EN ETAT - CHAMBRE SOCIALE
ORDONNANCE D'INCIDENT DU 17 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/00430 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GWJH
APPELANTE :
S.A.S. [1] Représentée par son Président en exercice
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Nicolas LEGER de la SELARL BPS, avocat au barreau de BESANCON
INTIME :
Monsieur [I] [M]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Annabelle BAROCHE, avocat au barreau de BESANCON
INTERVENANTE FORCEE:
SELARL [2],
[Adresse 3]
[Localité 3],
ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [1], dont le siège social se [Adresse 4], n° SIRET [N° SIREN/SIRET 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualité audit siège,
non représentée
Nous, François ARNAUD, président de chambre chargé de la mise en état assisté de Juliette GUILLOTIN, Greffier,
EXPOSÉ DU LITIGE :
Vu les conclusions de Monsieur [M] en date du 15 décembre 2025 formant incident de procédure, par lesquelles il est sollicité la radiation de l'affaire du rang des affaires en cours et le paiement de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Vu le jugement du 16 juin 2025,
Vu la déclaration d'appel du 23 juillet 2025,
Vu le message transmis le 4 février 2026 par le conseil de l'appelante, lequel informe la cour qu'il n'interviendra plus en la cause et que la SAS [1] a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce en date du 23 janvier 2026.
Vu le message adressé aux parties par le conseiller de la mise en état, invitant les parties à formuler toutes observations relatives à l'interruption de l'instance.
Vu l'assignation en intervention forcée délivrée le24 mars 2026, à la SELARL [3] prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [1].
MOTIFS
L'article 524 du code de procédure civile dispose que la radiation de l'affaire peut être décidée lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions de l'article 521, à moins que cette exécution soit de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant soit dans l'impossibilité de l'exécuter.
En l'espèce, Monsieur [M] indique que le jugement précité a condamné la société au paiement de multiples sommes dont certaines ayant la nature de salaire et que ces condamnations sont exécutoires, que l'appelante n'a pas exécuté volontairement cette décision.
Que par suite sa demande de radiation est fondée aucun paiement n'étant intervenu.
La cour constate que le mandataire liquidateur a été appelé en la cause et la procédure régularisée.
En l'espèce il est établi par la production du jugement que la société fut condamnée à payer à Monsieur [M] une somme de 17 272,24 euros bruts outre congés payés afférents au titre de l'indemnité de préavis. Il est constant qu'une telle condamnation est de nature salariale et se trouve en conséquence exécutoire de droit à titre provisoire.
Il est constant qu'aucun paiement n'est intervenu malgré demande express en date du 6 août 2025.
S'il peut être supposé que la situation économique de l'entreprise était dégradée au temps de la demande en paiement, il n'est pas avancé, ni établi qu'elle se trouvait en état de cessation des paiements avant le prononcé de la liquidation judiciaire laquelle est intervenue postérieurement au dépôt des conclusions d'incident.
La cour constate qu'il n'est pas invoqué que l'exécution ait été de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelante ait été, avant le dépôt des conclusions d'incident, dans l'impossibilité d'exécuter le jugement.
En conséquence la radiation sera ordonnée.
L'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et la demande articulée sur ce fondement sera rejetée.
Chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état statuant par décision réputée contradictoire :
Vu l'article 524 du code de procédure civile,
Ordonne la radiation de l'affaire,
Rejette la demande formée par Monsieur [M] au titre des frais irrépétibles,
Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.
Le greffier, Le président de chambre chargé de la mise en état
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier de la cour.
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