Texte intégral
Notification le :
Copie certifiée conforme à :
Maître Jérôme GARDACH 25
Maître Daniel CHARCELLAY 20
Regie
Expertise x 1
Grosse délivrée à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
MINUTE N° : 26/00440
ORDONNANCE DU : 13 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00297 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FWXY
AFFAIRE : S.C.I. STER VRAZ C/ S.A. SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE DE TRAVAUX PUBLICS DE L’ATLANTIQUE (SCOTPA), société MORAUT JEAN YVES
l’an deux mil vingt six et le treize Octobre,
Nous, Pierre MESNARD, Président du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience des référés, assisté de Ségolène FAYS Greffier,
Après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l’audience du 15 Septembre 2026, avons rendu ce jour la décision suivante :
DEMANDERESSE :
S.C.I. STER VRAZ, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Daniel CHARCELLAY de la SELARL MINAUD CHARCELLAY, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
DÉFENDERESSE :
S.A. SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE DE TRAVAUX PUBLICS DE L’ATLANTIQUE (SCOTPA), dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Jérôme GARDACH de la SELARL JEROME GARDACH ET ASSOCIES, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
Société MORAUT JEAN YVES, dont le siège social est [Adresse 3]
représentée par Maître Jérôme GARDACH de la SELARL JEROME GARDACH ET ASSOCIES, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat du 19 octobre 2015, la SCI STER VRAZ a confié à la SARL CORPS HABITAT la construction de six habitations situées [Adresse 4] à TONNAY-CHARENTE (17430).
Selon la SCI STER VRAZ, la SA SCOTPA serait intervenue pour les travaux de voirie et d’assainissement.
Selon la SA SCOTPA, la SARL MORAUT JEAN YVES aurait procédé au remplacement de la pompe de relevage selon facture du 9 août 2021.
Une nouvelle panne de la pompe de relevage est survenue en 2024 et la SARL EPM a évalué les travaux de remise en conformité à la somme de 20 333,54 euros.
La SCI STER VRAZ a mis en demeure la SA SCOTPA de prendre en charge le coût des travaux de reprise par courriers recommandés des 20 janvier, 1er septembre et 7 septembre 2025, en vain.
RG 26/00297
Soutenant que l’installation de la pompe de relevage est défectueuse, la SCI STER VRAZ a fait citer par exploit du 9 juin 2026 la SA SCOTPA devant le président du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE statuant en référés aux fins d’ordonner une expertise et réserver les dépens.
RG 26/00364
Par exploit du 17 juillet 2026, la SA SCOTPA, qui formule des protestations et réserves, a mis en cause la SAS MORAUT JEAN YVES.
La SAS MORAUT JEAN YVES, régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat.
L’affaire a été appelée à l’audience du 15 septembre 2026 et la décision a été fixée en délibéré au 13 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
1. Sur la jonction de la procédure RG N°26/00364 à la procédure initiale RG N°26/00297
L’article 367 du code de procédure civile prévoit que « le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble ».
En l’espèce, il relève de la bonne administration de la justice de joindre le dossier RG N°26/00364 à la procédure initiale RG N°26/00297.
2. Sur la demande d’expertise
Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L’intérêt légitime est caractérisé dès lors qu’il existe un litige susceptible d’opposer les parties devant le juge du fond, non manifestement voué à l’échec, et à la résolution duquel la mesure d’expertise sollicitée est utile.
La SCI STER VRAZ soutient, à l’appui d’un devis du 4 novembre 2024, que l’installation d’un unique poste de relevage serait sous-dimensionnée pour la collecte de six maisons individuelles selon les normes DTU en vigueur.
La SA SCOTPA ne conteste pas l’existence de désordres mais fait valoir que ces derniers portent sur la pompe de relevage installée en 2021 par la SAS MORAUT JEAN YVES, ce dernier ayant accepté le support initialement réalisé par elle.
Au regard des pièces produites, notamment le devis du 4 novembre 2024 et les courriers de mise en demeure restés vains, la SCI STER VRAZ justifie d’un intérêt légitime à voir ordonner cette mesure selon mission détaillée dans le dispositif.
3. Sur les dépens
En vertu de l'article 696 du code de procédure civile, « La partie perdante est condamnée aux dépens de l'instance, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ».
Il appartient au juge des référés de statuer provisoirement sur les dépens de l'instance ouverte devant lui.
Sans contestation des parties sur ce point, les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort,
ORDONNONS la jonction de l’instance RG N°26/00364 à l’instance principale RG N°26/00297 ;
ORDONNONS une mesure d’expertise au contradictoire de l’ensemble des parties et COMMETTONS pour y procéder :
[I] [X] [U] [H]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Tel : [XXXXXXXX01]
Mel : [Courriel 1]
avec mission de :
Se rendre sur les lieux sis [Adresse 4] à [Localité 4] après avoir convoqué les parties et s’être fait remettre tout document utile,D’entendre les parties en leurs explications ainsi que tous sachants,Examiner les désordres dénoncés par la requérante aux termes de son assignation, du devis du 4 novembre 2024 et des courriers recommandés des 20 janvier, 1er septembre et 7 septembre 2025,En rechercher les causes et indiquer s’ils proviennent d’une non-conformité aux règles de l’art ou aux documents contractuels, ou d’une exécution défectueuse, d’un défaut de conseil ou encore d’un défaut de conception notamment,Décrire et chiffrer le coût des travaux de reprise nécessaires,Faire toute observation utile et fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues et les préjudices subis,Donner son avis sur le préjudice de jouissance au regard du temps nécessaire à la reprise des réserves. Apurer les comptes entre les parties.
DISONS que dans le cadre de sa mission, l’expert pourra concilier les parties et qu’il en informera immédiatement par écrit le greffe du tribunal judiciaire le cas échéant ;
FIXONS la provision à valoir sur la rémunération de l'expert à la somme de 3 000 euros que la SCI STER VRAZ devra consigner entre les mains du régisseur de la juridiction avant le 10 novembre 2026 à peine de caducité de la désignation de l'expert ;
DISONS que la consignation devra être versée entre les mains du régisseur du tribunal judiciaire de La Rochelle, préférentiellement par virement bancaire en indiquant le numéro de dossier (RG 26/00297), le service ordonnateur (juge des référés) ainsi que l’identité de la personne pour laquelle le versement est réalisé si différente de l'émetteur du virement directement dans l’intitulé du virement ou par l’envoi d’un avis de virement à [Courriel 2] ;
DISONS que l’expert désigné déposera son rapport écrit au greffe du tribunal judiciaire de la Rochelle dans les 12 mois, terme de rigueur, et qu’il en adressera à chaque partie, une copie accompagnée de sa demande de rémunération ;
DISONS que pour assurer la pleine information des parties sur le déroulement des opérations d’expertise et leur permettre d’en apprécier les conséquences, l’expert devra leur communiquer ainsi qu’au service du contrôle des expertises dans le mois suivant la première réunion d’expertise le déroulement prévisionnel de ses opérations ainsi qu'un état prévisionnel détaillé du coût de celles-ci ;
DISONS que l’expert communiquera aux parties préalablement à son rapport définitif un projet de rapport en leur impartissant un délai de trois semaines pour formuler leurs observations ;
DISONS que dans toute demande de consignation complémentaire ou de taxation définitive l'expert justifiera de l'information préalable donnée aux parties et du délai laissé aux fins d'observations éventuelles qui seront jointes le cas échéant ;
DISONS que l’expert sera autorisé à recouvrer directement auprès de la SCI STER VRAZ le solde de ses honoraires si ceux-ci sont taxés à une somme supérieure au montant de la provision et si aucune observation n'est faite ;
RESERVONS les dépens ;
RAPPELONS que cette ordonnance est de droit exécutoire par provision.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Ségolène FAYS Pierre MESNARD
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment