Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Service civil
Juge des Contentieux de la Protection
JUGEMENT
Du : 29 Septembre 2026
N° de minute :
Affaire :
N° RG 26/00014 - N° Portalis DB2B-W-B7K-EWHH
Prononcé le 29 Septembre 2026, au Tribunal Judiciaire de TARBES par mise à disposition au Greffe,
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 30 juin 2026 sous la présidence de PICHENOT Lucile, Vice-Présidente assistée de Madame EL AMACHE Amel, cadre greffier présent lors des débats et de la mise à disposition ;
A l’issue des débats : le Président a indiqué que le jugement était mis en délibéré au 22 Septembre 2026, prorogé au 29-09-2026, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de procédure civile ;
Ce jour, après en avoir délibéré conformément à la loi, le jugement suivant a été rendu:
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
Société OPH 65, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Sabine LEMUET de la SELARL BALESPOUEY LEMUET TOUJAS-LEBOURGEOIS - BLTL, avocats au barreau de TARBES
D’UNE PART,
ET
DEFENDEUR(S) :
[X] [D], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
D’AUTRE PART,
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 19 janvier 2024, prenant effet le même jour, l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DES HAUTES PYRENEES (OPH65) a donné à bail à usage d'habitation à Monsieur [X] [D] , un logement [Adresse 2] à [Localité 1] (65) moyennant un loyer mensuel de 299,59 €, et une provision sur charges de 153,87 € .
Par acte en date du 25 septembre 2025, l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DES HAUTES PYRENEES (OPH65) a fait signifier à Monsieur [X] [D] , un commandement de payer visant la clause résolutoire et mise en demeure de justifier l’occupation du logement pour la somme de 1 690,69€ suivant décompte de loyers impayés, arrêtés à août 2025 inclus.
Par acte de Commissaire de justice du 10 décembre 2025, l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DES HAUTES PYRENEES (OPH65) a fait assigner Monsieur [X] [D] aux fins de :
- constater qu’à défaut de paiement la clause résolutoire est acquise,
- prononcer la résiliation du contrat de bail consenti par l’OPH65 à compter du jugement à intervenir,
- ordonner l'expulsion de corps et de biens de Monsieur [X] [D] ainsi que de tout occupant de son chef du logement occupé à [Localité 1] [Adresse 2], dès que le délai légal sera expiré et au besoin avec le concours de la force publique.
- condamner Monsieur [X] [D] au paiement des sommes suivantes :
1 690,69 € au titre de loyers et charges impayés arrêtés à août 2025 inclus, telle que demandée dans le commandement de payer du 25 septembre 2025 ,
une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges, avec indexation à compter du 1er septembre 2025 et jusqu’à entière libération des lieux,
800€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement et de l’assignation.
L’affaire a été appelée à l'audience du 24 mars 2026.
A cette audience, L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DES HAUTES PYRENEES (OPH65), représenté par Maître LEMUET a actualisé la dette à hauteur de 2 633,61€ au 28 février 2026.
Monsieur [X] [D] a comparu en personne. Il a indiqué avoir repris le paiement du loyer courant depuis décembre et avoir réglé le loyer de mars. Il précise avoir demandé l’octroi d’une aide FSL pour apurer sa dette et vouloir rester dans le logement.
Il propose de régler sous forme d’un échéancier de 50€ par mois en plus du loyer.
Il indique avoir un emploi en CDI à temps partiel de 20h semaine et n’avoir pas déposé de dossier de surendettement.
Le dossier a été renvoyé contradictoirement à l’audience du 30 juin 2026, dans l’attente de la réponse du FSL.
L’affaire a été appelée à l'audience du 30 juin 2026 où elle a été retenue et le jugement a été mis à disposition au greffe à compter du 22 septembre 2026, prorogé au 29-09-2026.
* * * * *
L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DES HAUTES PYRENEES (OPH65), représenté par Maître LEMUET, indique à l'audience poursuivre le bénéfice de son assignation et sa demande en expulsion puisque la situation d'impayé n'a pas été régularisée par le défendeur.
Elle actualise la dette au jour de l'audience, suivant décompte contradictoirement transmis au défendeur à la somme de 2 994,81 € incluant le mois de mai 2026. Elle explique que le dernier règlement date de mars 2026 que le locataire ne s’est pas mobilisé, malgré la procédure.
Monsieur [X] [D] , cité par acte remis en étude, ne comparait pas et ne s'est pas fait représenter à l'audience de renvoi.
Le jugement en premier ressort, sera à son endroit par conséquent qualifié de contradictoire, pour avoir comparu à la première audience.
MOTIFS
- Sur la demande principale :
L’assignation en résiliation de bail a régulièrement été dénoncée aux services de la Préfecture du département le 10 décembre 2025, et le commandement de payer a été de même régulièrement dénoncé à la CCAPEX le 26 septembre 2025 et ce dans les délais requis par la loi du 6 juillet 1989.
La procédure suivie en résiliation et expulsion sera donc déclarée régulière.
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. " ; mais l'article 24 V de cette même loi ajoute que "Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation. ".
Le bail conclu le 19 janvier 2024 contient une clause résolutoire (art 2- Clauses résolutoires et pénales) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 25 septembre 2025, pour la somme en principal de 1 690,69 €.
Les causes du commandement n'ont pas été intégralement payées dans les deux mois suivant sa délivrance, il sera d’ailleurs observé que la dette locative a continué d'augmenter depuis la délivrance dudit commandement.
Seule l’allocation logement est versée au bailleur et l'arriéré locatif représente au jour de l'audience, près de 6 mois de loyers complets impayés.
Le diagnostic social et financier transmis à la juridiction le 9 mars 2026, dans ce dossier indique que M. [D] a sollicité le FSL maintien pour apurer sa dette, mais qu’il n’a pas mis de plan d’apurement en place, malgré une hausse de ses ressources. L’origine de l’impayé n’est pas déterminé eu égard aux éléments communiqués aux travailleurs sociaux.
Le locataire défaillant à l’audience de renvoi, avait pourtant demandé des délais de paiement lors de l’audience du 24 mars 2026, et la suspension de la clause résolutoire.
Sur la demande de délais et de suspension des effets de la clause résolutoire
Au terme de l’article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989 dans sa nouvelle rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023:
« Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date d’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.
Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. »
Au vu des éléments produits aux débats, il est constaté que le locataire n’a pas satisfait à la condition préalable requise de versement intégral du loyer courant et ce malgré les délais accordés de fait par la procédure et à la date d’audience de renvoi du 30 juin 2026.
Dès lors, il ne peut être accordé de délais de paiement concernant l’arriéré locatif et en conséquence, il n’y a pas lieu à suspendre les effets de la clause résolutoire.
La clause résolutoire est, dès lors, acquise à compter du 26 novembre 2025 ce qui emporte résiliation du bail.
A compter du 26 novembre 2025, Monsieur [X] [D] est occupant sans droit, ni titre du logement situé [Adresse 2] à [Localité 1] (65).
En conséquence, la demande d'expulsion est fondée et se fera conformément aux dispositions de l'article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
Par cette occupation illicite, Monsieur [X] [D] cause un préjudice au bailleur propriétaire, l'empêchant d'avoir la libre disposition de son bien.
En ce chef, Monsieur [X] [D] sera condamné à payer une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant actuel du loyer et des charges locatives, du 26 novembre 2025 jusqu'à son départ effectif des lieux.
L'arriéré locatif (loyer, charges et indemnités d'occupation depuis la résiliation du bail, échéance de mai 2026 comprise) arrêté à la somme de 2 994,81 € n’est pas contestable au vu du contrat de location, du commandement de payer et du dernier décompte produit lors des débats du 30 juin 2026.
En conséquence, Monsieur [X] [D] sera condamné à payer à l'Office Public de l'Habitat des Hautes-Pyrénées, la somme de 2 994,81 € en principal, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 1 690,69€ et à compter de la présente décision pour le surplus.
-Sur les demandes accessoires :
L'équité et la situation respective des parties commandent de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile, à hauteur de 200€.
Monsieur [X] [D] , partie perdante, sera condamné à payer à l'Office Public de l'Habitat des Hautes-Pyrénées, la somme de 200€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile
-Sur les dépens:
Monsieur [X] [D] partie perdante, sera condamné au titre des dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement et de l’assignation.
-Sur les demandes annexes :
L’exécution provisoire comme de droit sera prononcée.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TARBES statuant en premier ressort, par jugement contradictoire et par mise à disposition au greffe,
CONSTATE la résiliation du bail d’habitation à compter du 26 novembre 2025,
DIT qu'à défaut pour Monsieur [X] [D] d’avoir volontairement libéré le logement loué dans les deux mois suivant la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, l'Office Public de l'Habitat des Hautes-Pyrénées pourra faire procéder à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique, si nécessaire, dans les conditions de l’article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution,
FIXE l'indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges qui auraient été dûs en l'absence de résiliation du bail, soit à compter du 26 novembre 2025,
CONDAMNE Monsieur [X] [D] à payer à l'Office Public de l'Habitat des Hautes-Pyrénées une somme égale au montant actuel du loyer et des charges locatives, à titre d’indemnité mensuelle d’occupation à compter du 1er juin 2026 et jusqu'à son départ effectif des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
CONDAMNE Monsieur [X] [D] à payer à l'Office Public de l'Habitat des Hautes-Pyrénées la somme de 2 994,81 € ( loyers, charges et indemnités d'occupation depuis le 26 novembre 2025, échéance de mai 2026 comprise), avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 1690,69€ et à compter de la présente décision pour le surplus.
DEBOUTE Monsieur [X] [D] de sa demande de délais et de suspension des effets de la clause résolutoire,
CONDAMNE Monsieur [X] [D] à payer la somme de 200€ à l'Office Public de l'Habitat des Hautes-Pyrénées au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [X] [D] au titre des dépens de la présente instance,
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision,
ORDONNE la transmission par les soins du greffe d'une copie de la présente décision à la Préfecture des HAUTES PYRENEES aux fins de suivi.
DIT que la présente décision sera signifiée par Huissier de Justice et/ou Commissaire de justice à la diligence des parties conformément aux dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge et le cadre greffier.
Le cadre greffier Le juge
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