Texte intégral
[CS1]12702539330062@0[/CS1] TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 NOVEMBRE 2025
Références : 2023F00050
ENTRE :
La SARL LES RAVALEMENTS DE FRANCE immatriculée au RCS d'Evreux sous le numéro 453 689 044,
Dont le siège social est [Adresse 1]
Représentée par la SELARL THOMAS-COURCEL BLONDE en la personne de Me Aurélie BLONDE (EVREUX)
Comparante par Me Aurélie BLONDE
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
ET :
1/ CONSTRUCTION PORTE NORMANDE - C.P.N. immatriculée au RCS d'Evreux sous le numéro 520 971 862,
Dont le siège social est [Adresse 2]
Représentée par le cabinet d'avocats BALI COURQUIN JOLLY PICARD Me Olivier JOLLY (EVREUX)
Comparante par Me JOLLY
2/ La SELARL MANDATEAM représentée par Me [C] [Y] Dont le siège social est [Adresse 3] En sa qualité de liquidateur judiciaire de la société CONSTRUCTIONS PORTE NORMANDE (CPN) Comparante par Me JOLLY
PARTIES EN DÉFENSE,
d'autre part,
LE TRIBUNAL, après audition des avocats des parties de cause en leurs explications et en avoir délibéré, conformément à la loi.
LES FAITS
La société LES RAVALEMENTS DE FRANCE est une entreprise du bâtiment spécialisée dans les travaux de ravalement et d'enduits de façade.
Dans le cadre de cette activité, elle a conclu plusieurs marchés de sous-traitance avec la société CONSTRUCTIONS PORTE NORMANDE (CPN).
Les travaux de sous-traitance passés avec CONSTRUCTION PORTE NORMANDE font l'objet d'un contrat de sous-traitance qui comporte des « conditions générales » et pour chaque marché par des conditions particulières d'exécution.
Les contrats conclus prévoient que chaque marché fera l'objet d'une retenue de garantie de 5% en application de la loi du 16 juillet 1971, retenue de garantie qui doit être levées dans un délai d'un an à compter de la réception.
Plusieurs contrats de sous-traitance sont formulés entre LES RAVALEMENTS DE FRANCE et CONSTRUCTION PORTE NORMANDE entre février 2019 et décembre 2021. Les travaux réalisés
n'ont pas fait l'objet de réclamation mais sans toutefois aboutir à la libération de la retenue de garantie qui sur la totalité des chantiers représente la somme de 5 281.16 €.
Certains travaux réalisés par LES RAVELEMENTS DE France dans le cadre de ces contrats de sous-traitance font l'objet de réclamations de la part de CONSTRUCTIONS PORTE NORMANDE il s'agit des chantiers :
Monsieur et Madame [Q] ([Adresse 4])
Monsieur et Madame [Z] ([Adresse 5])
Monsieur et Madame [H] ([Adresse 6])
Madame [R] et Monsieur [L] ([Adresse 7])
Le chantier de Monsieur et Madame « [Z] » n'a pas été intégralement soldé.
S'agissant des chantiers « [Localité 1] » et « [R] / [L] » et « [Q] », les retenues de garantie n'ont pas été libérées par la société CONSTRUCTIONS PORTE NORMANDE.
Malgré plusieurs échanges rencontres et demandes aucun accord n'a été trouvé pour trouver une issue favorable à l'ensemble des parties, c'est ainsi que LES RAVALEMENTS DE FRANCE assigne devant le tribunal de commerce d'Evreux la société CONSTRUCTIONS PORTE NORMANDE pour faire valoir ses droits.
LA PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice en date du 6 avril 2023, la société LES RAVALEMENTS DE FRANCE a assigné devant le Tribunal de Commerce d'Evreux la société CONSTRUCTIONS PORTE NORMANDE (C.P.N.) aux fins comme il est dit dans cet acte de :
CONDAMNER la société CONSTRUCTIONS PORTE NORMANDE à lui payer la somme de 4.200,46 € au titre des retenues de garanties
CONDAMNER la société CONSTRUCTIONS PORTE NORMANDE à lui payer les sommes suivantes
362,40 € au titre du chantier [Q]
6.924,70 € au titre du chantier LAZAR
80 € à titre de pénalités forfaitaires
JUGER que les pénalités de retard invoquées par la société CONSTRUCTIONS PORTE NORMANDE sont injustifiées.
A titre subsidiaire :
JUGER excessives les pénalités de retard revendiquées par la société CONSTRUCTIONS PORTE NORMANDE et les réduire à 100 €.
Juger que le montant des condamnations prononcées en faveur de la société LES RAVALEMENTS DE FRANCE sera majoré des intérêts au taux légal à compter de l'assignation et que ces intérêts se capitaliseront dès lors qu'ils seront dus au moins pour une année entière, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
Condamner la société CONSTRUCTIONS PORTE NORMANDE à payer à la société LES RAVALEMENTS DE FRANCE la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamner la société CONSTRUCTIONS PORTE NORMANDE aux dépens de l'instance, lesquels comprendront les frais de greffe ainsi que les frais d'exécution et les droits d'engagement de poursuite mis à la charge du créancier en application de A.444-32 du code de commerce.
Par jugement en date du 16 mai 2024 la société CPN a été déclarée en liquidation judiciaire, la SCP MANDATEAM représentée par Me [Y] étant désignée en qualité de liquidateur.
La société RAVALEMENTS DE FRANCE a déclaré sa créance entre les mains du liquidateur.
Suivant les conclusions récapitulatives n°3 en défense de la société CONSTRUCTIONS PORTE NORMANDE (CPN), la SELARL MANDATEAM représentée par Me [C] [Y] a déclaré intervenir volontairement en qualité de liquidateur judiciaire.
LES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Dans ses conclusions N°4, la société LES RAVALEMENTS DE FRANCE demande au tribunal de :
Ordonner la fixation au passif de la société CONSTRUCTIONS PORTE NORMANDE la créance de la société LES RAVALEMENTS DE FRANCE :
362,40 € au titre du chantier [Q],
7.269,50 € au titre du chantier [Z],
80 € à titre de pénalités forfaitaires.
3. Vu les articles 1103, 1217 et 1219 du Code Civil,
Juger que les pénalités de retard invoquées par la société CONSTRUCTIONS PORTE NORMANDE sont injustifiées.
Débouter la société CONSTRUCTIONS PORTE NORMANDE et la SCP MANDATEAM, ès qualités, de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions.
A titre subsidiaire, vu l'article 1231-5 du Code Civil,
Juger excessives les pénalités de retard revendiquées par la société CONSTRUCTIONS PORTE NORMANDE et la SCP MANDATEAM et les réduire à 175 €.
4. Ordonner la fixation au passif de la société CONSTRUCTIONS PORTE NORMANDE de la somme de 532,40 € au titre des intérêts de retard au taux légal (soit les intérêts de retard sur la somme de 11.567,56 € à compter de l'assignation et jusqu'à la veille du jugement d'ouverture et les intérêts de retard sur la somme de 344,80 € à compter de la notification des conclusions et jusqu'à la veille du jugement d'ouverture).
5. Ordonner la fixation au passif de la société CONSTRUCTIONS PORTE NORMANDE d'une créance de 1.000 € à titre de dommages et intérêts.
6. Ordonner la fixation au passif de la société CONSTRUCTIONS PORTE NORMANDE d'une créance de 4.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
7. Ordonner la fixation au passif de la société CONSTRUCTIONS PORTE NORMANDE des entiers dépens de l'instance, lesquels comprendront les frais de greffe ainsi que les frais d'exécution et les droits d'engagement de poursuite mis à la charge du créancier en application de A.444-32 du Code de Commerce.
8. Rappeler l'exécution provisoire de droit des dispositions favorables à la société LES RAVALEMENTS DE FRANCE du jugement à intervenir.
9. Ecarter l'exécution provisoire de droit des dispositions défavorables à la société LES RAVALEMENTS DE FRANCE du jugement à intervenir.
Dans ses conclusions récapitulatives n°5 en défense avec demandes reconventionnelles, la société CONSTRUCTIONS PORTE NORMANDE agissant par Maître [C] [Y] esqualités de liquidateur judiciaire, demande au tribunal de :
A titre principal :
Donner acte de son intervention volontaire à Maître [C] [Y] (SCP MANDATEAM), es-qualités de Liquidateur judiciaire de la société CONSTRUCTIONS PORTE NORMANDE (CPN).
Constater que Maître [C] [Y] (SCP MANDATEAM) reprend à son compte l'ensemble des arguments et demandes reconventionnelles de la société CONSTRUCTIONS PORTE NORMANDE (CPN) es-qualités de Liquidateur judiciaire pour le compte de la procédure collective
Déclarer recevables les demandes reconventionnelles de la société CONSTRUCTIONS PORTE NORMANDE (CPN) agissant par Maître [C] [Y] es-qualités de Liquidateur judiciaire pour le compte de la procédure collective
Débouter la société LES RAVALEMENTS DE FRANCE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, dirigées contre la société CONSTRUCTIONS PORTE NORMANDE (CPN) et/ou contre Maître [C] [Y] (SCP MANDATEAM), es-qualités de Liquidateur judiciaire de la société CONSTRUCTIONS PORTE NORMANDE (CPN)
Débouter en particulier la société LES RAVALEMENTS DE FRANCE de ses demandes d'admission au passif de ses retenues de garantie, de ses factures, de tous intérêts de retards, de toute indemnité financière, de dépens et de frais irrépétibles.
Débouter la société LES RAVALEMENTS DE FRANCE de ses demandes de modération de la clause pénale, et de sa demande d'exemption de l'exécution provisoire des dispositions défavorables à la société LES RAVALEMENTS DE FRANCE du jugement à intervenir.
Condamner la société LES RAVALEMENTS DE FRANCE à payer à la société CONSTRUCTIONS PORTE NORMANDE (CPN) agissant par Maître [C] [Y] es-qualités de Liquidateur judiciaire la somme en principal de 14 666,00 € (pénalités de retard facturées) + 11 046,44 € (devis SOCIETE NORMANDE DE PEINTURE), soit un total de 25 712,44 €.
Dire que cette somme sera majorée des intérêts de retard aux taux d'intérêt légal applicable aux professionnels, à compter du 2 décembre 2022 s'agissant des pénalités de retard, et à compter du 14 novembre 2023 -première revendication à ce titre dans le cadre des conclusions récapitulatives en défense de la société CPN- s'agissant des travaux de reprise du ravalement [Q].
Ordonner l'anatocisme et dire que les intérêts échus depuis au moins une année révolue seront capitalisés et porteront eux-mêmes intérêts.
Condamner la société LES RAVALEMENTS DE FRANCE à payer par provision à la société CONSTRUCTIONS PORTE NORMANDE (CPN) agissant par Maître [C] [Y] es-qualités de Liquidateur judiciaire la somme en principal de 168 492,00 € à titre de pénalités provisionnelles de retard sur les chantiers ALBIGNAC (93 100,00 €) et [Q] (75 392,00 €), représentant 76 € par jour de retard écoulé sur chaque chantier considéré.
A titre subsidiaire :
Ordonner la compensation entre les sommes qui seraient allouées à la société LES RAVALEMENTS DE FRANCE et celles qui seront allouées à la société CONSTRUCTIONS PORTE NORMANDE (CPN) agissant par Maître [C] [Y] es-qualités de Liquidateur judiciaire, dès lors que la société LES RAVALEMENTS DE FRANCE obtiendrait l'admission de telle créance dans le cadre de la présente procédure.
A titre très subsidiaire :
Ordonner la compensation entre les sommes qui seraient allouées à la société LES RAVALEMENTS DE FRANCE et celles qui seront allouées à la société CONSTRUCTIONS PORTE NORMANDE (CPN) agissant par Maître [C] [Y] es-qualités de Liquidateur judiciaire au titre des pénalités de retard facturées pour 14 666 €, dès lors que la société LES RAVALEMENTS DE FRANCE obtiendrait l'admission de telle créance dans le cadre de la présente procédure.
Ordonner à la société LES RAVALEMENTS DE FRANCE d'intervenir en réparation de l'ensemble de désordres affectant le ravalement [Q] relatés au constat du Commissaire de justice en date du 31 janvier 2023, sous 8 jours à compter de la signification du jugement à intervenir, et à peine d'une astreinte quotidienne définitive de 500 € par jour de retard à compter du 9ème jour ;
En toute hypothèse :
Condamner la société LES RAVALEMENTS DE FRANCE aux entiers dépens de l'instance,
Condamner la société LES RAVALEMENTS DE FRANCE à payer à la société CONSTRUCTIONS PORTE NORMANDE (CPN) agissant par Maître [C] [Y] (SCP MANDATEAM), es-qualités de Liquidateur judiciaire de la société CONSTRUCTIONS PORTE NORMANDE (CPN) la somme de 4.00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dire n'y avoir lieu à exempter le jugement à intervenir de l'exécution provisoire de plein droit dans ses dispositions favorables à la société CONSTRUCTIONS PORTE NORMANDE (CPN) agissant par Maître [C] [Y] es-qualités de liquidateur judiciaire.
SUR CE LE TRIBUNAL
Sur le règlement des retenues de garantie.
La retenue de garantie pour les marchés privés est encadrée par la loi N°71-584 du 16 juillet 1971. Le tribunal constate que le contrat de sous-traitance prévoit cette clause de retenue de garantie.
Les pièces du dossier mettent en avant certains litiges et réclamations concernant les chantiers suivants :
Monsieur et Madame [Q] ([Adresse 4]),
Monsieur et Madame [Z] ([Adresse 5]),
Monsieur et Madame [H] ([Adresse 6]),
Madame [R] et Monsieur [L] ([Adresse 7]),
le chantier « [Z] » n'a pas été intégralement soldé,
Le tribunal considère que chaque contrat est autonome et que les retenues de garantie ne peuvent être conservées par le donneur d'ordres au-delà d'une année sauf si des désordres sont notifiées dans ce délais.
Il ressort du tableau récapitulatif des réclamations demandées par la société RAVALEMENT DE FRANCE, relatives aux retenues de garantie que certains chantiers font l'objet de litiges non résolus. Dès lors, la société RAVALEMENT DE FRANCE ne saurait valablement solliciter la libération des retenues de garantie afférentes aux dits chantiers, notamment les chantiers
[Z], [H], [R] [Q], ALBIGNAC tant que les différends en cours n'ont pas été définitivement réglés.
Les différents échanges par mail ou par courrier entre CONSTRUCTIONS PORTE NORMANDE et la société RAVALEMENT DE France sont datés postérieurement aux dates mentionnées dans le tableau de récapitulatif des retenues de garanties et apporte la preuve que les litiges existent à la date de la réclamation.
Le tribunal se doit de :
LIMITER la réclamation concernant le paiement des retenues de garantie au montant total de : 3514.37 € soit la somme de 5 281.16 moins les retenues de garantie sur les chantiers faisant l'objet pendant la période de retenue de garantie de réclamations et de litiges
Sur les malfaçons et les retards
Le tribunal constate que les pièces de la défense apportent la preuve qu'entre le 10 septembre 2021 et le 7 septembre 2022 (dont une lettre recommandée avec AR en date du 21 juin 2022) la société CONSTRUCTION PORTE NORMANDE a relancé pendant une année afin de reprendre diverses malfaçons sur les chantiers réalisés par RAVALEMENT DE FRANCE, à savoir les chantiers concernant les affaires ; [Q], ALBIGNAC, [Z], [H], [R]/[L]
Relances restées sans suite.
Le contrat de sous-traitance signé entre les parties précise :
En cas de nécessité de levée des réserves ou d'intervention en service après-vente, le soustraitant s'engage à prendre rendez-vous avec le client et à intervenir sous 15 jours. En cas de non-respect de ce délai, une pénalité de retard égale à 76.00 euros nets de taxe par jour de retard sera appliquée.
CPN sera autorisée au bout du 10 ième jour de non intervention dudit sous-traitant à faire intervenir une entreprise extérieure aux frais, risques et périls du sous-traitant qui ne sera pas intervenu dans ce délai.
Dans les cas d'une intervention à caractère d'urgence ce délai d'interruption sera ramené au lendemain de la demande émise par notre société. CPN sera autorisée sous 48h de non intervention dudit sous-traitant à faire intervenir une entreprise extérieure aux frais, risques et périls du sous-traitant qui ne sera pas intervenu dans le délai.
En l'absence de PV de réception de travaux, le tribunal prend en compte les date de facture établies par RAVALEMENT DE FRANCE comme date de départ de l'année de parfait achèvement de travaux et constate que les réclamations de CONSTRUCTIONS PORTE NORMANDE entrent dans ces délais contractuels.
Le tribunal constate que dans le cadre des affaires [H], [Z], [R] et [L] les pénalités appliquées dans le cadre des affaires mentionnées sont contractuelles et que toutefois la société CONSTRUCTION PORTE DE NORMANDIE entends limiter ces pénalités aux montants des marchés à savoir :
[Localité 1] : 200 x 76 €= 15 200 €, plafonnées à 2 796 €
[Z] : 138 x 76 € = 10 488 €, plafonnées à 7 470 €
[R]-[L] : 157 x 76 €= 11 932 €, plafonnées à 4 400 €
Le tribunal se doit de prendre en compte le montant total selon le décompte ci-dessus pour un total de 14 666.00 €.
* Pour le chantier [Q]
La facture des travaux réalisés par RAVALEMENT DE FRANCE est datée du 20 juillet 2021, conformément aux règles appliquées précédemment la retenue de garantie était redevable au 20 juillet 2022.
Toutefois le 28 septembre 2022 Mr et Mme [Q] adresse un courrier à CONSTRUCTION PORTE NORMANDE en faisant état de malfaçons et de désordres sur les travaux de ravalement et précisent que la réception des travaux a eu lieu le 8 octobre 2021.
Le tribunal constate que la date de réception des travaux du 8 octobre 2021 soit la date à laquelle commence la période de garantie d'un an de parfait achèvement et de la retenue de garantie.
En retour du courrier du 28 septembre 2022 de Mr et Mme [Q] la société CONSTRUCTIONS PORTE NORMANDE adresse à la société RAVALEMENT DE FRANCE, un courrier recommandé avec AR auquel est joint copie du courrier de Mr et Mme [Q] précise l'ensemble des malfaçons et reprises à réaliser dans le cadre de la garantie contractuelle de parfait achèvement.
Resté sans réaction de la part de la société RAVALEMENT DE FRANCE, le 22 décembre 2022 par courrier recommandé avec AR la société CONSTRUCTIONS PORTE NORMANDE adresse à la société RAVALEMENT DE FRANCE en relance du courrier du 22 septembre 2022 en précisant que les reprises partielles de ravalement chez Mr et Mme [Q] ne sont pas acceptables et fait un rappel sur les termes du contrat de sous-traitance et en particulier sur la notion de pénalités de retard.
Sans réponse, CONSTRUCTIONS PORTE NORMANDE relance RAVALEMENTS DE FRANCE par mails.
Devant le manque de réactivité de l'entreprise RAVALEMENT DE FRANCE, la société CONSTRUCTION PORTE NORMANDE fait établir un constat d'huissier le 31 janvier 2023 dans lequel il est confirmé l'ensemble des malfaçons et désordres évoqués par le maitre d'Ouvrage chez Mr et Mme [Q].
Sans retour satisfaisant et conformément au contrat de sous-traitance signé entre les parties la société CONSTRUCTIONS PORTE NORMANDE fait établir par la société SNP un devis de reprise des travaux pour le chantier de Mr et Mme [Q] qui s'élève à 11 064.44 €.
Le tribunal se doit de :
CONSTATER que compte tenu de la date de réception des travaux du 8 octobre 2021, et la demande par courrier recommandé avec AR en date du 28 septembre 2022, de CPN à RAVALEMENT DE FRANCE, les réclamations concernant les malfaçons rentrent dans le cadre de la garantie de parfait achèvement des travaux
CONDAMNER la société RAVALEMENT DE FRANCE à régler à la société CONSTRUCTIONS PORTE NORMANDE la somme de 11 064.44 € selon l'offre de SNP pour les travaux de reprise.
CONDAMNER la société RAVALEMENT DE FRANCE à régler à la société CONSTRUCTIONS PORTE NORMANDE les pénalités de retard limitées au montant du devis initial soit un montant de 7 248.00 €.
* Sur le chantier [Localité 2]
La pièce portée au dossier par la société CONSTRUCTIONS PORTE NORMANDE en date du 29 mars 2022, demande à la société RAVALEMENT DE FRANCE si suite à la demande du 10 mars 2022 si l'intervention a bien été faite.
La facture de la société RAVALEMENT DE FRANCE date du 6 avril 2019 pour un montant de 3.385.80 €, et sans autre pièce au dossier concernant la réception de travaux le tribunal prendra en compte la date de la facture comme date de réception et date de début de la garantie de parfait achèvement.
Le tribunal se doit de :
DEBOUTER la société CONSTRUCTION PORTE NORMANDE de sa demande de pénalités de retard imputables à RAVALEMENT DE FRANCE pour la somme de 82 460.00 € dans la mesure ou la réclamation concernant les désordres constatés sont postérieurs à l'année de garantie de parfait achèvement qui contractuellement s'éteint le 6 avril 2020.
Il convient d'ordonner la compensation entre les sommes allouées aux parties.
Attendu que les circonstances de la cause commandent qu'il ne soit pas fait application des dispositions de l'article 700.
Attendu que chacune des parties succombant partiellement dans ses prétentions, les dépens doivent être supportés pour moitié par chacune des parties.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort.
Donne acte à Maitre [C] [Y] (SCP MANDATEAM) de son intervention volontaire en tant que liquidateur judiciaire de la société CONSTRUCTION PORTE NORMANDE.
Fixe au passif de la société CONSTRUCTIONS PORTE NORMANDE la créance de la société LES RAVALEMENTS DE FRANCE à la somme de 3.514.37 € au titre des retenus de garanties
Condamne la société LES RAVALEMENTS DE FRANCE à payer à Me [Y] es qualité de liquidateur judiciaire de la société CPN la somme de 14 666.00 € au titre des pénalités de retard sur les chantiers [Localité 1], et [R]-[L].
Condamne la société LES RAVALEMENTS DE FRANCE à payer à Me [Y] es qualité de liquidateur judiciaire de la société CPN pour le chantier de Mr et Mme [Q] les sommes de :
11 064.44 € au titre du devis de travaux de reprise selon le devis de la société SNP
7 248.00 € au titre des pénalités de retard
DEBOUTE la société CONSTRUCTION PORTE NORMANDE de l'ensemble de ses demandes sur le chantier [Localité 2]
DEBOUTE L'ensemble des parties de leurs demandes concernant les intérêts de retard sur les sommes réclamées.
ORDONNE la compensation entre les sommes allouées entre les parties
Dit n' avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700.
Condamne, chacune des parties pour moitié, au paiement des dépens, frais de greffe de la présente décision liquidés à la somme de 89,67 euros.
Etaient présents à l'audience publique du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 25 Septembre 2025, M. Jérôme LINEL, Président de l'audience, M. Jérôme GAUDRIOT et M. Guy HEYSE, Juges, et Me Victorine DAVID, Greffier.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 27 Novembre 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Jérôme LINEL, Vice-Président et par le Greffier , Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.
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