Texte intégral
IRIBU
NAL DE COMMERCE
15/01/2026
JUGEMENT
DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 13 octobre 2025
La cause a été entendue à l'audience du 11 décembre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Georges NOUVEAU, Président,
* Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge,
* Madame Muriel COMES, Juge,
* Monsieur Geoffroy EHRISMANN, Juge,
* Madame Sabrina GIVAUDAN, Juge,
assistés de :
* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,
A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son
prononcé par mise à disposition au greffe.
Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente
décision :
Rôle n°
2025J216 ENTRE - la société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE
RHONE ALPES - CERA
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
DEMANDEUR - représenté par :
Maître Laurent MAGUET - SCP MAGUET & ASSOCIES -
[Adresse 2]
* la société YF TELECOM
* [Adresse 3]
* [Adresse 3]
* DÉFENDEUR - non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 15/01/2026 à Me Laurent MAGUET - SCP MAGUET & ASSOCIES
Par acte d'huissier de justice signifié le 13 octobre 2025 suivant les modalités du procès-verbal de recherches infructueuses, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES - CERA a assigné la société YF TELECOM, devant le tribunal de commerce de VIENNE, aux fins d'entendre :
Vu les articles 1103, 1343-2, 1344-1, 1231-7 et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats,
JUGER recevable et bien fondée l'action de la CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES, En conséquence
CONDAMNER la société YF TELECOM à payer à la CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES la somme de 136.575,37 € au titre du prêt n°126720G suivant décompte actualisé au 03/09/2025, outre intérêts au taux contractuel de 3,73 % postérieurs restant à courir jusqu'à complet paiement,
CONDAMNER la société YF TELECOM à payer à la CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES la somme de 575,66 € au titre du compte courant n°[XXXXXXXXXX01], suivant décompte arrêté au 03/09/2025, outre intérêts au taux contractuel postérieurs restant à courir jusqu'à complet-paiement,
ORDONNER la capitalisation des intérêts à compter de la demande formulée en justice c'est-à-dire au jour de l'assignation,
CONDAMNER la société YF TELECOM à payer à la CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNER la société YF TELECOM au paiement des entiers dépens.
La société YF TELECOM ne s'est pas présentée aux audiences des 13 novembre et 11 décembre 2025, ni personne pour elle ; elle ne fait valoir aucun moyen.
MOTIVATION :
Attendu qu'à l'examen des actes de la procédure, la demande apparaît comme étant régulière et recevable ;
Attendu qu'en l'absence de contestation et après vérification des pièces versées aux débats, notamment :
* la convention de compte « forfait libre convergence » du 17 octobre 2019 ;
* le contrat de prêt « PGE » n°126720G souscrit le 2 juin 2021, et son tableau d'amortissement du 23 juillet 2025,
* la lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la société YF TELECOM le 13 juin 2025, indiquant que les échéances du prêt du 3 novembre 2024 au 3 juin 2025 sont impayées ;
* la lettre recommandée avec accusé de réception adressées à la société YF TELECOM le 23 juillet 2025, dénonçant la convention de compte et indiquant que le compte courant présente un solde débiteur de 575,66 €,
* la lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la société YF TELECOM le 23 juillet 2025, prononçant la déchéance du terme du prêt,
* le décompte des sommes dues au 13 novembre 2025 au titre du prêt, indiquant une créance en principal de 136.575,37 €, outre intérêts postérieurs au 23 juillet 2025 au taux de 3,73 %,
la demande en paiement du principal est fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par la société YF TELECOM :
Attendu que la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES – CERA ne donne pas au tribunal d'éléments lui permettant de connaitre le taux d'intérêt contractuel applicable au compte courant débiteur ;
Attendu que le tribunal condamnera, en conséquence, la société YF TELECOM à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES – CERA :
* la somme de 136.575,37 € au titre du prêt n°126720G, outre intérêts au taux contractuel de 3,73 % postérieurs au 23 juillet 2025 jusqu'à complet paiement ;
* la somme de 575,66 € au titre du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] ;
Attendu qu'il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière, conformément à l'article 1154 du Code civil ;
Attendu que la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES - CERA a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure ; qu'il convient de lui accorder la somme de 1.500,00 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que les dépens sont à la charge de la partie qui perd son procès ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
CONDAMNE la société YF TELECOM à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES – CERA la somme de 136.575,37 € au titre du prêt n°126720G, outre intérêts au taux contractuel de 3,73% postérieurs au 23 juillet 2025 jusqu'à complet paiement, et la somme de 575,66 € au titre du compte courant n°[XXXXXXXXXX01].
ORDONNE la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière, conformément à l'article 1154 du Code civil.
CONDAMNE la société YF TELECOM à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES – CERA la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE la société YF TELECOM aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l'article 701 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Georges NOUVEAU
Le Greffier Sébastien MASMEJEAN
Signe electroniquement par Georges NOUVEAU
Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.
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