Texte intégral
N° Minute :26/00372
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
RÉFÉRÉS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE
du
08 Septembre 2026
Numéro de rôle : N° RG 26/20212 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KC53
DEMANDERESSE :
Madame [S] [P]
née le 03 Juillet 1982 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Antoine PLESSIS de l’AARPI OMNIA LEGIS, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant
ET :
DEFENDERESSE :
E.U.R.L. YC AUTO
Immatriculée au RCS de [Localité 2] n°932 449 036, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, non représentée
DÉBATS :
Par devant Madame D. MERCIER, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, assistée de Madame D. BOISTARD, Greffier.
A l'audience publique du 23 Juin 2026, le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue par mise à disposition le 08 Septembre 2026.
DÉLIBÉRÉ :
Prononcé par mise à disposition au greffe par Madame D. MERCIER, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, le 08 Septembre 2026, assistée de Madame D. BOISTARD, Greffier.
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [S] [P] a acquis, selon certificat de cession d’un véhicule d’occasion du 23 septembre 2025, auprès de l’EURL YC AUTO, un véhicule de marque Renault Espace V, immatriculé [Immatriculation 1], pour un prix de 10 990 euros TTC, selon facture du 27 septembre 2025.
Se plaignant de désordres affectant le véhicule, Mme [P] a établi le 3 novembre 2025 un diagnostic réalisé par Renault mettant en évidence des anomalies.
Au vu de ces désordres, elle a sollicité auprès de la société, l’annulation de la vente avec restitution du véhicule et remboursement du prix de vente.
Un second diagnostic a été réalisé auprès du garage Renault et une conciliation a été également tentée.
Aucune remise ou remboursement n’ayant eu lieu, Mme [P] selon lettre recommandée avec accusé de réception du 4 mai 2026, a sollicité de l’EURL YC AUTO le remboursement du prix de la vente, outre une indemnisation pour les sommes qu’elle a engagées pour tenter de le faire réparer.
C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice, signifié à étude le 2 juin 2026, Mme [S] [P] a assigné l’EURL YC AUTO devant la présidente du tribunal judiciaire de TOURS, statuant en référé.
Mme [S] [P] sollicite, aux termes de son assignation, de :
A titre principal
Constater que Madame [S] [P] et la société YC AUTO ont, d’un commun accord, convenu de l’annulation de la vente du véhioicule Renault Espace V immatriculé [Immatriculation 1]Dire que cette annulation emporte réciproque des prestations échangées à savoir la remise du véhicule par madame [P] à YC AUTO et la restitution du prix de vente par YC AUTO à Madame [E] conséquence :
Ordonner la remise du véhicule Renault Espace V immatriculé EB-719Condamner à titre provisionnel la société YC AUTO à verser à Madame [S] [P] la somme de 10990 euros correspondant au remboursement du prix de vente du véhicule
A titre subsidiaire :
Recevoir Madame [P] en ses demandesOrdonner une mesure d’expertise judiciaire et commettre pour y procéder, tel expert, lequel, après avoir convoqué les parties et leurs conseils, recueilli leurs explications et après s’être fait remettre tous documents utiles, avec pour mission celle figurant dans ses écritures et auxquelles il est renvoyé ;Réserver les frais irrépétibles et les dépens.En tout état de cause :
Condamner la société YC AUTO aux entiers dépens ;Condamner la société YC AUTO à verser à madame [S] [P] la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du CPC;Rappeler que l’ordonnance à intervenir est exécutoire de plein droit à titre porovisoireElle expose que la société YC AUTO dans un des mails produits était d’accord pour lui rembourser le véhicule mais ne l’a jamais effectué malgré les mises en demeure.A titre subsidiaire, elle estime que le véhicule acheté auprès de la société YC AUTO présente un vice antérieur à la vente affectant son bon fonctionnement et qu’elle pourrait donc agir sur ce fondement.
Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
Lors de l’audience du 23 juin 2026, Mme [S] [P], représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de ses écritures.
L’EURL YC AUTO n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu.
Le délibéré a été fixé au 08 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Par application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
I. SUR LA DEMANDE DE RESTITUTION DU VEHICULE ET DE CONDAMNATION PROVISIONNELLE
Conformément à l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Mme [P] sollicite l’annulation de la vente et la restitution réciproque des prestations soit la remise du véhicule à la société YC AUTO et la condamnation de cette société à lui verser la somme provisionnelle de 10990 euros correspondant au remboursement du prix de vente.
En vertu de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 1193 du code civil dispose que les contrats ne peuvent être modifieés ou révoqués que du consentement mutuel des parties ou pour les causes que la loi autorise.
En l’espèce, Madame [P] fournit aux débats pour démontrer le consentement de la SARL YC AUTO à la restitution du véihicule et à son remboursement un échange de mail dans lequel la société YC AUTO indique que“le remboursement est prévu dans quelques semaines”. Ce message très imprécis n’est corroboré par aucun autre élément qui permettrait de déterminer de quel remboursement il est question et à hauteur de quel montant celui-ci a été convenu. Rien ne permet également de prouver que la société avait consenti à la restitution du véhicule .
Par conséquent, le consentement mutuel des parties sur l’annulation de la vente et la restitution réciproque des prestations ne sont pas établis avec l’évidence requise en matière de référés par la demanderesse. Les demandes formulées à ce titre se heurtent alors à une contestation sérieuse.
Il n’y a donc pas lieu à référé sur ces demandes.
II. SUR LA DEMANDE D’EXPERTISE JUDICIAIRE
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.
Ainsi, l’application de l’article 145 du code de procédure civile suppose seulement que soit constaté l’existence d’un procès futur possible, non manifestement voué à l’échec, sur la base d’un fondement juridique suffisamment déterminable et dont la solution peut dépendre des éléments de preuve que la mesure sollicitée tend à établir ou conserver, à condition que cette mesure soit utile et ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui.
Il est de droit, en application de ce texte, que le demandeur n’a pas à établir le bien-fondé de l’action en vue de laquelle la mesure d’instruction est sollicitée ni à prouver les éléments de fait que ladite mesure a précisément vocation à établir ou conserver.
Il ressort des pièces versées à la procédure, dont en particulier :
La facture de la société YC AUTO du 27 septembre 2025 portant sur l’achat, par Mme [S] [P] du véhicule de marque Renault Espace, immatriculé [Immatriculation 1] d’un montant de 10990 euros ;Le certificat de cession du véhicule de marque Renault, immatriculé [Immatriculation 1] ;Le devis du garage [A] en date du 6 janvier 2026 des réparations à réaliser sur le véhicule Renault d’un montant de 6831,16 euros ;La lettre de mise en demeure en date du 4 mai 2026 ; qu’il existe un procès possible et non manifestement voué à l’échec, dont la solution peut dépendre des éléments de preuve que la mesure sollicitée tend utilement à établir ou conserver.
Il en résulte un motif légitime, au sens de l’article 145 du code de procédure civile, justifiant l’organisation d’une mesure d’expertise avant tout procès, au contradictoire des parties.
Il sera en conséquence fait droit à la demande d’expertise sollicitée, aux frais avancés de la demanderesse et selon la mission indiquée au dispositif, sans qu’il soit nécessaire de reprendre in extenso la formulation proposée par les parties.
En effet, en application de l’article 232 du code de procédure civile, il est de droit que le juge fixe souverainement l’étendue de la mission confiée au technicien, ce qui signifie qu’il n’est pas tenu de reprendre la mission qui peut lui être suggérée par les parties à titre principal ou à titre reconventionnel.
II. SUR LES DÉPENS, LES FRAIS IRRÉPÉTIBLES ET L’EXECUTION PROVISOIRE
Par application des articles 491 et 696 du code de procédure civile, Mme [P], qui bénéficie de la mesure d’instruction, conservera la charge provisoire des dépens.
En tout état de cause, au regard des circonstances de l’espèce, l’équité commande, à ce stade de la procédure et avant tout établissement des responsabilités, de ne procéder à aucune condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, il n’y a également pas lieu de rappeler l’exécution provisoire de la présente ordonnance, laquelle est de droit et ne peut être écartée en référé en application de l’article 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :
DIT n’y avoir lieu à référé sur les demandes de restitution et de condamnation provisionnelle ;
ORDONNE une mesure d’expertise judiciaire ;
DÉSIGNE pour y procéder ;
Monsieur [R] [L]
Expert inscrit sur la liste de la cour d’appel d’[Localité 3] – catégorie E-07.10
[Adresse 3]
Port. 06.68.06.95.55 Mèl. [Courriel 1]
ou, le cas échéant pour lui suppléer,
Monsieur [V] [U]
Expert inscrit sur la liste de la cour d’appel d’[Localité 3] – catégorie E-07.10
SAS [Adresse 4]
Tél. [XXXXXXXX01] [Localité 4]. 07.85.90.33.24 Mèl. [Courriel 2]
avec faculté de prendre l’avis de tout technicien de son choix dans une spécialité différente de la sienne, de demander communication de tous documents aux parties et aux tiers sauf au juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction à l’ordonner en cas de difficultés, et de recueillir tous renseignements utiles à la charge d’en indiquer la source, d’entendre tous sachants sauf à ce que soient précisés leur identité, et s’il y a lieu leur lien de parenté, d’alliance, de subordination ou de communauté d’intérêts avec les parties ;
et avec pour mission de :
1. Convoquer les parties ainsi que les avocats par lettre recommandée avec accusé de réception ;
2. Procéder à l’examen du véhicule litigieux de marque Renault, immatriculé [Immatriculation 1] ;
3. Décrire l’état de ce véhicule et, le cas échéant, ses conditions d’entreposage depuis son immobilisation ; examiner les anomalies et griefs allégués dans l’assignation et les pièces jointes, les décrire et préciser notamment s’ils rendent ou non le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné ;
4. Décrire si possible l’historique du véhicule, ses conditions d’utilisation et d’entretien depuis sa mise en circulation et le cas échéant vérifier si elles ont été conformes aux prescriptions du constructeur et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés ;
5. Le cas échéant, déterminer les causes des dysfonctionnements constatés et rechercher si ces dysfonctionnements étaient apparents lors de l’acquisition du véhicule ou s’ils sont apparus postérieurement ; dans le premier cas, indiquer s’ils pouvaient être décelés par un automobiliste non averti et si celui-ci pouvait en apprécier la portée ; dans le second cas, s’ils trouvent leur origine dans une situation antérieure à l’acquisition ;
6. Décrire, dans l’hypothèse où le véhicule serait techniquement réparable, les travaux nécessaires pour y remédier et en chiffrer le coût ; dans tous les cas, indiquer la valeur résiduelle du véhicule ;
7. Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis ;
8. Fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu’ils pourraient entraîner tels que privation ou limitation de jouissance.
DIT que l’expert donnera connaissance de ses conclusions aux parties et répondra à tous dires écrits de leur part formulés dans un délai de quatre semaines avant d’établir un rapport définitif qu’il déposera au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire de TOURS, dans les NEUF MOIS du jour où il aura été saisi de sa mission ;
DIT que les opérations de l’expert se dérouleront sous le contrôle du juge en charge du contrôle des expertises ;
RAPPELLE que les difficultés auxquelles se heurterait l’exécution de l’expertise seront réglées, à la demande des parties, à l’initiative de l’expert commis, ou d’office, par le juge en charge du contrôle des expertises ;
RAPPELLE que l’expert pourra concilier les parties et que, conformément à l’article 281 du code de procédure civile, si les parties viennent à se concilier, l’expert constatera que sa mission est devenue sans objet et il en fera rapport au juge chargé du contrôle des expertises ; Les parties pourront demander au juge de donner force exécutoire à l’acte exprimant leur accord ;
DIT que les frais et honoraires de l’expert seront avancés par Mme [S] [P] ;
FIXE à 2.000,00 euros (DEUX-MILLE EUROS) la provision à valoir sur ses frais et honoraires qui devra être versée par Mme[S] [P], dans les DEUX MOIS de la présente ordonnance, à l’ordre de la Régie du tribunal judiciaire de TOURS;
RAPPELLE à toutes fins qu’à défaut de consignation dans le délai ci-dessus, la présente désignation d’expert sera caduque de plein droit en vertu de l’article 271 du code de procédure civile, sauf à la partie à laquelle incombe cette consignation à obtenir du juge chargé du contrôle de l’expertise la prorogation dudit délai ou un relevé de la caducité ;
DIT que, pour le cas où une provision complémentaire serait nécessaire, l’expert adressera aux parties et au juge chargé du contrôle de l’expertise une note explicative détaillant ses frais et honoraires prévisibles, et qu’il appartiendra aux parties de faire parvenir leurs observations, dans un délai d’un mois, directement au juge chargé du contrôle de l’expertise (Tribunal judiciaire de TOURS, Service des Expertises - [Adresse 5]) au vu desquelles il sera statué ;
DIT que, dans sa lettre au juge chargé du contrôle de l’expertise, l’expert mentionnera l’envoi à toutes les parties de sa note de frais et honoraires prévisibles ;
DIT que l’expert pourra avoir recours pour l’intégralité des échanges contradictoires de l’expert avec les parties, le greffe et des parties entre elles, à la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE, dans le cadre déterminé par les articles 748-1 et suivants du code de procédure civile ;
DIT que les opérations d’expertise se dérouleront au contradictoire de Mme [S] [P] et de l’EURL YC AUTO ;
CONDAMNE Mme [S] [P] provisoirement aux dépens ;
DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.
Le Greffier
D. BOISTARD
Le Président
D. MERCIER