Texte intégral
N° RG 26/02655 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KJUU
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 3 NOVEMBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
Décision rendue par le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] en date du 9 juillet 2026
DEMANDERESSE AU RECOURS :
Madame [X] [Y]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Angélique VIBERT, avocat au barreau de Paris
DÉFENDERESSE AU RECOURS :
SELARL BARBIER & VAILLS, avocats
prise en la personne de Me [D]
[Adresse 3]
[Localité 3]
comparante en personne
DEBATS :
A l'audience publique du 6 octobre 2026, devant Mme Nathalie BOURGEOIS-DE-RYCK, première présidente de la cour d'appel de Rouen, assistée de Mme Catherine CHEVALIER, cadre greffier ; après avoir entendu les observations des parties présentes, la première présidente a mis l'affaire en délibéré au 3 novembre 2026.
DECISION :
contradictoire
Prononcée publiquement le 3 novembre 2026, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
Signée par Mme BOURGEOIS-DE-RYCK et par Mme CHEVALIER, cadre greffier présent lors de la mise à disposition.
DEBATS :
A l'audience publique du 6 octobre 2026, devant Mme Nathalie BOURGEOIS-DE-RYCK, première présidente de la cour d'appel de Rouen, assistée de Mme Catherine CHEVALIER, cadre greffier ; après avoir entendu les observations des parties présentes, la première présidente a mis l'affaire en délibéré au 3 novembre 2026.
DECISION :
contradictoire
Prononcée publiquement le 3 novembre 2026, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
Signée par Mme BOURGEOIS-DE-RYCK, première présidente et par Mme CHEVALIER, cadre greffier présent lors de la mise à disposition.
* * * * *
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Mme [X] [Y] a confié à la SELARL [R] & [D], société d'avocats au barreau de Dieppe, la défense de ses intérêts dans le cadre d'une procédure en vue d'obtenir une indemnisation de son préjudice consécutif à un accident de la route.
Par requête reçue le 25 novembre 2025 à l'ordre des avocats au barreau de Dieppe, la SELARL [R] & [D] a saisi le bâtonnier en taxation de ses honoraires.
Par ordonnance du 9 juillet 2026, le délégataire du bâtonnier a fixé les honoraires dus par Mme [Y] à la SELARL [R] & [D] à la somme de 9'454,15 euros TTC.
Cette décision a été notifiée à Mme [Y], laquelle a formé recours dans le délai d'un mois suivant le prononcé de l'ordonnance par lettre recommandée avec avis de réception, expédiée le 17 juillet 2026.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 6 octobre 2026, à laquelle Mme [Y] était représentée par Me [B], la SELARL [R] & [D] était représentée par Me [D].
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Mme [Y] demande de':
- confirmer l'ordonnance de taxe entreprise en ce qu'elle a':
. constaté la prescription de la demande de la SELARL [R] & [D] concernant la procédure devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Rouen (1 500 euros HT),
. rejeté la demande de la SELARL [R] & [D] relative aux «'frais d'ouverture de dossiers'», «'frais de correspondances et dactylographie'» et «'frais de copie'» (3'172,66 euros HT), et au temps consacré à l'établissement de la facture récapitulative (720 euros HT)';
- infirmer l'ordonnance en toutes ses autres dispositions';
statuant à nouveau,
- constater la prescription des demandes de la SELARL [R] & [D] au titre de la procédure au fond devant le tribunal de grande instance de Dieppe (1'620 euros HT), de la procédure d'incident devant le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Dieppe (2'340 euros HT), et de la procédure devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Rouen (1'500 euros HT)';
- débouter la SELARL [R] & [D] de l'ensemble de ses demandes ainsi prescrites';
à titre principal,
- fixer à la somme de 914 euros TTC le montant des honoraires dus au titre des prestations relatives à la procédure devant le tribunal administratif de Rouen';
à titre subsidiaire,
- fixer le montant des honoraires dus au titre des prestations devant le tribunal administratif de Rouen en tenant compte de la somme de 2'000 euros versée par
M. [F], du trop-perçu par la SELARL [R] & [D] de 108,76 euros TTC au titre de la facture n°212015066 du 12 octobre 2015, de 1'213 euros TTC au titre de la facture n°21222009 du 17 juin 2019, et de la somme de 2'952 euros versée par Mme [Y] au titre de la facture n°21222010 du 17 juin 2022, relative à la procédure d'appel indûment engagée devant la cour d'appel de Rouen, ainsi que les débours y afférents';
en tout état de cause,
- assortir le montant de la condamnation de délais de paiement compatibles avec les capacités financières de Mme [Y], avec des mensualités d'un montant de maximum de 100 euros par mois';
- débouter la SELARL [R] & [D] de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions';
- condamner la SELARL [R] & [D] à verser à Mme [Y] la somme de 1'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile';
- statuer ce que de droit sur les dépens.
Mme [Y] fait valoir que les conventions conclues avec son conseil, portant chacune sur une instance devant une juridiction spécifique, caractérisent des mandats successifs et indépendants plutôt qu'un mandat unique et continu. A ce titre, s'agissant des diligences effectuées devant le tribunal de grande instance de Dieppe et de la procédure d'incident devant le juge de la mise en état de cette juridiction, elle en déduit que le mandat lié à cette instance a pris fin le 12 décembre 2019, date du prononcé de l'ordonnance d'incompétence, et que la prescription biennale prévue à l'article L.218-2 du code de la consommation est désormais acquise concernant les prestations accomplies dans le cadre de cette procédure, soit des montants respectifs de 1'620 euros HT et 2'340 euros HT devant être écartés, dès lors qu'aucune facture n'est intervenue avant la facture récapitulative du 30 septembre 2025.
Elle soutient également que la convention d'honoraires relative à la procédure engagée devant le tribunal administratif de Rouen n'est pas valide, ayant été signée sous la contrainte, sans possibilité pour Mme [Y], alors qu'elle était convoquée pour ce faire dans les locaux de son avocat qui la pressait compte tenu de l'urgence du dépôt d'un mémoire en défense, de bénéficier d'un temps de réflexion, en contradiction avec l'obligation d'information précontractuelle prévues aux articles L.111-1 et L.111-8 du code de la consommation et à l'obligation de loyauté de l'article 1104 du code civil.
Elle ajoute que la convention n'étant pas valable, la fixation des honoraires doit s'opérer conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971. Or, la somme de 5 508 euros TTC réclamée au titre de la seule procédure devant le tribunal administratif de Rouen représente plus du tiers de ses revenus annuels.
Elle expose, en outre, que bénéficiant d'une assurance de protection juridique, elle ne pouvait solliciter le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Elle indique que le barème fourni par sa protection juridique, correspondant aux honoraires d'avocats pour des prestations similaires, est fixé à 914 euros TTC, somme à laquelle elle souhaite que soit ramené le montant des honoraires dus au titre de la procédure devant le tribunal administratif.
De plus, elle expose que la facture récapitulative n°21225076 du 30 septembre 2025 omet certains règlements et trop-perçus. Elle fait valoir qu'un chèque de 2 000 euros a été versé pour son compte par M. [F] le 14 janvier 2020 à la SELARL [R] & [D], et que deux trop-perçus, d'un montant de 108,76 euros TTC sur la facture n°212015066 du 12 octobre 2015 et 1 213 euros TTC sur facture n°21222009 du
17 juin 2019, ont été versés, précisant que ce total de 1 339,76 euros TTC, résulte de la comptabilité de l'avocat lui-même.
Enfin, elle remet en cause l'utilité et la justification des honoraires de 2 952 euros TTC et des débours liés à l'appel de l'ordonnance d'incompétence devant la cour d'appel de Rouen, au motif que la saisine initiale de la mauvaise juridiction, soit le tribunal de grande instance de Dieppe et l'échec de l'appel subséquent, résultent des seules erreurs d'appréciation de son conseil.
La SELARL [R] & [D] demande de':
- débouter Mme [Y] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions';
- confirmer l'ordonnance de taxe entreprise, sauf en ce qu'elle a':
. constaté la prescription de la demande de la SELARL [R] & [D] concernant la procédure devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Rouen (1'500 euros HT),
. rejeté la demande de la SELARL [R] & [D] relative aux «'frais d'ouverture de dossiers'», «'frais de correspondance et dactylographie'» et «'frais de copie'» (3'172,66 euros HT), et au temps consacré à l'établissement de la facture récapitulative (720 euros HT)';
- déclarer que les demandes de la SELARL [R] & [D] ne sont pas prescrites';
- condamner Mme [Y] à payer à la SELARL [R] & [D] la somme de 15'188,66 euros TTC';
- assortir la décision à intervenir de l'intérêt au taux légal à compter de la date de la mise en demeure, à savoir le 30 septembre 2025';
- débouter Mme [Y] de sa demande de délais de paiement';
- condamner Mme [Y] à payer à la SELARL [R] & [D] la somme de 3'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile';
- condamner Mme [Y] aux entiers dépens.
La SELARL [R] & [D] soutient, s'agissant de la prescription, que ses demandes de paiement d'honoraires ne sont pas prescrites, dès lors que le délai de prescription court à compter de l'expiration du mandat.
Elle précise, à cet égard, que Mme [Y] l'avait mandatée pour l'accompagner dans toutes les procédures découlant de son accident de la route du 17 juin 2013, dans le but de préserver ses droits et d'obtenir la réparation de ses préjudices.
Elle expose que la fin de son mandat est intervenue le 2 septembre 2025 avec la remise de son dossier à Mme [Y] et le dégagement de sa responsabilité par le cabinet compte tenu de l'absence de règlement des honoraires.
Elle entend par ailleurs préciser que la procédure devant le tribunal des contentieux de l'incapacité est bien liée au fait générateur initial, soit l'accident du 17 juin 2013, et ne relève pas d'un mandat distinct.
S'agissant ensuite de l'acceptation des conditions d'intervention, le cabinet souligne que Mme [Y] a signé deux conventions d'honoraires, respectivement conclues avec la SCP [W] [R] et la SELARL [R] & [D], établissant ainsi sa parfaite connaissance des modalités d'intervention. Elle était ainsi informée que la protection juridique ne couvrait qu'une quote-part des honoraires, le solde demeurant à sa charge, l'existence d'une telle garantie excluant l'octroi de l'aide juridictionnelle. Ce constat est corroboré par l'émission de deux chèques par son concubin,
M. [F], attestant l'absence de tout accord relatif à une intervention au titre de l'aide juridictionnelle. Le premier titre, d'un montant de 2 811 euros TTC, est demeuré non encaissé suite à la demande de M. [F] d'attendre le retour de sa protection juridique, tandis que le second, de 2 000 euros, a fait l'objet d'une ventilation sur deux factures, telle que détaillée dans l'état récapitulatif produit, à savoir 1 573 euros sur la facture n°21222009 et 427 euros sur la facture n°21222010.
Pour ce qui est du montant des honoraires facturés, la SELARL [R] & [D] affirme que la facture récapitulative est détaillée et justifiée par la complexité du dossier, les préjudices subis, les expertises et les contestations des parties adverses, ayant nécessité près d'une centaine d'heures de travail.
Par ailleurs, la SELARL [R] & [D] invoque la mauvaise foi de Mme [Y], estimant que celle-ci n'était pas éligible à l'aide juridictionnelle en raison du principe de subsidiarité lié à sa protection juridique et des ressources substantielles de son concubin, M. [F], lequel a déjà effectué des règlements pour son compte. Le cabinet expose en outre que Mme [Y] s'est indûment approprié la somme de 1 707,46 euros versée par sa protection juridique pour régler l'avocat, et qu'elle en demande aujourd'hui le remboursement alors qu'elle n'a jamais versé cette somme.
Enfin, le cabinet souligne qu'elle a perçu 17 400 euros le 8 janvier 2026, ce qui contredit ses affirmations sur sa situation financière obérée. La SELARL [R] & [D] demande le rejet de la demande de délais de paiement au motif que Mme [Y] a déjà bénéficié de délais suffisants depuis la mise en demeure.
Enfin, sur les frais irrépétibles et les dépens, la SELARL [R] & [D] considère dilatoire et injustifié le recours de Mme [Y] et demande sa condamnation à payer 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour couvrir les frais de défense et de déplacement, en plus des dépens.
SUR CE
Sur la prescription des créances d'honoraires
Aux termes de l'article L.218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Il résulte de ce texte qu'est soumise à la prescription biennale la demande d'un avocat en fixation de ses honoraires dirigée contre une personne physique ayant eu recours à ses services à des fins n'entrant pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
La prescription de l'action des avocats pour le paiement de leurs honoraires court à compter de la date à laquelle leur mandat a pris fin et, en soi, le prononcé de la décision qu'un avocat a été chargé d'obtenir n'a pas pour effet de mettre fin au mandat qu'il a reçu de son client.
Le point de départ du délai de prescription biennale de l'action en fixation des honoraires d'avocat se situe au jour de la fin du mandat et non à celui, indifférent, de l'établissement de la facture.
Invité à rechercher si la demande en fixation de ses honoraires formée par l'avocat l'a été dans un délai de deux années à compter de la fin de sa mission, le premier président apprécie souverainement l'étendue du mandat de l'avocat comme incluant une ou plusieurs procédures et la date de fin de celui-ci.
En l'espèce, aux fins d'indemnisation de ses préjudices nés de l'accident de la circulation subi par Mme [Y], la SELARL [R] & [D] a diligenté quatre procédures pour le compte de sa cliente':
- une demande devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Rouen';
- une action en responsabilité à l'encontre du département de l'Eure devant le tribunal de grande instance de Dieppe';
- un appel devant la cour d'appel de Rouen de l'ordonnance d'incompétence rendue par le tribunal de grande instance de Dieppe';
- une action en responsabilité à l'encontre du département de l'Eure devant le tribunal administratif de Rouen.
Mme [Y] excipe de la prescription des demandes en paiement d'honoraires formulées par la SELARL [R] & [D] au titre des procédures devant':
- le tribunal du contentieux de l'incapacité de Rouen';
- le tribunal de grande instance de Dieppe.
Dès lors, nonobstant la circonstance que plusieurs procédures trouvent leur origine dans un même fait générateur, soit l'accident de la route de Mme [Y] en date du 17 juin 2013, il convient de rechercher si la mission de l'avocat, au titre de laquelle des honoraires sont réclamés, relative à l'une de ces actions, ne s'est pas achevée avec cette action, indépendamment de la poursuite d'autres procédures.
Il est constant qu'aucune convention d'honoraires n'a été régularisée entre les parties tant pour la procédure devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Rouen que devant le tribunal de grande instance de Dieppe.
Sur la procédure devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Rouen, il ressort des pièces produites qu'elle a été initiée par un recours du 7 juin 2016 à l'encontre de la décision de la Caisse primaire d'assurance maladie aux fins d'obtenir majoration du taux d'incapacité permanente reconnu à Mme [Y]. Par jugement du 3 novembre 2017, le tribunal du contentieux de l'incapacité n'a pas fait droit au recours et a confirmé la décision contestée.
Il apparaît du dossier que la mission dévolue à la SELARL [R] & [D] dans le cadre de cette procédure avait pour objet la contestation du taux d'incapacité permanente fixé par la Caisse primaire d'assurance maladie. Bien que le prononcé d'une décision de justice n'emporte pas de plein droit l'extinction du mandat confié à l'avocat, il n'est justifié d'aucune diligence accomplie postérieurement au jugement du 3 novembre 2017 au titre de cette contestation, ni d'éléments permettant d'établir que les parties auraient entendu poursuivre la mission au-delà de cette décision.
Dès lors, il y a lieu de retenir que la mission confiée à la SELARL [R] & [D] a pris fin au plus tard à la date du jugement du 3 novembre 2017, à partir de laquelle a commencé à courir le délai de prescription biennale.
Or, la SELARL [R] & [D] ne justifie pas, au cours des deux années suivant cette date, d'une reconnaissance de dette d'honoraires par Mme [Y], susceptible d'interrompre la prescription en application de l'article 2240 du code civil, ni d'une demande en justice produisant l'effet interruptif prévu par l'article 2241 du même code.
En conséquence, la prescription est acquise depuis le 3 novembre 2019 et la demande en fixation des honoraires relatifs à cette procédure est prescrite. La somme non-acquittée de 1'500 euros HT, soit 1'813 euros TTC, réclamée au titre de la facture n°232016142 du 17 juin 2022, doit être écartée.
Sur la procédure devant le tribunal de grande instance de Dieppe, il ressort des éléments du dossier que la SELARL [R] & [D] a été chargée d'engager une action en responsabilité à l'encontre du département de l'Eure.
Mme [Y] conteste devoir s'acquitter des honoraires spécifiquement sollicités au titre de la procédure au fond et de la procédure d'incident devant le juge de la mise en état, soit respectivement les sommes de 1'620 euros HT et 2'340 euros HT.
Cette instance a pris fin par une ordonnance du juge de la mise en état du 12 décembre 2019 ayant prononcé l'incompétence du tribunal de grande instance de Dieppe pour connaître du litige.
La décision a fait l'objet d'un appel, également confié à la SELARL [R] & [D].
Il est constant qu'aucune convention d'honoraires n'a été conclue relativement à la procédure engagée devant le tribunal de grande instance de Dieppe.
En revanche, à la suite de l'ordonnance d'incompétence rendue, les parties ont régularisé une convention d'honoraires distincte intitulée': «'Convention d'honoraires devant la cour d'appel'», dont l'objet est expressément circonscrit à l'appel de cette décision devant la cour d'appel de Rouen': «'Le client confie la défense de ses intérêts à la SCP [H] par-devant la cour d'appel dans la procédure l'opposant à ['] le département de l'Eure [']'».
L'existence d'un accord conventionnel spécifique à la procédure d'appel, lequel a justifié des diligences et des honoraires propres, en partie acquittés par Mme [Y], atteste de la volonté de l'appelante de confier à la SELARL [R] & [D] une mission autonome de celle précédemment exercée devant le tribunal de grande instance de Dieppe.
Ainsi, nonobstant la continuité de la relation entre Mme [Y] et la SELARL [R] & [D] et le fait que ces procédures trouvent leur origine dans le même litige, la mission confiée à l'avocat devant le tribunal de grande instance de Dieppe ne se confond pas avec celle poursuivie devant la cour du seul fait de l'appel interjeté.
La SELARL [R] & [D] ayant dès lors été mandatée une seconde fois, la première mission a pris fin lorsque la nouvelle mission d'appel a été formalisée, au plus tard le 14 janvier 2020, date de signature de la convention d'honoraires d'appel.
Dès lors, sur les honoraires contestés réclamés au titre de la procédure suivie au fond et devant le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Dieppe, il ressort des pièces produites qu'une somme de 1 573 euros TTC a été réglée en 2020 au titre de la facture n°212017075 du 20 septembre 2017, ultérieurement remise en forme et remplacée par la facture n°21222009 en date du 17 juin 2022.
Ce règlement, dont l'imputation aux diligences accomplies dans le cadre de ladite procédure n'est pas contestée, a éteint la dette d'honoraires correspondante.
Cependant, il ne peut être déduit de ce paiement une reconnaissance, par Mme [Y], d'une dette d'honoraires d'un montant supérieur, tel qu'il apparaît de la facture récapitulative n°21225076 du 30 septembre 2025.
En effet, si l'article 2240 du code civil dispose que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il est prescrit interrompt le délai de prescription, aucun élément versé aux débats ne permet d'établir qu'au moment du règlement des
1 573 euros, Mme [Y] avait été informée de l'existence d'honoraires supplémentaires. Dès lors, elle ne pouvait avoir connaissance d'une créance distincte ou complémentaire au titre des diligences accomplies devant le tribunal de grande instance de Dieppe.
Les sommes de 1 620 euros HT et 2 340 euros HT aujourd'hui réclamées n'apparaissent que dans la facture récapitulative du 30 septembre 2025. Aucune facture, demande de règlement ou décompte antérieur n'a été porté à la connaissance de Mme [Y] pour lui indiquer que le paiement effectué en 2020 ne soldait pas l'intégralité des honoraires alors dus et que des sommes complémentaires demeuraient exigibles.
Ainsi, le paiement de la somme de 1 573 euros TTC ne caractérise pas une reconnaissance non équivoque par Mme [Y] d'une dette portant sur les honoraires complémentaires ultérieurement réclamés. Il en résulte que le règlement intervenu n'a pas produit, à leur égard, l'effet interruptif de prescription prévu par l'article 2240 du code civil.
Dès lors, il convient de constater d'une part que la somme de 1 573 euros TTC a été acquittée au titre des diligences devant le tribunal de grande instance de Dieppe et a éteint la dette correspondante, et, d'autre part, que le délai biennal de prescription prévu par l'article L.'218-2 du code de la consommation a continué de courir pour le surplus des honoraires.
En conséquence, en l'absence de tout autre acte interruptif dans ce délai, la demande en paiement du solde des honoraires afférents à la procédure devant le tribunal de grande instance de Dieppe, formulée pour la première fois dans la facture récapitulative du 30 septembre 2025, est prescrite, demeurant acquise à la SELARL [R] & [D] la somme de 1 573 euros antérieurement payée.
Sur la procédure d'appel devant la cour d'appel de Rouen et son utilité
Il ressort des pièces versées aux débats que l'arrêt de confirmation de l'ordonnance d'incompétence a été rendu par la cour d'appel de Rouen le 16 décembre 2020.
Il résulte des éléments comptables produits qu'au titre de cette prestation, la MAAF, assurance de protection juridique de Mme [Y] a versé 2'445 euros à la SELARL [R] & [D] le 12 janvier 2023. Mme [Y] s'est quant à elle acquittée de la somme de 427 euros le 17 janvier 2020, portant le montant total des versements effectués à 2'872 euros TTC, et non à 2'952 euros TTC, n'étant pas contestée l'erreur matérielle attribuant paiement de la somme de 507 euros à Mme [Y].
Sur le montant total de la facture n°21222010 du 17 juin 2022 établie au titre de la procédure d'appel devant la cour d'appel de Rouen, laquelle s'élève à 3 238 euros TTC, Mme [Y] s'est donc personnellement acquittée d'un montant de
427 euros, demeurant un solde dû de 366 euros.
Le règlement de la MAAF, intervenu plus de deux ans après le prononcé de l'arrêt mettant fin à l'instance d'appel, a été effectué après l'accomplissement des diligences auxquelles ils se rapportaient, caractérisant un paiement «'après service rendu'».
A ce titre, les honoraires après service rendu ne peuvent être réduits par le juge de l'honoraire dès lors qu'ils ont été librement payés.
Cependant, le paiement partiel d'une facture d'honoraires, après service rendu, ne vaut acceptation de l'honoraire qu'à hauteur de ce qui a été payé, à défaut de toute autre manifestation de la volonté d'accepter de payer le reliquat.
Il s'ensuit que les honoraires acquittés à hauteur de 2'445 euros ne peuvent faire l'objet d'une réduction et sont acquis à la SELARL [R] & [D].
En revanche la somme de 427 euros a été réglée par Mme [Y] avant la fin de la mission de l'avocat.
Quant au solde de 366 euros TTC demeuré impayé, il n'a fait l'objet d'aucune acceptation de la part de Mme [Y].
Aussi s'agit-il de distinguer ces deux derniers montants, des honoraires acceptés après service rendu, Mme [Y] soutenant l'existence du caractère inutile de la procédure d'appel dirigée contre l'ordonnance d'incompétence rendue par le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Dieppe.
Le bâtonnier et, sur recours, le premier président, n'ont pas le pouvoir de connaître, même à titre incident, de la responsabilité de l'avocat à l'égard de son client à raison des fautes qu'il aurait commises dans l'accomplissement de sa mission.
Il entre néanmoins dans les pouvoirs du bâtonnier, et sur recours, du premier président de la cour d'appel, saisis d'une demande de fixation des honoraires, de refuser de prendre en compte les diligences manifestement inutiles de l'avocat. Dès lors, si l'avocat est libre de la stratégie qu'il entend utiliser dans l'affaire qui lui est confiée, il n'en demeure pas moins que les diligences effectuées doivent être utiles à la défense des intérêts de son client.
Il apparaît des conclusions d'appel et de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rouen le 16 décembre 2020, que pour contester l'ordonnance d'incompétence, la SELARL [R] & [D] s'est prévalue des dispositions de la loi n°57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de droit public.
Or, il était déjà formellement établi dès l'origine du litige que le préjudice dont Mme [Y] sollicitait réparation résultait d'un accident causé par un piéton en l'absence d'intervention d'un quelconque véhicule.
L'invocation d'un régime juridique exclusivement réservé aux accidents de la circulation causés par un véhicule terrestre à moteur était étrangère aux faits de la cause. Cette incompatibilité reposait sur les faits mêmes de la demande indemnitaire et pouvait être constatée indépendamment de l'issue de la procédure d'appel.
Une telle circonstance caractérise l'inutilité manifeste des diligences accomplies, laquelle ne procède pas du seul échec du recours, mais de l'inapplicabilité du fondement juridique choisi au regard des circonstances de fait établies dès le début du dossier.
Dès lors, ces diligences ne sauraient être prises en compte pour la fixation des honoraires.
En conséquence, le montant des honoraires dus au titre de la procédure d'appel, à l'exclusion des honoraires librement acceptés après service rendu, est nul.
Ainsi, en premier lieu, la somme de 427 euros acquittée par Mme [Y] n'est pas due. L'action en répétition de l'indu se prescrivant par cinq ans en vertu de l'article 2224 du code civil, il convient de déterminer le point de départ de ce délai. Mme [Y] a eu connaissance du caractère indu de ce paiement au plus tard lors de la notification de l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, explicitement motivé, rendu le 16 décembre 2020. La saisine du bâtonnier étant intervenue le 25 novembre 2025, l'action a été engagée dans le délai légal.
Dès lors, Mme [Y] est fondée à solliciter l'imputation de cette somme en déduction des honoraires réclamés pour les diligences accomplies devant le tribunal administratif de Rouen, selon la motivation exposée infra.
En second lieu, le solde de 366 euros TTC sera quant à lui écarté.
Sur la validité de la convention d'honoraires relative à la procédure devant le tribunal administratif de Rouen et leur montant
Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Dès lors, il appartient à Mme [Y] qui invoque un vice de son consentement et la nullité subséquente de la convention d'honoraires relative à la procédure devant le tribunal administratif, signée le 12 septembre 2024, de rapporter la preuve des circonstances de fait propre à démontrer que sa signature aurait été obtenue sous la contrainte.
Or, le seul fait que la convention ait été signée dans les locaux de l'avocat, alors qu'une diligence procédurale devait être accomplie dans un bref délai et que son conseil en avait souligné l'urgence, ne suffit pas à caractériser une contrainte ayant déterminé son consentement.
En effet, les éléments du dossier ne permettent pas d'établir que l'avocat ait délibérément créé cette situation pour obtenir son engagement, subordonné le dépôt d'un mémoire en défense à l'acceptation de la convention d'honoraires contestée, ou encore que Mme [Y] ait été privée de la possibilité de prendre connaissance des stipulations relatives aux conditions de son intervention dans le cadre de cette procédure.
Aussi, en l'état des éléments portés à la connaissance de la juridiction, la convention d'honoraires signée apparaît parfaitement valable.
Mme [Y] entend que le montant des honoraires réclamés au titre de cette convention soit aligné sur le barème de sa protection juridique. Or, si le barème de la protection juridique détermine la prise en charge octroyée par l'assureur à son assuré, il ne régit pas les rapports entre le client et son avocat et n'a pas pour effet de fixer les honoraires dus à celui-ci. Mme [Y] ne peut dès lors utilement solliciter que les honoraires convenus soient ramenés au tarif plafonné de 914 euros TTC correspondant à la prise en charge de sa protection juridique dans le cadre de cette prestation.
Elle sera déboutée de sa demande à ce titre.
S'agissant des honoraires dus au titre de la procédure devant le tribunal administratif de Rouen, la SELARL [R] & [D] a sollicité, par deux appels de fonds datés des 13 septembre 2024 et 24 juin 2025, le paiement de provisions s'élevant respectivement à 4 440 euros TTC et 1 199,18 euros TTC, soit un total de
5 639,18 euros TTC ' le montant TTC de la seconde facture ne correspondant par ailleurs pas aux items facturés (800 euros HT + 90 euros HT + 98,48 euros HT = 988,48 euros HT, équivalant à 1 186,18 euros TTC)
La facture récapitulative du 30 septembre 2025 mentionne pour ces mêmes diligences une somme de 4 590 euros HT, soit 5 508 euros TTC, l'origine de cet écart reposant, outre l'erreur de calcul, sur le fait que les frais kilométriques de 98,48 euros HT font l'objet d'un traitement distinct et non contesté, adopté dans le cadre de la présente décision.
A l'audience, l'avocat ayant explicitement privilégié cette dernière facture, le montant de 5 508 euros TTC est retenu comme base de la créance dont la SELARL [R] & [D] se prévaut.
Il est constant que Mme [Y] ne conteste pas la réalité des diligences accomplies dans le cadre de cette procédure. Elle en conteste en revanche le montant.
Elle soutient qu'un chèque de 2 000 euros a été réglé en son nom par M. [F] le 14 janvier 2020 et invoque, par ailleurs, l'existence de deux trop-perçus d'un montant respectif de 108,76 euros TTC, au titre de la facture n°212015066 du 12 octobre 2015, et de 1 213 euros TTC, au titre de la facture n°21222009 du 17 juin 2019.
Concernant le chèque de 2 000 euros, il ressort du dossier que celui-ci a été encaissé le 17 janvier 2020 et ventilé par la SELARL [R] & [D] entre deux créances':
- en premier lieu une somme de 1 573 euros TTC a été affectée sur la facture n°212017075 du 20 septembre 2017, ultérieurement remplacée par la facture
n°21222009'du 17 juin 2022';
- en second lieu, le reliquat de 427 euros a été imputé sur la facture n°22202303 du 15 janvier 2020, remplacée par la facture n°21222010 du 17 juin 2022.
Or, comme motivé précédemment, le premier règlement de 1 573 euros a été imputé sur les diligences accomplies au fond et devant le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Dieppe, produisant ainsi son effet extinctif à l'égard de cette créance.
Le solde de 427 euros constitue en revanche un paiement injustifié au titre de la procédure devant la cour d'appel de Rouen. Il sera fait droit à la demande de Mme [Y] de le déduire de la somme de 5'508 euros TTC sollicitée.
Quant aux trop-perçus dont Mme [Y] sollicite l'imputation sur le solde des honoraires restant dus, il lui incombe d'établir la réalité des règlements injustifiés dont elle se prévaut.
Or, les montants excédentaires invoqués ne concordent pas avec les écritures comptables versées aux débats et ne sont corroborés par aucune autre pièce justificative.
Dès lors, Mme [Y] ne caractérise pas l'existence d'une créance en sa faveur susceptible d'être déduite du solde des honoraires. Les sommes mentionnées n'en seront donc pas retranchées.
En conséquence, sur les honoraires dus au titre de la procédure engagée devant le tribunal administratif de Rouen, ils seront fixés à la somme de 5'081 euros TTC (5'508 ' 427).
Sur les frais, il résulte de la facture récapitulative que les dépenses de transport, s'élevant respectivement à': 16,67 euros pour le taxi ; 72,20 euros pour le train';
1,80 euros pour le métro, ont été acquittées au titre de la facture n°212015066 du
12 octobre 2015, dont le règlement n'est pas contesté en l'espèce.
Sur les débours, l'examen des éléments comptables conduit à l'éviction de plusieurs sommes':
- d'abord, la somme de 13 euros correspondant à un timbre de plaidoirie pour la procédure devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Rouen, sollicitée par la facture n°232016142 du 9 juin 2016 et remplacée par la facture n°21222011 du
17 juin 2022, doit être écartée au motif que l'action en paiement est prescrite';
- ensuite, un second timbre de plaidoirie de 13 euros, mentionné dans la facture acquittée n°212017075 du 20 septembre 2017 et remplacée par la facture n°21222009 du 17 juin 2022, sera également écarté afin d'éviter un double paiement';
- de même, les sommes de 13 euros et 225 euros, correspondant respectivement à un timbre de plaidoirie et à un timbre fiscal au titre de la procédure d'appel devant la cour d'appel de Rouen, sollicitées par la facture n°222020003 du 15 janvier 2020 et remplacée par la facture n°21222010 du 17 juin 2022, ne seront pas retenues dès lors que l'inutilité des diligences effectuées dans le cadre de cette procédure a été établie.
Aussi, sur les quatre timbres de plaidoirie sollicités, un seul, d'un montant de
13 euros et non contesté, sera accordé au titre des débours, tandis que le timbre fiscal sera intégralement écarté.
Considérant les honoraires, frais et débours spécifiquement débattus dans le cadre de la présente procédure, Mme [Y] se trouve débitrice envers la SELARL [R] & [D] des sommes suivantes':
- 5'081 euros TTC au titre de la procédure devant le tribunal administratif de Rouen';
- 98,48 euros HT, soit 118,18 euros TTC, de frais kilométriques';
- 13 euros de timbre de plaidoirie.
Soit un total de 5'192,48 euros TTC.
Sur les frais accessoires
S'agissant des frais d'ouverture de dossier, de correspondance, de dactylographie et de copie, il incombe à la SELARL [R] & [D] qui en sollicite le paiement, de justifier de leur réalité et de la correspondance entre les montants facturés et la nature des diligences accomplies.
En l'espèce, le cabinet ne produit aucune précision quant aux prestations effectivement accomplies au titre de l'ouverture du dossier, ni aucun élément permettant d'identifier les correspondances et les travaux de dactylographie facturés, ou encore de vérifier le volume et la nature des copies réalisées.
En l'absence de justificatifs probants permettant d'apprécier la réalité des frais exposés et le bien-fondé des sommes réclamées, ces rubriques ne peuvent être retenues dans la fixation du montant dû.
Par ailleurs, le temps consacré à l'établissement de la facture récapitulative du
30 septembre 2025 relève de la gestion administrative et comptable interne du cabinet et ne constitue pas une diligence accomplie pour la défense des intérêts de Mme [Y] à même de justifier une rémunération.
En conséquence, l'ensemble de ces postes sera écarté du décompte des frais et honoraires dus à la SELARL [R] & [D].
L'ordonnance sera, sur ce, confirmée.
Sur les intérêts moratoires
L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
En l'espèce, la SELARL [R] & [D] produit un courrier adressé à Mme [Y], de mise en demeure d'avoir à payer ses honoraires, daté du 30 septembre 2025.
Il apparaît que la date de réception effective de ce pli est illisible et que le numéro d'envoi associé ne permet plus d'accéder au suivi postal pour en vérifier la date de remise.
Dès lors, faute de pouvoir établir la date de réception du courrier du 30 septembre 2025, la SELARL [R] & [D] ne rapporte pas la preuve certaine de la date à laquelle Mme [Y] a été légalement mise en demeure de payer ses honoraires.
Dans ce contexte, nonobstant le fait que le juge fixe les honoraires à un montant différent de celui initialement réclamé, il résulte de l'article 1231-6 du code civil que la créance d'une somme d'argent, née et déterminée dans son montant antérieurement à la décision du juge qui se borne à la constater, porte intérêts à compter de la sommation de payer ou, à défaut de la demande en justice.
En conséquence, les intérêts moratoires sollicités par la SELARL [R] & [D] courront à compter de la date de saisine du bâtonnier par l'avocat, intervenue le
25 novembre 2025.
Sur les délais de grâce
L'article 1343-5 alinéa 1 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Mme [Y] sollicite l'octroi de délais de paiement, demande à laquelle la SELARL [R] & [D] s'oppose faisant valoir que la débitrice a déjà bénéficié de délais suffisants, depuis sa mise en demeure, pour s'acquitter des sommes dues.
Si Mme [Y] invoque des ressources limitées, il résulte des pièces versées aux débats qu'elle a perçu, le 8 janvier 2026, une somme de 17 400 euros au titre de l'avance sur recours prévue par la garantie dommages corporels du conducteur de son contrat d'assurance auto souscrit auprès de la MAAF. De plus, le décompte fourni par son assureur atteste du règlement de 5'839,46 euros au titre de sa protection juridique, pour l'ensemble des procédures engagées relatives à son accident de circulation. En outre, l'ancienneté de la créance et les délais dont elle a déjà bénéficié ne justifient pas l'octroi de nouveaux délais de paiement.
En conséquence, Mme [Y] sera déboutée de sa demande de délais de paiement.
Sur les dépens et frais irrépétibles
Les parties succombent partiellement dans leurs prétentions et conserveront chacune la charge de leurs propres dépens.
L'équité ne commande pas d'allouer de somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les parties seront déboutées de leurs demandes respectives de ce chef.
PAR CES MOTIFS
statuant publiquement par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe,
Confirme l'ordonnance de taxe rendue par le délégataire du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Dieppe le 9 juillet 2026'en ce qu'elle a déclaré irrecevable comme prescrite la demande en paiement d'honoraires de la SELARL [R] & [D] au titre de la procédure devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Rouen'; rejeté les demandes en paiement de la SELARL [R] & [D] relatives aux frais d'ouverture de dossier, de correspondance, de dactylographie, de copie, ainsi qu'au temps consacré à l'établissement de la facture récapitulative';
L'infirme pour le surplus des dispositions soumises à la cour';
Statuant à nouveau des chefs infirmés,
Déclare irrecevable comme prescrite la demande en paiement du solde d'honoraires de la SELARL [R] & [D] au titre de la procédure devant le tribunal de grande instance de Dieppe';
Condamne Mme [X] [Y] à payer à la SELARL [R] & [D] la somme de 5'192,48 euros TTC au titre de ses honoraires, frais et débours, avec intérêts moratoires à compter du 25 novembre 2025';
Y ajoutant,
Déboute Mme [X] [Y] de sa demande de délais de paiement';
Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens';
Déboute Mme [X] [Y] et la SELARL [R] & [D] de leurs demandes respectives formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le cadre greffier, La première présidente,