Texte intégral
N° RG 22/01106 - N° Portalis DBZ7-W-B7G-FBVI minute n°
du 05/01/2026
Grosse et expédition le :
aux avocats
JUGEMENT DU 05 Janvier 2026
Par mise à disposition au Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE - 1ère chambre, a été rendu le jugement dont la teneur suit :
Composition :
[...], Premier Vice-Président, désigné en qualité de Juge unique par décision prise en présence des avocats des parties
Assisté de [...], Greffière principale, présente à l’appel des causes, aux débats et au prononcé par mise à disposition au greffe
ENTRE :
Monsieur [M] [B] [E], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Lionel FOURGEAU, avocat au barreau de BAYONNE, avocat plaidant, vestiaire : 79
Demandeur(s)
D’UNE PART,
ET :
S.D.C. [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 1]
défaillant
Monsieur [Y] [G] [Q] [N], demeurant [Adresse 1]
représenté par la SCP DELMA AVOCATS, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant, vestiaire : 59
Madame [V] [J] [X] [R] épouse [Q] [N], demeurant [Adresse 1]
représentée par la SCP DELMA AVOCATS, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant, vestiaire : 59
Défendeur(s)
D’AUTRE PART,
A l’audience du 27 Octobre 2025, LE TRIBUNAL :
Après avoir entendu la SCP DELMA AVOCATS, Me Lionel FOURGEAU, avocats, en leurs conclusions et plaidoiries, a mis l’affaire en délibéré au 05 Janvier 2026.
LE TRIBUNAL a statué en ces termes :
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Monsieur [M] [E] est propriétaire du lot n°2 de la copropriété dénommé [Adresse 2] sise à [Adresse 1].
Les consorts [Q] [N] - [X] [R] sont propriétaires du lot n°1.
Par acte de commissaire de justice du 11 juillet 2022, Monsieur [M] [E] a fait délivrer assignation devant le tribunal judiciaire de Bayonne au syndicat des copropriétaires de la l’immeuble [Adresse 2] et aux consorts [Q] [N] - [X] [R].
Ordonnance d’injonction de rencontrer un médiateur a été rendue le 1er juillet 2024, sans succès.
- Dans ses dernières conclusions notifiées le 31 mars 2025, Monsieur [M] [B] [E] demande de :
“Déclarer l’action introduite par Monsieur [M] [E] recevable et bien fondée ;
Débouter Monsieur [Q] [N] et Madame [V] [J] [X]
[R] et le Syndicat des Copropriétaires de l’Immeuble [Adresse 2] de l’ensemble de leurs demandes.
À TITRE PRINCIPAL :
Déclarer nulle dans son intégralité la résolution n°8 de l’Assemblée Générale du 19 avril 2022 pour violation du règlement de copropriété, des articles 6, 6-3, 8 et 25b de la loi 65-557 du 10 juillet 1965
À TITRE SUBSIDIAIRE :
Déclarer nulle dans son intégralité la résolutions n°8 l’Assemblée Générale du 19 avril 2022 pour abus de majorité.
EN CONSÉQUENCE ET DANS TOUTES LES HYPOTHÈSES :
Condamner solidairement Monsieur [Q] [N] et Madame [V] [J] [X] [R] et le Syndicat des Copropriétaires de l’Immeuble [Adresse 2] ou l’un à défaut de l’autre au visa des articles 1103 et suivants du Code Civil et des articles 6, 6-3, 8 et 15 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 à Détruire l’ouvrage édifié sans droit ni titre sur la terrasse partie commune générale (au rez-de-chaussée devant le lot 1) en restituant ladite terrasse (partie commune générale) indûment appropriée par Monsieur [Q] [N] et par Madame [V] [J] [X] [R] au Syndicat des Copropriétaires de l’Immeuble [Adresse 2] sous peine d’une astreinte de 1000 €uros par jour de retard ; astreinte commençant à courir dans les 8 jours suivant la signification du Jugement à intervenir pour une durée de 150 jours en précisant que
Monsieur [M] [E] ne devront pas participer à la charge de ceux-ci en application de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965.
Condamner solidairement Monsieur [Q] [N] et Madame [V] [J] [X] [R] et le Syndicat des Copropriétaires de l’Immeuble [Adresse 2] ou l’un à défaut de l’autre au visa des articles 1103 et suivants du Code Civil et des articles 6, 6-3, 8 et 15 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 à Détruire l’ouvrage (cabanon) édifié sans droit ni titre sur la moitié Nord du hangar (partie commune générale) situé dans la cour à l’arrière de l’immeuble indûment appropriée par Monsieur [Q] [N] et par Madame [V] [J] [X] [R] au Syndicat des Copropriétaires de l’Immeuble [Adresse 2] sous peine d’une astreinte de 1000 €uros par jour de retard ; astreinte commençant à courir dans les 8 jours suivant la signification du Jugement à intervenir pour une durée de 150 jours en précisant que Monsieur [M] [E] ne devront pas participer à la charge de ceux-ci en application de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965.
Condamner solidairement Monsieur [Q] [N] et Madame [V] [J] [X] [R] et le Syndicat des Copropriétaires de l’Immeuble [Adresse 2] ou l’un à défaut de l’autre à Détruire les ouvrages réalisés sur l’escalier extérieur allant de la cour à l’étage qui est une partie privative du lot n°2 en restituant ladite cour (partie commune générale) indûment approprié par Monsieur [Q] [N] et par Madame [V] [J] [X] [R] en remettant ledit escalier dans son état d’origine sous peine d’une astreinte de 1000 €uros par jour de retard ; astreinte commençant à courir dans les 8 jours suivant la signification du Jugement à intervenir pour une durée de 150 jours en précisant que Monsieur [M] [E] ne devront pas participer à la charge de ceux-ci en application de l’article 10-1 de la Loi du 10
juillet 1965.
Condamner solidairement Monsieur [Q] [N] et Madame [V] [J] [X] [R] et le Syndicat des Copropriétaires de l’Immeuble [Adresse 2] ou l’un à défaut de l’autre à faire effectuer lesdits travaux de remise en état des prties annexées sous le contrôle et la surveillance d’un Maître d’œuvre et le cas échéant avec la participation du Bureau d’études sous peine d’une astreinte de 1000 €uros par jour de retard ; astreinte commençant à courir dans les 8 jours suivant la signification du Jugement à intervenir pour une durée de 150 jours en précisant que Monsieur [M] [E] ne devront pas participer à la charge de ceux-ci en application de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965.
Condamner solidairement Monsieur [Q] [N] et Madame [V] [J] [X] [R] ou l’un à défaut de l’autre à communiquer au Syndic - préalablement au commencement des travaux de remise en état – les autorisations administratives obligatoires délivrées par le Service de l’Urbanisme de la Mairie d’[Localité 1].
Condamner solidairement Monsieur [Q] [N] et Madame [V] [J] [X] [R] ou l’un à défaut de l’autre à payer les prestations facturées par le Maître d’œuvre et le cas échéant celles du Bureau d’études ou de tout autre sapiteur en précisant que Monsieur [M] [E] ne devront pas participer à la charge de ceux-ci en application de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965.
Condamner solidairement Monsieur [Q] [N] et Madame [V] [J] [X] [R] ou l’un à défaut de l’autre à payer au Syndicat des Copropriétaires de la Résidence « [Adresse 2] » la totalité des primes d’assurance Dommage-Ouvrage garantissant les travaux de remise en état des parties communes en précisant que Monsieur [M] [E] ne devront pas participer à la charge de ceux-ci en application de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965.
Condamner solidairement Monsieur [Q] [N] et Madame [V] [J] [X] [R] ou l’un à défaut de l’autre à payer à Monsieur [M] [E], en application de l’article 1240 du Code Civil, la somme de 25.000 €uros en réparation du préjudice moral.
Condamner solidairement Monsieur [Q] [N] et Madame [V] [J] [X] [R] ou l’un à défaut de l’autre à payer à Monsieur [M] [E] la somme de 6.000 €uros au titre de l’article 700 du CPC.
Condamner solidairement Monsieur [Q] [N] et Madame [V] [J] [X] [R] et le Syndicat des Copropriétaires de l’Immeuble [Adresse 2] ou l’un à défaut de l’autre aux entiers dépens en précisant que Monsieur [M] [E] ne devront pas participer à la charge de ceux-ci en application de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965.”
- Dans leurs dernières conclusions notifiées le 15 janvier 2025, les époux [Q] [N] demandent de :
“DEBOUTER Mr [E] de l’ensemble de ses demandes.
CONDAMNER Mr [E] à régler à Mr et Mme [Q] [N] la somme de 3.500€ sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.”
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] n’a pas constitué avocat.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux écritures des parties visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
La clôture a été prononcée le 25 septembre 2025.
L’affaire a été débattue en audience publique, tenue le 27 octobre 2025 et a été mise en délibéré, par sa mise à disposition au greffe, à la date du 5 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il n’appartient pas au tribunal de statuer sur la recevabilité de l’action au regard des dispositions de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, l’action étant présumée recevable, aucune fin de non-recevoir n’ayant été invoquée devant le juge de la mise en état, seul compétent pour apprécier la recevabilité de l’action au regard des dispositions de l’article 789 du code de procédure civile et de la date de l’assignation, postérieure au 1er janvier 2020.
1 - Sur les demandes de nullité de la résolution n°8 de l’assemblée générale du 19 avril 2022 :
Monsieur [M] [E] fait valoir en premier lieu la nullité de la résolution n°8 de l’assemblée générale du 19 avril 2022 pour violation du règlement de copropriété, des articles 6, 6-3, 8 et 25 B de la loi du 10 juillet 1965, résolution qui a rejeté la demande d’autorisation du syndic à attraire en justice les consorts [Q] [N] aux fins de faire cesser leurs tentatives d’appropriation au niveau de la cour commune, et de l’escalier et de faire remettre sous astreinte les biens dans leur état d’origine.
L’objet de la demande ne repose sur aucun fondement.
Aucun élément de fait n’est apporté à l’appui de cette prétention, alors qu’au visa de l’article 9 du code de procédure civile, il appartient au demandeur de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention, étant précisé que l’appropriation des parties communes par les défendeurs, bénéficiaires de la jouissance exclusive d’une terrasse, n’est pas établie sur un plan factuel, Monsieur [M] [E] ne produisant ni photographies ni constat de commissaire de justice permettant d’accréditer ses dires.
Le seul constat est celui produit aux débats par les défendeurs, établi le 7 janvier 2025 par Maître [T], commissaire de justice,établissant que le passage est dépourvu de tout obstacle, qu’aucun encombrement n’existe sur l’escalier menant à l’appartement voisin du premier étage et qu’à l’extrémité du passage se trouve un abri de jardin en plastique posé sur le sol, non fixé, situé à environ un mètre sous les fenêtes de l’appartement du 1er étage.
Par ailleurs, si le demandeur invoque un abus de majorité, établi lorsque la délibération est contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires ou lorsqu’elle a été prise dans le seul but de favoriser les intérêts personnels des copropriétaires majoritaires au détriment des copropriétaires, il n’indique pas en quoi le rejet de la délibération n°8 serait en l’espèce constitutive d’un abus de majorité, faute de développer plus avant son argumentation.
2 - Sur les demandes de destruction des ouvrages, de remise en état et de dommages et intérêts :
Lesdites demandes seront rejetées, faute de précision et de preuve sur les éléments factuels quant à la nature des ouvrages, leur implantation et la date de leur installation éventuelle, le seul élément produit étant par les défendeurs, à savoir une autorisation de 2007 de l’ancien voisin.
Monsieur [M] [E], qui n’établit pas davantage de faute délictuelle à l’encontre des défendeurs et de l’existence d’un quelconque préjudice, verra sa demande indemnitaire rejetée.
- Sur les demandes annexes :
Sur les dépens :
Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Succombant à l’instance, Monsieur [M] [E] sera condamné aux dépens.
Sur l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie, la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, dire qu’il n’ y a pas lieu à ces condamnations.
Eu égard aux circonstances de la cause, il est équitable de condamner Monsieur [M] [E] à verser la somme de 3.500 € au titre de l’article 700 1° du code de procédure civile.
Selon l’article 514 du code de procédure civile, pour les instances engagées à compter du 1er janvier 2020,les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
Au vu de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, il y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en audience publique, par décision réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, susceptible d’appel,
- DEBOUTE Monsieur [M] [E] de sa demande de nullité de la résolution n°8 de l’assemblée générale du 19 avril 2022,
- DEBOUTE Monsieur [M] [E] de ses demandes subséquentes relatives aux mises en conformité sous astreinte,
- DEBOUTE Monsieur [M] [E] de sa demande en dommages et intérêts,
- CONDAMNE Monsieur [M] [E] aux dépens d’instance.
- CONDAMNE Monsieur [M] [E] à verser aux consorts [Q] [N] la somme de 3.500 € au titre de l’article 700 1° du code de procédure civile.
- DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.
Le présent jugement a été signé par [...], Premier Vice-Président, et par [...], Greffière principale.
La Greffière, Le Juge,
[...] [...]
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