Texte intégral
N° RG 26/04251 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OMB3
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Site :
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[Localité 2]
N° RG 26/04251 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OMB3
Minute n°
☐ Copie exec. à :
Me Mehdi ELMRINI
et la SARL RTB
Le 11/09/2026
Le Greffier
N. RECK
Me Mehdi ELMRINI
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
11 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
S.A.S. GRENKE LOCATION
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous n° 428 616 734
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Mehdi ELMRINI, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 228
DEFENDERESSE :
S.A.R.L. RTB
immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 331 102 467
[Adresse 5]
[Localité 5]
non comparante ni représentée
OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge Unique : Catherine GARCZYNSKI,1ère Vice-Présidente
Greffier : Nathalie RECK,
DÉBATS :
A l'audience publique du 02 Juillet 2026 à l’issue de laquelle le Président, Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 11 Septembre 2026.
JUGEMENT
Réputé contradictoire en Dernier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente
et par Nathalie RECK, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat souscrit par la société RTB le 20/09/2020, acceptée par elle le 12/10/2020, la SAS Grenke Location lui a consenti une location de longue durée d’un matériel/logiciel à usage professionnel fourni par la société CLEMSYS, en l’espèce « 1 caisse enregistreuse », sur une durée initiale de 60 mois, moyennant un loyer mensuel de 75 euros HT, payable trimestriellement et d'avance le 1er de chaque trimestre civil. Suivant confirmation de livraison signée par la locataire, le matériel a été livré le 05/10/2020. Ce matériel a été facturé par la société CLEMSYS à Grenke Location le 06/10/2020 pour un prix HT de 3 807,11 euros.
Faisant valoir que la société RTB avait cessé de régler les loyers de sorte qu’elle lui avait notifié la résiliation anticipée du contrat, la SAS Grenke Location l'a assignée, par acte de commissaire de justice délivré le 3 juin 2026, devant la chambre commerciale de ce tribunal statuant à juge unique, aux fins de la voir condamnée au paiement des sommes suivantes :
665,63 euros au titre des loyers échus, avec intérêts au taux légal à compter du 2 janvier 2025, « date du dernier rejet du prélèvement du montant du loyer »,
540 euros au titre de l’indemnité de résiliation (avec application de la TVA conformément à la « nouvelle doctrine administrative » publiée le 28 décembre 2022 et applicable depuis le 1er janvier 2023), avec intérêts au taux légal à compter du 2 janvier 2025,
45 euros au titre de la clause pénale (10% de l'indemnité de résiliation HT),
502,53 euros au titre de l'indemnité de non restitution du matériel, avec intérêts au taux légal à compter du 15 avril 2025 ;
40 euros au titre de l’indemnité de recouvrement « en compensation du préjudice lié aux loyers impayés »,
200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
À l’audience du 2 juillet 2026, la SAS Grenke Location, représentée par son conseil, s’est référée à son assignation ; elle s'en est remise sur l'éventuelle réduction d'office de la clause pénale et de l'indemnité de non restitution.
La SARL RTB, bien qu'assignée à personne habilitée, n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
MOTIFS
En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 1231-5 du même code énonce par ailleurs que « lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.(…) sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. »
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l’espèce, l’article 9 des conditions générales de location acceptées par la locataire (selon mention en page 1 du contrat avant sa signature) prévoit que le contrat peut être résilié à effet immédiat par le bailleur par courrier recommandé adressé au locataire, en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels, consécutifs ou non, ou d’un loyer trimestriel.
Au soutien de la résiliation anticipée, la société Grenke Location produit :
- la lettre de mise en demeure de RTB datée du 17 mars 2025 de payer, sous peine de résiliation du contrat, le solde débiteur du compte, avec la copie de l’avis de réception signé le 23 mars 2025,
- la lettre recommandée datée du 15 avril 2025 de résiliation du contrat, avec la copie de l’avis de réception signé par RTB le 19 avril 2025, accompagnée d’un extrait de compte au 15 avril 2025 visant :
* 2 rejets de prélèvement des 2 janvier et 1er avril 2025 de la somme de 270 euros chacun, outre une assurance du 1er janvier 2025 pour 125,63 euros impayée au 02 janvier 2025, soit un montant impayé de 665,63 euros,
* l’indemnité de résiliation égale aux 2 loyers trimestriels à échoir du 01/07/2025 et 01/10/2025 pour un total de 540 euros TTC.
Faute de paiement de 2 loyers trimestriels, au vu des 2 rejets de prélèvement du montant TTC du loyer trimestriel, selon l'extrait de compte produit et non contesté en l'absence de comparution de la défenderesse, Grenke Location était en droit de résilier le contrat.
S'agissant de l'indemnité de résiliation, composée des loyers à échoir jusqu'au terme prévu du contrat, stipulée par l'article 10 des conditions générales, la TVA lui est applicable.
En effet, convenue lors de la conclusion du contrat, son montant fait partie de son équilibre global. Elle doit ainsi être regardée comme la contrepartie d’une prestation de services individualisable effectuée à titre onéreux et partant soumise à la TVA, peu important qu’en droit national ce montant soit par ailleurs qualifié de clause pénale ; la résiliation du contrat ne modifie pas la réalité économique de la relation entre les parties puisque le montant de l’indemnité de résiliation fait partie intégrante du montant total que le preneur s’est engagé à verser pour l’exécution par le bailleur de ses obligations (cf CJUE 22 novembre 2018, MEO-Serviços de Comunicações e Multimédia SA aff C 295/17 et CJUE 11 juin 2020 Vodafone Portugal-Comunicações Pessoais SA aff 43/19).
Il convient dès lors de condamner la SARL RTB à verser à la SAS Grenke Location les sommes suivantes :
- 540 euros au titre des loyers échus impayés, avec intérêts au taux légal à compter du 1er avril 2025, date d’impayé du dernier loyer réclamé, puisque les loyers échus ne peuvent produire intérêts avant que le dernier d'entre eux soit exigible,
- 540 euros au titre de l’indemnité de résiliation, égale aux 2 loyers trimestriels TTC restant à échoir, avec intérêts au taux légal à compter du 19 avril 2025, date de réception de la mise en demeure de la payer.
En revanche, seront rejetées :
- la demande correspondant à l'assurance, incluse dans la somme réclamée au titre des loyers échus impayés, alors qu'il ne s'agit pas d'un loyer et que la société Grenke Location ne donne aucune explication ni ne justifie de la somme imputée,
- la demande de majoration de 10 % des loyers HT restant à échoir, l’indemnité de résiliation égale à ces loyers étant déjà une clause pénale, de sorte que cette majoration constitue une clause pénale sur clause pénale et qu’elle rend la première manifestement excessive à hauteur de la totalité de cette majoration,
la demande au titre de l’indemnité de recouvrement de 40 euros, l'article 10 des conditions générales prévoyant que le locataire est tenu de payer « les intérêts de retard de paiement éventuels restant dus », mais non l'indemnité de recouvrement prévue au même article 8.1 des conditions générales.
S'agissant de l’indemnité de non restitution, elle est prévue par l'article 11 des conditions générales à défaut de restitution du matériel au terme du contrat. Elle est égale à 1/30ème du loyer mensuel par jour de retard, outre 10% de pénalité, mais en cas de résiliation anticipée, il est renvoyé pour son calcul à une formule, qui, appliquée au cas d'espèce, donne le résultat suivant : (1,1 X 3 807,11/60) X 6 = 418,78 euros (prise en compte du prix d'achat hors TVA, étant relevé que la demanderesse a tenu compte d'un prix TVA incluse sans s'en expliquer).
Cette indemnité doit être qualifiée de clause pénale, sanctionnant de manière forfaitaire et anticipée l'inexécution par la locataire de son obligation de restitution du matériel.
La locataire a été mise en demeure de restituer le bien pris en location par le courrier de résiliation, de sorte que la pénalité est due.
Elle n'apparaît pas manifestement excessive en l'espèce, de sorte que la défenderesse sera condamnée à payer à Grenke Location la somme de 418,78 euros, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation, soit du 3 juin 2026, n'ayant jamais été réclamée antérieurement.
La défenderesse qui succombe devra supporter les dépens, sans qu’il y ait lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile à son encontre.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort :
CONDAMNE la SARL RTB à payer à la SAS Grenke Location les sommes suivantes :
540 euros au titre des loyers échus impayés, avec intérêts au taux légal à compter du 1er avril 2025,
540 euros au titre de l’indemnité de résiliation, avec intérêts au taux légal à compter du 19 avril 2025,
418,78 euros au titre de l'indemnité de non restitution du matériel, avec intérêts au taux légal à compter du 3 juin 2026 ;
DÉBOUTE la SAS Grenke Location de sa demande au titre de la majoration de 10 % de l’indemnité de résiliation ;
DÉBOUTE la SAS Grenke Location de sa demande d'indemnité de recouvrement ;
DÉBOUTE la SAS Grenke Location de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SARL RTB aux dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame GARCZYNSKI présidant l’audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier Le président,
Nathalie RECK Catherine GARCZYNSKI
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