Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE SAINT-BRIEUC
LE 12 OCTOBRE 2026
CHAMBRE CIVILE 2 Jugement du 12 Octobre 2026
N° RG 25/00131 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FXD6
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur SEITE, Vice-Président faisant fonction de Président, statuant à juge unique (article 761 du Code de Procédure Civile)
GREFFIER. : Madame LE PAVOUX
DÉBATS : à l'audience publique du 08 Juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au douze Octobre deux mil vingt six par mise à disposition au greffe de la présente juridiction
JUGEMENT rendu le douze Octobre deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe
date indiquée à l’issue des débats
ENTRE :
Madame [F] [R]
née le 02 Février 1987 à SAINT-BRIEUC (22000), demeurant 4 rue de Cabestan - 22370 PLÉNEUF VAL ANDRÉ
Représentant : Maître Stéphane BARON de la SCP BARON WEEGER AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant
ET :
Monsieur [O] [G]
né le 28 Juillet 1983 à SAINT-BRIEUC (22000), demeurant 1 le Tertre Bourboué - 22400 SAINT-ALBAN
Représentant : Me Katell GUENEUC, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant
FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Madame [F] [R] et monsieur [O] [G] ont été compagnons pendant plusieurs années.
Par acte notarié en date du 21 11 2019, ils ont acquis en indivision une maison d’habitation sur la Commune de Saint Alban.
Le prix d’achat de la maison a été fiancé notamment à l’aide de cinq prêts souscrits en commun par les deux compagnons.
Ils se sont séparés en 2023 et madame [R] a quitté le domicile commun à l’ancien couple pour fixer sa propre résidence dans un appartement loué.
Madame [F] [R] a estimé que monsieur [O] [G] était redevable d’une indemnité d’occupation au regard de la jouissance exclusive du bien dont il a profité depuis plusieurs années.
Par exploit signifié le 14 01 2025, madame [F] [R] a assigné monsieur [O] [G] devant le tribunal judiciaire de Saint Brieuc chambre civile n°2 afin notamment de bien vouloir statuer sur les mesures suivantes :
-condamner monsieur [O] [G] à payer à madame [F] [R] la somme de 6885€ au titre de l’indemnité d’occupation prévue par l’article 815-9 du Code civil, pour la période comprise entre le 01 07 2023 et le 31 03 2025,
-condamner monsieur [O] [G] à payer à madame [F] [R] la somme de 1500€ sur le fondement de l’article 700 du Cpc,
-condamner monsieur [O] [G] aux entiers dépens de la procédure en application de l’article 696 du Cpc.
Monsieur [O] [G] a pris des conclusions enregistrées au greffe le 11 09 2025.
Madame [F] [R] a pris des conclusions enregistrées au greffe le 07 11 2025 et signifiées par RPVA.
Le dossier a été renvoyé à plusieurs reprises sur la demande des parties.
Par conclusions signifiées le 21 05 2026 à monsieur [G], madame [F] [R] a déclaré se désister de ses demandes à la suite d’un accord transactionnel survenu entre monsieur [G] et elle-même. Elle a demandé à la juridiction de constater son désistement et de laisser à chacune des parties, la charge de ses frais de procédure.
Le 08 06 2026, jour de l’audience, madame [R] a maintenu sa demande visant à constater son désistement.
Le même jour, monsieur [O] [G] représenté par son conseil, a déclaré expressément accepter le désistement de la demanderesse.
Le dossier a été mis en délibéré.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l’article 394 du Cpc, Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Selon 395 du même Code, Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Selon l’article 396 du même Code, Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.
Selon l’article 384 du Cpc, En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.
En l’espèce,
Monsieur [O] [G] avait pris des conclusions enregistrées au greffe le 11 09 2025 avant que madame [R] ne se désiste.
Un accord est finalement survenu entre les parties mêmes si le contenu de celui -ci n’a pas été porté à la connaissance de la juridiction.
En tout état de cause, Monsieur [O] [G] a déclaré expressément accepter le désistement de madame [R].
Il est fait référence dans le corps des conclusions de madame [R] à un désistement d’instance et d’action même si cette mention ne se retrouve pas dans le dispositif.
Il doit être considéré que la demande faite par madame [R] porte bien sur un désistement d’instance et d’action lequel a été accepté par monsieur [G].
Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance et d’action de madame [F] [R] et de dire que celui-ci entraine l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction saisie.
Chacune des parties conservera la charge de ses frais irrépétibles et des dépens engagés dans la présente instance conformément à la demande non contestée, présentée à la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le TRIBUNAL statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de madame [F] [R]
CONSTATE que ce désistement est accepté par monsieur [O] [G],
DIT que le désistement d’instance et d’action a pour effet de mettre fin à l’instance en cours et qu’il entraine le dessaisissement de la présente juridiction,
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais irrépétibles et des dépens engagés dans la présente instance,
En foi de quoi, la minute du présent jugement a été signée par le président et la greffière.
LA GREFFIÈRE LE PRESIDENT
En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à
exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte
lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente copie certifiée conforme à la décision numérique
et revêtue de la formule a été signée et délivrée par le greffier du Tribunal
judiciaire de Saint Brieuc
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