Texte intégral
COUR D'APPEL
de LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON
N° RG 26/00016 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3WDI
ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ
D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Le 03 janvier 2026 à ,
Nous, Alan TROUSSEAU, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Anissa MAY, greffier.
Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 30 décembre 2025 par PREFECTURE DU RHONE ;
Vu la requête de [H] [A] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 31/12/2025 réceptionnée par le greffe du juge le 02/01/2026 à 12h12 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/00018;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 31 décembre 2025 reçue et enregistrée le 02 Janvier 2026 à 15h01tendant à la prolongation de la rétention de [H] [A] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 26/00016 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3WDI;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
PREFECTURE DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON--CARDINAUD, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,
[H] [A]
né le 05 Avril 1987 à [Localité 1] (TUNISIE)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative
présent à l'audience,
assisté de son conseilMe Nadia DEBBACHE, avocat au barreau de LYON, de permanence,
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
Après dépôt de conclusions par le conseil de l'intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, le défendeur ayant eu la parole en dernier, l'incident est joint au fond ;
Maître Morgane MORISSON--CARDINAUD, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;
[H] [A] été entendu en ses explications ;
Me Nadia DEBBACHE, avocat au barreau de LYON, avocat de [H] [A], a été entendu en sa plaidoirie ;
MOTIFS DE LA DECISION
IN LIMINE LITIS : Sur la nullité de la procédure
Aux termes de l’alinéa 3 de l’article 63-3-1 du Code de procédure pénale, “Si l'avocat désigné dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas du présent article ne peut être contacté ou déclare ne pas pouvoir se présenter dans un délai de deux heures à compter de l'avis qui lui a été adressé ou si la personne gardée à vue a demandé à être assistée par un avocat commis d'office, l'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire ou l'assistant d'enquête saisit sans délai et par tous moyens le bâtonnier aux fins de désignation d'un avocat commis d'office. Il en informe la personne gardée à vue”.
L’article 63-4-2 alinéa 1er du même Code dispose quant à lui que “La personne gardée à vue peut demander que l'avocat assiste à ses auditions et confrontations. Dans ce cas, elle ne peut être entendue sur les faits sans la présence de l'avocat choisi ou commis d'office, sauf renonciation expresse de sa part mentionnée au procès-verbal. Au cours des auditions ou confrontations, l'avocat peut prendre des notes”.
Dès lors, il ressort de ces textes que lorsque la personne gardée à vue a désigné un avocat ou a demandé à ce qu’il lui en soit commis un d’office, la première audition sur les faits ne peut débuter hors la présence de ce dernier.
A contrario, il demeure possible de l’entendre sur ses éléments d’identité.
Il ressort de la procédure que [H] [A] n’a jamais été entendu sur les faits hors la présence de son avocat.
En effet, lors de la notification de ses droit, le 29 décembre 2025 à 12h50, il a sollicité qu’un avocat commis d’office lui soit désigné.
A 13h07, les policiers ont donc sollicité la désignation d’un avocat auprès du bâtonnier.
[H] [A] est alors entendu sans son avocat à 15h55. Toutefois, il s’agit ici d’une audition sur sa situation administrative et non sur les faits qui lui étaient reprochés.
De la même manière, il est entendu une seconde fois à 16h20 pour recueillir ses observations quant au prolongement de sa garde à vue.
A aucun moment [H] [A] ne sera entendu sur les faits hors la présence de son avocat.
Ce n’est qu’au cours de la nuit du 30 décembre et en présence de son avocat que les faits seront évoqués pour la première fois.
Dès lors, le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure et dès lors, moyen tiré de la nullité sera rejeté comme infondé;
SUR LE FOND
Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/00016 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3WDI et RG 25/00018, sous le numéro RG unique N° RG 26/00016 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3WDI ;
Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français avec un délai de 30 jours a été notifiée à [H] [A] le 19 février 2025 ;
Attendu que par décision en date du 30 décembre 2025 notifiée le 30 décembre 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de [H] [A] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 30 décembre 2025;
Attendu que, par requête en date du 02 Janvier 2026 , reçue le 02 Janvier 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;
I - SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
Attendu que, par requête en date du 31/12/2025, reçue le 02/01/2026, [H] [A] nous a saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative ;
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
Attendu que la requête de l'intéressé est recevable en application des article R. 741-3, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743-21 du CESEDA en ce qu'elle a été transmise au greffe du tribunal avant l'expiration du délai de 4 jours à compter de la notification de la décision de placement en rétention et qu’elle est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles ;
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'autorité administrative et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats ;
REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT :
Attendu que l’intéressé conteste la décision de placement en rétention administrative et demande sa remise en liberté ;
- Sur le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte
Attendu que le conseil de [H] [A] indique à l’audience se désister du moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté contesté; ce moyen ne sera donc pas évoqué;
- Sur le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’arrêté contesté
Attendu qu'aux termes de l'article L741-6 du Ceseda, la décision de placement en rétention doit être motivée en fait et en droit;
Attendu qu’aux termes de sa requête reprise oralement par son conseil, [H] [A] soutient que sa situation personnelle n’a pas été prise en compte ;
Attendu qu’il ressort de la décision portant placement en rétention administrative que la préfecture du Rhône s’est appuyé sur la menace pour l’ordre public, la préfecture justifie du fait que monsieur [A] a été placé en garde à vue le 29 décembre 2025 pour des faits de violences aggravées sur la personne de sa concubine ;
Que [H] [A] ne peut se prévaloir de garanties de représentations en indiquant qu’il peut être hébergé chez sa concubine puisqu’une procédure pénale le concernant pour des faits de violence sur sa concubine est en cours ;
Qu’au surplus, à l’audience, [H] [A] a indiqué qu’il ne peut pas pour l’instant retourner vivre au domicile de son amie ;
Que dans ces conditions, la préfecture du Rhône a motivé son arrêté en fonction des éléments qui étaient en sa possession et que dès lors ce moyen n’est pas fondé ;
- Sur le moyen tiré du défaut de base légale de l’arrêté contesté
Attendu que l'article L.741-1 nouveau du CESEDA, applicable depuis le 28 janvier 2024 dispose que « L'autorité administrative peux placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'iI ne presente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision ›› ;
Que l'article L.731-1 du même code, également entré en vigueur le 28 janvier 2024 et immédiatement applicable, prévoit quant à lui que «l’autorité administrative peut assigner à résidence I'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éIoignement demeure une perspective raisonnable, notamment dans le cas où il fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé›› ;
Que monsieur [A] soutient que l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours ne lui a pas été notifiée puisque la lettre qui lui a été adressée en recommandé avec accusé de réception a été retournée à la préfecture avec la mantion “pli avisé non réclamé” ;
Que cependant, monsieur [A] ne peut soutenir ne pas en avoir été informé puisqu’il avait effectué une demande d’aide au retour volontaire dès le 06 février 2025, considérant donc que son maintien sur le territoire français était irrégulier ;
Il est de principe jurisprudentiel établi, au visa de l’article R 421-5 du code de la justice admnistrative, que l’irrégularité de la notification d’un acte admnistratif ne saurait entrainer l’irrégularité de l’acte, mais simplement le fait que le délai de recours n’a pas commencé à courir;
Que par ailleurs, le juge des libertés et de la détention n'a pas compétence pour contrôler, même par voie d'exception, la régularité de la notification de l'arrêté préfectoral portant OQTF, laquelle relève du contrôle du juge administratif.
En l’état de ces principes, le moyen tiré du défaut de base légale de l’arrêté de placement de monsieur [A] en rétention administrative ne saurait prospérer.
Qu’en conséquence, le moyen tiré du caractère non exécutoire de l’obligation de quitter le territoire et du défaut de base légale de l’arrêté de placement en rétention admnistrative pris à l’encontre de monsieur [A], sera rejeté ;
- Sur le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation
Vu les articles L612-2 à L612-5, L613-2, L 741-1 et suivants du CESEDA ;
Attendu qu’aux termes de sa requête réprise oralement par son conseil, [H] [A] soutient qu’il a des garanties de représentation puisqu’il bénéficie d’un logement où il vit avec sa concubine et ce, depuis 4 ans ;
Attendu que l’article L 612-3 du CESEDA, auquel renvoie l’article L741-1 du même code s’agissant de la rétention administrative, énonce que le risque de soustraction de l’étranger à la décision portant obligation de quitter le territoire français peut être regardé comme établi lorsque l’étranger se trouve dans l’un des cas numérotés 1 à 8 qu’il explicite ;
Attendu en l’espèce, que la concubine de monsieur [A] a déposé plainte contre lui pour des faits de violences si bien que ses garanties de représentations apparaissent désormais limitées ;
Que dès lors le préfet du Rhône a pu estimer qu’il existait un risque que ce dernier se soustraie à l’exécution de la mesure d’éloignement dont il fait l’objet, sans commettre une erreur manifeste d’appréciation quant aux garanties de représentation de ce dernier ;
Qu’au regard de tout ce qui précède, la décision de placement en rétention de [H] [A] apparait régulière et il convient en conséquence de rejeter la requête de ce dernier tendant à voir constater l’irrégularité de l’arrêté préfectoral l’ayant placé en rétention administrative ;
II - SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION
Attendu que, par requête en date du 31 décembre 2025, reçue le 02 Janvier 2026 à 15h01, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-3 du CESEDA ;
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'avocat de l'intéressé et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats par l'étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète ;
REGULARITE DE LA RETENTION :
Attendu que l'intéressé s'est vu notifier les droits qui lui sont reconnus conformément aux dispositions des articles L. 742-2, 743-9 et 743-24 du CESEDA ;
Attendu que l'intéressé a été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;
PROLONGATION DU PLACEMENT EN RETENTION :
Attendu que la situation de l'intéressé justifie la prolongation de la mesure de rétention en ce qu’il ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre, que des mesures de surveillance sont nécessaires ;
Attendu en l’espèce que les diligences de l’administration sont établies avecla sollicitation d’un départ à destination de la Tunisie effectué le 31 décembre 2025 ;
A ce stade de la procédure, la prolongation de la rétention sera donc autorisée compte tenu du court délai écoulé depuis le placement en rétention de l’intéressé le30 décembre 2025 et la saisine du juge par la préfecture datée du 02 janvier 2026 ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/00016 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3WDI et 26/00018, sous le numéro de RG unique N° RG 26/00016 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3WDI ;
REJETONS les moyens d’irrecevabilité ;
SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
DECLARONS recevable la requête de [H] [A] ;
DECLARONS la décision prononcée à l'encontre de [H] [A] régulière ;
ORDONNONS en conséquence le maintien en rétention de [H] [A] dans des locaux du centre de rétention administrative de [Localité 2] ;
SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [H] [A] régulière ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION DE [H] [A] pour une durée de vingt-six jours ;
RAPPELONS que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 742-10 du CESEDA.
LE GREFFIER LE JUGE
