Texte intégral
DU MARDI 13 JANVIER 2026
ROLE N° 2025L03207
GREFFE N° 2025J00866
JUGEMENT RECTIFIANT UNE OMISSION DE STATUER DANS LE JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MONSIEUR [G] [O]
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
* Erick PICQUENOT, Jacques ISNARD, Juges,
Et prononcé ce jour par mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 24 juin 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation à l'égard de Monsieur [G] [O] à l'INSEE sous le n° 831 412 630, demeurant [Adresse 1], y exerçant une activité d'étanchéité, nommé Maître [R] [F], [Adresse 2], en qualité de liquidateur,
Par requête en date du 1 er juillet 2025, Maître [R] [F] indique au Tribunal qu'une omission de statuer a été constatée dans le jugement d'ouverture en ce qu'il n'est pas précisé si la liquidation judiciaire porte sur le patrimoine professionnel uniquement, ou le patrimoine tant personnel que professionnel.
Il s'agit-là d'une omission de statuer manifeste, qu'il convient de rectifier, selon ce que la raison commande,
En application de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, le Tribunal statuera sans audience,
Il résulte de ce qui précède que le jugement du 24 juin 2025 prononçant l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [G] [O] a bien omis de statuer sur le patrimoine visé par cette opération de liquidation judiciaire, ainsi il conviendra de le préciser.
En l'espèce, la créance de l'URSSAF AQUITAINE relève du patrimoine professionnel de Monsieur [G] [O], conformément à l'article L526-22 du code de commerce,
Il n'est pas démontré que Monsieur [G] [O] est en situation de surendettement de sorte que la procédure visera uniquement son patrimoine professionnel en application de l'article L681-2 II du code de commerce,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant sans audience par jugement réputé contradictoire,
Vu les articles 462 et suivant du Code de procédure civile,
Constate que le jugement du 24 juin 2025 prononçant l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [G] [O] a bien omis de statuer sur le patrimoine visé par cette opération de liquidation judiciaire,
Dit que seul le patrimoine professionnel de Monsieur [L] [O] est concerné par la procédure de liquidation judiciaire,
Fait et prononcé au du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX.
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