Texte intégral
Numéro de rôle : 2024003665 PC : 2024/1159
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 10 février 2025
MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SAS CAP DEVELOPPEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick FABRE greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 09/01/2025 devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Lionel FABRE, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du
18 novembre 2024
, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la
SAS CAP DEVELOPPEMENT
[Adresse 1]
Activité : Epilation, activité de soins de beauté, vente de produits de parfumerie, pose de prothèses ongulaires et de toutes activités liées au confort physique. Immatriculée au RCS de Toulouse N° B 841 086 820 (2018B02847)
Ont été désignés : Juge commissaire : Monsieur Renaud DU LAC Mandataire judiciaire : SELARL [Z] [Q] prise en la personne de Me [Q] Administrateur judiciaire : SELARL AJILINK [E] prise en la personne de Me [E], avec mission d'assistance.
Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 09/01/2025 afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au vu du rapport de l'administrateur judiciaire justifiant de ce que le débiteur dispose ou non des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d'observation.
Lors de l'audience du 09/01/2025, ont comparu et été entendus en leurs observations :
Me PEYCLIT, Avocate au Barreau de Toulouse représentant la SAS CAP DEVELOPPEMENT, Madame [H] [T], directrice générale,
Me [E], administrateur judiciaire, Me [Q], mandataire judiciaire.
L'administrateur judiciaire a sollicité la poursuite de la période d'observation après avoir rappelé les principaux éléments exposés dans son rapport du 03.01.2025 et souligné :
qu'en accord avec les dirigeants des publicités de recherche de repreneurs ont été diffusées dès l'ouverture de la procédure,
qu'à ce jour aucun repreneur potentiel ne s'est manifesté,
que la trésorerie est positive,
que les prévisionnels de trésorerie font état de soldes de trésorerie positifs jusqu'en mai 2025.
Le mandataire judiciaire a sollicité la poursuite de la période d'observation en faisant valoir notamment :
que le passif provisoire se chiffre à 87000 euros,
Que Madame [T] a émis le souhait de céder sa société, que la trésorerie est positive.
Le juge-commissaire dans son rapport écrit a donné un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
Me PEYCLIT pour la SAS CAP DEVELOPPEMENT a sollicité la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture en confirmant l'intention de céder l'entreprise et a indiqué une trésorerie positive de 25000 euros.
Le ministère public, informé de la date de l'audience et absent lors des débats, n'a pas fait connaître au tribunal ses réquisitions concernant cette affaire.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Il ressort des éléments d'information transmis que la SAS CAP DEVELOPPEMENT n'a pas généré de nouvelles dettes relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce et que l'entreprise parait disposer, en l'état, de capacités de financement suffisantes pour envisager la poursuite de la période d'observation sans risque de voir se créer un nouveau passif à court terme.
Tous les organes de la procédure se montrent favorables au maintien de la période d'observation.
Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la SAS CAP DEVELOPPEMENT.
Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs s'il en a été désigné dans le cadre de cette procédure collective.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré.
Vu le rapport du juge-commissaire.
Le ministère public informé.
Vu les dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce.
Ordonne la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture, soit le
18/05/2025
de la
SAS CAP DEVELOPPEMENT
[Adresse 1]
Activité : Epilation, activité de soins de beauté, vente de produits de parfumerie, pose de prothèses ongulaires et de toutes activités liées au confort physique. Immatriculée au RCS de Toulouse N° B 841 086 820 (2018B02847)
Dit que le représentant légal de l'entreprise et l'administrateur judiciaire devront se présenter le
13.03.2025 à 15 heures
, devant le juge-commissaire avec une situation comptable (composée du bilan et du compte de résultat), visée par un expert-comptable, relatant l'activité de l'entreprise depuis l'ouverture de la procédure collective ;
Fixe au
20.03.2025 à 10 heures
la date à laquelle le représentant légal de l'entreprise, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin qu'il soit statué, au vu du bilan économique et social de l'entreprise, sur le renouvellement de la période d'observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire;
Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés à comparaître à cette même date ;
Dit que le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs s'il en a été désigné dans le cadre de cette procédure collective;
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier Anick FABRE
Le Président.
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