Texte intégral
2025J00176 - 2534600019/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU DOUZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J176
* Demandeur(s) : CIC LYONNAISE DE BANQUE [Adresse 1] [Localité 1]
* Représentant(s) : Maître Thibault POMARES
* Défendeur(s) : Monsieur [R] [V] [Adresse 2] [Localité 2]
* Représentant(s) : non comparant
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Daniel TINMAZIAN Juges :
Monsieur Olivier LAVEAU Madame Aurore GARRONE Madame Déborah LOPEZ Monsieur Xavier PREVOST
Greffier lors des débats : Madame Marion VOUDENET
Débat à l'audience du : 19/09/2025
PAR ACTE en date du 18 juillet 2025, la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE a fait donner assignation à Monsieur [V], [S] [R], né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 3], et demeurant [Adresse 2] à [Localité 2], d'avoir à comparaître à l'audience du tribunal de commerce d'Antibes tenue le 19 septembre 2025, aux fins de :
CONDAMNER Monsieur [V] [R] au paiement de la somme de 98.686,53 euros, au profit de la société CIC LYONNAISE DE BANQUE, au titre de son engagement de caution solidaire en date du 22 mai 2024, outre les intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation et jusqu'à parfait règlement ;
CONDAMNER Monsieur [V] [R] à payer la somme de 2.000 euros au profit de la société CIC LYONNAISE DE BANQUE ;
CONDAMNER aux entiers dépens de l'instance ;
L'affaire a été appelée à l'audience du 19 septembre 2025, date à laquelle elle a été prise en délibéré et la demanderesse a été avisée du prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 12 décembre 2025, conformément à l'article 450 du code de procédure civile ;
EXPOSE DU LITIGE, FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES
La SARL BG PROVENCE a été créée le 18 avril 2023 et a pour objet l'achat et la vente de fruits et légumes en France ainsi qu'à l'étranger. Ses associés sont Monsieur [V] [R], Monsieur [Y] [X] et la société LE PETIT CAMARGUAIS.
Pour les besoins de son activité et suivant acte sous seing privé en date du 25 avril 2024, la SARL BG PROVENCE s'est vu consentir un contrat professionnel global comprenant l'ouverture d'un compte courant n° [XXXXXXXXXX01] auprès de la SA CIC LYONNAISE de BANQUE.
Par acte en date du 22 mai 2024, Monsieur [R], gérant de la société, s'est porté caution solidaire de ce contrat pour un montant de 120.000 euros.
La SARL BG PROVENCE a été placée en liquidation judiciaire, suivant jugement rendu par le tribunal de commerce de Tarascon en date du 07 mars 2025.
Suivant courrier en date du 02 avril 2025, la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE a déclaré sa créance auprès du liquidateur désigné, Maître [L].
Le même jour, la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE a adressé un courrier de mise en demeure aux cautions solidaires, Monsieur [Y] [X] et Monsieur [V] [R] en sollicitant le paiement de la somme de 98.656,53 euros.
Ce courrier étant resté sans réponse, c'est dans ces conditions que se présente l'affaire.
Lors de l'audience du 19 septembre 2025, la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE a maintenu les demandes contenues dans son assignation, auxquelles il conviendra de se référer quant à ses moyens et prétentions, ainsi que pour de plus amples exposés du litige, et a versé son dossier à la procédure.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que Monsieur [V] [R] n'est ni présent, ni représenté, lors de l'audience du 19 septembre 2025 ;
Qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il sera néanmoins statué sur le fond, dans la mesure où le tribunal estimera la demande régulière, recevable et bien fondée ;
Sur la demande en principal
Attendu que la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE sollicite de voir condamner Monsieur [V] [R] à lui payer la somme de 98.686,53 euros au titre de son engagement de caution solidaire en date du 22 mai 2024, outre les intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation et jusqu'à parfait règlement ;
Qu'en date du 25 avril 2024, la SARL BG PROVENCE s'est vu consentir un contrat professionnel global comprenant l'ouverture d'un compte courant n°[XXXXXXXXXX01] auprès de la SA CIC LYONNAISE de BANQUE ;
Que ce contrat est paraphé et signé par Monsieur [Y] [X], en sa qualité de co-gérant de ladite société ;
Qu'en date du 07 mars 2025, la SARL BG PROVENCE a été placée en liquidation judiciaire, suivant jugement rendu par le tribunal de commerce de Tarascon;
Qu'en date du 02 avril 2025, la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE a déclaré sa créance auprès du liquidateur désigné, Maître [L] ;
Que le montant de la créance déclarée est de 98 686,53 euros ;
Qu'en date du 02 avril 2025, la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE a mis en demeure Monsieur [V] [R] de « payer dans le délai de trente jours suivant l'émission de la présente la somme totale de 98 656,53 euros » par courrier recommandé AR ;
Que ledit courrier a été distribué le 23 avril 2025 à son destinataire ;
Que ledit courrier est resté sans réponse ;
Qu'en date du 22 mai 2024, Monsieur [V] [R] s'est porté caution solidaire de ce contrat pour un montant de 120.000 euros ;
Que ladite caution solidaire comporte la mention manuscrite selon laquelle la caution s'engage à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres ;
Que ladite caution contient la fiche patrimoniale de Monsieur [V] [R] ;
Que le document « Fiche Patrimoniale caution » de Monsieur [V] [R] n'est ni signé, ni daté ;
Qu'en ce sens, le Tribunal ne peut pas constater que le document « Fiche Patrimoniale caution » de Monsieur [V] [R] a été réalisé avant la signature du cautionnement ;
Que le tribunal ne peut pas non plus constater l'auteur des déclarations figurant sur le document « Fiche Patrimoniale caution » de Monsieur [V] [R] ;
Que le document « Fiche Patrimoniale caution » de Monsieur [Y] [X], caution solidaire, est signé et daté ;
Qu'au titre de l'article 2300 du code civil qui dispose que « si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date » ;
Que le tribunal ne peut donc pas retenir l'opposabilité du document « Fiche Patrimoniale caution » de Monsieur [V] [R] ;
Que la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE ne peut pas prouver qu'elle a satisfait à son devoir de prudence et de contrôle avant la signature du cautionnement ;
Que la caution est conclue solidairement avec renonciation aux bénéfices de discussion et de division par Monsieur [V] [R] et Monsieur [Y] [X];
En conséquence, le tribunal condamnera Monsieur [V] [R] à payer à la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE la somme de 24 000 € avec intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2025 ;
* Sur l'article 700 du code de procédure civile
Attendu que la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE sollicite que Monsieur [V] [R] soit condamné à lui payer la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Que l'équité tirée des circonstances de l'espèce commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE à qui la somme de 1 500 € sera allouée ;
En conséquence, le tribunal condamnera Monsieur [V] [R] à payer à la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE la somme de 1 500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Sur les dépens
Attendu que Monsieur [V] [R] succombe aux demandes de la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE ;
Que conformément aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, les parties qui succombent à l'instance supporterons la charge des dépens ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;
CONDAMNE Monsieur [V] [R] à payer à la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE la somme de 24 000 € avec intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2025 ;
CONDAMNE Monsieur [V] [R] à payer à la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE la somme de 1 500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [V] [R] aux entiers dépens, en ce compris les frais de greffe, liquidés à la somme de 57,23 €, dont TVA 9,54 € ;
AINSI JUGE ET PRONONCE A ANTIBES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE D'ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT D'AUDIENCE MONSIEUR DANIEL TINMAZIAN ET MADAME MARION VOUDENET, COMMIS-GREFFIER.
Le Président Daniel TINMAZIAN
Le Greffier Marion VOUDENET
Signe electroniquement par Daniel TINMAZIAN
Signe electroniquement par Marion VOUDENET, commis-greffier.
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