Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53769 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCWHN
N° :8/MC
Assignation du :
22 et 26 Mai 2026
N° Init : 25/50020
[1]
[1] 3 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 09 juillet 2026
par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Marion COBOS, Greffier,
DEMANDEUR
Monsieur [E] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Clarisse GUILLET-POLI, avocat au barreau de PARIS - C2314
DEFENDERESSES
Société [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Laura OUANICHE, avocat au barreau de PARIS - #C0016
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle et décennale
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Maître Guillaume AKSIL, avocat au barreau de PARIS - #P0293
INTERVENANTE VOLONTAIRE
S.A. MMA IARD, en qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle et décennale
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Maître Guillaume AKSIL, avocat au barreau de PARIS - #P0293
DÉBATS
A l’audience du 11 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge, assistée de Carine DIDIER, Greffier,
Vu l’assignation en référé en date du 22 et 26 mai 2026 et les motifs y énoncés,
Vu notre ordonnance du 05 Mars 2025 par laquelle Monsieur [N] [P] a été commis en qualité d’expert ;
Vu l’intervention volontaire de la S.A. MMA IARD ;
Vu les protestations et réserves formulées en défense ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesse et à la S.A. MMA IARD qui sera reçue en son intervention volontaire.
Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Recevons l’intervention volontaire de la S.A. MMA IARD, en qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle et décennale ;
Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ;
RENDONS COMMUNE à :
- La Société [Adresse 2]
- La MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle et décennale
- La S.A. MMA IARD, en qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle et décennale
notre ordonnance de référé du 05 Mars 2025 ayant commis Monsieur [N] [P] en qualité d’expert ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 18 janvier 2027 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1], le 09 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Marion COBOS Mathilde BALAGUE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment