Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 juillet 2022, Mme A B, représentée par Me Hentz, demande au tribunal :
1) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Bas-Rhin a rejeté sa demande de délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois, sous astreinte de 155 euros par jour de retard, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2022, la préfète du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer.
Elle soutient qu'elle a décidé d'accorder à Mme B le titre de séjour sollicité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 25 octobre 2022, la préfète du Bas-Rhin a décidé de délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " à Mme B. Les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requérante sont ainsi devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. Il n'y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
O R D O N N E :
Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B tendant, d'une part, à l'annulation de la décision par laquelle la préfète du Bas-Rhin a implicitement refusé de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à la représentante de l'Etat de réexaminer sa situation.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Strasbourg le 30 janvier 2023.
Le président de la 6eme chambre,
S. DHERS
La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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