Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
ORDONNANCE DE REFERE DU 21 juillet 2026
N• de RG : 2026R00314
N• MINUTE : 2026R00352
CHAMBRE DES REFERES
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S):
* SARL SARL MILLENIUM T & S [Adresse 1] [Localité 1] Représentant légal : Mlle [Z] [S],Gérant, [Adresse 2] [Localité 2]
comparant par Me THERESE COHEN [Adresse 3] [Localité 3]
DEFENDEUR(S):
* SAS [K] 2 INTERNATIONAL [Adresse 4] [Localité 4] Représentant légal : M. [I] [Y],Président, [Adresse 5] [Localité 5]
non comparant
FORMATION
Président : M. Gilles DOUSPIS assisté de M. Edouard GRARDEL commis assermenté.
DEBATS
Audience publique du 30 juin 2026
ORDONNANCE DE REFERE
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 21 juillet 2026
La Minute est signée par M. Gilles DOUSPIS, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté
2026R00314
Nous, Juge des référés, délégataire du Président du tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d'une ordonnance en date du 29 janvier 2026, sommes saisi par assignation en date du 19 juin 2026, signifiée à personne se déclarant habilitée, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et des motifs, par laquelle la S.A.S. MILLENIUM T&S assigne la S.A.S. [K] 2 INTERNATIONAL, à comparaître à l'audience publique des référés du 30 juin 2026.
RESUMÉ DES FAITS
La société [K] 2 INTERNATIONAL dont le siège social est situé à [Localité 4] (RCS Bobigny n°[Numéro identifiant 1]) exerce une activité d'import et export de produits asiatiques alimentaires.
La société MILLENIUM T&S dont le siège social est situé à [Localité 1] (RCS Amiens 430 232 744) est spécialisée dans la vente de produits alimentaires en gros.
Cette dernière se dit créancière de la somme en principal de 391 935,10 € vis-à-vis de la société [K] 2 INTERNATIONAL au titre de 13 factures impayées échues entre le 19 avril 2024 et le 22 décembre 2025.
Le dernier courrier de mise en demeure adressé le 1er juin 2026 à la société [K] 2 INTERNATIONAL est resté sans effet.
C'est ainsi qu'est née la présente instance.
PROCEDURE
La demande tend à voir :
Vu les articles 872, 873 et 873-1 du CPC, les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, pour les causes et raisons sus énoncées, de 9. Nouvel article 56 3°. 10. Art. 56 CPC (sic) :
RECEVOIR
l'intégralité des moyens et prétentions du demandeur,
CONDAMNER la société [K] 2 INTERNATIONAL à verser, à titre de provision, la somme de 391 935,10 € à la société [K] 2 INTERNATIONAL (sic) au titre de ses factures impayées, avec intérêts de droit à compter du 1er juin 2026, date de la mise en demeure,
CONDAMNER la société [K] 2 INTERNATIONAL à payer à la société MILLENIUM T&S la somme de 6000€ au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER
la société [K] 2 INTERNATIONAL aux dépens.
L'affaire, inscrite sous le numéro RG 2026R00314, a été appelée à l'audience du 26 mai 2026.
A cette audience, le conseil de la société MILLENIUM T&S a fait état des éléments contenus dans ses écritures et a maintenu sa demande exposée ci-dessus.
Il a précisé que les commandes étaient passées par téléphone, sans bons de commandes.
La société [K] 2 INTERNATIONAL n'a pas comparu.
La cause a été mise en délibéré et la partie présente a été informée que l'ordonnance sera mise à disposition au greffe de ce tribunal le 25 juin 2026.
MOTIFS
Il sera rappelé qu'en cas de non-comparution du défendeur, il convient de faire application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, aux termes duquel il n'est fait droit à la demande que dans la mesure où elle est estimée régulière, recevable et bien fondée.
Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que la société MILLENIUM T&S nous a régulièrement saisi de sa demande et qu'il n'existe aucune fin de non-recevoir à relever d'office.
Sur la demande principale et les intérêts
Selon l'alinéa 2 de l'article 873 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En vertu du principe de la liberté de la preuve, un engagement commercial peut être
rapporté par tous moyens,
quel que soit le montant de celui-ci, s'il a pour objet une somme d'argent notamment en produisant des papiers d'affaire tels que les bons de livraisons et les livres clients.
Selon les pièces versées aux débats, l'engagement de MILLENIUM T&S consiste à livrer différents produits alimentaires commandés par la société [K] 2 INTERNATIONAL dans le cadre de son activité.
Le compte-client produit aux débats (Pièce n°32) établit un courant d'affaires régulier entre les deux sociétés et une situation financière qui s'est progressivement dégradée à compter du 1er janvier 2025 aboutissant à une dette non contestée de 391 935,10 €.
Par ailleurs, il apparaît que des tentatives de règlement amiable ont été engagées par la société MILLENIUM T&S à compter du 1er avril 2026 (pièces n°28, 29 et 30), mais que celles-ci sont demeurées vaines.
Au soutien de sa demande, la société MILLENIUM T&S produit neuf factures auxquelles sont jointes autant de lettres de voiture signées par une représentante de la société [K] 2 INTERNATIONAL, Madame [K] [Y] ou [M] (pièces n°1 et 15, 2 et 16, 7 et 21, 8 et 22, 9 et 23, 11 et 25-1 25-2, 12 et 25, 13 et 27).
En revanche, la lettre de voiture accompagnant la facture FA2024177 du 27 septembre 2024 d'un montant de 57 200 €, n'est pas signée par la défenderesse (pièces n°3 et 17)
Enfin, trois des cinq factures n°FA2025024, FA2025040, FA2025050, FA2025050 et FA2024067 toutes de 9 900 €, ne sont pas visées par son destinataire.
Toutefois, une attestation de témoin en la personne de Monsieur [V] [P] [E] indique qu'il effectuait lui-même les livraisons sans que certaines factures ne soient signées.
Au regard de ces constatations, il convient de retenir que le contexte relationnel de confiance entre les parties explique suffisamment ces lacunes, sans que ces circonstances suffisent à exclure la réalité des commandes.
En ne répondant à aucune des sollicitations de son fournisseur et en ne comparaissant pas devant le tribunal de céans, la société [K] 2 INTERNATIONAL n'oppose aucun moyen de nature à contester les créances présentées par la société MILLENIUM T&S.
Les demandes répondant aux exigences d'évidence requises par l'article 873 du code de procédure civile, il convient d'y faire droit.
En conséquence,
La société [K] 2 INTERNATIONAL sera condamnée à payer par provision à la société MILLENIUM T&S la somme de 391 935,10 € majorée des intérêts au taux légal, à compter de la mise en demeure du 1er juin 2026.
Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Les circonstances du litige et les considérations d'équité commandent de condamner la société [K] 2 INTERNATIONAL à payer à la société MILLENIUM T&S la somme de 2 000 € au titre des frais irrépétibles que la demanderesse a dû engager pour faire valoir ses droits.
Sur les dépens
La société [K] 2 INTERNATIONAL sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons à la société [K] 2 INTERNATIONAL de payer par provision à la société MILLENIUM T&S la somme de 391 935,10 € majorée des intérêts au taux légal, à compter du 1er juin 20265 ;
Ordonnons à la société [K] 2 INTERNATIONAL de payer par provision à la société MILLENIUM T&S la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la société [K] 2 INTERNATIONAL aux entiers dépens ;
* Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de
38,06
Euros TTC (dont 6,12 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Gilles DOUSPIS, Président et par MM. Édouard Grardel, Commis Assermenté.
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