Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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N° du dossier : N° RG 26/00048 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBKTM
N° MINUTE : 26/00583
JUGEMENT
DU 28 Août 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
comparant
à :
Monsieur [T] [W], demeurant [Adresse 2]
comparant
DÉBATS : A l’audience publique du 18 Mai 2026
DÉCISION :
Prononcée par Morgane ESTIVAL, Juge, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Pierre, assistée de Gina DOLCINE, greffier,
CE à Me Pierre HOARAU
CCC
Le
EXPOSE DU LITIGE
Par offre de contrat de regroupement de crédits n°50668463719 signée électroniquement le 10 septembre 2024, la société La Banque postale Consumer Finance (LBPCF), prise en la personne de son représentant légal, a consenti à M. [T], [R] [W], né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 1] ([Localité 2]), un prêt personnel d’un montant de 36 449 euros, au taux débiteur annuel fixe de 7,44 % et au taux annuel effectif global fixe de 7,70 %, remboursable en quatre-vingt-cinq mensualités dont quatre-vingt-quatre mensualités de 561,42 euros, hors assurance facultative.
Les fonds ont été débloqués le 17 septembre 2024.
Invoquant l’existence d’échéances de prêt demeurées impayées, la banque a, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 16 juillet 2025, mis en demeure l’emprunteur de rembourser les échéances impayées d’un montant de 1 299,90 euros sous quinzaine, à peine de résiliation du contrat.
En l’absence de régularisation, elle lui a, par courrier recommandé avec accusé de réception du 26 août 2025 revenu avec la mention « pli avisé non réclamé », notifié la résiliation du contrat par déchéance du terme.
C’est dans ce contexte que suivant exploit de commissaire de justice remis à étude le 18 décembre 2025, la société LBPCF, prise en la personne de son représentant légal, a fait assigner M. [T], [R] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Pierre-de-la-Réunion aux fins de condamnation à payer.
L’affaire a été fixée le 20 avril 2026 et retenue, suivant renvoi contradictoire, le 18 mai 2026.
Lors de l’audience tenue le 20 avril 2026, conformément aux dispositions de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, à savoir notamment l’irrecevabilité de l’action pour cause de forclusion, la nullité du contrat de prêt pour déblocage anticipé des fonds, la nullité de la déchéance du terme en raison de clauses abusives insérées au contrat de prêt, l’irrégularité de la déchéance du terme ainsi que les causes de déchéance du droit aux intérêts contractuels notamment le moyen tiré du défaut de la vérification de la solvabilité de l’emprunteur et d’explications fournies à l’emprunteur, de l’absence/l’irrégularité de la fiche d’informations précontractuelles, du contrat de crédit et de la notice d'assurance ainsi que le moyen tiré de l’irrespect du droit de rétractation.
La société demanderesse, représentée par son conseil, s’est référée, à l’audience du 18 mai 2026, à ses dernières écritures datées du 24 avril 2026, aux termes desquelles elle sollicite de :
juger que la procédure de passation des contrats prévue au code de la consommation a été parfaitement respectée,juger que tant sur la forme que sur le fond, les dispositions légales ont été parfaitement respectées,juger valable le contrat de prêt dont l’existence est en cause,juger que le créancier ne peut être privé de son droit aux intérêts contractuellement prévu,juger qu’en tout état de cause, même en cas de nullité du contrat, M. [W] doit rembourser les sommes prêtées,juger que l’action a été engagée dans le délai biennal sachant que la première échéance échue impayées et non régularisée est celle d’avril 2025,juger parfaitement recevable la présente action en paiement,subsidiairement, si par impossible le tribunal allait remettre en cause la déchéance du terme ou la validité du contrat, juger qu’en tout état de cause, M. [W] doit rembourser la somme prêtée et qu’en l’absence de déchéance du terme, la résiliation doit être prononcée pour non-respect par M. [W] de son obligation de payer les échéances convenues,condamner M. [W] au paiement de la somme en principal de 39 452,21 euros, augmentée des intérêts de droit,condamner le même au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
En défense, M. [W], absent le 20 avril 2026 et comparant en personne le 18 mai 2026, a indiqué qu’il n’a « rien réglé [à l’huissier] à cause d’une amende qui n’était pas passée sur [son] compte », qu’il a la charge de trois enfants dont la mère est incarcérée et qu’il n’a plus d’emploi – son employeur ayant rompu son contrat au vu de son absence du fait de sa présence à l’audience.
Pour un plus ample exposé des faits et des moyens et prétentions de la partie demanderesse, il est expressément fait renvoi à ses écritures régulièrement communiquées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
En cet état, l’affaire a été mise en délibéré, la décision étant rendue le 28 août 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il sera utilement rappelé que les « demandes » tendant à juger ne constituent pas des prétentions, au sens des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, mais uniquement un rappel des moyens de sorte qu'il n'y a pas de lieu de statuer sur ce point, le juge des contentieux de la protection n’en étant pas saisi.
Sur la demande principale en paiement
L’article L. 312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.
L'article D. 312-16 du code de la consommation précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.
Ce texte n'a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu'après vérification de l'absence de forclusion de la créance, de nullité du contrat, de nullité de la déchéance du terme, de l’irrégularité de la déchéance du terme et de l'absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.
L’article 1353 du même code prévoit que celui qui réclame l'exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En ce sens, il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires.
Sur la recevabilité de l’action en paiement
Selon l'article R. 312-35 du code de la consommation, à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance. Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; ou le premier incident de paiement non régularisé ; ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Il est constant que le délai biennal prévu par ce texte, qui n'est susceptible ni d'interruption ni de suspension, court notamment à compter du premier incident de paiement non régularisé, compte tenu des règles d'imputation des paiements énoncées aux articles 1253 et suivants du code civil.
En l’espèce, selon l’historique de compte et le tableau d’amortissement, la première échéance impayée non régularisée est intervenue, par imputation des versements sur les dettes les plus anciennes, le 10 mai 2025.
La présente action ayant été engagée le 18 décembre 2025 est dès lors recevable et sera déclarée comme telle.
Sur la nullité du contrat de crédit
Selon l’article L. 312-25 du code de la consommation, pendant un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat par l'emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur. Pendant ce même délai, l'emprunteur ne peut non plus faire, au titre de l'opération en cause, aucun dépôt au profit du prêteur ou pour le compte de celui-ci. Si une autorisation du prélèvement sur son compte bancaire est signée par l'emprunteur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celles du contrat de crédit.
Ces dispositions sont d’ordre public, le consommateur ne peut dès lors pas y renoncer, et l’utilisation des fonds n’est pas de nature à couvrir le non-respect des dispositions susvisées.
La méconnaissance de ce texte est sanctionnée par la nullité du contrat de crédit, sur le fondement de l'article 6 du code civil, l’emprunteur devant uniquement restituer le capital versé, déduction faite des remboursements déjà effectués.
Il sera utilement rappelé que selon l’article 642 du code de procédure civile, tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
En l’espèce, au regard des pièces produites aux débats, le contrat de crédit a été signé 10 septembre 2024, de sorte qu’aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, ne pouvait intervenir avant le 17 septembre 2024 à vingt-quatre heures, soit en pratique le 18 septembre 2024.
Or, la société LPBCF a délivré les fonds le 17 septembre 2024, comme en atteste son historique de compte, soit avant l'expiration du délai de sept jours précités.
Dans ces conditions, la nullité du contrat de prêt n°50668463719 sera prononcée sans qu'il ne soit nécessaire d'examiner les autres moyens soulevés d'office par le juge.
Il convient par ailleurs de replacer les parties dans l’état où elles se trouvaient antérieurement à savoir le capital prêté doit être remboursé par l'emprunteur et les versements effectués doivent être restitués par le prêteur.
Sur la créance restant due
La nullité du prêt entraîne l'obligation pour l’emprunteur de rembourser le capital prêté et pour le prêteur de restituer les mensualités perçues.
Ainsi, les sommes dues par M. [W] se limiteront dès lors à la différence entre le montant effectivement débloqué à son profit et les règlements effectués par lui, tels qu’ils résultent des pièces produites.
En l'espèce, à la lumière des éléments résultant du tableau d’amortissement et de l’historique des versements, la créance du prêteur est égale à 33 271,79 euros composée comme suit :
capital emprunté depuis l’origine au titre du prêt personnel : 36 449 euros,sous déduction des versements réalisés au titre du prêt personnel : 3 177,21 euros,
Par conséquent, M. [W] sera condamné au paiement de cette somme à la société LBPCF.
Compte tenu de la nullité du contrat, il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil et de l'article L.313-3 du code monétaire et financier et de dire que la somme restant due en capital au titre de ce crédit ne portera pas intérêts au taux légal majoré, qui commenceront à courir à compter de la décision de justice.
Sur les frais du procès
Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante doit supporter les dépens. Ainsi, il y a lieu de condamner M. [W], qui succombe à la présente instance, aux entiers dépens de la procédure.
L’équité ne commande pas de faire droit à la demande formée par la société LBPCF au titre de l’article 700 du code de procédure civile, au regard notamment de la disparité de situation des parties.
Sur l’exécution provisoire
Vu l’article 514 du code de procédure civile, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement contradictoire et en premier ressort rendu par mise à disposition au greffe :
DECLARE recevable l’action de la société LBPCF, prise en la personne de son représentant légal, à l’encontre de M. [T], [R] [W], né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 1] ([Localité 2]) ;
PRONONCE la nullité du contrat de prêt personnel n°50668463719 consenti le 10 septembre 2024 par la société LBPCF, prise en la personne de son représentant légal, à M. [T], [R] [W], en raison du non-respect du délai de déblocage des fonds, et ce à compter de la date de conclusion du prêt ;
CONDAMNE M. [T], [R] [W] à restituer à la société LPBCF, prise en la personne de son représentant légal, la somme de 33 271,79 (trente-trois mille deux cent soixante-et-onze euros et soixante-dix-neuf centimes) euros au titre de ce prêt personnel, outre les intérêts au taux légal non majoré à compter de la présente décision ;
RAPPELLE qu'en cas de mise en place d'une procédure de surendettement, la créance sera remboursée selon les termes et conditions fixées dans ladite procédure ;
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
DÉBOUTE la société LBPCF, prise en la personne de son représentant légal, de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [T], [R] [W] aux dépens de l’instance ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition de la juridiction aux jours, mois et année susdits. En fait de quoi, le jugement a été signé par la juge des contentieux de la protection et la greffière.
LA GREFFIERE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION