Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 2
ORDONNANCE D'INCIDENT DU 24/09/2026
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MINUTE ÉLECTRONIQUE
N° RG 26/00012 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WRZ7
Jugement (N° RG 2025000057) rendu le 11 décembre 2025 par le tribunal de commerce de Lille Métropole
DEMANDERESSE A L'INCIDENT
SARL Indigo, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège,
ayant son siège social [Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Florent Mereau, avocat au barreau de Lille, avocat constitué, constitué aux lieu et place de Me Alexis Hiou
DEFENDERESSES A L'INCIDENT
SCCV [Adresse 2] T2, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
ayant son siège social [Adresse 3]
[Localité 2]
SAS [A], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
ayant son siège social [Adresse 3]
[Localité 2]
SAS Nexity Nord, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
ayant son siège social [Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentées par Me Clément Fournier, avocat au barreau de Lille, avocat constitué, constitué aux lieu et place de Me Jean-Roch Parichet
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Nadia Cordier
GREFFIER : Marlène Tocco
DÉBATS : à l'audience du 8 septembre 2026
ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026
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Par jugement en premier ressort et contradictoire du 11 décembre 2025, le tribunal de commerce de Lille-Métropole a :
-débouté les sociétés QSD Ange gardien T2, Nexity Nord et [A] de leur demande de mise hors de cause ainsi que celle au titre de la procédure abusive ;
-débouté les sociétés QSD Ange gardien T2, Nexity Nord et [A] de toutes leurs autres demandes ;
- condamné in solidum les sociétés QSD Ange gardien T2, Nexity Nord et [A] à payer à la société Indigo la somme de 132 397, 46 euros au titre des factures restées impayées ;
-débouté la société Indigo de sa demande à titre de dommages et intérêts pour déloyauté en matière de relation d'affaire et préjudice moral ;
-condamné solidairement les sociétés QSD Ange gardien T2, Nexity Nord et [A] à payer à la société Indigo la somme de 8 000 en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
-condamné solidairement les sociétés QSD Ange gardien T2, Nexity Nord et [A] aux entiers dépens.
Par déclaration du 5 janvier 2026, les sociétés QSD Ange gardien T2, Nexity Nord et [A] ont interjeté appel de la décision.
Le 8 janvier 2026, la société Indigo a formalisé des conclusions d'incident, sollicitant la radiation du rôle du présent litige, faute d'exécution des causes de la décision.
Par message RPVA la société Indigo a souligné le paiement des sommes et sollicité que soit acté le désistement de son incident.
Aux termes des dispositions de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
En vertu des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, la société Indigo a indiqué se désister de son incident, compte tenu du règlement effectué par les appelantes des causes de la décision entreprise.
Il convient de prendre acte de ce désistement..
Au vu de ce désistement, les dépens de l'incident seront mis à la charge de la société Indigo. L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement de la société Indigo de l'incident ;
DISONS que les dépens seront mis à la charge de la société Indigo.
Le greffier,
Le conseiller de la mise en état,
EN CONSEQUENCE
LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le Président et le Greffier.
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