Texte intégral
2025R11356 - 2605000039/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DU 19/02/2026
N° Minute : 32
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE
Dans la procédure introduite par :
DEMANDEUR:
REXAL MARTINIQUE SARL
[Adresse 1], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par
Maître Sylvette ROMER
, avocat au barreau de Martinique.
DÉFENDEUR
NAK DIFFUSION SARL
[Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par
Maître Fred GERMAIN
, avocat au barreau de Martinique.
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président :
Daniel COLOMBANI,
Commis-greffière
* Emmanuelle MICHEL,
NATURE DE LA DÉCISION :
Contradictoire Premier ressort
DEBATS
Audience 19/02/2026.
DECISION RENDUE SUR LE SIEGE.
EXPOSÉ DU LITIGE,
Vu l'assignation en date du 19 octobre 2025 ;
Vu les articles 382 et 383 du code de procédure civile ;
À l'audience du 19 février 2026, d'un commun accord, les parties ont demandé au tribunal d'ordonner le retrait de l'affaire du rôle. Il y a lieu d'y faire droit.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Daniel COLOMBANI, président du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, statuant publiquement par décision contradictoire non susceptible de recours, s'agissant d'une mesure d'administration judiciaire,
ORDONNONS
le retrait de l'affaire du rôle général du greffe ;
DISONS qu'elle sera en conséquence supprimée du rang des affaire en cours ;
DISONS
que sauf péremption, l'affaire pourra être à nouveau enrôlée à la demande de l'une des parties en application de l'article 383 du code de procédure civile ;
LAISSONS
les dépens à la charge de la société REXAL MARTINIQUE en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 33,22 euros TTC, sauf meilleur accord des parties.
Ordonnance prononcée et signée par Daniel COLOMBANI, président du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, et par Emmanuelle MICHEL, commis-greffière.
Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Emmanuelle MICHEL
Le Président Daniel COLOMBANI
Signe electroniquement par Daniel COLOMBANI
Signe electroniquement par Emmanuelle MICHEL, Commis-greffier e.
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