Texte intégral
Cour d'Appel
d'[Localité 1]
Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS
CHAMBRE DES LIBERTES
ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT
POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS
rendue le 11 Septembre 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 26/00833 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HXJB
Minute n° 26/00517
DEMANDEUR :
M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET [M] [U],
[Adresse 1]
non comparant, non représenté
DÉFENDEUR :
la personne faisant l’objet des soins :
Monsieur [J] [K]
né le 29 Août 1978 à [Localité 2] (COTE D’IVOIRE),
demeurant [Adresse 2] [Localité 3]
Actuellement hospitalisé
Comparant, assisté de Me Achille DA SILVA, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office
TIERS :
Madame [V] [P],
demeurant [Adresse 3]
non comparant
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 10 septembre 2026.
Nous, Cécile DUGENET, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Chloé PERRIN, greffière, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret [M] [U] à FLEURY LES AUBRAIS.
Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.
Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
Monsieur [K] [J] est hospitalisé à l'Établissement Public de Santé Mentale du Loiret sans son consentement depuis le 31 août 2026 à la demande d'un tiers, sa mère, dans un contexte de rupture de traitement, d'incurie et de bizarreries.
Les derniers certificats médicaux relèvent un contact fermé, un discours pauvre et sur la défensive, une prise de traitement passive, une désorganisation du discours et une rationalisation morbide de sa perte de poids et de son anorexie. Le patient refuse l'hospitalisation et les soins.
Par requête du 4 septembre 2026, le directeur de l'établissement nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée.
Au jour de l'avis médical motivé préalable à la saisine du juge du même jour, il est relevé les mêmes éléments, tout en précisant que le patient reste méfiant, s'isole dans sa chambre et accepte de prendre son traitement sans réelle conviction de la nécessité des soins.
L'état de santé du patient était considéré comme compatible avec son audition.
A l'audience, Monsieur [K] affirme souhaiter rentrer chez lui, en expliquant que la reprise du traitement lui semble suffisante et " qu'il n'y aura pas de problèmes ". Il précise que le médecin a évoqué avec lui une date de sortie, la semaine prochaine sans davantage de précision.
Le conseil de l'intéressé indique n'avoir aucune observation à formuler. Il soutient sur le fond, que Monsieur [K] a pris conscience de l'aggravation de son état en refusant de s'alimenter et en arrêtant de prendre son traitement. Il ajoute que le patient est en capacité de rentrer chez lui, en comprenant la nécessité du traitement.
Il ressort des éléments communiqués et de l'audience que le maintien de l'hospitalisation de Monsieur [K] apparaît nécessaire, dans la mesure où son adhésion aux soins reste fragile, tout en précisant que le patient a été hospitalisé dans un contexte de rupture de traitement. Une sortie précoce est susceptible de créer un risque de rechute, le maintien de l'hospitalisation devant permettre d'envisager une sortie avec un projet de suivi solide.
Ainsi, il est démontré la persistance de la nécessité de soins, dans la mesure où le consentement pérenne du patient n'est pas assuré et que les médecins sont dans l'attente d'une stabilisation de son état de clinique. Il apparaît en conséquence nécessaire de maintenir les soins en la forme actuelle, afin de permettre aux médecins de mettre en place un programme de soins adaptés et enfin une mainlevée de la mesure dès que possible.
La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
ACCUEILLONS la requête.
MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet M. [J] [K].
DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 1] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Fait à [Localité 1]
le 11 Septembre 2026
Le greffier Le Juge
Chloé PERRIN Cécile DUGENET
Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de l’EPSM [U], à l’avocat, par mail au tiers,au procureur de la République contre signature du récépissé
Le greffier,
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