Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 25/01728 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GYGI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 03 Novembre 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [Q] [A]
né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Emmanuel GIROIRE REVALIER, avocat au barreau de POITIERS,
DÉFENDERESSES :
MUTELLE DE POITIERS ASSURANCES
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Anne DE CAMBOURG, avocat au barreau de POITIERS
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES DEUX [Localité 2]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non constituée
LE :
Copie simple à :
- Me GIROIRE REVALIER
- Me DE CAMBOURG
Copie exécutoire à :
- Me GIROIRE REVALIER
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Sébastien VANDROMME-DEWEINE, Juge
Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.
GREFFIER : Edith GABORIT
Débats tenus publiquement à l’audience à juge unique du 01 Septembre 2026.
Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 03 Novembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Vu les assignations des 29 et 30 juillet 2025 par M. [Q] [A] contre MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES et la CPAM des Deux-Sèvres devant le tribunal judiciaire de Poitiers (1ère chambre civile) pour obtenir principalement la liquidation de ses préjudices corporels ayant résulté pour lui d’un accident de la circulation du 27 octobre 2020 ;
Vu les écritures respectives des parties aux dates suivantes :
- M. [Q] [A] : 16 mars 2026 ;
- MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES : 25 mars 2026 ;
- CPAM des Deux-sèvres : pas de constitution ;
Vu la clôture prononcée au 02 avril 2026 ;
Vu la mise en délibéré du jugement au 03 novembre 2026 ;
MOTIFS DU JUGEMENT
Sur l’indemnisation poste par poste du préjudice corporel de la victime.
Il résulte des principes du droit civil français ainsi que de l’article 31 de la loi n°85-677 du 05 juillet 1985 que le préjudice corporel doit être réparé, poste par poste, sans perte ni profit pour la victime.
En l’espèce, MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES ne conteste pas son obligation de réparer les préjudices ayant résulté pour M. [Q] [A] de l’accident de la voie publique du 27 octobre 2020.
La date de consolidation est à arrêter au 26 octobre 2021.
En conséquence, il convient d’arrêter comme suit le préjudice poste par poste :
1. Préjudices patrimoniaux
1.1. Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)
Dépenses de santé actuelles :
Séances d’ostéopathie pour 129 euros.
M. [Q] [A] réclame l’indemnisation intégrale de la somme de 21,50 euros par séance correspondant à la « part complémentaire » selon facture produite (pièce [A] n°10). Toutefois il s’abstient de justifier de la prise en charge éventuelle par sa complémentaire santé. Il en résulte que la réalité du préjudice n’est pas prouvé. La demande est rejetée.
Séances d’hypnose et de psychothérapie pour 300 euros.
Il est à retenir que la facture pour ces soins (pièce [A] n°11) comporte une erreur de plume en ce que, ainsi que retenu par l’expert (page 6 du rapport), la première séance est du 20 novembre et non du 20 octobre 2020, et est ainsi postérieure à l’accident. Il en résulte qu’il n’est pas justifié d’une psychothérapie antérieure à l’accident. En conséquence, au vu de la temporalité, et en considérant les répercussions psychologiques de l’accident telles que retenues comme avérées par l’expert dans les semaines ou mois ayant suivi l’accident, il est justifié de considérer que ces séances sont en lien de causalité suffisant avec l’accident, et rendues nécessaires pour le traitement des séquelles psychologiques pour M. [Q] [A].
Il n’est en revanche justifié que de cinq séances et non six (pièce [A] n°11), soit une dépense de 250 euros.
Le préjudice de dépenses de santé actuelles est ainsi fixé à 250 euros.
Frais divers :
Dossier médical.
Les frais de copie pour 11,99 euros, justifiés (pièce [A] n°23) et non contestés, sont admis en totalité.
Frais de déplacement (avant consolidation).
M. [Q] [A] ne justifie pas de la puissance fiscale de son véhicule sur la période, alors qu’il demande l’application du barème kilométrique 2025 en retenant la puissance fiscale maximale de 7CV et plus pour une un coefficient de 0,697 jusqu’à 5.000 km.
Pour autant il est néanmoins prouvé que M. [Q] [A] a dû réaliser certains trajets, avant consolidation, qui doivent être indemnisés au titre des frais divers.
Il en résulte qu’il convient d’appliquer la puissance minimale du barème kilométrique 2025, à défaut d’autre preuve, soit un coefficient de 0,529 jusqu’à 5.000 km.
Les trajets suivants sont pris en compte :
- Frais de déplacement à expertise médicale : 114 km aller/retour ;
- Frais de déplacement pour séances d’ostéopathie : en conséquence du rejet de la prise en compte des séances d’ostéopathie, ces trajets ne sont pas retenus ;
- Frais de déplacement pour séances de psychothérapie : 10,6 km aller/retour x 5 séances = 53 km ;
- Frais de déplacement entre son domicile et le Centre Hospitalier de [Localité 3] (67,8 km aller/retour) :
- Hospitalisation initiale : il ne peut à l’évidence être tenu compte que du trajet retour soit à sa sortie d’hospitalisation le 28 octobre 2020 au matin (33,9km), et non du trajet aller, dès lors que le rapport d’expertise retient que M. [Q] [A] a été transporté aux urgences, ce qui exclut qu’il s’y soit rendu avec son propre véhicule ;
- 4 consultations auprès du Dr [B], psychiatre (02 mars, 13 avril, 11 mai et 07 septembre 2021) : 4 x 67,8 = 271,2 km ;
- Distance totale : 33,9 + 271,2 = 305,1 km ;
- Frais de déplacement entre son domicile et le CMP de [Localité 4] : 9,2km aller/retour, soit en conséquence des 7 séances retenues comme avérées par l’expert judiciaire (page 5 du rapport, et pièce [A] n°19), une distance totale de 64,4 km ;
soit au total : 536,5 km.
L’indemnité pour frais de déplacement avant consolidation est à fixer à 536,5 x 0,529 = 283,81 euros.
L’indemnité totale pour frais divers est de 11,99 + 283,81 = 295,80 euros.
1.2. Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)
Dépenses de santé futures :
Séances de chiropraxie pour 165 euros.
L’expert judiciaire a exclu le lien de causalité entre l’accident de 2020 et ces séances réalisées à distance de l’accident en 2025. M. [Q] [A] n’apporte aucun élément nouveau suffisant pour remettre en cause l’analyse de l’expert, déjà justifiée en réponse à un dire à la suite du pré-rapport, et qu’il convient ici de retenir. Cette dépense est donc écartée.
Séances de psychothérapie pour 7.821 euros.
M. [Q] [A] entend obtenir une indemnisation avec capitalisation viagère pour une prise en charge psychothérapeutique jusqu’à son décès. Toutefois l’expert judiciaire a déjà écarté la causalité entre l’accident et ce suivi. Il convient de retenir que M. [Q] [A] n’apporte aucun élément nouveau pour renverser cette appréciation, en ce que les éléments aux débats indiquent effectivement un retentissement psychologique en la personne de M. [Q] [A] dans les semaines ou mois ayant suivi l’accident, mais excluent des séquelles psychologiques à vie. La dépense est donc écartée.
Séances d’ostéopathie pour 1.926,81 euros.
M. [Q] [A] demande également l’indemnisation d’un suivi en ostéopathie avec capitalisation viagère. Toutefois, l’expert judiciaire a exclu le lien de causalité entre l’accident et des douleurs ponctuelles signalées par M. [Q] [A] après consolidation, en retenant notamment que l’examen au jour de l’expertise ne retrouvait aucune douleur. M. [Q] [A] n’apporte aucun élément suffisant pour établir la réalité de telles douleurs, comme devant être mises en lien de causalité avec l’accident. En conséquence, cette dépense doit être écartée.
Par conséquent, aucune indemnisation n’est due au titre des dépenses de santé futures.
Frais divers (après consolidation) :
La demande est exclusivement liée à des frais de déplacement pour des suivis qui n’ont pas été retenus au titre des dépenses de santé futures. En conséquence du rejet des demandes ci-dessus, ce poste de préjudice est également à écarter.
Incidence professionnelle :
M. [Q] [A] invoque de plus grandes difficultés, causées par l’accident, pour continuer à exercer son emploi comme conseiller en bureau d’études.
Il convient de relever que l’expert judiciaire a retenu (page 5 du rapport) un arrêt de travail jusqu’au 11 novembre 2020, soit environ 15 jours depuis l’accident. L’expert rapporte que M. [Q] [A] a dit avoir été plus attentif et prudent au volant durant environ 6 semaines. Ce point est globalement concordant avec l’attestation de l’employeur (pièce [A] n°21) qui évoque une reprise du travail difficile, avec une baisse de l’humeur, et une appréhension des trajets, ceci durant quelques mois. Toutefois aucun de ces éléments ne permet de caractériser des séquelles perdurant après la consolidation, ce qui exclut donc l’indemnisation d’une incidence professionnelle.
M. [Q] [A] allègue désormais dans la présente instance envisager de changer d’emploi, et devoir faire des pauses dans ses trajets professionnels en raison d’angoisses. Toutefois le tribunal relève que, pour preuve de ce fait, M. [Q] [A] cite le dire de son propre conseil à l’expert (pièce [A] n°15, page 11), de sorte qu’il ne peut être retenu que ce fait est valablement prouvé.
Il convient au contraire d’observer que, six ans après l’accident, M. [Q] [A] occupe le même emploi, et il n’est apporté aucune preuve suffisante des difficultés particulières qu’il éprouverait, du fait de l’accident, pour continuer à exercer cet emploi.
Il n’y a pas lieu à indemnisation d’une incidence professionnelle.
2. Préjudices extrapatrimoniaux
2.1. Préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation)
Déficit fonctionnel temporaire :
A partir des séquences telles que décomptées par l’expert judiciaire, dont la proposition est admise par les parties, et en retenant une base journalière de 28 euros en considération des douleurs physiques et des répercussions psychologiques dans le temps ayant suivi l’accident, ainsi qu’une appréhension passagère quant à la conduite, il est justifié d’indemniser comme suit le déficit fonctionnel permanent :
- DFT 100% : du 27 au 28 octobre 2020 (2 jours) : 2 x 28 = 56 euros ;
- DFT 25% : du 29 octobre au 10 novembre 2020 (13 jours) : 13 x 28 x 0,25 = 91 euros ;
- DFT 10% : du 11 novembre 2020 au 26 octobre 2021 (350 jours) : 350 x 28 x 0,1 = 980 euros ;
Total DFT : 1.127 euros.
Souffrances endurées :
Evaluées à 2,5/7, elles comprennent selon l’expert le traumatisme initial, l’hospitalisation sur moins de 24h, les antalgiques (palier I), les prises en charge à visée de réadaptation et à visée psychologique, et ainsi les souffrances physiques et psychologiques jusqu’à consolidation. Elles seront justement réparées à hauteur de 4.500 euros.
Préjudice esthétique temporaire :
Evaluée à 1,5/7 par l’expert, il s’agit ici des traces contusives et hématiques sur le trajet de la ceinture avec disparition au bout de 6 semaines, ainsi que le port d’un collier de maintien cervical durant 10 jours. Au vu de l’âge et des conditions de vie de M. [Q] [A], il convient d’allouer 1.000 euros.
2.2. Préjudices extrapatrimoniaux permanents (après consolidation)
Déficit fonctionnel permanent :
L’expert judiciaire a nettement expliqué qu’il ne pouvait être retenu de lien de causalité suffisant entre l’accident et, d’une part, la persistance de douleurs ponctuelles pouvant venir ici diminuer la capacité à porter des charges lourdes, et d’autre part, la poursuite d’une souffrance psychologique nécessitant le maintien d’une prise en charge notamment en psychothérapie. M. [Q] [A] n’apporte aucun élément de preuve nouveau et suffisant pour contredire cette lecture de sa situation par l’expert. En conséquence, il ne peut être retenu de déficit fonctionnel permanent.
TOTAL (avant provision) : 7.172,80 euros
En l’état du désaccord manifeste entre les parties quant aux provisions reçues par M. [Q] [A], il convient de retenir que les pièces aux débats établissent la réalité des provisions suivantes :
- 200 euros suivant procès-verbal de transaction provisionnel des 18 mai et 18 juin 2021 (pièce MPA n°1) ;
- 2.000 euros de provision sur la réparation des préjudices, suivant ordonnance de référé du 25 mai 2022 (pièce [A] n°14) ;
- 1.000 euros de provision ad litem, suivant la même décision, laquelle n’a toutefois pas vocation à être imputée sur l’indemnisation du préjudice de sorte qu’elle sera ici mise de côté ;
soit au total 2.200 euros de provisions à imputer, et qu’il convient de déduire du solde de l’indemnisation à verser.
TOTAL (provision déduite) : 4.972,80 euros.
Sur les demandes accessoires de M. [Q] [A] en doublement des intérêts légaux et anatocisme.
L’article L211-9 du code des assurances dispose notamment que : « Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée. Lorsque la responsabilité est rejetée ou n'est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n'a pas été entièrement quantifié, l'assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande.
Une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident. En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint. L'offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable.
Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime. L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation.
En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s'applique. (...) »
L’article L211-13 du code des assurances dispose que : « Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l'assureur. »
L’article 1343-2 du code civil dispose que : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. »
En l’espèce, sur le respect des délais énoncés à l’article L211-9 du code des assurances, il convient de retenir ce qui suit :
- pour la première offre d’indemnisation à intervenir dans un délai de 8 mois à compter de l’accident, soit avant le 27 juin 2021 : les parties ont régularisé un protocole transactionnel provisoire signé par M. [Q] [A] au 18 juin 2021 (pièce MPA n°1), de sorte qu’il ne peut être considéré qu’aucune offre n’a été présentée ;
- pour l’offre d’indemnisation définitive à intervenir dans le délai de 5 mois à compter de l’information sur la consolidation, soit avant le 13 mai 2023 en considération de la diffusion du rapport d’expertise au 13 décembre 2022 : MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES a présenté une offre le 17 mars 2023, comportant des éléments suffisants pour qu’il ne puisse pas être opposé que cette offre serait dérisoire ou incomplète.
En conséquence, il n’y a pas lieu à doublement des intérêts légaux.
De ce fait, la demande au titre de l’anatocisme ne peut non plus être admise à défaut d’intérêts échus dus pour une année entière.
Sur les demandes accessoires et les mesures de fin de décision.
MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES supporte les dépens, dont ceux de référé (RG 22/113) dont les frais d’expertise judiciaire.
MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES, tenue aux dépens, doit payer à M. [Q] [A] une somme de 2.500 euros, tenant compte de la somme de 1.000 euros préalablement allouée en référé ainsi que de la provision ad litem de 1.000 euros également allouée en référé, et qui a vocation à s’imputer sur les frais pour le litige.
Rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu après débats en audience publique par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES intégralement responsable des préjudices de M. [Q] [A] ayant résulté de l’accident du 27 octobre 2020 ;
FIXE le préjudice poste par poste de M. [Q] [A] comme suit :
Dépenses de santé actuelles : 250 euros ;
Frais divers : 295,80 euros ;
Déficit fonctionnel temporaire : 1.127 euros ;
Souffrances endurées : 4.500 euros ;
Préjudice esthétique temporaire : 1.000 euros ;
TOTAL (avant provision) : 7.172,80 euros
Provisions perçues, à imputer sur la réparation du préjudice : 2.200 euros ;
TOTAL (provision déduite) : 4.972,80 euros
CONDAMNE MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES à payer à M. [Q] [A], en réparation de ses préjudices, la somme de 7.172,80 euros (provisions non déduites) ;
REJETTE les demandes de M. [Q] [A] en doublement des intérêts légaux et anatocisme ;
CONDAMNE MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES à payer à M. [Q] [A] la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES aux dépens, dont ceux de référé (RG 22/113) dont les frais d’expertise judiciaire ;
DIT que le jugement est commun à la CPAM des Deux-[Localité 2] ;
REJETTE toute autre demande ;
MAINTIENT l’exécution provisoire.
Le Greffier Le Président