Texte intégral
Pôle social - N° RG 25/01533 - N° Portalis DB22-W-B7J-TPHI
Copies certifiées conformes délivrées,
le :
à :
- [W] [K]
- MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES YVELINES
N° de minute : 26/00040
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE
ORDONNANCE RENDUE LE MARDI 06 JANVIER 2026
N° RG 25/01533 - N° Portalis DB22-W-B7J-TPHI
Code NAC : 88M
DEMANDEUR :
M. [W] [K]
chez CCAS
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparant en personne
DÉFENDEUR :
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES YVELINES
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par M. [V] [G], muni d’un pouvoir régulier
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Catherine LORNE, Vice-présidente
Madame Marion MORVAN, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants
Monsieur Mickaël PAWELEC, Représentant des salariés
Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière
DEBATS : A l’audience publique tenue le 06 Janvier 2026, la décision a été rendue sur le siège.
M. [W] [K] a, par requête déposée le 20 octobre 2025, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles.
Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
L’affaire a été appelée à l’audience du 06 janvier 2026 au cours de laquelle M. [K], comparant en personne, assisté d’une connaissance pratiquant la langue des sourds, a déclaré se désister de son instance.
De son côté, la Maison départementale aux personnes handicapés (MDPH) des Yvelines, représentée par son mandataire, produit la décision de la MDPH datée du 26 juin 2025 lui attribuant l’AAH sans limitation de durée à compter du 1er avril 2025, suite au recours (RAPO) introduit le 27 mars 2025 et accepté le désistement.
Il convient en conséquence de constater que le désistement de M. [K] est parfait et qu'il emporte extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire rendue sur le siège :
CONSTATE le désistement d’instance de M. [W] [K] dans l’affaire inscrite au rôle sous le RG N°25/01533 - N° Portalis : DB22-W-B7J-TPHI, l’opposant à la Maison départementale des personnes handicapées des Yvelines ;
DIT que ce désistement est parfait ;
DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les éventuels dépens à la charge de M. [W] [K], demandeur, sauf convention contraire entre les parties ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple.
La Greffière La Présidente
Madame Marie-Bernadette MELOT Madame Catherine LORNE
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