Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
PARTIE(S) EN DEMANDE :
SELARL MARS représentée par Maître [A] [G] ès qualités de Liquidateur judiciaire de la STE EURÊKA C.I
[Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par
SELARL FOURNIER LA TOURAILLE & Associés – Maître Fabienne FOURNIER LA
PARTIE(S) EN DEFENSE :
* La SAS NORDFILM
[Adresse 7],
DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître Fabien CHIROLA Fabien - [Adresse 3]
[Localité 2]. Avocat plaidant,
Maître Marc BENOIT - [Adresse 4], Avocat postulant.
Débats en audience publique le 25/06/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président : Monsieur Patrick MONTENOISEJuges : Monsieur Nicolas CRIBIER et Monsieur Jean-Marie ROUX
[Adresse 5].
Assistés lors des débats par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier Associé.
Décision contradictoire et en premier ressort.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 24/09/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Patrick MONTENOISE, Président, et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier Associé, à qui le Président a remis la minute.
LES FAITS
La société EUREKA C.I SAS, a été immatriculée le 03 août 2018 au Tribunal de Commerce de VERSAILLES sous le numéro 832 231 526 et son siège social était situé [Adresse 6].
Elle exerçait l'activité de « conseil en affaires, ingénierie, management, stratégie et financement de l'innovation notamment à destination des entreprises. »
Cette société avait pour président Monsieur [C] [T] [O] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 3] au CAMEROUN.
La société SAS NORDFILM a été immatriculée le 02 novembre 2010 au Tribunal de Commerce de BERNAY sous le numéro 528 302 334 et est spécialisée dans la production de films plastiques.
Le 04 décembre 2017, les sociétés NORDFILM et EUREKA C.I ont conclu une convention de mission de conseil intitulée « management stratégique et financier de l'innovation ».
Par jugement du 23 mai 2024, le Tribunal de Commerce de VERSAILLES a prononcé le redressement judiciaire de la SAS EUREKA C.I et la SELARL MARS, représentée par Maître [A] [G] a été désignée en qualité de mandataire judiciaire de ladite société.
Par jugement du 23 juillet 2024, le Tribunal de Commerce de VERSAILLES a prononcé la liquidation judiciaire de cette société et la SEIARL MARS, représentée par Maître [A] [G] a été désignée en qualité de mandataire liquidateur de ladite société.
Le mandataire a découvert dans les comptes de la société EUREKA C.I que la société NORDFILM restait à devoir la somme de 77.255,10 € au titre d'une facture du 1er mai 2023 demeurée impayée.
Le 29 juillet 2024, la SELARL MARS a adressé une lettre recommandée à la société NORDFILM la sommant de régler cette somme.
Le 17 octobre 2024, le Conseil de la SELARL MARS a adressé à la société NORDFILM une lettre recommandée avec accusé de réception afin qu'elle régularise la situation.
La société NORDFILM a indiqué au Conseil et la SELARL MARS qu'elle avait relancé, à plusieurs reprises, l'administration fiscale pour qu'elle procède au remboursement du Crédit d'impôts Recherche 2021, mais elle n'a pas réglé le montant de la facture à la SELARL MARS ès qualités de Liquidateur Judiciaire de la société EUREKA C.I.
LA PROCEDURE
C'est ainsi que la SELARL MARS représentée par Maître [A] [G] en sa qualité de Liquidateur Judiciaire de la SAS EUREKA C.I a assigné la société SAS NORDFILM devant le Tribunal de Commerce de BERNAY, à l'audience du 26 juin 2025, aux fins de la voir condamnée à lui payer les sommes qu'elle estime être due à la procédure collective.
Après quatre renvois à la demande des parties, l'affaire a été entendue à l'audience du 25 juin 2026 et mise en délibéré au 24 septembre 2026.
DEMANDES DES PARTIES :
*Pour la SELARL MARS représentée par Maître [A] [G] en sa qualité de Liquitateur Judiciaire de la SAS EUREKA C.I :
Dans son acte introductif d'instance et dans ses dernières écritures pour l'audience du 26 février 2024, la SELARL MARS représentée par Maître [A] [G] ès qualités demande au Tribunal de :
Vu l'article L643-1 du code de commerce, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil,
Vu la facture impayée,
* Recevoir la SELARL MARS représentée par Maître [A] [G] ès qualités de Liquidateur judiciaire de la société EUREKA C.I en ses demandes et l'y déclarer bien fondée,
En conséquence,
Débouter la société NORDFILM de l'ensemble de ses demandes,
Condamner la société NORDFILM à payer à la SELARL MARS représentée par Maître [A] [G] ès qualités de Liquidateur judiciaire de la société EUREKA C.I la somme de 77.255,10 € au titre d'une facture impayée outre les intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2024, date de la mise en demeure,
Condamner la société NORDFILM à payer à la SELARL MARS représentée par Maître [A] [G] ès qualités de Liquidateur de la société EUREKA C.I la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Dire qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire du fait de la liquidation judiciaire,
Condamner la société NORDFILM aux entiers dépens.
*Pour la société SAS NORDFILM :
Dans ses écritures pour l'audience du 27 novembre 2025, la société NORDFILM demande au Tribunal de :
Vu les articles 1103 et 1190 du code civil,
* Débouter la SELARL MARS de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
En tout état de cause,
Condamner la SELARL MARS à verser à la SAS NORDFILM la somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Mettre à leur charge les enterise frais et dépens de première instance comme d'appel,
Très subsidiairement,
* Ecarter l'exécution provisoire de droit.
MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES
*Pour la SELARL MARS représentée par Maître [A] [G] en sa qualité de Liquitateur Judiciaire de la SAS EUREKA C.I :
Aux soutiens de ses prétentions, la SELARL MARS représentée par Maître [A] [G] en sa qualité de Liquitateur Judiciaire de la SAS EUREKA C.I avance principalement que :
1/ Sur les modalités de paiement à la lecture de la convention de mission de conseil signée entre les parties :
En droit :
L'article 1103 du code civil dispose : « les contrats légalement formés tiennent de loi à ceux qui les ont faits. »
L'article 1353 de ce même code dispose : «
celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver
et
réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.»
En l'espèce :
La société NORDFILM et la société EUREKA C.I, ont signé, le 04 décembre 2017, une convention de mission de conseil intitulée « MANAGEMENT STRATEGIQUE ET FINANCIER DE L'INNOVATION ».
A la lecture de cette convention, il apparaît que la société EUREKA C.I avait une mission de conseil en innovation consistant à structurer et valoriser son activité de recherche développement et innovation dans le cadre du Crédit d'Impôt Recherche.
Il était prévu plus exactement :
D'analyser techniquement les projets de recherche et d'innovation afin d'identifier et de mettre en évidence les axes de R&D et d'innovation exigibles au CIR ;
D'identifier les dépenses éligibles au CIR puis construire le modèle financier permettant de déterminer le montant du CIR du client ;
De veiller à la déclaration du CIR auprès de l'administration fiscale, ainsi qu'à son remboursement ou à sa déduction de l'impôt sur les sociétés du Client.
La société EUREKA C.I a accompli la mission qui lui a été confiée telle qu'elle est définie à l'Article 4 de la convention.
La convention prévoyait que la société NORDFILM devait verser un montant HT s'élevant à 15% du montant du CIR obtenu pour chaque déclaration, les modalités de règlement étant fixées de la façon suivante :
La rémunération d'EUREKA C.I était exigible soit 15 jours après la date de livraison du dossier technique, soit au remboursement du Crédit d'Impôt recherche.
Ainsi, le 1er Mai 2023, la société EUREKA C.I a établi une facture portant le n°41100/2023/0005 d'un montant de 64.379,25 €uros HT correspondant à 15% du montant du CIR 2021 déterminé à la somme de 416.695 €uros.
Cette facture s'élève à la somme de 77.255,10 €uros TTC.
La société EUREKA C.I a rempli sa mission, la livraison du dossier technique a eu lieu et donc, le paiement de la facture objet de ladite procédure, peut être demandé
15 jours après la date de livraison du dossier technique
* La facture est donc exigible.
Cependant, le 23 Juillet 2024, le Tribunal de Commerce de VERSAILLES a prononcé la liquidation judiciaire de la société EUREKA C.I désignant la SELARL MARS représentée par Maître [A] [G] en qualité de liquidateur judiciaire.
Afin de remplir sa mission de recouvrement des actifs, la SELARL MARS ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société EUREKA C.I est en droit de solliciter du Tribunal qu'il condamne la société NORDFILM à lui payer la somme due.
En réplique, la société NORDFILM tente de convaincre le Tribunal de l'absence d'exigibilité de la facture émise par la société EUREKA C.I et tente de tirer profit de la clause du contrat qui note une rémunération exigible
soit 15 jours après la date de livraison du dossier technique, soit au remboursement du CIR
* Or, la société NORDFILM a déposé le dossier technique dressé par la société EUREKA C.I auprès du Trésor Public pour obtenir le crédit d'impôt recherche, objet de la facturation.
A la suite des diverses mises en demeure qui lui ont été adressées, la société NORDFILM n'a jamais contesté avoir réceptionné et transmis le dossier complet.
Il a cependant été indiqué le 24 Février 2025 au Conseil de la SELARL MARS es-qualités : «
Nous n'obtenons pas de réponse du SIE, et ce malgré nos relances.
Le dernier retour du SIE est celui du 21 octobre 2024. »
Contrairement à ce que tente de soutenir la défenderesse, la clause d'exigibilité a une portée ici alternative et non cumulative et ne subordonne pas exclusivement le paiement à la perception effective du CIR.
Il est donc incontestable que la créance de la société EUREKA C.I est devenue exigible 15 jours après la réception de ce dossier technique et ce sans qu'il ait été besoin d'attendre la perception du CIR par la société NORDFILM.
La prestation ayant été exécutée le paiement est dû conformément aux dispositions des articles 1103 et 1353 du Code Civil.
La SELARL MARS ès qualités a sollicité le SIE le 20 novembre 2025 afin de connaître l'état du paiement du CIR 2021.
Le SIE lui a répondu le 02 décembre 2025 en opposant le secret professionnel, preuve qu'elle n'est pas silencieuse comme l'indique la société NORDFILM.
Pour tenter de convaincre le Tribunal du fait que cette facture serait indue, la SAS NORDFILM, au visa de conclusions en réplique présentée le 27 novembre 2025, communique une attestation de l'ancien dirigeant de la société EUREKA C.I, Monsieur [C] [U] [T] [O] lequel, le 29 Octobre 2025 atteste que :
* la facture que le mandataire judiciaire réclame à la société NORDFILM concerne la mission relative au crédit d'impôt recherche (CIR) pour l'année civile 2021.
* au moment où cette facture a été établie, la mission CIR 2021 n'était terminée.
* la condition de succès et d'exigibilité, matérialisée par le remboursement ou la validation du Crédit d'Impôt Recherche par l'administration fiscale, n'était pas remplie pour cette mission CIR 2021.
Il en conclu que : les conditions contractuelles d'exigibilité de la créance n'étant pas réunies (absence de fin de mission et absence de succès validation du CIR), cette facture n'aurait pas dû être émise au regard du contrat et du modèle économique de la société EURĖKA C.I.
L'attestation communiquée par la demanderesse, émanant de Monsieur [T], ancien dirigeant de la société EUREKA C.I est non seulement invraisemblable mais également inconciliable avec les pièces du dossier, elle ne peut sérieusement être retenue.
Celle-ci ne peut démontrer l'inexistence ou l'inexigibilité de la créance poursuivie par le liquidateur.
D'une part, Monsieur [C] [T] [O] ancien dirigeant de la société EUREKA C.I était directement impliqué dans l'exécution de la mission CIR 2021 et a lui-même transmis au Pôle de Contrôle et d'Expertise d'[Localité 4] le dossier technique et le tableau de synthèse au nom de la société EUREKA C.I, ainsi qu'il ressort clairement du courrier de l'administration fiscale du 25 mars 2024 lequel mentionne expressément l'envoi effectué par « Monsieur [U] [T] du cabinet de conseils EUREKA C.I ».
Il ne peut donc, sans se contredire gravement, prétendre aujourd'hui que la facture litigieuse «
n'aurait pas dû être émise
» alors qu'il est précisément à l'origine de la transmission du dossier ayant fondé l'émission de cette facture et la détermination du CIR 2021 à hauteur de 416.695 €uros.
C'est lui qui a édité cette facture en sa qualité de dirigeant de la société EUREKA C.I.
Cette contradiction majeure affecte directement la crédibilité de son témoignage et révèle un évident conflit d'intérêts, d'autant que celui-ci exerce son activité de conseil à travers une autre structure dénommée RDI MANAGER proposant des prestations identiques à celles de la société en liquidation.
D'autre part, le courrier de l'administration fiscale du 25 Mars 2024 ne constate nullement un rejet du crédit d'impôt recherche 2021, mais se borne à formuler une demande de compléments et à relever le caractère incomplet du dossier, tout en indiquant qu'à défaut de réponse sous 30 jours, la demande de remboursement serait rejetée.
Depuis cette date, il n'est communiqué à ce jour aucun courrier de décision de rejet définitif du CIR par le Trésor Public.
En l'absence de toute décision fiscale de rejet définitif et alors que le seul document de l'administration évoque une instruction en cours avec demande de pièces complémentaires, la défenderesse ne justifie pas d'une prétendue caducité du CIR 2021 ni, a fortiori, de l'inexistence de la créance d'honoraires de la société EURÊKA C.I.
L'argumentation adverse repose exclusivement sur une attestation unilatérale, émanant de l'ancien dirigeant en situation manifeste de conflit d'intérêts, dépourvue de tout corroborant objectif et en contradiction avec le courrier même de l'administration fiscale qu'elle invoque.
Il appartient à la défenderesse, qui se prétend libérée, de rapporter la preuve de l'extinction de son obligation, preuve qui ne peut résulter d'un témoignage isolé et contradictoire mais d'éléments objectifs et vérifiables, ce qui fait ici défaut.
Il sera en outre observé que la facture objet du présent litige a été portée à la connaissance de la SELARL MARS es-qualités par Monsieur [T] lui-même, dans le cadre de la procédure collective, aux fins de recouvrement des actifs de la société EURÊKA C.I.
Il est dès lors parfaitement incohérent que ce même dirigeant, à l'origine de la transmission de cette créance au liquidateur, soutienne sérieusement aujourd'hui, par une attestation unilatérale, qu'elle ne serait pas due, rendant cette attestation d'autant plus inopérante.
Et les dispositions de l'article L.641-3 du Code de Commerce entraînent l'exigibilité immédiate de la facture.
2/ Sur les modalités de paiement selon les dispositions de l'Article L.643-1du Code de Commerce:
L'article L.643-1 du Code de Commerce indique que «
le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues dont le patrimoine saisi par l'effet de la procédure constitue le gage.»
Cet article rend exigible les créances qui n'étaient pas encore échues à compter de l'ouverture de la liquidation judiciaire.
Ainsi, même si le Tribunal estimait qu'au visa de la convention de mission de conseil signée entre les parties il convient d'appliquer la seconde possibilité, à savoir de payer la facture, objet de la procédure, au remboursement du Crédit d'Impôt Recherche par les services de l'administration fiscale, la SELARL MARS es-qualités sollicite l'application des dispositions de l'article précité qui rend exigible les créances non échues.
Le liquidateur judiciaire détient une créance à l'encontre de la société NORDFILM, notant de surcroît qu'il résulte des dispositions d'ordre public de l'article L.643-1 du Code de Commerce que le jugement qui prononce la liquidation judiciaire rend exigible l'ensemble des créances non échues.
A supposer même que la créance de la société NORDFILM sur la société EUREKA C.I ne soit pas exigible au visa de la convention signée entre les parties, elle l'est devenue du fait de l'ouverture de la liquidation judiciaire.
La jurisprudence confirme que cette règle est d'ordre public et s'applique même en présence de clauses contractuelles prévoyant un terme où une condition suspensive, sauf stipulation expresse contraire, ce qui n'est ici pas le cas.
Cela va dans le sens de l'objectif de la loi sur les procédures collectives notant que la liquidation judiciaire est une procédure d'apurement du passif qui a pour objet de mettre fin à l'activité de l'entreprise tout en réalisant le patrimoine du débiteur.
3/ Sur la demande à titre subsidiaire présentée par la société NORDFILM au titre de l'interprétation stricte du contrat :
Contrairement à ce que tente de faire croire la société NORDFILM, il n'y a ici aucune interprétation possible.
La société NORDFILM tente de soutenir que le contrat doit recevoir une interprétation stricte et littérale selon laquelle la facture de la société EUREKA C.I ne serait due que sous la condition expresse de l'obtention effective du crédit d'impôt recherche par la société NORDFILM.
Mais la société NORDFILM fait une lecture restrictive du contrat et omet de mentionner la formulation même de la clause contractuelle qui prévoit que :
« Le client sera facturé par le prestataire d'un montant HT s'élevant à hauteur de 15% du montant du CIR obtenu par le client pour chaque déclaration. Le paiement interviendra soit 15 jours après la livraison du dossier technique soit au remboursement du CIR. »
Ainsi, la clause d'exigibilité n'impose ici aucune condition suspensive unique tenant à la perception effective du CIR mais prévoit simplement deux façons alternatives de modalité de paiement à savoir soit 15 jours après la livraison du dossier technique soit au remboursement du CIR.
La jurisprudence constante note que le contrat s'interprète en s'arrêtant au sens littéral des termes de celui-ci et seulement lorsque l'intention ne peut être décelée.
Ici, tel n'est pas le cas, la clause est parfaitement claire, elle institue l'exigibilité de la rémunération dans deux cas distincts et alternatifs.
Il n'y a donc aucune raison de réduire la portée du contrat à la seule obtention du CIR au détriment de l'autre modalité expressément prévue à savoir la livraison du dossier technique.
Le Tribunal déboutera donc la société NORDFILM de cet argumentaire.
Au demeurant, l'interprétation soutenue par la société NORDFILM reviendrait à faire peser sur le prestataire un aléa total, en le contraignant à exécuter l'intégralité de la mission sans aucune certitude de rémunération, ce qui est économiquement dépourvu de sens et contraire à l'économie même du contrat.
4/ Sur les frais de justice :
La société NORDFILM tente de convaincre le Tribunal qu'il faudrait prononcer à l'encontre de la SELARL MARS ès-qualités une condamnation au visa de l'Article 700 du CPC à hauteur de 4.000 €uros mettant en avant
un comportement procédural inconsidéré
* Or ici, le liquidateur judiciaire remplit pleinement sa mission de recouvrement des actifs de la société placée en liquidation judiciaire.
La SELARL MARS es-qualités détient un contrat, et une facture.
Au demeurant, même en imaginant que le Tribunal venait à considérer que la SELARL MARS èsqualités a eu un
comportement procédural inconsidéré
, aucune condamnation ne peut être prononcée à l'encontre du Liquidateur Judiciaire.
En effet aucune demande de condamnation ne pourra être sollicitée à l'encontre de la SELARL MARS ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société EUREKA C.I et ce du fait de l'ouverture de la procédure collective.
La société EUREKA C.I étant en liquidation judiciaire, toute demande de condamnation sollicitée à l'encontre d'un liquidateur judiciaire ne peut aboutir au visa des dispositions de l'Article L.622-21 du Code de Commerce.
Cet Article interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L.622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent.
Les condamnations éventuellement prononcées au titre de l'article 700 et des dépens pourraient être considérées comme des créances postérieures à la liquidation judiciaire puisqu'elles sont sollicitées ou prononcées après l'ouverture de la procédure collective, telles que définies à l'Article L.641-13 du Code de Commerce.
Or ces condamnations ne peuvent se voir appliquer les dispositions de l'article L.641-13 du Code de Commerce puisqu'il ne s'agit pas, comme l'impose cet article, d'une créance née pour les besoins du déroulement de la procédure ou pour le maintien provisoire de l'activité autorisée.
La Cour de Cassation dans un Arrêt daté du 09 décembre 2020 considère que la créance au titre de l'article 700 n'est pas née pour les besoins du déroulement de la procédure et ne bénéficie donc pas du traitement attaché aux créances postérieures dites "utiles".
La Cour relève ici que le litige porte sur un contrat antérieur à l'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir que la créance d'indemnité de procédure, certes postérieure à cette ouverture, ne pouvait être née pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, en a exactement déduit que, cette créance devait être déclarée.
Ici, il s'agit d'un contrat signé antérieurement à la liquidation judiciaire ainsi qu'une facture exigible également antérieurement.
Ainsi, si par hypothèse, le Tribunal devait considérer qu'une somme au titre de l'article 700 devait être allouée à la société défenderesse, il devra considérer que cette somme doit être inscrite au passif.
Il est demandé au Tribunal de débouter la société NORDFILM de sa demande de condamnation au titre de l'Article 700 du CPC.
On notera plus encore ici que la condamnation est sollicitée à l'encontre de la SELARL MARS, sans faire mention de sa qualité de liquidateur judiciaire de la société EUREKA C.I, or cette dernière prise personnellement n'étant pas partie à la procédure, il est évident que cette demande ne pourra aboutir.
5/ Sur l'écart de l'exécution provisoire :
Enfin, la société NORDFILM sollicite « l'écart de l'exécution provisoire ».
Aucun élément ne vient justifier cette demande.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire revêt aujourd'hui un caractère de principe en matière de procédure civile, sauf dispositions spéciales ou décision spécialement motivée par le juge. Sauf à démontrer l'existence de circonstances particulières susceptibles d'entraîner des conséquences manifestement excessives où un moyen sérieux de nature à influer sur l'issue du litige, la demande d'écartement ne saurait prospérer.
Il n'est pas communiqué ni justifié de conséquences manifestement excessives, la société NORDFILM n'apportant à ce titre aucun élément concret sur une attente disproportionnée à sa situation économique ou sur l'irréversibilité d'un recouvrement.
Ainsi, l'exécution provisoire doit être maintenue.
Il est donc demandé au Tribunal de bien vouloir condamner la société NORDFILM à payer à la SELARL MARS es-qualités la somme de 77.255,10 €uros avec intérêts au taux légal à compter du 17 Octobre 2024, date de la mise en demeure, et ce en application des dispositions de l'Article 1134 du Code Civil.
*Pour la société SAS NORDFILM
A l'appui de sa défense, la société SAS NORDFILM avance essentiellement :
1°A titre principal, sur l'absence de facturation exigible :
Les sociétés NORDFILM et EUREKA C.I ont conclu une convention instituant concrètement un honoraire de résultat.
L'article V-1.2 de ce contrat prévoyait que la facturation hors taxes s'élève à 15 % du montant du «CIR obtenu par le client ».
Ainsi, pour que la société EUREKA C.I puisse réclamer le moindre paiement, la société NORDFILM doit avoir perçu des fonds au titre du CIR et le paiement est subordonné à l'obtention du Crédit d'Impôt Recherche par le client : cette clause implique une obligation de résultat pour la société prestataire.
Pour échapper à cette obligation, la société EUREKA C.I fait état d'un alinéa de ce même article V 1.2 du contrat qui stipule que :
« La rémunération d' EUREKA C.I est exigible soit 15 jours après la livraison du dossier technique, soit au remboursement du Crédit d'Impôt Recherche. »
Il existe manifestement une ambiguïté :
=> Les dispositions de l'article V 1.2 se heurtent à celles de l'article V 1.1 qui pose comme principe l'obtention du CIR.
=> La date de livraison du dossier technique se situe nécessairement en amont de la date d'obtention du Crédit.
=> Le dépôt du dossier technique n'exclut pas un rejet de la part de l'administration fiscale.
L'article 1189 du Code Civil dispose que :
«Toutes les clauses d'un contrat s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui respecte la cohérence de l'acte tout entier. Lorsque, dans l'intention commune des parties, plusieurs contrats concourent à une même opération, il s'interprètent en fonction de celle-ci ».
L'article 1190 du Code Civil dispose que :
« dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé ».
En l'espèce; le contrat litigieux s'interprète en faveur du débiteur : la société NORDFILM qui s'est engagée à régler un honoraire de résultat basé sur un résultat effectif.
La prestation a bien été effectuée mais la société NORFILM n'a perçu aucun Crédit d'Impôt Recherche au titre de l'année 2021 et la société EUREKA C.I ne saurait revendiquer un quelconque règlement.
Monsieur [C] [T] [O] ancien dirigeant de la société EUREKA C.I confirme par attestation datée du 29 octobre 2025 versée au dossier que la facture n'aurait jamais du être émise.
Pour rejeter cette attestation, la demanderesse prétend qu'elle n'est pas recevable au motif d'un conflit d'intérêts puisque Monsieur [C] [T] [O] dirige désormais la société SAS RDI MANAGER qui proposerait des activités identiques à celles de la société EUREKA C.I.
Cette accusation est fausse puisque les sociétés déclarent des activités différentes :
* La société EUREKA C.I a déclaré une activité de « conseil en affaires, ingénierie, management, stratégie et financement de l'innovation notamment à destination des entreprises »,
* La société RDI MANAGER a déclaré une activité de « développement d'outils numériques dans le domaine du logiciel ».
La demanderesse prétend, de plus, que Monsieur [C] [T] [O] ne pourrait pas attester de ce que la facture n'aurait pas du être émise puisqu'il était le dirigeant de la société liquidée.
Cette affirmation est infondée, un dirigeant de société est parfaitement dans son droit de reconnaître qu'une erreur de facturation a été commise.
Les demandes du liquidateur judiciaire de la société EUREKA C.I ne pourront qu'être rejetées.
2° A titre subsidiaire et en tout état de cause : sur l'interprétation stricte du contrat :
L'article 1103 du Code Civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
En l'espèce, les dispositions du contrat concernant le règlement sont claires : la somme qui peut être réclamée par le prestataire est de 15% de la somme obtenue par le client au titre du Crédit Impôts Recherche outre 3% de la facture au titre des frais de mission.
Cette règle est claire et le liquidateur ne saurait l'éluder en invoquant une somme calculée « en référence au Crédit d'Impôt Recherche de l'année 2021 », ni ne saurait prétendre que «
la facture a été établie par la société EUREKA C.I d'un montant de 64.379,25 € HT correspondant à 15% du montant du CIR 2021 déterminé à la somme de 416.695 € »
* La convention ne prévoit qu'une facturation possible, celle calculée en référence à la somme réellement obtenue par le client.
Il n'est pas de rémunération prévue au contrat en cas d'échec, ce qui est le cas d'espèce.
Les demandes du liquidateur judiciaire de la société EUREKA C.I ne pourront qu'être rejetées.
3° A titre infiniment subsidiaire : sur le manquement à l'obligation de moyens :
Lorsqu'une partie est soumise à une obligation de moyens, elle s'engage à tout mettre en œuvre pour remplir ces obligations.
Or, manifestement la société EUREKA C.I a été négligente dans la réalisation de sa mission.
En effet, la DGFIP a informé la société NORDFILM, le 25 janvier 2024 que Monsieur [C] [T] [O] avait transmis un dossier incomplet qui appelait des observations.
Il est donc établi que la société EUREKA C.I n'a pas rempli son obligation de moyens et la SELARL MARS n'est donc pas fondée à demander le paiement d'une quelconque somme au regard de l'échec de sa mission.
Sur les frais de justice :
La société NORDFILM a du engager des frais pour faire valoir ses droits devant la présente juridiction.
La situation est la conséquence du comportement procédural qui anime la SELARL MARS ès qualités.
Dans ces conditions l'équité commande d'entrer en voie de condamnation au titre des dispositions de l'article 700 du CPC.
Il conviendra donc de condamner la SELARL MARS à verser à la SAS NORFILM la somme de 4.000€ au titre des dispositions du code de procédure civile et de mettre à sa charge les entiers dépens.
Sur l'exécution provisoire :
L'article 514 du code de procédure civile dispose que l'exécution provisoire est de droit.
Toutefois l'article 514-1 alinéas 1 et 2 du code de procédure civile dispose que :
« Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée »
L'exécution provisoire peut donc être écartée lorsqu'elle risque d'entraîner des conséquences excessives conformément à une jurisprudence constante.
En l'espèce, si le tribunal venait à condamner la société NORDFILM, l'exécution provisoire aurait des conséquences excessives au regard de l'ampleur des prétentions financières formulées par la demanderesse et ce à plus forte raison que la société NORDFILM n'a reçu aucune somme à quelque titre que ce soit.
Le Tribunal ne saurait ordonner l'exécution provisoire de la décision à venir.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il conviendra de se référer à leurs écritures.
MOTIFS DU JUGEMENT :
Sur l'exigibilité de la créance
Attendu que le 04 décembre 2017, les sociétés NORDFILM et EUREKA CI ont conclu une convention de mission de conseil intitulée « management stratégique et financier de l'innovation » ;
Attendu que la mission clairement définie par ce contrat consistait à:
analyser les projets de recherche et d'innovation afin d'identifier et de mettre en évidence les axes de R&D et d'innovation exigible au CIR ;
identifier les dépenses éligibles au CIR puis construire le modèle financier permettant de déterminer le montant du CIR du client ;
veiller à la déclaration du CIR auprès de l'administration fiscale, ainsi que son remboursement ou à sa déduction de l'impôt sur les sociétés du Client ;
Attendu que l'objectif de cette mission consistait en l'obtention par la société NORDFILM d'un Crédit d'Impôts Recherche ;
Attendu que manifestement, à cet effet, les sociétés NORDFILM et EUREKA C.I ont conclu une convention qui implique une obligation de résultat pour la société prestataire ;
Attendu que le paiement des honoraires est donc subordonné à l'obtention du Crédit d'impôt Recherche par le client ;
Attendu que personne ne conteste que la société NORDFILM n'a pas perçu le montant du Crédit Impôts Recherche qu'elle a sollicité ;
Attendu que par courrier du 25 mars 2024, l'administration fiscale a reconnu que le dossier n'étant pas complet, elle n'a pas fait droit à la demande ;
Attendu que par ces faits, la créance n'était pas exigible au sens du contrat et que la société NORDFILM était contractuellement dans son droit de contester la demande et de ne pas régler la société EUREKA C.I. ;
Sur les dispositions de l'article L.643-1 du Code d Commerce
Attendu que par jugement du 23 mai 2024, le Tribunal de Commerce de VERSAILLES a prononcé le redressement judiciaire de la société EUREKA C.I et a désigné la SELARL MARS représentée par Maître [A] [G], en qualité de mandataire judiciaire de ladite société ;
Attendu que par jugement du 23 juillet 2024, le Tribunal de Commerce de VERSAILLES a prononcé la liquidation judiciaire de la société EUREKA C.I et la SELARL MARS représentée pat Maître [A] [G] a été désignée en qualité de mandataire liquidateur de ladite société ;
Attendu qu'il est apparu à la SELARL MARS ès qualités que, dans les comptes de la société EUREKA C.I, la société NORDFILM restait à devoir la somme de 77.255,10 € au titre d'une facture impayée datée du 1er mai 2023 ;
Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article L.643-1 du Code de Commerce qui stipule que «
le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues dont le patrimoine saisi par l'effet de la procédure constitue le gage, »
la SELARL MARS ès qualités estime que la créance de la société NORDFILM, qui n'était pas échue à la date du prononcé de la liquidation judiciaire, est devenue exigible du fait de la liquidation ;
Attendu que, les dispositions de l'article L.643-1 du Code de Commerce qui constituent l'essence même de la transmission au mandataire de la réalisation des actifs des sociétés liquidées, n'ôtent pas le droit de contestation par la société NORDFILM, ce qui est l'objet de cette procédure ;
Attendu que
la société SELARL MARS ès qualités, à l'appui de ses dires, fait état d'un alinéa de ler article V 1.2 du contrat qui stipule que :
« La rémunération d'EURIKA C.I est exigible 15 jours après la livraison du dossier technique, soit au remboursement du Crédit d'Impôt Recherche. » ;
Attendu qu'à la lecture de cet alinéa, il existe manifestement une situation d'ambiguïté ;
Attendu que l'article 1189 du Code Civil dispose que :
«Toutes les clauses d'un contrat s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui respecte la cohérence de l'acte tout entier».
Et que l'article 1190 du Code Civil dispose que :
« dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé » ;
Attendu qu'en l'espèce, le contrat litigieux doit s'interpréter en faveur du débiteur, d'autant que la société NORDFILM, s'est engagée à régler un honoraire de résultat basé sur un résultat effectif qui n'a pas été atteint ;
Attendu que, manifestement, la société EUREKA C.I a incomplètement réalisé sa prestation et que de ce fait la société NORDFILM n'a pas perçu de crédit d'impôt ;
Attendu que, de l'ensemble de ces faits le Tribunal recevra la SELARL MARS ès qualités de liquidateur judiciaire de la société EUREKA C.I. en ses demandes, mais l'en déboutera ;
Sur l'exécution provisoire :
Attendu que l'exécution provisoire est de droit et que rien ne permet d'envisager qu'elle soit écartée ;
Sur les autres ou plus amples demandes :
Attendu que les autres ou plus amples demandes au soutien des prétentions des parties sont inopérantes ou mal fondées ; qu'il conviendra de les rejeter ;
Sur l'article 700 du code de procédure civile :
Attendu que la SELARL MARS représentée par Maître [A] [G], ès qualités de mandataire liquidateur de la société EUREKA C.I, succombe et qu'elle devra supporter les frais que la société NORDFILM a du engager à la présente procédure, le Tribunal la condamnera à la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile faute de justificatif, au bénéfice de la société NORDFILM ;
Attendu cependant, qu'en application des dispositions de l'article L.641-13 du Code de Commerce puisqu'il ne s'agit pas d'une créance née pour les besoins du déroulement de la procédure, le tribunal jugera que cette somme devra être portée au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société EUREKA C.I ;
Sur les dépens :
Attendu que la partie qui succombe doit supporter la charge des dépens ; que la SELARL MARS représentée par Maître [A] [G] ès qualités de Liquidateur judiciaire de la société EUREKA C.I. sera y sera condamnée ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Vu les articles1103, 1190 et 1353 du Code Civil, Vu l'article L.643-1 du Code de Commerce,
Reçoit la SELARL MARS représentée par Maître [A] [G] ès qualités de Liquidateur judiciaire de la SAS EUREKA C.I. en ses demandes, mais l'en Déboute,
Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit,
Déboute les parties de leurs autres ou plus amples demandes,
Condamne la SELARL MARS représentée par Maître [A] [G] ès qualités de Liquidateur judiciaire de la SAS EUREKA C.I., à une indemnité de 1.500 € au titre des dispositions de l'article
700 du code de procédure civile au bénéfice de la SAS NORDFILM, et dit que cette somme sera inscrite au passif de la société EUREKA C.I,
Condamne la SELARL MARS représentée par Maître [A] [G] ès qualités de Liquidateur judiciaire de la SAS EUREKA C.I. aux entiers frais et dépens, ceux visés à l'article 701 du code de procédure civile étant liquidés à la somme de 57,23 €.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Patrick MONTENOISE
Le Greffier Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Patrick MONTENOISE
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.