Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 13 37 92
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 25/14040 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4MDZ
Minute : 26/00442
S.A. [Adresse 2]
Représentant : Maître Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 397
C/
Monsieur [F] [M]
Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Monsieur [F] [M]
Copie certifiée conforme délivrée à :
Maître Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI
Le
JUGEMENT DU 30 Avril 2026
Jugement rendu par décision Contradictoire et en dernier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 30 Avril 2026;
par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté(e) de Mme Majida ALOUSSI, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 19 Mars 2026 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDA juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Mme Majida ALOUSSI, greffier ;
ENTRE DEMANDEUR(S) :
- La S.A. D’HLM IMMOBILIERE 3F
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 397, substituée par Maître Fatima AAZIZ-PEREZ
D'UNE PART
ET DÉFENDEUR(S) :
- Monsieur [F] [M]
comparant
demeurant [Adresse 4]
[Localité 4]
D'AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous signature privée en date du 24 juin 2003, à effet au 25 juin 2003, la SA AEDIFICAT a donné à bail à Monsieur [F] [M] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 5].
Suivant procès-verbal d’assemblée générale en date du 27 juin 2014, la SA IMMOBILIERE 3F est devenue propriétaire par fusion-absorption du logement susvisé.
Suivant déclaration de plainte en date du 25 novembre 2025, Madame [L] [E], salariée de la SA IMMOBILIERE 3F en qualité de cheffe de secteur, a indiqué aux enquêteurs du commissariat de [Localité 6] :
« Le 04/11/2025, nous avons constaté que la vitre de notre loge située [Adresse 5] avait été brisé. Le gardien de la loge s’est absenté ce jour là de 16h30 à 17h30. Suite à cela nous avons donc regardé notre système de vidéosurveillance sur ces créneau là. Nous avons pu y voir Monsieur [M] [F] casser la vitre à 16h50. C’est le gardien qui a pu identifié Monsieur [M] car celui-ci fait partie des résidents. Peu de temps avant, Monsieur [M] avait fait une demande au gardien mais celle-ci n’avait pas abouti. Je vous remets une clé usb des images de vidéosurveillance. ».
Suivant devis en date du 27 novembre 2025, la SARL FBA BAT a proposé à la SA IMMOBILIERE 3F le changement d’un vitrage dans la loge du gardien au coût TTC de 467,50 euros.
Suivant exploit de commissaire de justice en date du 12 décembre 2025, la SA IMMOBILIERE 3F a fait assigner Monsieur [F] [M] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- Condamner le défendeur à lui verser la somme de 467,50 euros au titre de la réparation de la vitre brisée,
- Condamner le défendeur à lui verser la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts,
- Condamner le défendeur à lui verser la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir,
- Condamner le défendeur aux entiers dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 19 mars 2026.
A cette date, la SA IMMOBILIERE 3F, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Monsieur [F] [M] comparaît en personne et sollicite le rejet des demandes formées par la société demanderesse. Il indique ne pas savoir comment la vitre a été brisée. Il précise qu’il n’a jamais eu la volonté de briser ladite vitre. Il précise qu’il a pu constater qu’elle était affectée d’une fissure et non d’un bris complet. Il précise qu’il soupçonne en outre le bailleur d’avoir gonflé le prix de la réparation en installant une vitre nouvelle d’une qualité supérieure.
A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 30 avril 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande principale
L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts en raison de l’inexécution de son obligation. La mise en œuvre de la responsabilité civile contractuelle suppose la réunion d’une inexécution contractuelle, d’un préjudice et d’un lien de causalité. Ces conditions sont cumulatives.
L’article 1353 du code civil dispose qu’il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.
Il ressort de la combinaison de ces articles qu’il appartient à celui qui se prévaut de la mise en œuvre de la responsabilité civile contractuelle de rapporter la preuve de l’inexécution alléguée.
L’article 7b) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est tenu d’user paisiblement des locaux louer et de s’abstenir de tout comportement qui porte atteinte aux équipements collectifs.
En l’espèce, il appartient donc à la SA IMMOBILIERE 3F de rapporter la preuve de l’imputabilité du bris de vitre allégué au défendeur.
Toutefois, au soutien de ce fait, la SA IMMOBILIERE 3F ne produit qu’un dépôt de plainte par un de ses préposés, qui n’a de valeur que déclarative et émane d’un individu lié à elle par un lien de subordination. Elle ne produit aucun acte d’enquête, aucune suite donnée à la procédure pénale ainsi entamée, et aucune copie des images de vidéosurveillance dont elle allègue, par la voix de son conseil à l’audience et par la voix de sa préposée au commissariat de [Localité 6], qu’elle prouverait la responsabilité du défendeur dans le bris.
Monsieur [F] [M] effectue des déclarations imprécises à l’audience, sans contester explicitement être l’auteur du bris de verre, mais sans le reconnaître non plus. Cette position, si elle peut troubler le tribunal par son manque de clarté, ne constitue pas un aveu judiciaire et ne saurait en tout état de cause renverser la charge de la preuve, qui pèse sur la SA IMMOBILIERE 3F.
Or, la SA IMMOBILIERE 3F échoue à rapporter cette preuve, de simples allégations, même confiées par un préposé aux enquêteurs, étant insuffisantes à caractériser l’inexécution contractuelle.
Les conditions d’engagement de la responsabilité civile contractuelles ne sont ainsi pas remplies en l’espèce.
La SA IMMOBILIERE 3F sera déboutée de l’intégralité de ses demandes et conservera la charge des dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Il sera rappelé que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire, conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision rendue contradictoirement, en dernier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe,
REJETTE les demandes formées par la SA IMMOBILIERE 3F à l’encontre de Monsieur [F] [M],
CONDAMNE la SA IMMOBILIERE 3F aux dépens,
RAPPELLE que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire.
Ainsi jugé le 30 avril 2026
Et ont signé,
Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection
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