Texte intégral
N° RG 26/06903 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RB7E
Nom du ressortissant :
[X] [Z]
[Z]
C/
[E] [C]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 07 SEPTEMBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Dorothée FREALLE, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 28 août 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Inès BERTHO, greffier,
En l'absence du ministère public,
Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [X] [Z]
né le 03 Janvier 1998 à [Localité 1] (MAROC)
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2]
Ayant pour conseil Maître Melkide HOSSOU, avocat au barreau de LYON, commis d'office
ET
INTIMEE :
Mme [E] [C]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Léa DAUBIGNEY, avocat au barreau de l'Ain substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 07 Septembre 2026 à 14h30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Par décision de la cour d'appel de Grenoble en date du 25 juin 2026 [X] [Z] a été condamné à une interdiction du territoire français de 10 ans, cette mesure étant assortie de l'exécution provisoire en application des dispositions de l'article 471 du code de procédure pénale.
Le 07 août 2026, le préfet de la Drome a ordonné le placement de [X] [Z] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement.
Par ordonnance du 11 août 2026 confirmée en appel le 13 août 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a prolongé la rétention administrative de [X] [Z] pour une durée de vingt-six jours.
Dans son ordonnance du 05 septembre 2026 à11H58, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête déposée par le préfet de la DROME et a ordonné la prolongation de la rétention de [X] [Z] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Etablissement 1] pour une durée de trente jours.
Par déclaration au greffe le 05 septembre 2026 à 17H20, [X] [Z] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 741-3 du CESEDA, [X] [Z] motive sa requête d'appel comme suit : « En l'occurence, j'estime que la Préfecture n'apporte pas la preuve de ses diligences effectuées entre le 07/08/2026 et le 04/09/2026, de même que le DGEF.' »
Par courriel adressé le 06 septembre 2026 à 09H46, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 07 septembre 2026 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Vu les observations de l'avocat de la préfecture reçues au service des Rétentions le 06 septembre 2026 à 10H27 tendant à la confirmation de la décision entreprise compte tenu des diligences déjà accomplies et justifiées.
Vu l'absence d'observations formées par l'avocat de la personne retenue.
MOTIVATION
Attendu que l'appel de [X] [Z] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable ;
Attendu qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge du tribunal judiciaire dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention ;
Attendu que dans sa requête en prolongation de la rétention de [X] [Z], l'autorité préfectorale fait valoir que :
- [X] [Z] est dépourvu de tout document d'identité transfrontalier de son pays d'origine à son nom et en cours de validité et n'est pas en mesure de produire son passeport algérien qu'il aurait laissé dans son ancien hébergement ;
- sa situation présente un caractère de menace pour l'ordre public pour avoir été condamné par la cour d'appel de Grenoble le 25 juin 2026 à 8 mois d'emprisonnement et à une interdiction du territoire français pendant 10 ans pour infractions à la législation sur les stupéfiants
- elle a saisi dès le 07 août 2026 les autorités consulaires marocaines, qui ont été relancées le 04/09/2026 ;
- M.[Z] ne peut par ailleurs bénéficier d'une réadmission vers la Roumanie.
Attendu que les motifs particulièrement clairs, circonstanciés, complets et pertinents développés par le premier juge quant à l'effectivité de la relance effectuée le 04 septembre 2026 sont adoptés purement et simplement.
Qu'il ressort en effet des pièces du débat que l'autorité administrative a engagé des diligences dès le placement en rétention administrative afin d'obtenir la délivrance d'un laissez-passer consulaire et [X] [Z] ne désigne précisément aucune insuffisance particulière de l'autorité préfectorale dans les diligences susceptibles d'être utilement engagées durant le mois suivant son placement en rétention administrative ;
Attendu qu'il en résulte que le moyen tiré de l'absence de diligences ainsi que la prétention qui lui est associée tendent uniquement à solliciter une mise en liberté et à obtenir de manière claire la mainlevée de la rétention administrative ce qui relève manifestement des prévisions de l'article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA ;
Attendu qu'il y a lieu de considérer que les éléments invoqués par [X] [Z] ne permettent pas de justifier qu'il soit mis fin à sa rétention administrative tandis qu'il n'invoque ni ne justifie d'aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention ;
Attendu par ailleurs que pour bénéficier d'une assignation à résidence l'étranger doit avoir remis son passeport aux autorités, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ;
Attendu que sans avoir à déterminer si les garanties de représentation invoquées par [X] [Z] sont sérieuses, cette demande d'assignation à résidence ne saurait prospérer.
Attendu que son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l'ordonnance entreprise est confirmée ;
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par [X] [Z],
Confirmons l'ordonnance déférée.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Inès BERTHO Dorothée FREALLE
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