Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Affaire : [F] [U] épouse [K]/[I] [M] [H] SOUS L’ENSEIGNE “DEPANN AUTO”
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Ordonnance du : 27 Octobre 2026
N° RG 26/01714 - N° Portalis DBYN-W-B7K-FCAX
Minutage électronique
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue le vingt sept Octobre deux mil vingt six
Par Alexis MIHMAN, Président,
Assisté lors des débats de Gaël FAVREAU, Greffier et lors de la mise à disposition de Johan SURGET, Greffier
ENTRE
DEMANDERESSE
Madame [F] [U] épouse [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Frédéric CHEVALLIER, avocat au barreau de BLOIS substitué à l’audience par Me Alexandre GODEAU, avocat au barreau de BLOIS
ET
DEFENDEUR
Monsieur [I] [M]
[H] SOUS L’ENSEIGNE “DEPANN AUTO”
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Johan ROUSSEAU-DUMARCET, avocat au barreau de TOURS substitué à l’audience par Me Marie QUESTE, avocat au barreau de BLOIS
COPIE DOSSIER + EXP. EXPERTISES
Audience publique en date du 22 Septembre 2026.
Ordonnance mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Madame [F] [U] épouse [K] est propriétaire d'un véhicule de marque RENAULT, modèle MEGANE SCENIC, immatriculé [Immatriculation 1], qu'elle a confié à Monsieur [I] [M], exerçant sous l'enseigne " DEPANN AUTO ", aux fins de réparations.
Monsieur [I] [M], exerçant sous l'enseigne " DEPANN AUTO ", a facturé son intervention sur le véhicule de Madame [F] [U] épouse [K] à la somme de 1.783,39 euros hors taxes, selon facture en date du 05 avril 2023.
Alléguant de réparations mal effectuées, et après constat de carence de la tentative de conciliation le 08 mars 2025, Madame [F] [U] épouse [K] a, par acte de commissaire de justice en date du 1er juillet 2026, assigné Monsieur [I] [M], exerçant sous l'enseigne " DEPANN AUTO ", devant le président du tribunal judiciaire de Blois, statuant en référé, aux fins de :
Vu l'article 145 du code de procédure civile,
-Voir ordonner une mesure d'expertise ;
-Voir commettre tel expert qu'il plaira au tribunal de désigner, lequel aura pour mission dans les conditions prévues par les articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile, de :
* Examiner le véhicule immatriculé [Immatriculation 1], appartenant à Madame [F] [U], épouse [K], actuellement immobilisé chez Madame [U], mère de Madame [F] [K], [Adresse 3] à [Localité 4],
* Entendre les parties, se faire communiquer tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission,
* Décrire les désordres affectant le véhicule et rechercher notamment l'existence des désordres allégués dans l'assignation, en rechercher l'origine et la date d'apparition et dire notamment s'ils sont en lien avec les prestations effectuées et/ou les pièces installées, ou en lien avec un vice de construction du véhicule, une non-conformité ou toute autre cause,
* Dire si compte tenu de son âge et de son état, ce véhicule est affecté de vices de nature à le rendre impropre à l'usage auquel il est destiné, ou à diminuer tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis ou en aurait donné un moindre prix s'il les avait connus, étant précisé que s'agissant d'un véhicule d'occasion il doit s'agir de défauts dépassant ceux qui étaient normalement prévisibles compte tenu de l'âge du véhicule et ceux qui pouvaient résulter de la vétusté,
* Dire s'ils étaient décelables par une personne non avertie ou s'ils constituent au contraire un vice caché,
* Dire si le véhicule est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable,
* Déterminer les travaux propres à remédier à la situation et en évaluer le coût et la durée,
* Apporter à la juridiction tous éléments de nature à lui permettre de statuer sur les responsabilités éventuellement encourues, évaluer les préjudices éventuellement subis,
* D'une manière générale, apporter à la juridiction tous éléments utiles à la solution du litige ;
-Réserver les dépens.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 22 septembre 2026.
Pour un plus ample exposé des faits et moyens développés par la demanderesse au soutien de ses prétentions, il est renvoyé à ses écritures régulièrement versées aux débats de l'audience.
Monsieur [I] [M], exerçant sous l'enseigne " DEPANN AUTO ", a constitué avocat et formulé protestations et réserves d'usage.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 27 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d'expertise
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, " S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ".
L'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables et il n'est ainsi pas soumis à la condition d'urgence ou à la condition d'absence de contestation sérieuse.
Le référé-expertise suppose l'existence d'un motif légitime c'est-à-dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui et qu'elle soit pertinente et utile, sans préjuger de la responsabilité des parties.
En l'espèce, Madame [F] [U] épouse [K] sollicite une expertise judiciaire afin que soient constatés de façon contradictoire les désordres affectant son véhicule.
Elle produit au soutien de sa demande :
- le certificat d'immatriculation du véhicule,
- la facture émanant de la société DEPANN AUTO en date du 05 avril 2023 d'un montant de 1 783,39 euros, relative aux réparations effectuées sur le véhicule de Madame [F] [U] épouse [K],
- un courrier de Madame [F] [U] épouse [K] adressé à la société DEPANN AUTO indiquant qu'un autre professionnel a constaté que les réparations avaient été mal effectuées par la société DEPANN AUTO et que le problème pour lequel la demanderesse avait confié son véhicule au défendeur persiste, de telle sorte que Madame [F] [U] épouse [K] demandait à la société DEPANN AUTO de procéder aux réparations du véhicule à ses frais ou de prendre en charge le devis d'un autre professionnel,
- un courrier par lequel la société COVEA PROTECTION JURIDIQUE mettait en demeure la société DEPANN AUTO de confirmer la reprise des travaux à ses frais ou la prise en charge du devis joint,
- un devis de l'ETS LEROUX en date du 14 novembre 2024 pour la réparation du véhicule de Madame [F] [U] épouse [K] à hauteur de 2 514,36 euros toutes taxes comprises,
- une proposition de règlement amiable du litige émanant de la société EXPERTISE & CONCEPT, en date du 14 novembre 2024, s'adressant à la société DEPANN AUTO,
- un rapport d'expertise en date du 27 décembre 2024 réalisé par la société EXPERTISE & CONCEPT, concluant que " Nos opérations d'expertise ont permis de mettre en avant la responsabilité de DEPANN AUTO pour un défaut de calage de la distribution, se confirmant par le relevé de lecture des calculateurs moteur.
En effet, le défaut DTC034064 sur le capteur d'arbres à cames est existant depuis le kilométrage de 109159 et aucun message similaire avant le remplacement du kit de distribution à 108930 kms.
Une réclamation a été adressée en date du 15/11/2024 à DEPANN AUTO, restée sans réponse à ce jour. ",
- un courrier par lequel la société COVEA PROTECTION JURIDIQUE mettait en demeure la société DEPANN AUTO de procéder, sous quinze jours, à l'indemnisation de Madame [F] [U] épouse [K] à la somme de 2 025,32 euros.
Monsieur [I] [M], exerçant sous l'enseigne DEPANN AUTO, ne s'oppose pas à la mesure d'expertise judiciaire et émet les protestations et réserves d'usage.
Dès lors, il y a lieu de retenir qu'il existe un motif légitime et suffisant pour la demanderesse à voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire pour établir et conserver, avant tout procès au fond, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
L'expertise judiciaire sera ordonnée selon les modalités prévues au présent dispositif.
Sur les demandes accessoires
Madame [F] [U] épouse [K], au bénéfice de laquelle est ordonnée une mesure d'expertise judiciaire, fera provisoirement l'avance des dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles en aviseront mais dès à présent, par provision ;
ORDONNONS une mesure d'expertise judiciaire au contradictoire de Madame [F] [U] épouse [K] et de Monsieur [I] [M], exerçant sous l'enseigne " DEPANN AUTO " ;
COMMETTONS pour y procéder :
Monsieur [J] [Z]
expert inscrit sur la liste de la cour d'appel de Rennes (rubrique E-07.10 - Automobiles, cycles, motocycles, poids lourds, engins de chantier et agricoles à motorisation thermique)
[Adresse 4]
[Localité 5]
Tél : 02.72.02.29.45Fax : [XXXXXXXX01]
Port. : 06.17.64.81.84Mèl : [Courriel 1]
DONNONS à l'expert la mission suivante :
- Se rendre sur les lieux d'immobilisation du véhicule, sis [Adresse 3] à [Localité 6], après y avoir convoqué les parties,
- Se faire communiquer et prendre connaissance de tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment les pièces contractuelles, documents techniques,
- Entendre tout sachant susceptible de l'éclairer dans le déroulement de sa mission,
- Examiner le véhicule de marque RENAULT, modèle MEGANE SCENIC, immatriculé [Immatriculation 1],
- Décrire son état, ses non-conformités, les désordres l'affectant, et rechercher notamment l'existence des désordres allégués dans l'assignation, en rechercher l'origine et la date d'apparition et dire notamment s'ils sont en lien avec les prestations effectuées et/ou les pièces installées, ou en lien avec un vice de construction du véhicule, une non-conformité ou toute autre cause,
- Préconiser les moyens propres à y remédier,
- Etablir l'historique de l'entretien du véhicule à partir de sa mise en circulation,
- Vérifier si possible à cet égard, la conformité de l'entretien du véhicule aux préconisations du constructeur, des pièces mises en circulation et dire si ces conditions d'entretien ont eu une incidence sur la survenance du sinistre et dans quelle(s) mesure(s),
- Dire si compte tenu de son âge et de son état, ce véhicule est affecté de vices de nature à le rendre impropre à l'usage auquel il est destiné, ou à diminuer tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis ou en aurait donné un moindre prix s'il les avait connus, étant précisé que s'agissant d'un véhicule d'occasion il doit s'agir de défauts dépassant ceux qui étaient normalement prévisibles compte tenu de l'âge du véhicule et ceux qui pouvaient résulter de la vétusté ;
- Dire s'ils étaient décelables par une personne non avertie ou s'ils constituent au contraire un vice caché,
- Dire si le véhicule est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable,
- Etablir le coût des travaux éventuels ou supplémentaires de remise en état nécessaire et préciser l'impact sur la valeur du véhicule,
- Fournir tous renseignements de nature à permettre au tribunal de statuer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis,
- Faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
DISONS qu'en cas d'empêchement de l'expert, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête ;
FIXONS la consignation à valoir sur la rémunération de l'expert à la somme de 2 000 euros à verser par Madame [F] [U] épouse [K] entre les mains du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Blois avant le 28 décembre 2026 ;
RAPPELONS qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert est caduque ;
DISONS que l'expert devra effectuer sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile ;
DISONS qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes dans les formes prescrites par l'article 242 du code de procédure civile, qu'il pourra demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, que ceux-ci devront lui remettre sans délai ;
RAPPELONS qu'il peut s'adjoindre d'initiative, si besoin est, un technicien dans une autre spécialité que la sienne, dont le rapport sera joint au rapport, et/ou se faire assister par une personne de son choix intervenant sous son contrôle et sa responsabilité ;
DISONS qu'il devra adresser aux parties un document de synthèse, ou pré-rapport :
- fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d'un délai de quatre à cinq semaines à compter de la transmission du pré-rapport,
- rappelant aux parties, au visa de l'article 276, alinéa 2, du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu'il fixe ;
DISONS que l'expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations, qui devront être annexées au rapport définitif, dans lequel devront figurer impérativement :
- la liste exhaustive des pièces par lui consultées,
- le nom des personnes convoquées aux opérations d'expertise, en précisant pour chacune d'elle la date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation,
- le nom des personnes présentes à chacune des réunions d'expertise,
- la date de chacune des réunions tenues,
- les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties,
- le cas échéant, l'identité du technicien dont il s'est adjoint le concours, ainsi que le document qu'il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ;
DISONS que l'expert déposera un original du rapport définitif au greffe du tribunal judiciaire de Blois, et en adressera un exemplaire accompagné de sa demande de rémunération aux parties et à leur conseil, avant le 28 juin 2027, sauf prorogation expresse ;
DISONS que l'expert pourra adresser, outre son rapport écrit, une copie dématérialisée à l'adresse suivante : [Courriel 2] ;
DISONS que, dans le délai de quinze jours suivant la demande de rémunération, les parties pourront adresser à l'expert et au juge chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction leurs observations écrites aux fins de fixation de la rémunération de l'expert ;
DISONS qu'en cas d'observations écrites sur sa demande de rémunération, l'expert disposera d'un délai de quinze jours à compter de la réception de celle-ci pour formuler contradictoirement ses observations en réponse ;
DISONS que les opérations d'expertise seront exécutées sous le contrôle du juge chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction, désigné conformément aux dispositions de l'article 155-1 du code de procédure civile ;
DEBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNONS provisoirement Madame [F] [U] épouse [K] aux dépens ;
RAPPELONS que :
1) Le coût final des opérations d'expertise ne sera déterminé qu'à l'issue de la procédure, même si la présente décision s'est efforcée de fixer le montant de la provision à une valeur aussi proche que possible du coût prévisible de l'expertise ;
2) La partie qui est invitée par cette décision à faire l'avance des honoraires de l'expert n'est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l'issue du procès ;
RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,