Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 06 OCTOBRE 2026
Nous, Delphine CHOJNACKI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Alexandre VAZZANA, greffier ;
Dans l'affaire N° RG 26/01057 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUKG opposant :
M. le procureur de la République
Et
M. [J] [V]
À
M. X se disant [K] [H]
né le 25 Juin 2000 à [Localité 1] EN ALGERIE
de nationalité Algérienne
Actuellement en rétention administrative.
Vu la décision de M. [J] [V] prononçant l'obligation de quitter le territoire français et prononçant le placement en rétention de l'intéressé ;
Vu la requête en prolongation de M. [J] [V] saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'ordonnance rendue le 05 octobre 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la remise en liberté de M. X se disant [K] [H] ;
Vu l'appel avec demande d'effet suspensif formé le 05 octobre 2026 à 16h50 par M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz;
Vu l'ordonnance du 06 octobre 2026 conférant l'effet suspensif à l'appel du procureur de la République et ordonnant le maintien de M. X se disant [K] [H] à disposition de la Justice ;
Vu l'appel de Me MOREL de la selarl centaure du barreau de Paris représentant M. [O] interjeté par courriel du 06 octobre 2026 à 11h15 contre l'ordonnance ayant remis M. X se disant [K] [H] en liberté ;
Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;
A l'audience publique de ce jour, à 14 H 00, en visioconférence se sont présentés :
- M. JAKUBOWSKI, substitut du procureur général, a présenté ses observations écrites au soutien de l'appel du procureur de la République, absente à l'audience
- Me Rebecca ILL, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, représentant M. [O] a présenté ses observations et a sollicité l'infirmation de la décision présente lors du prononcé de la décision
- M. X se disant [K] [H], intimé, assisté de Me [L] [E], présent lors du prononcé de la décision et de M. [N] [D], interprète assermenté en langue arabe, présent lors du prononcé de la décision,ont sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise;
Sur la recevabilité de l'acte d'appel :
Les appels sont recevables comme ayant été formés dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sur ce,
Attendu qu'il convient d'ordonner la jonction des procédures N° RG 26/01056 et N°RG 26/01057 sous le numéro RG 26/01057
L'article L743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que les ordonnances mentionnées au présent chapitre sont susceptibles d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué.
L'appel peut être formé par l'étranger, le ministère public et l'autorité administrative.
Le premier président de la cour d'appel ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine.
Sous réserve des dispositions du troisième alinéa, les dispositions du présent chapitre relatives aux attributions et à la procédure suivie devant le juge du tribunal judiciaire sont applicables devant la cour d'appel.
Le parquet général fait valoir par observation écrite que pour censurer la procédure et libérer l'intéressé, l'ordonnance reproche l'absence de preuve de l'habilitation de l'agent de police ayant consulté le fichier FAED. En l'occurrence, le procès-verbal relatif à la consultation du FAED, faisant foi jusqu'à l'inscription de faux (Crim, 18 novembre 2015, 15-83.400), mentionne expressément que l'agent ayant procédé à cette consultation était spécialement habilité à cet effet. La procédure comportait ainsi une mention expresse de l'habilitation de l'agent concerné. En l'absence d'une procédure permettant de remettre en cause l'exactitude des mentions portées au procès-verbal, il ne pouvait être déduit de la seule absence, au dossier, d'un document distinct matérialisant cette habilitation que l'agent n'était pas régulièrement habilité à procéder à la consultation litigieuse. Aussi, si l'article 15-5 du code de procédure pénale permet au magistrat, d'en vérifier la réalité, selon la formulation de l'alinéa 2 de l'article 15-5 du code susvisé, il lui appartenait de solliciter la production des éléments permettant d'effectuer son contrôle, en laissant à l'administration un délai raisonnable pour les communiquer. La seule absence, parmi les pièces initialement versées à la procédure, du justificatif matériel de cette habilitation ne permet pas de conclure à l'irrégularité de la consultation du FAED. En tout état de cause, la preuve de l'habilitation de Madame [R] [A] est produite à hauteur d'appel. Elle établit que celui-ci disposait effectivement de l'habilitation requise lorsqu'il a procédé à la consultation du FAED. Il est ainsi désormais établi que la consultation litigieuse a été effectuée par un agent régulièrement habilité. Le motif tiré de l'absence de preuve de cette habilitation ne saurait, par conséquent, justifier la remise en liberté de l'intéressé. Le motif de censure est donc infondé. Enfin, l'intéressé ne bénéficie pas de garanties suffisantes pour prévenir un risque de soustraction à la mesure d'éloignement, puisqu'il est connu sous environ vingt-et-un alias, ne dispose d'aucun passeport en cours de validité, ne justifie d'aucune adresse stable et ne fait état d'aucune situation financière stable ni de ressources d'origine légale. La consultation du FAED a, en outre, permis de de révéler qu'il fait l'objet de deux obligations de quitter le territoire français sous deux identités différentes, auxquelles il s'est soustrait. Il a précédemment fait l'objet d'une assignation à résidence dont il n'a pas respecté les obligations. Par ailleurs, il a déjà été condamné en août 2026 à 4 mois du chef de vol aggravé, à 18 mois en juin 2016 pour vol avec violence. L'attestation d'hébergement produite pour l'audience est insuffisante à ce stade.
Il est demandé l'infirmation de la décision et la prolongation de la rétention.
La préfecture soutient que l'Administration produit à hauteur d'appel la preuve de l'habilitation de l'agent concerné à consulter le fichier des personnes recherchées. Cette consultation a donc été effectuée en toute légalité. D'après la réécriture des articles R 743-2 et L 743-12 du CESEDA, les pièces supplémentaires sont bien recevables à hauteur d'appel. Il es demandé l'infirmation de la décision.
Le conseil de M.[H] s'en rapporte quant à la décision.
Le premier juge a libéré l'intéressé en faisant droit à l'exception de procédure tirée de l'absence de régularité de la consultation du FAED faute de communication de la décision d'habilitation de l'agent ayant procédé à la consultation, les informations issues de cette consultation ayant conduit au placement en rétention de M.[H].
Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.
En application de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient à l'intéressé d'apporter la preuve de l'atteinte portée à ses droits.
Selon l'article 15-5 du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023, seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements au cours d'une enquête ou d'une instruction. La réalité de cette habilitation spéciale et individuelle peut être contrôlée à tout moment par un magistrat, à son initiative ou à la demande d'une personne intéressée. L'absence de la mention de cette habilitation sur les différentes pièces de procédure résultant de la consultation de ces traitements n'emporte pas, par elle-même, nullité de la procédure.
Le grief découle de la consultation par des personnes potentiellement non habilitées à des données privées et personnelles que le législateur a entendu protéger par des garanties procédurales particulières et précises.
En l'espèce, il ressort d'une part du procès-verbal de saisine que la policière consultant le FAED est dûment habilitée pour une telle consultation. L'absence de mention n'entraîne pas la nullité de la procédure, mais il apparaît que cette mention figurait déjà en procédure.
Le magistrat de première instance, à la demande de l'intéressé n'a pas pu vérifier la réalité de cette habilitation au regard des brefs délais liés au contentieux du droit des étrangers.
Toutefois, des pièces produites à hauteur de cour et recevables, il est établi que le FAED été consulté par une personne disposant de l'habilitation idoine.
L'exception de procédure doit dès lors être rejetée et l'ordonnance ayant fait droit à ce moyen infirmée.
M.[H] n'ayant formé aucun recours contre l'arrêté de placement en rétention, ce dernier est déclaré régulier.
Sur la prolongation de la rétention :
M.[H] s'oppose à la prolongation de rétention. Il ne veut pas partir de France car il est convoqué le 20 octobre. Il souhaite repartir en Espagne où il a donné ses empreintes.
Aux termes des articles L. 742-1, L. 742-2 et L. 742-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le maintien en rétention au-delà de 96 heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au titre relatif à la rétention administrative, par le juge du tribunal judiciaire saisie à cette fin par l'autorité administrative.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de 96 heures mentionné à l'article L. 741-1.
M.[H] est connu sous de nombreux alias. Il ne dispose d'aucun document de voyage ou d'identité, même expiré. Il a clairement mentionné ne pas vouloir mettre à exécution la mesure d'éloignement prise à son encontre. Il ne dispose d'aucun domicile stable et personnel, ni aucune situation familiale établie. Il produit à l'audience un hébergement chez un tiers avec lequel les liens ne sont pas établis et daté du 5 octobre 2026, de sorte que l'attestation est rédigée pour les besoins de la cause sans que ce domicile ne puisse être considéré comme stable.
Il est visé par plusieurs décisions d'éloignement sous plusieurs identités, sans en avoir mis aucune à exécution. Il a déjà bénéficié d'une assignation à résidence en juillet 2026, dont il n'a pas respecté les conditions.
L'ensemble de ces éléments caractérisent l'absence de garanties de représentation de nature à éviter le risque de soustraction à l'obligation de quitter le territoire français prise contre M.[H].
Les diligences sont en cours dès lors que la demande de laissez-passer a été formée auprès des autorités algériennes compétentes. Les perspectives d'éloignement existent.
Dans ces conditions, il y a lieu d'ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de 26 jours à compter du 4 octobre 2026 inclus jusqu'au 29 octobre 2026 inclus.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/01056 et N°RG 26/01057 sous le numéro RG 26/01057
Déclarons recevable l'appel de M. [O] et de M. le procureur de la République à l'encontre de la décision du juge du tribunal judiciaire de Metz ayant remis en liberté M. X se disant [K] [H];
INFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 05 octobre 2026 à 09h56 ;
REJETONS l'exception de procédure soulevée,
Déclarons la décision de placement en rétention prononcé à l'encontre de M. X se disant [K] [H] régulière ;
PROLONGEONS la rétention administrative de M. X se disant [K] [H] pour une durée de 26 jours à compter du 4 octobre 2026 inclus jusqu'au 29 octobre 2026 inclus.
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance
Disons n'y avoir lieu à dépens.
Prononcée publiquement à [Localité 2], le 06 octobre 2026 à 14h22.
Le greffier La conseillère,
N° RG 26/01057 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUKG
M. [O] contre M. X se disant [K] [H]
Ordonnnance notifiée le 06 Octobre 2026 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel à :
- M. [O] et son conseil, M. X se disant [K] [H] et son représentant, au cra de Metz, au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d'appel de Metz
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