Texte intégral
Copie exécutoire : Fares-Maloum Katia Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-6
JUGEMENT PRONONCE LE 17/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025080238
ENTRE :
SAS LAZAM, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Paris B 848 450 334
Partie demanderesse : comparant par Me Sandra AMMAR, Avocat (E1330)
ET :
SAS NEUDIS, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Strasbourg B 800 258 444
Partie défenderesse : assistée de Me Pascal SCHMITT, Avocat au barreau de Strasbourg, [Adresse 3] comparant par Me Katia FARES-MALOUM, Avocat (A391)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La société LAZAM (ancienne dénomination sociale LAZAM [Localité 1]) exerce une activité de travail temporaire et de placement en CDD ou CDI.
La Société NEUDIS a fait appel à la société LAZAM le 24 février 2020 pour une prestation d'intérim en boucherie au sein de son magasin Centre E. LECLERC [Localité 2].
La société LAZAM a ainsi mis M. [B] [U] à la disposition de NEUDIS du 24 février 2020 au 29 février 2020, puis du 1er au 8 mars 2020.
L'ensemble des factures émises par LAZAM au titre de cette mise à disposition ont été payées par NEUDIS et la mission de M. [B] a pris fin le 8 mars 2020.
Plus de 4 mois après la fin de la mission de M. [B], la société NEUDIS a connu un nouvel accroissement temporaire d'activité et a donc décidé de recruter M. [B], en CDD pour la période du 24 juillet 2020 au 16 aout 2020. Ce CDD a ensuite été reconduit jusqu'au 13 septembre 2020.
Le 28 décembre 2020, la société LAZAM a adressé une facture n°185 d'un montant de 2 734,37 euros au titre de l'embauche de M [B] à la société NEUDIS : la société LAZAM entendant se prévaloir de la clause de ses conditions générales selon laquelle : «
En cas d'embauche de l'intérimaire par le client avant une période d'intérim de 525 heures ou de changement d'Agence d'Emploi. Il sera facturé des frais de placement de 14% du revenu annuel brut HT».
Les 23 mars 2021 et 28 mars 2022 la société LAZAM a mis en demeure par LAR la société NEUDIS.
La société LAZAM a par la suite déposé une requête en injonction de payer en saisissant le président du tribunal judiciaire de Strasbourg, lequel a rejeté la requête en estimant qu'un débat contradictoire était nécessaire.
C'est dans ce contexte que la société LAZAM a saisi le tribunal des activités économiques de Paris.
C'est ainsi qu'est né le litige.
La procédure
Par acte du 6 août 2025, la société LAZAM a assigné la société NEUDIS. L'assignation a été délivrée à personne habilitée.
À l'audience du 15 avril 2026, par conclusions n°3 la société LAZAM demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile,
Vu les articles 1103,1993,1194,1231,1231-1 et 1344 du code civil,
Vu les contrats de mise à disposition (contrats commerciaux),
Vu la sommation de payer délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception,
RECEVOIR la société LAZAM en ses demandes, fins et prétentions ;
IN LIMINE LITIS : DECLARER l'incompétence d'attribution du Tribunal des Activités Économiques pour statuer sur la demande de la société NEUDIS de réputer la clause de placement non écrite et inopposable en vertu de l'article L.1251-44 du Code du Travail,
CONDAMNER la société NEUDIS à payer à la société LAZAM la somme, en principal, de 3 2841 € 24 (SIC) TTC, Correspondant à la facture F185,
CONDAMNER la société NEUDIS à payer à la société LAZAM la somme à parfaire de 1880€00 € (SIC) au titre des intérêts à parfaire au jour de l'exécution de la décision à intervenir,
CONDAMNER la société NEUDIS à payer à la société LAZAM les indemnités légales de retard la somme de 120€,
CONDAMNER la société NEUDIS à payer à la société LAZAM des Dommages-Intérêts de 5.182,92 €,
CONDAMNER la société NEUDIS à payer à la société LAZAM la somme de 3 000 € au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive sur le fondement de l'article 32-1 du Code de Procédure civile,
DEBOUTER la société NEUDIS de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires ;
RAPPELER que la décision à intervenir est exécutoire de plein droit nonobstant appel et sans constitution de garanties ;
CONDAMNER la société NEUDIS à payer à la société LAZAM la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la société NEUDIS aux entiers dépens.
A l'audience du 18 mars 2026 par conclusions n°3 la société NEUDIS demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
SE DECLARER COMPETENT pour connaître de la validité de la clause figurant au contrat ; DEBOUTER la société LAZAM de l'ensemble de ses demandes ;
CONDAMNER la société LAZAM au paiement de la somme de 10.000 € pour procédure dilatoire et abusive ;
CONDAMNER la société LAZAM au paiement de la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du CPC ;
CONDAMNER la société LAZAM aux entiers dépens.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôts de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte à la procédure, ou par échange électronique en respectant le contradictoire.
A l'audience du 1er juillet 2026, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 17 septembre 2026 par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
La société LAZAM soutient que :
Le tribunal des activités économiques est incompétent pour statuer sur la clause contestée en vertu de l'article L 1251-44 du code du travail,
La totalité de ses demandes sont fondées sur la clause du contrat stipulant que : « En cas d'embauche de l'intérimaire par le client avant une période d'intérim de 525 heures ou de changement d'Agence d'Emploi, II sera facturé des frais de placement de 14 % du revenu annuel brut HT »
La société NEUDIS fait valoir que :
Le tribunal des activités économiques est exclusivement compétent pour connaitre : « des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; » Or, en l'espèce, le litige oppose bien deux commerçants et concerne la mise en œuvre d'une stipulation contractuelle, et non un employeur et un salarié,
Le contrat conclu par la société NEUDIS est un contrat d'adhésion qui lui a été imposé par la société LAZAM,
La clause étant réputée non écrite, elle ne saurait être opposable à la société NEUDIS,
Sur ce, le tribunal,
In limine litis : Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence
En l'espèce l'exception d'incompétence a été soulevée in limine litis avant toute défense au fond ; elle est motivée et a désigné la juridiction qui selon la partie défenderesse serait compétente, conformément aux termes de l'article 75 du code de procédure civile L'exception d'incompétence soulevée par la société LAZAM est motivée et elle désigne le Conseil des Prud'hommes comme juridiction de renvoi demandée,
* En conséquence, le tribunal la dira recevable.
Sur le mérite
En l'espèce la société LAZAM prétend que le tribunal des activités économiques serait incompétent au motif que : « La juridiction commerciale, étant une juridiction spécialisée, elle ne saurait connaitre des textes relevant de la compétence du Conseil de Prud'hommes, compétence d'ordre public. »
Le tribunal rappelle qu'il résulte de l'article L. 1411-1 que le Conseil de prud'hommes est uniquement compétent pour connaitre : «
des différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient.
» A l'inverse, le Tribunal des activités économiques est lui exclusivement compétent pour connaitre : «
Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ;»
Or, le tribunal retient que le litige oppose bien deux commerçants et concerne la mise en œuvre d'une stipulation contractuelle, et non un employeur et un salarié.
En conséquence le tribunal dira l'exception d'incompétence recevable mais mal fondée et le tribunal des activités économiques compétent pour statuer sur la clause contestée.
Sur la validité de la clause
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
La société LAZAM rappelle que les deux contrats liant les parties prévoyaient l'ensemble des obligations pesant sur chacune des parties.
Elle rappelle que lesdits contrats comportaient la clause suivante : «
En cas d'embauche de l'intérimaire par le client avant une période d'intérim de 525 heures ou de changement d'Agence d'Emploi. Il sera facturé des frais de placement de 14 % du revenu annuel brut HT ».
La société LOZAM a donc facturé le 20 décembre 2020 14 % du revenu annuel du boucher à la société NEUDIS.
La société LOZAM indique que ladite clause ne contrevient nullement à l'article 1251-44 du code du travail qui indique « toute
clause tendant à interdire l'embauchage par l'utilisateur du salarié temporaire à l'issue de sa mission es réputée non écrite »
* En effet, selon elle, le montant des frais demandés vise à permettre à l'agence de travail temporaire d'amortir les frais inhérents à toute activité de recrutement et non d'empêcher l'embauche d'intérimaire.
Le tribunal retient qu'en principe, une telle clause est valable entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice, mais qu'elle ne doit ni interdire ni rendre excessivement dissuasive l'embauche du salarié intérimaire.
En l'espèce tribunal relève que cette clause, en ce qu'elle prévoit une pénalité financière importante si l'entreprise embauche l'intérimaire avant que ce dernier exécute une période de 525 heures (soit environ 4 mois à 35h/semaine) a pour effet d'interdire de fait l'embauche dudit intérimaire sous peine d'une lourde et dissuasive sanction financière.
Une telle clause, en ce qu'elle interdit à l'entreprise utilisatrice d'embaucher à l'issue de sa mission un intérimaire est réputée non écrite en l'absence de justification économique, en raison du caractère disproportionné du montant, en l'absence de durée, de l'atteinte à la liberté d'embauche et de la pénalisation injustifiée du changement d'agence. Le tribunal conclut que cette clause est abusive et déséquilibrée et
Par voie de conséquence,
Déclarera la clause litigieuse réputée non écrite et déboutera la société LAZAM de l'ensemble de ses demandes.
Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive de la société LAZAM
En l'espèce le tribunal retient qu'il n'est pas démontré que la société LAZAM ait fait dégénérer en abus son droit d'agir en justice ; le tribunal en conséquence :
* Rejettera la demande de dommages et intérêts présentée par la société NEUDIS.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de la société LAZAM qui succombe.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, la société NEUDIS a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera la société LAZAM à payer à la société NEUDIS la somme de 1 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que s'agissant d'un jugement en dernier ressort il n'a pas lieu à exécution provisoire.
Par ces motifs
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en dernier ressort,
Dit recevable mais mal fondée l'exception d'incompétence soulevée et déclare le tribunal des activités économiques compétent ;
Dit la clause « En cas d'embauche de l'intérimaire par le client avant une période d'intérim de 525 heures ou de changement d'Agence d'Emploi. Il sera facturé des frais de placement de 14 % du revenu annuel brut HT » non écrite et déboute la SAS LAZAM de l'ensemble de ses demandes ;
Déboute la SAS NEUDIS de sa demande de dommages et intérêts ;
Condamne la SAS LAZAM aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA ;
Condamne la SAS LAZAM à payer 1 000 euros à la SAS NEUDIS en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples, autres, ou contraires.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er juillet 2026, en audience publique, devant Mme Christine Augé, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Dominique Entraygues, M. Jean-Marc Bornet et Mme Christine Augé.
Délibéré le 4 septembre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Dominique Entraygues, président du délibéré et par Mme Marina Nassivera, greffier.
Le greffier
Le président.
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