Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P 50550
12, Allée Raymond Poincaré
57109 THIONVILLE
☎ : 03.55.84.30.20
☞ GREFFE CIVIL
RG N° N° RG 26/00097 - N° Portalis DBZL-W-B7K-EAZ2
Minute : 26/924
JUGEMENT
Du :03 Novembre 2026
JUGEMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 03 Novembre 2026;
Sous la Présidence de Marie-Cécile DUPUY, Juge du tribunal judiciaire, assisté(e) de Anne ROUX, Greffier;
Après débats à l'audience du 08 Septembre 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [Q] [Y], Elisant domicile au cabinet de Me Eric MUNIER - 37 rue de la Tour - 57100 THIONVILLE
représenté par Me Eric MUNIER, avocat au barreau de THIONVILLE
INTERVENANT VOLONATAIRE :
Monsieur [R] [Y], demeurant 2 Rue de la Grotte - 57185 CLOUANGE
représenté par Me Eric MUNIER, avocat au barreau de THIONVILLE
ET :
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [F] [E], ayant exercé sous l'enseigne FMG BATIMENT 57, demeurant 04 Rue du Lavoir - 57480 GRINDORFF BIZING
représenté par Me Stanislas LOUVEL, avocat au barreau de METZ
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant devis n°D202400014 en date du 5 juin 2024 et signé le 16 juin 2024, Monsieur [R] [Y] a fait appel aux services de la société FMG bâtiment 57 pour des travaux de rénovation à hauteur de 20.073,79 euros, puis à hauteur de 7.358,66 euros suivant devis n°D202400018 en date du 26 juin 2024.
Par suite, les parties ont établi un devis n°51 signé le 10 février 2025 portant sur la somme de 24.337,98 euros.
Suivant acte de commissaire de justice signifié en étude le 26 janvier 2026, Monsieur [Q] [Y] a fait assigner Monsieur [F] [E] devant le Tribunal judiciaire de Thionville aux fins de voir :
- Condamner le défendeur à lui verser la somme de 8.434,90 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande,
- Condamner le défendeur à lui verser la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à l’abandon du chantier,
- Condamner le défendeur à lui verser la somme de 2.000 euros par application de l’article 700 du Code de procédure civile,
- Ordonner l’exécution provisoire de la présente décision,
- Condamner le défendeur aux entiers frais et dépens.
Au soutien de ses intérêts, l’intéressé fait valoir qu’il a donné mandat à son fils, Monsieur [R] [Y], pour réaliser divers travaux de réhabilitation au sein de son logement, lequel a contracté avec Monsieur [E] à cette fin, auquel il a versé la somme totale de 24.345,93 euros au titre de divers acomptes.
Il dénonce une inexécution de ses obligations contractuelles par ce dernier, qui n’a pas achevé les travaux malgré plusieurs relances, chiffrant le montant des travaux non réalisés à la somme totale de 8.434,90 euros.
Il estime que suite à la radiation du défendeur au titre de son activité d’auto-entrepreneur au 31 mars 2025, il est pleinement établi que celui-ci n’achèvera pas les travaux.
Suivant conclusions responsives reçues au greffe le 12 février 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [F] [E] sollicite de voir :
- Juger irrecevable les demandes de M. [Y] pour défaut d’intérêt à agir,
- Condamner le demandeur à lui payer la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
- Condamner le demandeur aux dépens.
Au soutien de ses intérêts, le défendeur soulève la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir, aux motifs que les contrats conclus l’ont été avec Monsieur [R] [Y], et non Monsieur [Q] [Y], de sorte que ce dernier ne peut se prévaloir d’une inexécution contractuelle en vertu de l’effet relatif des conventions, dès lors qu’il est tiers au contrat litigieux.
Suivant écritures reçues au greffe le 9 mars 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [R] [Y] intervient volontairement à la présente instance et sollicite de voir :
- Débouter le défendeur de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
- Condamner le défendeur à verser à Monsieur [Q] [Y], subsidiairement à Monsieur [R] [Y], la somme de 8.434,90 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande,
- Condamner le défendeur à verser à Monsieur [Q] [Y], subsidiairement à Monsieur [R] [Y], la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à l’abandon du chantier,
- Condamner le défendeur à verser à Monsieur [Q] [Y], subsidiairement à Monsieur [R] [Y], la somme de 2.000 euros par application de l’article 700 du Code de procédure civile,
- Ordonner l’exécution provisoire de la présente décision,
- Condamner le défendeur aux entiers frais et dépens.
Au soutien de ses intérêts, l’intéressé se prévaut d’un mandat signé par son père, Monsieur [Q] [Y] demandeur à la présente instance, arguant qu’il a agi au nom et pour le compte de celui-ci de sorte que son père est fondé à agir en responsabilité contre le défendeur.
A titre subsidiaire, l’intéressé précise qu’il reprend les demandes de son père, sollicitant que l’exception d’irrecevabilité soulevée soit écartée.
L’affaire a été appelée à l’audience du 11 février 2026, renvoyée à plusieurs reprises aux fins de mise en état, avant d’être retenue à l’audience du 8 septembre 2026.
Les parties, représentées par leurs conseils respectifs, maintiennent leurs demandes.
MOTIVATION
Sur l’intérêt à agir
Aux termes des articles 31 et 122 du Code de procédure civile « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. »
« Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »
Par ailleurs, les articles 1984 et 1985 du Code civil prévoient que « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. »
« Le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement, mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre " Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ".
L'acceptation du mandat peut n'être que tacite et résulter de l'exécution qui lui a été donnée par le mandataire. »
En l’espèce, la présente instance a été introduite par Monsieur [Q] [Y] qui a fait assigner Monsieur [F] [E] sur le fondement de la responsabilité contractuelle au titre de l’inachèvement de travaux.
Il ressort des pièces produites aux débats que plusieurs devis ont été conclus entre Monsieur [R] [Y] et FMG bâtiment 57 : un devis n°D202400014 signé le 16 juin 2024 pour la somme de 20.073,79 euros, un devis n°D202400018 entre les mêmes parties signé le 26 juin 2024 pour un montant de 7.358,66 euros, puis un devis n°51 signé le 10 février 2025 entre les mêmes parties portant sur la somme de 24.337,98 euros.
Il est également constant que plusieurs acomptes ont été débités du compte ouvert au nom de Monsieur [R] [Y] : la somme de 8.029,52 euros le 20 juin 2024 (référence « VIR SEPA ACOMPTE [R] [Y] »), la somme de 7.886,49 euros le 9 septembre 2024, de 5.486,46 euros le 1er août 2024 et de 2.943,46 euros le 26 juin 2024 (références « VIR SEPA FMG BATIMENT 57 » et « VIR SEPA FMG BATIMENT »).
Par suite, c’est Monsieur [R] [Y] qui a mis en demeure FMG Bâtiment 57 au titre des travaux non achevés, par lettre recommandée dont l’accusé de réception est daté du 10 février 2025.
C’est encore celui-ci qui a requis un commissaire de justice pour faire établir un procès-verbal de constat en date du 23 juin 2025 concernant l’inachèvement des travaux, confiés à « la société FMG Bâtiment 57 » aux termes dudit procès-verbal de constat.
A ce titre, Monsieur [E] a soulevé la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir de Monsieur [Q] [Y].
En réplique, Monsieur [R] [Y], fils du demandeur, est intervenu volontairement à la présente instance en exposant avoir agi au nom et pour le compte de son père.
Au soutien de ses prétentions, il produit un acte sous seing privé daté du 13 février 2026 (donc postérieur à l’introduction de l’instance) aux termes duquel Monsieur [Q] [Y] atteste avoir donné mandat express à son fils de passer commande de tous travaux nécessaires à la remise en état de l’appartement sis 2 rue de la Grotte 57185 CLOUANGE, et de contracter en son nom et pour son compte.
S’il est permis de douter que ledit mandat ait été établi pour les seuls besoins de la présente instance, il permet toutefois d’établir que Monsieur [R] [Y] a contracté au nom et pour le compte de Monsieur [Q] [Y], qui doit donc être considéré comme cocontractant de Monsieur [E] et démontre ainsi un intérêt à agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle.
D’autre part, s’il est constant que l’intégralité des documents mentionnent en qualité de co-contractant la société FMG Bâtiment 57, il est produit aux débats une attestation d’immatriculation au registre national des entreprises mentionnant une entreprise radiée le 31 mars 2025 au nom de Monsieur [F] [E], dont l’adresse mentionnée (47 rue du Lavoir 57480 GRINDORFF-BIZING) est similaire à l’adresse mentionnée sur les devis, et dont le nom de domaine renseigné est « fmgbatiment57inpi.fr ».
Monsieur [E], défendeur à la présente instance, ne conteste pas à ce titre sa qualité de co-contractant, de sorte qu’il est justifié d’un intérêt à agir à son encontre.
Dans ces conditions, les demandes formées par Monsieur [Q] [Y] doivent être déclarées recevables.
Sur la demande en paiement
Aux termes de l’article 1217 du Code civil « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. »
En l’espèce, il est constant que plusieurs devis ont été conclus entre Monsieur [R] [Y] et FMG bâtiment 57 : un devis n°D202400014 signé le 16 juin 2024 pour la somme de 20.073,79 euros, un devis n°D202400018 entre les mêmes parties signé le 26 juin 2024 pour un montant de 7.358,66 euros, puis un devis n°51 signé le 10 février 2025 entre les mêmes parties portant sur la somme de 24.337,98 euros.
Il est également constant que plusieurs acomptes ont été débités du compte ouvert au nom de Monsieur [R] [Y] : la somme de 8.029,52 euros le 20 juin 2024 (référence « VIR SEPA ACOMPTE [R] [Y] »), la somme de 7.886,49 euros le 9 septembre 2024, de 5.486,46 euros le 1er août 2024 et de 2.943,46 euros le 26 juin 2024 (références « VIR SEPA FMG BATIMENT 57 » et « VIR SEPA FMG BATIMENT »), soit la somme totale de 21.402,47 euros. Monsieur [F] [E] ne conteste pas avoir perçu ces sommes.
Toutefois, Monsieur [Q] [Y] déplore une inexécution de ses obligations contractuelles par FMG Bâtiment 57.
A ce titre, FMG Bâtiment 57 a été mise en demeure au titre des travaux non achevés, par lettre recommandée dont l’accusé de réception est daté du 10 février 2025.
En outre, suivant procès-verbal de constat établi par commissaire de justice le 23 juin 2025, la pose du carrelage dans la cuisine n’a pas été effectuée, des malfaçons sont constatées au niveau du sol de la cuisine, de la salle de bains, des chambres 1, 2 et 3, de la descente de cave, ainsi qu’au niveau des finitions des fenêtres en façade. Il est constaté l’absence de changement de la porte extérieure, l’absence de pose de la cuisine avec évier et plan de travail, l’absence de pose de joints à plusieurs endroits, l’absence de pose du lavabo, receveur de douche et colonne de douche. Ces constatations sont étayées par les photographies annexées audit procès-verbal, qui démontrent également l’absence de remplacement du wc.
Il ressort de l’étude de ces éléments que FMG Bâtiment 57 n’a exécuté que partiellement ses obligations contractuelles, et qu’au regard du devis n°51 signé le 10 février 2025, sur la somme totale de 24.337,98 euros, le remplacement wc (159 euros), la fourniture et pose de deux meubles de cuisine (3.255 euros), le remplacement de la porte d’entrée (780,90 euros) et la réfection de deux salles de bains (4.240 euros) n’ont pas été réalisés, de sorte que le devis n’a été exécuté qu’à hauteur de 15.903,08 euros.
Au regard de la somme totale versée à titre d’acompte par Monsieur [R] [Y], soit 21.402,47 euros, il convient de faire droit à la demande de Monsieur [Q] [Y] et condamner Monsieur [E] à lui verser la somme de 5.499,39 euros, correspondant au reliquat inexécuté.
Cette somme portera intérêts à compter de l’assignation, soit le 26 janvier 2026, en application de l’article 1231-6 du Code civil.
Sur les dommages et intérêts
Aux termes de l’article 1231-1 du Code civil « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. »
En l’espèce, Monsieur [Q] [Y] sollicite la condamnation de Monsieur [F] [E] au paiement de la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l’inexécution contractuelle, sans qu’il justifie de sa demande.
Dans ces circonstances, Monsieur [Q] [Y] sera débouté de sa demande d’indemnisation de son préjudice.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [F] [E], partie succombante au principal, sera condamné aux entiers frais et dépens de l’instance.
Condamné aux dépens, Monsieur [F] [E] sera également condamné à verser à Monsieur [Q] [Y] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et débouté de sa demande à ce titre.
En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire rendue en premier ressort ;
DÉCLARE les demandes formées par Monsieur [Q] [Y] recevables ;
CONDAMNE Monsieur [F] [E] à verser à Monsieur [Q] [Y] la somme de 5.499,39 euros, avec intérêts de droit au taux légal à compter du 26 janvier 2026 ;
DÉBOUTE Monsieur [Q] [Y] de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Monsieur [F] [E] à verser la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et le DÉBOUTE de sa demande à ce titre ;
CONDAMNE Monsieur [F] [E] aux entiers dépens de l’instance ;
DIT que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits,
Le Greffier Le Juge