Texte intégral
MINUTE N° : 26/00351
JUGEMENT
DU 08 Juin 2026
N° RC 25/03680
DÉCISION
contradictoire et en premier ressort
Société [E]
ET :
[J] [D]
Débats à l'audience du 26 Mars 2026
le
copie et grosse :
à Me MORENO
copie :
à Mme [D]
à M. Le Préfet d’[Localité 1] et [Localité 2]
copie dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
TENUE le 08 Juin 2026
Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : F. DEVOUARD, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,
GREFFIER : E. FOURNIER
DÉBATS :
A l'audience publique du 26 Mars 2026
DÉCISION :
Prononcée publiquement le 08 Juin 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
ENTRE :
Société [E], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Maxime MORENO de la SCP VAILLANT AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant
D'une Part ;
ET :
Madame [J] [D], demeurant [Adresse 3]
comparante
D'autre Part ;
EXPOSE DES MOTIFS
Par contrat sous seing privé du 27 juin 2018, la [Localité 4] [E] a donné à bail à Mme [J] [D], un bien immobilier à usage d’habitation situé à [Adresse 4], appartement 86, pour un loyer mensuel principal de 342,75 euros et 155,43 euros de charges,
Invoquant l'existence de loyers demeurés impayés, la [Localité 4] [E] a :
- fait signifier le 20 mai 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire figurant au bail,
- saisi la CCAPEX le 22 mai 2025 de la situation,
Arguant du défaut de régularisation de la dette locative dans le délai visé au commandement, le bailleur a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOURS par acte de commissaire de justice du 12 août 2025, dénoncé au préfet d'Indre et Loire le 13 août 2025 pour voir notamment, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire et subsidiairement prononcer la résiliation du bail;
- ordonner l’expulsion de Mme [J] [D] devenue sans droit ni titre ;
- et obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 3.326,47 euros arrêtée au 31 juillet 2025, à parfaire d’une indemnité mensuelle d’occupation, outre une somme de 600 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
A l’audience du 26 mars 2026, la [Localité 4] [E] - représentée par son conseil - maintient ses demandes en actualisant la dette à 2.305,04 euros. Elle précise qu’une aide FSL de 1.830 euros non encore versée a été accordée à Mme [J] [D]. Après son versement la dette locative sera réduite à 430 euros. Un plan d’apurement avec des mensualités de 58 euros a été mis en place. Mme [J] [D] a déjà majoré ses paiements et est à jour du loyer courant.
Mme [J] [D], se présente. Elle explique la situation par le fait d’avoir dû arrêter son travail de nuit pour s’occuper de son plus jeune fils. Ses revenus ont en conséquence diminués. Elle perçoit actuellement 1.241 euros de France Travail. Elle souhaite rester dans le logement et sollicite que lui soit accordés des délais suspensifs conformes à l’échéancier convenu avec son bailleur.
Le diagnostic social et financier reçu, confirme ses ressources complétées par 290 euros d’allocation logement et de 199 euros d’allocation de soutien familial. Les charges de la vie courante loyer compris sont de 789 euros mensuels.
Le bailleur a été autorisé à communiquer contradictoirement en cours de délibéré un décompte mis à jour après versement du FSL qu’elle a déclaré comme acquis. Elle a produit le 29 mai un décompte actualisé établissant la réduction de la créance à 356,28 euros (échéance d’avril appelée) suite au versement annoncé de l’aide du FSL et aux règlements de Mme [D].
L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
1 ) Sur la recevabilité de l'action en résiliation et en expulsion
En vertu de l’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au litige, les bailleurs personnes morales autres que certaines SCI familiales ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale. Cette saisine peut s’effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
L’article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose, dans sa version applicable au litige, qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l’État dans le département, au moins six semaines avant l’audience. Cette notification s’effectue par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
En l'espèce, la [Localité 4] [E] justifie de la saisine de la CCAPEX et de la dénonciation de l’assignation au représentant de l’État conformément aux dispositions précitées.
L’action est donc recevable.
2) Sur le fond
- Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire
L'article 24-I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa rédaction applicable à l’espèce, prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux" ;
En l'espèce, la [Localité 4] [E] produit :
- le bail conclu le 27 juin 2018, contenant une clause résolutoire et le protocole d’accord collectif “MULTI services”,
- le commandement de payer visant cette clause, signifié le 20 mai 2025, pour la somme en principal de 1.887,72 euros,
- une décompte de créance arrêté au 24 mars 2026 avec actualisation reçue le 29 mai 2026.
Il en ressort que le commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois , de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans les baux étaient réunies à la date du 21 juillet 2025.
- Sur le paiement de l'arriéré locatif
Le paiement des loyers et des charges échus constitue l'obligation principale d'un locataire à l'égard de son bailleur en vertu de l'article 7 a) de la loi 89-462 du 6 juillet 1989.
Depuis la résiliation du bail, Mme [J] [D] qui se maintient dans les lieux et cause ainsi un préjudice à son bailleur, est redevable d'une indemnité d'occupation qu'il convient de fixer au montant actuel du loyer actualisé et des charges justifiées.
En l'espèce, la [Localité 4] [E] produit un décompte de sa créance arrêtée au 29 mai 2026 (échéance d’avril appelée) à 356,28 euros, l’échéance de mai n’étant du qu’à terme échu.
En application de l'article 24-V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut vérifier d'office tout élément constitutif de la dette locative.
Il sera d'une part déduit du décompte de créance les frais de commissaire de justice d’un montant de 133,85€, qui, s’ils sont justifiés, relèvent des dépens qui seront examinés ci-après.
Mme [J] [D] sera condamnée en l'état au paiement de la somme de 222,43 euros ( 356,28 euros - 133,85 euros) au titre de la créance locative arrêtée au 29 mars 2026 (échéance d'vril appelée).
-Sur l'octroi de délais de paiement suspendant les effets de la clause résolutoire
L'article 24 V, de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que " Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années (...) ; l’article 24 VII ajoute que « Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet."
En l’espèce, Mme [J] [D] a repris le paiement des loyers courants résiduels, avant la date de l’audience. L'équilibre de ses charges et ressources, tel qu'il ressort de ses dires confirmés par le diagnostic social et financier lui permet de faire face à un apurement de sa dette locative.
Compte tenu de ces éléments, Mme [J] [D] sera autorisée à se libérer du montant de sa dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif. Les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés.
En cas d'apurement intégral de la dette selon l'échéancier, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais joué.
En revanche, à défaut de règlement d'une mensualité ou du loyer et charges courants, l'intégralité des sommes dues deviendra immédiatement exigible en l'absence de régularisation dans les 15 jours. La clause résolutoire reprendra alors ses effets et aura pour effet de déchoir le locataire de tout droit d'occupation du local donné à bail. L’expulsion sera ordonnée et jusqu'à libération complète des lieux, la locataire se trouvera redevable, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et de la provision sur charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail au jour de la défaillance.
3) Sur les demandes accessoires
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Mme [J] [D], partie perdante, supportera la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure coût du commandement compris.
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Afin de favoriser le règlement de l’impayé locatif et compte tenu de la situation respective des parties, il n’apparaît pas équitable de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 27 juin 2018 entre la [Localité 4] [E] et Mme [J] [D] Concernant le bien immobilier sis à [Adresse 5], sont réunies à la date du 21 juillet 2025 ;
CONDAMNE Mme [J] [D] à verser à la [Localité 4] [E] la somme de 222,43 euros arrêtée au 20 mai 2026 (échéance du mois d'avril 2026 inclus) au titre de la dette locative ;
AUTORISE Mme [J] [D] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 3 mensualités de 58 euros chacune et une 4ème mensualité qui soldera la dette en principal, frais et intérêts ;
PRECISE que chaque mensualité devra intervenir en même temps que le paiement du loyer courant et pour la première fois avec le loyer dû dans le mois suivant la signification de la présente décision ;
SUSPEND l’effet de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courantes ou de l’arriéré, restée impayée quinze jours après sa date d'exigibilité justifiera :
* que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
* qu'à défaut pour Mme [J] [D] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la [Localité 4] [E] puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;
* que Mme [J] [D] soit condamnée à verser à la [Localité 4] [E], Jusqu’à libération définitive des lieux, une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer et de la provision sur charges et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail au jour de la défaillance ;
DIT qu'il n'y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [J] [D] aux entiers dépens de la présente procédure, qui comprendront le coût du commandement de payer.
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, frais et dépens compris ;
DIT qu’à la diligence du greffier, une expédition de la présente décision sera transmise au préfet d'[Localité 1] et [Localité 2] en application de l’article R412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,
Le greffier, Le juge des contentieux de la protection,
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