Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 004199
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 14/10/2025
DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT (s):
DEFENDEUR (s): BOUTHER SARL (SARL) - [Adresse 1]
REPRESENTANT (s) :
DEBATS A L'AUDIENCE DU 14/10/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Monsieur TRUBERT Pascal
Madame JACQUIN-GRANGER Carole
Monsieur ANCEL Stéphane
GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe
Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE
Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15
Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant contradictoirement et en premier ressort,
Attendu qu'à la date du 06/05/2025, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de BOUITIER SARL (SARL) - [Adresse 1], plomberie, chauffage, électricité.
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 61-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date du 03/06/2025, l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit après deux mois de poursuite d'activité en application de l'article L631-15 du code de commerce.
Attendu qu'à l'audience du 03/06/2025, le tribunal de céans a ordonné la poursuite de la période d'observation et a fixé le rappel de l'affaire à l'audience de ce jour.
Attendu que le tribunal a fixé le rappel de l'affaire à l'audience de ce jour conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce.
Attendu qu'il y a lieu d'examiner l'opportunité du renouvellement de cette période d'observation.
Attendu que BOUTTIER SARL a dûment été appelée à comparaître en chambre du conseil à l'audience de ce jour et la mandataire judiciaire, avisé de cette audience.
Attendu que Maître [M], mandataire judicaire de la procédure collective, développant son rapport, expose que le montant du passif déclaré s'élève à la somme de 118.000 euros lequel devrait être ramené à environ 70.000 euros après vérification.
Qu'au 31/08/2025, le chiffre d'affaires était de 21.647 euros et le résultat positif de 2.391 euros.
Qu'au 30/09/2025, la trésorerie était positive de 263 euros.
Que dans ces conditions, il est favorable au renouvellement de la période d'observation avec rappel au 03/03/2026.
Attendu que le représentant légal de la société débitrice confirme la bonne charge de travail sur les prochains mois et que la trésorerie s'élève à 5 000,00 euros à ce jour.
Attendu que Madame le procureur de la République adjointe ne s'oppose pas à la poursuite de l'activité.
Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire est favorable au renouvellement de la période d'observation.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que le montant du passif de la société débitrice, sous réserve de vérification s'élève à la somme de 100.000 euros et qu'il devrait s'établir à 70.000 euros.
Attendu qu'à ce jour, la trésorerie serait positive de 5.000 euros et le montant des devis signés s'élèverait à 20.000 euros.
Attendu que selon le prévisionnel établi à fin avril 2026, la trésorerie serait positive de 5.000 euros ce qui est faible par rapport au montant du passif.
Attendu qu'il y a lieu de renouveler la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 06/11/2025 avec rappel au 03/03/2026 pour examiner la faisabilité d'un plan de redressement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Le Ministère Public entendu en ses observations,
Vu le rapport du juge commissaire,
Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit. Constate la comparution de Maître [M], mandataire judiciaire.
Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de BOUTTIER SARL (SARL) - [Adresse 1],
Plomberie, chauffage, électricité,
Ordonne le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 06/11/2025 avec rappel au 03/03/2026.
Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 03/03/2026, en chambre du conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce.
Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.
Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.
Prononcé publiquement par le président Monsieur TRUBERT Pascal, en présence des juges Madame JACQUIN-GRANGER Carole et Monsieur ANCEL Stéphane, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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