Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 02 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00067 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M2PI
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré
Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : M. Franck BENDRISS
Assesseur salarié : Madame Emilie BERAUD
Assistés lors des débats par M. Yannik DESPREZ, greffier.
DEMANDERESSE :
CPAM DE L’ISERE
Service Contentieux
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Mme [U] [W], dûment munie d’un pouvoir
DEFENDEUR :
Monsieur [R] [M]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Comparant
PROCEDURE :
Date de saisine : 09 janvier 2026
Convocation(s) : 15 juillet 2026
Débats en audience publique du : 04 septembre 2026
MISE A DISPOSITION DU : 02 octobre 2026
L’affaire a été appelée à l’audience du 04 septembre 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 02 octobre 2026, où il statue en ces termes :
EXPOSE DU LITIGE
Par lettre recommandée postée le 10 janvier 2026, Monsieur [R] [M] a formé opposition devant le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble à une contrainte émise le 12 décembre 2025 et notifiée par lettre recommandée du même jour par la CPAM de l’Isère pour avoir paiement de la somme de 2 732,19 euros au titre d’un trop-perçu d’indemnités journalières.
L’affaire a été appelée à l’audience du 4 septembre 2026.
La CPAM de l’Isère, dûment représentée à l’audience, reprenant oralement ses conclusions, demande au tribunal de déclarer l’opposition irrecevable comme tardive et subsidiairement de valider la contrainte litigieuse pour son entier montant.
Elle expose, au visa des articles 1302 et 1302-1 du code civil et L 133-4-1 et R 133-9-2 du code de la sécurité sociale, que Monsieur [M] a bénéficié d’indemnités journalières pour un arrêt du 7 février 2021 au 21 avril 2021 alors qu’il était radié en qualité de travailleur indépendant depuis le 15 octobre 2020 et qu’il n’était pas connu comme poly actif et qu’aucun document n’établit que les formalités nécessaires à son changement de situation professionnelle et de régime de sécurité social avaient été effectuées à la date de l’arrêt de travail, soit en 2021.
Monsieur [R] [M] comparaît et maintient les termes de sa requête initiale. Il indique qu’il a régularisé la situation car il a transformé son entreprise individuelle en SAS et il a régulièrement cotisé au régime assimilé-salarié. Il produit des pièces afin de justifier de ce qu’il a cotisé sur les rémunérations perçues durant l’exercice 2020-2021.
L’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1 / Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte
Aux termes de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L.161-1-5 ou L.244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.
En l’espèce, Monsieur [R] [M] a saisi la juridiction au-delà du délai de quinze jours suivant la notification de la contrainte qui lui a été faite par LRAR remise à son destinataire le 17 décembre 2025.
Il avait jusqu’au 2 janvier 2026 pour saisir le tribunal, alors que son recours a été reçu au tribunal le 12 janvier 2026, et qu’il a été expédié le 10 janvier 2026 comme l’indique le tampon de La Poste.
La contrainte émise le 12 décembre 2025 mentionne le délai de 15 jours pour former opposition devant le tribunal.
En conséquence, le recours formé par Monsieur [M] est irrecevable.
Succombant, Monsieur [M] supportera la charge de ses dépens.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe de la juridiction,
DIT l’opposition irrecevable ;
RAPPELLE que la contrainte émise le 12 décembre 2025 pour un montant de 2 732,19 euros a acquis tous les effets d’un jugement ;
CONDAMNE Monsieur [R] [M] aux dépens.
Prononcé par mise à disposition au greffe du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Grenoble en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an que dessus et signé par Madame Anne-Laure CHARIGNON, Présidente, et Monsieur Yannik DESPREZ, Greffier.
Le Greffier La Présidente
Il est rappelé, conformément aux dispositions de l’article 612 du Code de procédure civile, que la présente décision ne peut être attaquée que par la voie du pourvoi en cassation, dans les deux mois à compter de sa notification.
Le pourvoi en cassation est formé par ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation : COUR DE CASSATION - GREFFE CIVIL - Service des Pourvois - [Adresse 3]
En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 4 pages.
Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 02 octobre 2026.
Le Directeur des services de greffe judiciaires
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