Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E
DU 09 Octobre 2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
108/26
N° RG 26/00094 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RPNB
Décision déférée du 09 Mars 2026
- Juge des contentieux de la protection de FOIX -
DEMANDERESSE
S.C.I. 3B
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par Me Florence BALARD de la SCP BARAT BALARD, avocat au barreau d'ARIEGE
DEFENDEUR
Monsieur [R] [O]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représenté par Me Anne PONTACQ de la SCPI DEGIOANNI PONTACQ GUY-FAVIER, avocat au barreau d'ARIEGE
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DÉBATS : A l'audience publique du 04 Septembre 2026 devant P. MAZIERES, assisté de K. DJENANE
Nous, P. MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente du 08 juillet 2026, en présence de notre greffière et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications :
- avons mis l'affaire en délibéré au 09 Octobre 2026
- avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, l'ordonnance contradictoire suivante :
FAITS ' PROCÉDURE ' PRÉTENTIONS :
Suivant acte sous seing privé du 26 juin 2018, la SCI 3B a donné en location à [R] [O] un logement situé [Adresse 2] pour un loyer mensuel de 450 euros hors charges.
Un dépôt de garantie d'un montant de 450 euros a été versé par le locataire.
Par acte du 12 août 2025, M. [O] a fait assigner la SCI 3B devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Foix aux fins de la condamner aux travaux tels que prévus dans le rapport de la commune de Foix du 2 juillet 2025, de fixer le montant du loyer mensuel à 150 euros jusqu'à la réalisation des travaux et de la condamner au paiement de diverses sommes.
Par jugement réputé contradictoire du 9 mars 2026, le juge a :
- condamné la SCI 3B à procéder aux travaux tels que prévus dans le courrier de la commune de Foix du 2 juillet 2025 concernant l'installation électrique du logement loué situé [Adresse 2],
- débouté M. [O] du surplus de sa demande quant aux travaux à réaliser au sein du logement loué susvisé, à savoir la pose d'un isolant adapté au droit de la chaudière,
- ordonné la réduction du loyer mensuel hors charges à la somme de 225 euros à compter de la présente décision et jusqu'à l'achèvement des travaux ordonnés, constitué par leur réception,
- condamné la SCI 3B à payer à M.[O] la somme de 5 850 euros au titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance au titre de l'indécence du logement loué,
- condamné la SCI 3B aux entiers dépens de l'instance,
- condamné la SCI 3B à payer à M. [O] la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La SCI 3B a interjeté appel de cette décision le 9 avril 2026.
Par acte du 19 juin 2026, soutenu oralement à l'audience du 4 septembre 2026, auquel il conviendra de se référer pour l'exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, elle a fait assigner M. [O] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, pour voir :
- arrêter l'exécution provisoire prononcée par jugement du 9 mars 2026 rendu par le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Foix,
- à titre infiniment subsidiaire, si cette demande était jugée excessive, ordonner la consignation du montant des condamnations à la CARPA,
- condamner M. [O] aux entiers dépens de l'instance.
Par dernières conclusions reçues au greffe le 3 septembre 2026 soutenues oralement à l'audience du 4 septembre 2026, auxquelles il conviendra de se référer pour l'exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, elle a maintenu ses prétentions initiales.
Suivant conclusions reçues au greffe le 3 septembre 2026, soutenues oralement à l'audience, auxquelles il conviendra de se référer pour l'exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, M. [O] demande à la première présidente de :
- débouter la SCI 3B de sa demande principale d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu le 9 mars 2026,
- débouter la SCI 3B de sa demande subsidiaire visant à ordonner la consignation des sommes mises à sa charge,
- condamner la SCI 3B à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés dans le cadre de la présente instance de référé ainsi qu'aux entiers dépens.
MOTIVATION :
Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Ces dernières doivent être appréciées au regard de la situation du débiteur, compte tenu de ses facultés de règlement des condamnations prononcées, ou des facultés de remboursement du créancier en cas de réformation du jugement. La preuve en incombe à celui qui les invoque.
Les conséquences manifestement excessives sont retenues dès lors que l'exécution du jugement litigieux risque de laisser, en cas d'infirmation, des traces d'une gravité telle qu'elle dépasse très largement les risques normaux attachés à toute exécution provisoire.
En l'espèce, la SCI 3B sollicite l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 9 mars 2026, à ce titre elle se prévaut du risque de non-restitution des sommes auxquelles elle a été condamnée, qu'elle déduit de la dette locative de M. [O] et de la procédure de surendettement dont il a fait l'objet.
Il est constant que la commission de surendettement des particuliers a déclaré recevable le dossier de M. [O] et l'a orienté vers des mesures imposées en décembre 2024, en retenant une capacité de remboursement maximale de 207 euros par mois. Le juge des contentieux de la protestation a constaté le 29 mai 2026 le désistement de M. [O], relevant qu'une partie des créances avait été soldée.
Il convient de relever que la SCI 3B ne produit aucun élément relatif à sa propre situation financière qui permettrait d'établir que la perte éventuelle de la somme litigieuse excèderait les risques normalement attachés à l'exécution provisoire d'une décision de justice.
En outre, la SCI 3B se déclare elle-même créancière de M. [O] au titre d'un arriéré locatif contesté de 4 369 euros au 2 septembre 2026, dont une partie était déjà prise en compte dans le cadre de la procédure de surendettement. Son exposition effective au risque de non-restitution s'en trouve réduite d'autant.
Dans ces conditions, la SCI ne rapporte pas la preuve de conséquences manifestement excessives au sens de l'article 514-3 précité. Les conditions posées par ce texte, étant cumulatives, il n'y a pas lieu d'examiner l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation. La SCI 3B sera en conséquence déboutée de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire.
Sur la demande subsidiaire de consignation :
Aux termes de l'article 521 du code de procédure civile, la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation.
La possibilité d'aménagement prévue à l'article précité n'est pas subordonnée à la condition de l'existence de conséquences manifestement excessives posée par l'article 524 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au litige. Le premier président dispose, en la matière, d'un pouvoir discrétionnaire.
En l'espèce, la société 3B sollicite à titre subsidiaire la consignation de la somme sur un compte CARPA.
Cependant, outre le fait qu'elle n'établisse pas que l'exécution de la décision ferait courir un risque tel qu'il justifierait la consignation de cette somme, la consignation n'est possible qu'auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Elle sera donc déboutée de sa demande de consignation.
Comme elle succombe, la SCI 3B supportera la charge des dépens de la présente instance et sera condamnée à régler la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 al. 1er 1° du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Statuant en référé, après débats en audience publique, par décision contradictoire rendue par mise à disposition au greffe,
Déboutons la SCI 3B de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse rendu le 16 octobre 2025,
La déboutons de sa demande subsidiaire tendant à ordonner la consignation des condamnations pécuniaires sur compte CARPA,
Condamnons la SCI 3B aux dépens de la présente instance,
La condamnons à payer à [R] [O] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIERE LE MAGISTRAT DELEGUE
K. DJENANE P. MAZIERES
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