Texte intégral
Rôle 2025 012832 Jugement du 28 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Bernard RIO Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Marc-Olivier CAFFIER
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 28 octobre 2025
DANS LA CAUSE :
Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :
AU BON ENDROIT (SARL) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [J] [X], gérant et associé Monsieur [G] [N], associé
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 15 octobre 2025, Monsieur [J] [X], gérant, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SARL AU BON ENDROIT et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
La société AU BON ENDROIT, SARL immatriculée au RCS de Rouen, exploite, depuis le 12 septembre 2022, un fonds de commerce d'alimentation générale. Elle n'emploie pas de salarié et le chiffre d'affaires de son dernier exercice social, clos le 31 décembre 2024, a été de 118.306 €.
Son passif échu et exigible s'élève à 58.341,99 € pour un actif estimé nul, le solde du compte bancaire étant à - 4.753,33 €.
La SARL AU BON ENDROIT n'a pas réglé ses fournisseurs pour la somme de 5.906,75 €, ses charges sociales et fiscales pour la somme de 30,02 € et ses loyers pour la somme de 45.000 €.
Elle a d'autres impayés, notamment bancaires avec un découvert à hauteur de 4.753,33 € et des impayés pour la somme de 2.681,88 €.
Par ailleurs, il reste à échoir la somme de 74.671,43 € au titre d'un prêt bancaire.
La société AU BON ENDROIT attribue ses difficultés à une mauvaise appréciation initiale du montant des charges locatives. En effet, une réévaluation est intervenue au bout de 6 mois ce qui a entrainé une hausse des charges de 100 %. Cette hausse des charges combinée à la baisse du flux de la clientèle consécutives au départ de plusieurs commerçants a fortement fragilisé la situation financière de la société. Monsieur [J] [X] a tenté de sauver l'entreprise via des partenariats, la fidélisation de la clientèle ou encore en élargissant sa gamme de produits mais en vain. La rentabilité d'exploitation ne peut être atteinte.
L'état de cessation des paiements étant avéré, il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de : AU BON ENDROIT (SARL) [Adresse 1]
Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe au 1 er juin 2025 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Patrick JACAMON.
Nomme en qualité de liquidateur : Me [W] [I] [Adresse 2]
Dit que Me [W] [I] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Désigne Me [T] [D] [Adresse 3]
aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Monsieur [J] [X], gérant.
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la société AU BON ENDROIT et Me [W] [I] à l'audience du tribunal du 28 avril 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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