Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
AFFAIRE : SAS AUVERGNE TRAVAUX CONSEILS / SAS ECO NATURE ENERGIE
ROLEGENERAL : N° 2026 009842
ORDONNANCE DE REFERE
DU TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
ENTRE
: La SAS AUVERGNE TRAVAUX CONSEILS, enseigne « La Maison des travaux », dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Demanderesse comparant par Maître [W] [E] suppléant Maître François-Xavier DOS SANTOS, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND,
ET:
La SAS ECO NATURE ENERGIE
, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Défenderesse ne comparant pas.
Faits et Procédure :
La SAS AUVERGNE TRAVAUX CONSEILS exerce une activité d'intermédiaire du commerce en bois et matériaux de construction.
La SAS ECO NATURE ENERGIE exerce, quant à elle, une activité de travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation.
Suivant contrat conclu le 1er octobre 2024, les deux sociétés ont instauré un partenariat commercial aux termes duquel la SAS AUVERGNE TRAVAUX CONSEILS s'engageait à apporter des affaires à la SAS ECO NATURE ENERGIE, en contrepartie d'une rémunération composée :
* d'une redevance semestrielle d'adhésion correspondant à 1 % H.T. du chiffre d'affaires réalisé par la SAS ECO NATURE ENERGIE grâce aux clients apportés par la SAS AUVERGNE TRAVAUX CONSEILS ;
* d'une commission de 25 % H.T. du montant total des travaux, comprenant les achats et la main-d'œuvre, réalisés au profit des clients apportés.
Dans le cadre de l'exécution de ce contrat, la SAS AUVERGNE TRAVAUX CONSEILS indique avoir apporté plusieurs affaires à sa cocontractante et avoir émis différentes factures de commissions demeurées impayées, pour un montant total de 12 461,22 € H.T., soit 14 953,46 € T.T.C.
Malgré plusieurs relances amiables, puis une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 janvier 2026, la SAS ECO NATURE ENERGIE n'aurait procédé à aucun règlement.
Une nouvelle relance effectuée le 11 février 2026 serait demeurée sans davantage de résultat.
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 25 juin 2026, la SAS AUVERGNE TRAVAUX CONSEILS a fait assigner la SAS ECO NATURE ENERGIE à comparaître devant nous, Stéphanie VALLENET, Juge faisant fonction de Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND en l'absence de celui-ci légitimement empêché, siégeant à l'audience des référés du 21 juillet 2026, assistée aux débats de Madame Sophie BONJEAN, greffier, aux fins d'entendre :
Vu l'article 1103 du Code civil et l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile,
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
N° 56
Vu le contrat conclu le 1er octobre 2024 entre les sociétés AUVERGNE TRAVAUX CONSEILS et ECO NATURE ENERGIE,
Juger la société AUVERGNE TRAVAUX CONSEILS recevable et fondée en sa demande de provision ;
Condamner la société ECO NATURE ENERGIE à payer et porter à la société AUVERGNE TRAVAUX CONSEILS les sommes suivantes :
A titre de provision sur le règlement de ses factures : 14 953, 46 €, outre intérêts à taux légal à compter du 22 janvier 2026,
* Au titre de l'article 700 du CPC : 1 500 € ;
Condamner la société ECO NATURE ENERGIE aux entiers dépens ;
Ordonner l'exécution provisoire de plein droit de la décision à intervenir.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 21 juillet 2026, puis mise en délibéré par mise en disposition au greffe le 22 septembre 2026 prorogé au 13 octobre 2026.
Moyens des parties :
A l'appui de sa demande, la SAS AUVERGNE TRAVAUX CONSEILS expose :
Que suivant contrat conclu le 1er octobre 2024, elle s'est engagée à apporter des affaires à la SAS ECO NATURE ENERGIE, moyennant le versement d'une redevance semestrielle d'adhésion et d'une commission de 25 % H.T. sur le montant des travaux réalisés auprès des clients apportés ;
Qu'elle a parfaitement exécuté ses obligations contractuelles en apportant plusieurs affaires à sa cocontractante et a, à ce titre, émis différentes factures de commissions pour un montant total de 14 953.46 € T.T.C. ;
Que ces factures sont conformes aux stipulations contractuelles et qu'elles n'ont fait l'objet d'aucune contestation de la part de la SAS ECO NATURE ENERGIE, tant sur leur principe que sur leur montant ;
Que malgré plusieurs relances amiables et une mise en demeure adressée le 22 janvier 2026, demeurée sans effet, la SAS ECO NATURE ENERGIE n'a procédé à aucun règlement ;
Que sa créance est certaine, liquide et exigible, et en l'absence de toute contestation sérieuse, elle sollicite la condamnation de la SAS ECO NATURE ENERGIE à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 14 953,46 €, outre intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2026, date de la mise en demeure.
La SAS ECO NATURE ENERGIE, bien que régulièrement assignée à comparaître, n'est ni présente ni représentée à l'audience.
Sur ce,
La SAS AUVERGNE TRAVAUX CONSEILS produit à l'appui de sa demande un contrat de partenariat dûment signé en date du 1er octobre 2024, des factures desquelles il ressort un montant total de commissions de 14.953,46 €, ainsi que deux lettres de mise en demeure en date des 22 janvier 2026 et 11 février 2026.
L'obligation de la SAS ECO NATURE ENERGIE n'apparaît pas sérieusement contestable.
En vertu de l'article 873 al. 2 du Code de procédure civile, le Président du Tribunal de commerce est compétent, dans ce cas, pour accorder une provision au créancier.
Il conviendra, en conséquence, de faire droit à la demande de la SAS AUVERGNE TRAVAUX CONSEILS et de lui accorder à titre de provision la somme de 14 953,46 € au titre des commissions restant dues, outre intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2026, date de la mise en demeure.
La SAS ECO NATURE ENERGIE, qui succombe dans l'instance, sera condamnée à supporter les dépens et il paraît équitable de mettre à sa charge par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile les frais non compris dans les dépens engagés par son adversaire pour faire valoir ses droits, que les éléments du dossier permettent de fixer à 1 500,00 €.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce
* PAR CES MOTIFS -
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles aviseront,
Mais, dès à présent, par provision, vu l'article 873 du Code de Procédure Civile,
Condamnons la SAS ECO NATURE ENERGIE à payer et porter à la SAS AUVERGNE TRAVAUX CONSEILS la somme de 14 953,46 € au titre des commissions restant dues, outre intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2026,
Condamnons la SAS ECO NATURE ENERGIE à payer et porter à la SAS AUVERGNE TRAVAUX CONSEILS la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit,
Condamnons la SAS ECO NATURE ENERGIE aux dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à 36,74 € T.V.A. incluse,
Fait judiciairement et prononcée ce jour par mise à disposition au greffe.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.
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