Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 3
ORDONNANCE DU : 18 Septembre 2026
Président : Madame HERRY, VP en charge des référés
Greffier : Madame ZABNER,
Débats en audience publique le : 12 Juin 2026
N° RG 26/00323 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7MFC
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [T] [V] [U] veuve [G]
née le 18 Juin 1936 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître François ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
Société [S] [P] [M]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Julien AYOUN, avocat au barreau de MARSEILLE
Grosse délivrée le 18.09.26
À
- Me François ROSENFELD
- Me Julien AYOUN
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 21/03/2016, [T] [G] née [U] et [O] [E] ont donné à bail commercial à la SARLU [N] représentée par son associé unique [I] [X] un local commercial à usage de salon de thé, Chocolatier, confiserie, biscuiterie, articles souvenirs, glacier sous l’enseigne LE [Localité 2] PROVENCAL, situé [Adresse 3], moyennant un loyer annuel révisable chaque année de 9 324 € payable par mois d’avance soit un loyer mensuel de 777 €, outre les charges.
Par acte notarié de licitation faisant cesser l’indivision en date du 18/12/2027, [T] [G] est devenue seule propriétaire du local.
La SAS [S] [P] [M], représentée par [I] [X] est venue aux droits de la SARL [Z], elle-même venue aux droits de la SARLU [N], pour l’exploitation de l’enseigne LE [Localité 2] PROVENCAL. La bailleresse a expressément accepté la cession du fonds de commerce intervenue entre la SARL [Z] et [I] [X] pour le compte de la SAS [S] [P] [M] en cours de constitution. Dans ce cadre, par acte sous seing privé du 10/01/2020, [T] [G] représentée par sa petite-fille [A] [H] selon procuration du 01/10/2019 a autorisé l’extension du bail à l’activité de « restauration sur place ou à emporter » à la condition d’une augmentation de loyer de 10 %, de 777 € à 854,7 €. La cession du fonds de commerce est intervenue le 05/02/2020.
Des loyers sont demeurés impayés depuis novembre 2022.
Courant 2024 et 2025, la SAS [S] [P] [M] s’est plainte auprès de l’agence immobilière en charge de la gestion locative de coupures d’eau et d’électricité, empêchant le cours normal de son activité (fermetures intempestives, perte de denrées alimentaires).
Par acte de commissaire de justice du 24/10/2025, [T] [G] a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à la SAS [S] [P] [M], pour une somme de 9 053,70 euros au titre d’une part de l'arriéré de loyers et de charges et d’autre part du coût de l'acte.
Par acte de commissaire de justice du 16/01/2026, [T] [G] a fait assigner la SAS [S] [P] [M], devant le président du tribunal judiciaire de céans statuant en référé aux fins de voir :
Constater le jeu de la clause résolutoire et ordonner en conséquence l’expulsion des lieux loués de la SAS [S] [P] [M] et tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et l’aide d’un serrurier
Condamner la SAS [S] [P] [M] à lui payer la somme de 13 327,36 € outre intérêt au taux légal à compter de la demande
Condamner la SAS [S] [P] [M] à lui payer une indemnité d’occupation, charges, impôts et taxes jusqu’à parfaite libération des lieux
Condamner la SAS [S] [P] [M] à lui payer la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens
Lors de l'audience du 12/06/2026, [T] [G], par l'intermédiaire de son conseil, a actualisé ses demandes par des conclusions auxquelles il conviendra de se référer pour l’exposé des motifs sollicitant ainsi de :
Constater le jeu de la clause résolutoire et ordonner en conséquence l’expulsion des lieux loués de la SAS [S] [P] [M] et tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et l’aide d’un serrurier
Condamner la SAS [S] [P] [M] à lui payer la somme de 17 284,24 €, échéance du 1er mai 2026 incluse outre intérêt au taux de 2% par mois de retard conformément au bail commercial page 4.
Condamner la SAS [S] [P] [M] à lui payer une indemnité d’occupation, charges, impôts et taxes jusqu’à parfaite libération des lieux
Condamner la SAS [S] [P] [M] à lui payer la somme de 3 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens incluant le coût du commandement de payer du 24/10/2025
Débouter les défendeurs de toutes leurs demandes, fins et conclusions.
La SAS [S] [P] [M], par l'intermédiaire de son conseil, demande à la présidente du tribunal judiciaire de Marseille statuant en référé de :
A titre principal :
Déclarer que les demandes de [T] [G] se heurtent à une contestation sérieuse tenant à l’inexécution par la bailleresse de son obligation de délivranceConstater que l’état de l’installation électrique des locaux loués a empêché ou gravement entravé l’exploitation normale du fonde de commerce exploité sous l’enseigne « LE [Localité 2] PROVENCAL » Déclarer que la SAS [S] [P] [M] est fondée à se prévaloir de l’exception d’inexécution de l’article 1 219 du code civilEn conséquence : débouter [T] [G] de l’intégralité de ses demandesA titre reconventionnel :
Ordonner à [T] [G] de faire procéder à ses frais exclusifs aux travaux de mise en conformité électrique des locaux loués, conformément aux constatations du procès-verbal de commissaire de justice du 29/10/2025 et aux préconisations du rapport CEIGELEC du 25/11/2025. Dire que ces travaux devront être réalisés dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 300 € par jour de retard passé ce délaiAutoriser à défaut d’exécution dans le délai imparti la SAS [S] [P] [M] à faire procéder elle-même aux travaux aux frais avancés de la bailleresse, les sommes étant déductibles des loyers échus et à échoirA titre infiniment subsidiaire si le juge retenait un arriéré locatif :
Accorder à la SAS [S] [P] [M] les plus larges délais de paiement soit 24 mensualités sur le fondement combiné des articles L.145-41 du code de commerce et 1 343-5 du Code CivilSuspendre les effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais accordésSubordonner le respect de l’échéancier à la réalisation effective et préalable, par la bailleresse, des travaux de mise en conformité électrique prescrits par la décision à intervenirEn tout état de cause :
Condamner [T] [G] à lui payer la somme de 2 400 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens comprenant le coût du procès-verbal de commissaire de justice du 29/10/2025Rejeter toutes demandes plus amples ou contraires.
L’affaire a été mise en délibéré au 18/09/2026.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,
Sur la résiliation du bail commercial
Il résulte des stipulations du bail commercial qu'à défaut de paiement d'un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d'un commandement de payer demeuré infructueux.
Il n’est pas contesté que des loyers sont demeurés impayés. Cependant, la SAS [S] [P] [M] oppose une exception d’inexécution du bailleur en l’absence de respect de son obligation de délivrance conforme de la chose louée, lui reprochant l’absence de mise aux normes de l’installation électrique nécessaire à l’usage de l’activité de restauration dûment acceptée par acte du 10/01/2020.
En application de l’article 1719 du code civil, le bailleur est tenu d’entretenir la chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée. La SAS [S] [P] [M] argue d’une installation non adaptée à son activité de restauration, acceptée par le bailleur moyennant une augmentation de loyer.
Cependant, il ressort du rapport d’intervention CEIGELEC du 25/11/2025 et du constat de commissaire de justice du 29/10/2025 que des prises sont brûlées, que des câbles d’alimentation sont sans protection ou encore une surcharge sur les multiprises. Ces éléments ne concernent pas l’obligation de délivrance du bailleur mais l’usage de la chose par le preneur, lequel n’a pas utilisé correctement le réseau électrique du local, surchargeant l’alimentation des prises et entraînant leur dégradation. Par ailleurs, il résulte de l’acte de vente du fonds de commerce du 05/02/2020, auquel le bailleur a pris part et dans le cadre duquel il a consenti l’extension à l’activité de restaurations, que « les parties déclarent que l’installation électrique du fonds de commerce présentement cédé est aux normes requises et en vigueur ». Enfin, il résulte du bail initial du 31/03/2016 que le preneur est tenu de procéder à toutes les réparations sauf celles de l’article 606 du code civil et notamment tous les travaux qui seraient demandés par l’administration. Ainsi, d’une part, l’entretien du réseau électrique ne relève pas des grosses réparations de l’article 606 du code civile et d’autre part, les difficultés de « mise aux normes » invoquées par la SAS [S] [P] [M] ont leur origine une visite de l’administration quant au respect des normes d’hygiène et de sécurité s’agissant d’un commerce de restauration.
Dès lors, il ne saurait être reproché au bailleur une exception d’inexécution du fait d’un manquement à son obligation de délivrance conforme de la chose louée.
Au surplus, force est de constater que les loyers sont irrégulièrement payés depuis novembre 2022, soit bien avant que la SAS [S] [P] [M] ne se plaigne de difficultés quant à l’installation électrique ; que les griefs invoqués et les pièces produites au soutient de cette position sont postérieurs à la délivrance du commandement de payer les loyers, témoignant d’un moyen de défense mis en œuvre pour faire échec à la procédure de résiliation du bail engagée par le bailleur du fait de la dette locative.
Ainsi au final, le commandement de payer délivré le 24/10/2025 est demeuré infructueux et le bail s'est trouvé résilié de plein droit le 25/11/2025. L'obligation de la SAS [S] [P] [M] de quitter les lieux n'étant dès lors pas contestable, il convient d'accueillir la demande d'expulsion.
Sur l’indemnité d’occupation :
Le bailleur est fondé à obtenir, à titre provisionnel une indemnité d'occupation mensuelle, à compter du 25/11/2025, égale au montant du loyer qu'il aurait perçu si le bail ne s'était pas trouvé résilié, soit le montant du dernier loyer mensuel de 1 014,22 euros, charges comprises, outre les taxes, et jusqu'à la libération effective des lieux.
Sur les loyers, charges, taxes et indemnités d’occupation impayés :
Le bailleur justifie par la production du bail, du commandement de payer et d'un décompte que la SAS [S] [P] [M] a cessé de payer ses loyers de manière régulière à compter du mois de novembre 2022, et reste lui devoir une somme de 15 082,40 euros, arrêtée au 01/03/2026 (décompte produit en pièce n°5 – coût du commandement de payer, relevant des dépens, déduit).
L'obligation du locataire de payer la somme de 15 082,40 euros au titre des loyers échus, arrêtés au 01/03/2026, n’est pas sérieusement contestable ; il convient en conséquence d'accueillir la demande de provision.
Sur les intérêts
L’article 1344-1 du code civil dispose que l’indemnisation résultant de l’absence de paiement d’une somme d’argent se résout par l’octroi d’intérêts moratoires à compter de la mise en demeure. Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande d’intérêts majorés à 2% en exécution du bail s’agissant d’une clause pénale relevant de l’appréciation du juge du fond.
La condamnation portera donc intérêt au taux légal à compter du 24/10/2025 sur la somme de 8 830,30 € et à compter de la décision pour le surplus.
Sur les demandes reconventionnelles
Comme indiqué plus haut, il n’est pas démontré sans contestation sérieuse que les travaux électriques nécessaires à l’exploitation du local relèvent de l’obligation de délivrance du bailleur et il n’y a donc pas lieu à référé sur les demandes d’exécution des travaux sous astreinte par ce dernier.
Sur la demande de délais de paiement
Selon le premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Le second alinéa de l’article L.145-41 du code de commerce dispose que « les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ».
En l’espèce, la SAS [S] [P] [M] sollicite des délais de paiement, sans aucun élément au soutien de sa demande. Aucun élément financier n’est produit permettant d’évaluer les capacités de paiement de la SAS [S] [P] [M] de sa dette qui serait ainsi échelonnée en plus du loyer courant. Au contraire, il ressort du décompte produit par le bailleur que les difficultés de paiement sont anciennes et n’ont fait que s’aggraver au fil du temps. Par ailleurs, le bailleur produit des éléments quant à la vente en cours du fonds de commerce, que conteste la SAS [S] [P] [M], laquelle ne sollicite pas de délai de paiement au regard du prix éventuellement encaissé par la vente puisqu’elle est contestée.
Ainsi, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de délais.
Sur les demandes accessoires
Aux termes des dispositions combinées des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la charge des dépens repose sur la partie succombante et les frais irrépétibles en suivent le sort, sauf considérations tirées de l’équité ou de la différence de situation économique des parties.
La SAS [S] [P] [M] sera donc condamnée à payer à [T] [G] la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La SAS [S] [P] [M] qui succombe supportera les dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 24/10/2025.
PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Constatons la résiliation du bail liant les parties à la date du 25/11/2025,
Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de la SAS [S] [P] [M] et de tout occupant de son chef des lieux loués avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d'un serrurier,
Condamnons la SAS [S] [P] [M] à payer à [T] [G] une indemnité d'occupation mensuelle, à compter du 25/11/2025, d’un montant de 1 014,22 euros, charges comprises outre les taxes, et jusqu'à la libération effective des lieux,
Disons que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
Condamnons la SAS [S] [P] [M] à payer à [T] [G] la somme provisionnelle de 15 082,40 euros correspondant aux loyers, charges et taxes impayés, et indemnités d'occupation arrêtés au 01/03/2026, avec intérêt au taux légal à compter du 24/10/2025 sur la somme de 8 830,30 € et à compter de la décision pour le surplus.
Disons n’y avoir lieu à référé sur les demandes reconventionnelles formulées par la SAS [S] [P] [M] ;
Rejetons la demande de délais de la SAS [S] [P] [M] ;
Condamnons la SAS [S] [P] [M] à payer à [T] [G], la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamnons la SAS [S] [P] [M] aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 24/10/2025,
Rappelons que la présente ordonnance est, de plein droit exécutoire par provision.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.