Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
4ème chambre
2ème section
N° RG 25/09265
N° Portalis
352J-W-B7J-C7PVQ
N° MINUTE :
Assignations des
10 et 18 juin 2025
JUGEMENT
rendu le 22 octobre 2026
DEMANDEURS
Monsieur [T] [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Virginie LAMBERT, avocate au barreau de PARIS, vestiaire E0456
Madame [B] [Z] épouse [S]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Virginie LAMBERT, avocate au barreau de PARIS, vestiaire E0456
DÉFENDERESSES
Madame [K] [O]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante
SEQUESTRE JUDICIAIRE DE L'ORDRE DES AVOCATS DE [Localité 1]
[Adresse 4] avocats
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparant
Copie(s) exécutoire(s) pour :
Me Virginie LAMBERT E0456délivrée(s) le :
+ 1 copie dossier
Décision du 22 octobre 2026
4ème chambre 2ème section
N° RG 25/09265 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7PVQ
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 du code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Madame Emeline Petit, juge, statuant à juge unique,
assistée de Madame Salomé Barrois, greffière
DÉBATS
À l’audience du 10 septembre 2026, tenue en audience publique devant Madame Emeline Petit, juge, statuant à juge unique, avis a été donné aux avocats que la décision serait prononcée le 22 octobre 2026.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
En premier ressort
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Aux termes de leurs assignations délivrées à Mme [K] [O] et au séquestre judiciaire de l'ordre des avocats de Paris, par actes des 10 et 18 juin 2025, M. [T] [S] et Mme [B] [Z], épouse [S], sollicitent du tribunal judiciaire de Paris de :
« Vu la décision rendue le 15 mars 2012 par le tribunal correctionnel de Paris,
Vu l'ordonnance de référé du 29/04/2024
Vu l'ordonnance de référé du 29/01/2015
Vu le projet de répartition du 05/05/2005
[…]
DECLARER les demandeurs recevables et biens fondés,JUGER que Madame [O] ne dispose plus d'aucun droit dans la société DNIPRO JUGER que le boni de liquidation sera réparti comme suit :Madame [B] [Z], épouse [S], 49%Monsieur [T] [S], 51%EN CONSEQUENCE,
AUTORISER le Séquestre Judiciaire de l'Ordre des Avocats de [Localité 1] à libérer la somme de [Localité 5],60 € au profit de Monsieur [T] [S] à concurrence de 51 % et de Madame [S] à concurrence de 49 % ;CONDAMNER Madame [O] au paiement de la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens ».
Les demandeurs, M. [T] [S] et Mme [B] [Z], épouse [S], exposent être associés d'une SARL dénommée « DNIPRO », constituée le 20 mai 2002 avec Mme [K] [O], défenderesse, société ayant pour objet le restauration, la vente à emporter et la livraison à domicile, dont le siège social était fixé au [Adresse 6] à [Localité 6].
Ils expliquent que Mme [K] [O] a procédé à des actes frauduleux, notamment la vente du fonds de commerce à un prix minoré, le 13 juillet 2007, de sorte qu'elle a été condamnée pour faux et usage de faux par le tribunal correctionnel de Paris le 15 mars 2012, décision qui précisait, au titre de l'action civile que le préjudice serait estimé lors de l'établissement des comptes entre les parties.
Ils précisent que la société a été radiée du RCS le 15 juillet 2008 et que le prix de vente du fonds de commerce a été déposé entre les mains du séquestre de l'ordre des avocats de [Localité 1], à qui il a été confié la mission de répartir le solde du produit de cette vente, par ordonnance de référé du 29 janvier 2015.
Ils poursuivent en expliquant que ledit séquestre a réalisé un projet de répartition des fonds qui laissait apparaître un boni de liquidation d'un montant de 29 352,60 euros, mais qu'il a estimé ne pas être en mesure de procéder à sa répartition au profit de M. [T] [S] et de Mme [B] [Z], épouse [S], seuls, dès lors que Mme [F], bien que déchue de ses droits sur ses titres, figurait sur les derniers statuts.
Se fondant sur la décision du tribunal correctionnel du 15 mars 2012, dont ils en déduisent la déchéance des droits de Mme [F], ils demandent ainsi au tribunal d'autoriser la libération du solde séquestré à leur seul profit.
Assigné dans les formes de l'article 654 du code de procédure civile, le séquestre judiciaire de l'ordre des avocats de [Localité 1] n'a pas constitué avocat.
Assigné dans les formes de l'article 656 du code de procédure civile, Mme [K] [O] n'a pas constitué avocat.
Il sera par conséquent statué par décision réputée contradictoire.
Pour un complet exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, il est expressément renvoyé à l'assignation valant dernières conclusions, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
La clôture a été rendue le 19 février 2026 par ordonnance du même jour. L'affaire a été audiencée le 10 septembre 2026 et mise en délibéré au 22 octobre 2026.
MOTIFS
À titre liminaire, il est rappelé qu'en procédure écrite, la juridiction n'est saisie que des seules demandes reprises au dispositif récapitulatif des dernières écritures régulièrement communiquées et que les demandes de « donner acte », visant à « constater », « prononcer », « dire et juger » ou à « dire n'y avoir lieu » notamment, ne constituent pas nécessairement des prétentions saisissant le juge au sens de l'article 4 du code de procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert. Elles ne donneront donc pas forcément lieu à mention au dispositif du présent jugement.
Il est également rappelé qu'aux termes des dispositions du 2ème alinéa de l'article 768 du code de procédure civile, entré en vigueur le 1er janvier 2020 et applicable aux instances en cours à cette date : « Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion ». Il s'agit d'une exigence d'intelligibilité des conclusions qui implique pour les parties d'exposer leurs prétentions de manière claire, non ambiguë et raisonnablement structurée.
En application de l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
1. Sur la demande en paiement du boni de liquidation
Selon les dispositions de l'article 1844-9 du code civil, relatif à la dissolution des sociétés : « Après paiement des dettes et remboursement du capital social, le partage de l'actif est effectué entre les associés dans les mêmes proportions que leur participation aux bénéfices, sauf clause ou convention contraire ».
Il en résulte que le partage amiable ne peut avoir lieu qu'après la clôture de la liquidation, selon la répartition convenue dans les statuts.
En l'espèce, l'analyse des pièces versées aux débats montre que :
la SARL Dnipro a été radiée du RCS d'office, le 15 juillet 2008, dès lors que la société ne remplissait plus les conditions de son inscription, le Kbis ne faisant pas mention d'une liquidation ni d'une dissolution de la société (pièce n°1) ;par décision du 15 mars 2012, statuant sur opposition formée par Mme [K] [O] au jugement du 20 janvier 2011, le tribunal correctionnel de Paris a déclaré Mme [K] [O] coupable de faux et d'usage de faux entre les 28 avril et 13 juillet 2007, en procédant à la cession du fonds de commerce de la société Dnipro par falsification d'un pouvoir de M. [T] [S], la condamnant à 2 mois d'emprisonnement entièrement assortis du sursis (pièce n°4) ;
par ordonnance de référé du 29 avril 2014 du tribunal de grande instance de Paris, devenu le tribunal judiciaire de Paris, M. le Bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris a été désigné séquestre du prix de vente du fonds de commerce de la SARL Dnipro d'un montant de 62 547,95 euros, la décision précisant que M. [T] [S] et Mme [B] [Z], épouse [S], souhaitaient faire valoir leurs droits dans le cadre d'une opération de liquidation de la société Dnipro (pièce n°7) ;par ordonnance du 29 janvier 2015, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris, devenu le tribunal judiciaire de Paris, a étendu la mission confiée à M. le Bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris à la répartition des sommes séquestrées (pièce n°8) ;par courrier du 5 mai 2015, M. le Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] a transmis un projet de répartition de la somme consignée de 62 547,95 euros au profit des créanciers (pièce n°5),par mail du 23 juin 2022, M. le Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] a indiqué que le solde du compte séquestre s'élevait à 29 352,60 euros.
L'examen des statuts de la SARL Dnipro versés aux débats montre que les parts sociales y sont réparties de la façon suivante :
25 parts pour Mme [I] pars pour M. [G] parts pour Mme [O] (pièce n°2).
Si les demandeurs déduisent de la décision du tribunal correctionnel du 15 mars 2012 (pièce n°4), une déchéance des droits de Mme [O] dans la société, il n'en est pourtant nullement fait mention.
En conséquence, en l'absence de preuve de la déchéance des droits de de Mme [K] [F] dans la SARL Dnipro, M. [T] [S] et Mme [B] [Z], épouse [S], seront déboutés de leur demande visant à obtenir l'attribution du boni de liquidation à leur seul profit.
Leur demande visant à la libération du séquestre à concurrence de 51 % pour M. [T] [S] et 49 % pour Mme [B] [Z], épouse [S], qui s'appuie sur ce présupposé, est dès lors sans objet.
Par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, au regard des circonstance de la cessation d'activité de la société, Mme [K] [F] sera condamnée aux entiers dépens.
L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort :
DÉBOUTE M. [T] [S] et Mme [B] [Z], épouse [S] de l'ensemble de leurs demandes ;
CONDAMNE Mme [K] [F] aux entiers dépens ;
DIT n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
Fait et jugé à [Localité 1], le 22 octobre 2026.
LA GREFFIÈRE
Salomé Barrois
LA PRÉSIDENTE
Emeline Petit
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