Texte intégral
N° RG 26/00671 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VA4P
MINUTE N° : 26/
DOSSIER : N° RG 26/00671 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VA4P
NAC: 60A
FORMULE EXÉCUTOIRE
délivrée le
à Me Chloé GUERRIC
à la SELARL THEVENOT & ASSOCIES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 AOUT 2026
DEMANDEUR
M. [N] [G], demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2026/004279 du 06/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de TOULOUSE)
représenté par Maître Chloé GUERRIC, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDERESSES
SA AVANSSUR, es qualité d’assureur du véhicule PEUGEOT 3008, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Olivier THEVENOT de la SELARL THEVENOT & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE
CPAM DE LA HAUTE GARONNE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l’audience publique du 09 juin 2026
PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier
ORDONNANCE
PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,
EXPOSE DU LITIGE
En date du 30 août 2023, alors que Monsieur [N] [G] se trouvait en Tunisie à bord de son véhicule Peugeot 3008 immatriculé [Immatriculation 1], assuré auprès de DIRECT ASSURANCE, un camion transportant des décorations en bois a perdu sa cargaison.
Plus précisément, des rondins ont traversé le pare-brise de la voiture de Monsieur [G]. Il a présenté des lésions au visage et a été transporté à l'hôpital local de [Localité 1], avant d'être transféré à l'hôpital régional de [Localité 2], puis à la clinique carthage de [Localité 3].
Par ordonnance du 13 décembre 2024, le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire de la personne de Monsieur [N] [G] confiée au Docteur [B] [V] [S]. En outre, le juge des référés a rejeté sa demande de provision considérant que la demande était prématurée puisqu'il n'était pas établi avec certitude que le taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique et psychique de la victime serait supérieur à 10% (taux d'application de la garantie personnelle du conducteur présente au contrat d'assurance automobile du véhicule de Monsieur [G]).
Compte tenu des premières conclusions expertales qui ont affirmées que l'état de la victime n'était pas consolidé et que le taux de déficit fonctionnel permanent n'était pas inférieur à 33%, Monsieur [G] a sollicité l'octroi d'une provision à la SA AVANSSUR, resté sans réponse.
Par acte de commissaire de justice en date du 25 mars 2026, Monsieur [N] [G] a assigné la SA AVANSSUR et la CPAM de la Haute-Garonne devant le président du tribunal judiciaire de Toulouse, en sa qualité de juge des référés, aux fins notamment de condamner la SA AVANSSUR à lui verser la somme provisionnelle de 129 401 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice.
L'affaire a été évoquée à l'audience en date du 12 mai 2026.
Aux termes de ses dernières écritures, Monsieur [N] [G] demande à la présente juridiction, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile et l'article R.114-1 du code des assurances de :
recevoir Monsieur [N] [G] en ses demandes, les disant bien fondées, condamner la SA AVANSSUR à verser à Monsieur [N] [G] une provision de 129 041 euros, condamner la SA AVANSSUR à verser à Monsieur [N] [G] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
De son côté, la SA AVANSSUR demande au juge des référés de :
fixer la provision à verser à Monsieur [N] [G] par la compagnie AVANSSUR, sous réserve pour cette dernière d'actionner son recours contre la société ASTREE Assurance, au montant maximum de 108 879,20 euros, ramener à de plus justes proportions le montant de l'article 700 du code de procédure civile alloué à Monsieur [G].
De son côté, bien que régulièrement assignée à personne habilitée, la CPAM DE LA HAUTE-GARONNE n'a pas comparu à l'audience et n'a pas été représentée.
Sur les moyens de fait et de droit développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il sera renvoyé à l'assignation et aux écritures sus-mentionnées, et ce, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré au 04 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
* Sur la demande en paiement d'une provision
L'article 835 du code de procédure civile prévoit que : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. ».
Sur le fondement de ce texte, Monsieur [N] [G] sollicite la condamnation de la SA AVANSSUR à lui verser la somme de 129 401 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, décomposée comme suit :
- 8 976 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,
- 4 560 euros au titre des honoraires du médecin conseil,
- 20 000 euros au titre des souffrances endurées,
- 95 865 euros au titre du déficit fonctionnel permanent.
En l'espèce, il ressort des éléments substantiels du dossier (notamment pièce 6 du demandeur) que Monsieur [N] [G] a été victime le 30 août 2023 d'un accident de la circulation impliquant une camionnette de marque IVECO, immatriculée 70 Tunis 7086, qui lorsqu'elle est arrivée près de sa voiture a fait tombé une planche de madrier en bois pour frapper directement son pare-brise avant. Sous l'effet de surprise, Monsieur [G] a perdu le contrôle de la voiture et a dérapée à droite en dehors de la route goudronnée, avant de faire des tonneaux.
Selon le certificat médical initial établi par le Docteur [O] [W] du centre international Carthage Medical en date du 01 septembre 2023 (pièce 8 du demandeur), cet accident a entraîné :
un violent traumatisme facial avec une large plaie jugale gauche avec décollement complet en lambeau exposant l'os et arrachement quasi-complet du rebord palpébral inférieur, une importante hémorragie conjonctivale occuloire gauche, multiples plaies frontales et temporales gauche, la plaie jugale gauche est transfixionnée au niveau buccal, fracture maxillaire supérieure gauche avec trait de fracture allongé du rebord orbitaire déplacée à la paroi inférieure du sinus, fracture peu déplacée de l'arcade zygomatique gauche, fracture du plancher et de la paroi latérale de l'orbite gauche sans incarcération musculaire.
En parallèle, sur le plan dentaire, le Docteur [I] [P] soulignait la présence de fractures coronaires sur les dents des quadrants 2 et 4, ainsi que de douleurs à la percussion des dents 11 et 21 (pièce 13 du demandeur).
Par la suite, plusieurs actes chirurgicaux ont été nécessaires. D'une part, selon le compte rendu opératoire en date du 28 septembre 2023 (pièce 11 du demandeur), une vitrectomie, une pupilloplastie et une PKR de l'œil gauche ont été effectuées par le Docteur [T] [K] ; d'autre part, une ostéotomie de l'os zygomatique droit associée à une reconstruction palpébrale inférieure par greffe tarsale contre latérale a été réalisée par le Docteur [X] en date du 13 juin 2024 (pièce 16 du demandeur).
Le rapport d'expertise du Docteur [B] [V]-[S] (pièce 21 du demandeur) indique que Monsieur [N] [G] présente :
- déficit fonctionnel temporaire :
* total du 30.08.2023 au 31.08.2023, le 28.09.2023, du 12.06.2024 au 14.06.2024 et le 25.01.2025,
* partiel de classe II (50%) : du 02.09.2023 au 27.09.2023, du 29.09.2023 au 30.10.2023,
* partiel de 35% du 31.10.2023 au 11.06.2024, du 15.06.2024 au 24.01.2025 et du 26.01.2025 à la consolidation,
- souffrances endurées : non inférieures à 4/7,
- préjudice esthétique temporaire : non inférieur à 4/7,
- PGPA : arrêt de travail du 30.08.2023 au 29.10.2023 - reprise du travail en janvier 2024 avec limitation équivalent à un quart de son temps de travail habituel et arrêt de travail du 14.06.2024 au 30.06.2024 et du 24.01.2025 au 07.02.2025,
- déficit fonctionnel permanent : non inférieur à 33%
- PGPF : à évaluer à la consolidation,
- incidence professionnelle : certains chantiers seront difficilement réalisables pour les activités en hauteur et avec une forte exposition solaire (ces éléments seront précisés lors de l'expertise permettant de consolider l'état de santé de Monsieur [G]),
- dépenses de santé futures : à évaluer à la consolidation,
- préjudice esthétique permanent : à évaluer à la consolidation,
- préjudice d'agrément: gêne à la pratique de la musculation et du football, Frais de logement adapté et de véhicule adapté: néant,
- assistance par une tierce personne : à évaluer à la consolidation,- préjudice scolaire, universitaire ou de formation : à évaluer à la consolidation,
- préjudice sexuel : à évaluer à la consolidation.
Par ailleurs, le demandeur produit deux factures du médecin conseil, Madame [H] [J], pour son assistance lors de l'expertise judiciaire d'un montant de 2 160 euros en date du 14 avril 2025 (pièce 23 du demandeur) et de 2 400 euros en date du 26 mai 2025 (pièce 24 du demandeur). Toutefois, aucune preuve de paiement de ces factures n'est produite.
Dès lors, il apparaît que dans le principe, la demande de provision formulée par Monsieur [N] [G] doit être accueillie dès lors qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse, mais son montant doit être apprécié.
Plus précisément, la SA AVANSSUR accepte de verser une provision d'un montant de 108 879,20 euros à valoir sur l'indemnisation des préjudices de Monsieur [N] [G]. Il convient de retenir le montant ainsi proposé, dès lors qu'il émane du défendeur, n'est pas contesté, se rapproche des prétentions du dumandeur et présente, par conséquent, des garanties particulières quant à sa mise en oeuvre.
En conséquence, au égard aux éléments versés aux débats, il y a lieu de condamner la SA AVANSSUR à verser à Monsieur [N] [G] la somme provisionnelle de 108 879,20 euros décomposé comme suit :
- 7 779,20 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,
- 12 000 euros au titre des souffrances endurées,
- 89 100 euros au titre du déficit fonctionnel permanent.
* Sur les dépens de l'instance
L'article 696 du code de procédure civile dispose : « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ».
La SA AVANSSUR qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens de l'instance.
* Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile que « dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ».
En l'espèce, l'équité commande qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit du demandeur qui a été contraint, en l'absence de versement d'une provision amiable spontanée, d'exposer des frais irrépétibles non compris dans les dépens de l'instance pour faire valoir ses droits en justice, alors même qu'il s'agit d'un sinistre ancien et qui ne prête pas à de véritables contestations sur la mobilisation de la garantie et la liquidation de certains postes de préjudices.
Il lui sera accordé à ce titre la somme de 1 500 euros.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Monsieur Robin PLANES, premier vice président adjoint du tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en qualité de juge des référés, publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :
AU PRINCIPAL, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais d'ores et déjà et vu l'urgence :
CONDAMNONS la SA AVANSSUR à verser à Monsieur [N] [G] la somme de 108.879,20 euros (CENT HUIT MILLE HUIT CENT SOIXANTE-DIX-NEUF EUROS ET VINGT CENTIMES) à titre de provision à valoir sur l'indemnité de son préjudice corporel ;
CONDAMNONS la SA AVANSSUR à payer à Monsieur [N] [G] la somme de 1 500 euros (MILLE CINQ CENTS EUROS) par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS toutes autres ou surplus de demandes ;
RAPPELONS que l'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit ;
CONDAMNONS la SA AVANSSUR aux entiers dépens ;
Ainsi jugé et mis à disposition le 04 août 2026.
LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,