Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE DE L’ORDONNANCE RENDUE LE 19 JUIN 2026 (RG : 25/4250)
Référés Cabinet 4
ORDONNANCE DU : 02 Octobre 2026
Président : Madame BENDELAC, Juge
Greffier : Mme PECOURT, Greffière placée
N° RG 26/03252 - N° Portalis DBW3-W-B7K-76HI
Grosse délivrée le
À
-Me François-matthieu ALBERTINI
-Me William COHEN
-Maître Benjamin NAUDIN
-Maître Alain DE ANGELIS
PARTIES :
DEMANDEURS
Monsieur [Y] [P]
né le 18 Décembre 1974 à [Localité 1] (COMORES), demeurant [Adresse 1]
représenté par Me François-matthieu ALBERTINI, avocat au barreau de MARSEILLE
Madame [G] [F] [J]
née le 28 Novembre 1981 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me François-matthieu ALBERTINI, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
S.C.I. LEROVA, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me William COHEN, avocat au barreau de MARSEILLE
S.D.C. [Adresse 3], domiciliée : chez Syndic Cabinet THINOT, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Benjamin NAUDIN de l’ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES, avocats au barreau de MARSEILLE
Société GENERALI IARD, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL, avocats au barreau de MARSEILLE
S.C.I. LEROVA, dont le siège social est sis [Adresse 6] à [Localité 3]
représentée par Me William COHEN, avocat au barreau de MARSEILLE
Madame [A] [M], demeurant [Adresse 7]
non comparante
EXPOSE DE LA REQUETE
Par requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Marseille le 9 juillet 2026, M. [Y] [P] et Mme [G] [F] [J] ont demandé la rectification d'une erreur matérielle contenue dans l’ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Marseille du 19 juin 2026 (RG n°25/4250) en ce que la décision mentionne dans le chef de mission de l’expert
« Un procès-verbal de constat en date du 16 septembre 2016 » au lieu de « Un procès-verbal de constat en date du 16 septembre 2025 »
Ainsi que « les préjudices allégués par DD » au lieu de « les préjudices allégués par M. [Y] [P] et Mme [G] [F] [J] ».
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou à défaut ce que la raison commande.
En l’espèce, les erreurs relevées et dénoncées sont purement matérielles, et il y a donc lieu d’en ordonner la rectification.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des référés, par décision mise à disposition au greffe, en premier ressort,
Ordonnons la rectification de l’ordonnance du 19 juin 2026 (RG n°25/4250) en ce que :
la mention « Un procès-verbal de constat en date du 16 septembre 2016 » doit être remplacé par « Un procès-verbal de constat en date du 16 septembre 2025 »
La mention « les préjudices allégués par DD » doit être remplacé par « les préjudices allégués par , M. [Y] [P] et Mme [G] [F] [J] »
Ordonnons qu’il soit fait mention de cette rectification en marge de la minute de la dite ordonnance et des expéditions qui en seront délivrées ;
Rejetons les autres demandes ;
Disons que les dépens de la présente décision rectificative seront à la charge du TRÉSOR PUBLIC.
LE GREFFIER LA JUGE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 4] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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