Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON ORDONNANCE DU 12/11/2025
PARTIE(S) EN DEMANDE
* La SAS YSEC
[Adresse 1], RCS 503955999 DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître FAVAREL Béatrice -SELARL FAVAREL et Associés- - [Adresse 2]
PARTIE(S) EN DEFENSE
* YACHT GLASS INTERNATIONAL LTD [Adresse 3] Royaume-Uni, RCS DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître [X] [F] - [Adresse 4]
* IN 3 LTD prise en la personne de son représentant légal le capitaine du navire SY TIARA II [Adresse 5], RCS DÉFENDEUR - non comparant
FORMATION
Président : Monsieur Gérard SUSSAN, assisté de Madame PERELLO Anna Commis-Greffier,
DEBATS
Audience publique du 05/11/2025,
ORDONNANCE DE REFERE
Décision contradictoire et en premier ressort,
Prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal le 12/11/2025,
Minute signée par Monsieur Gérard SUSSAN, Président et Monsieur COSTA Gilles commis-greffier,
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de La SAS YSEC à l'assignation en référé de la SCP BABAU CHAMBON, Commissaires de justice associés à TOULON (83000), qu'elle a fait délivrer le 14/10/2025 à la société YACHT GLASS INTERNATIONAL LTD et à la société IN 3 LTD prise en la personne de son représentant légal le capitaine du navire SY TIARA II, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience publique du 05/11/2025 ;
ATTENDU que Maître FAVAREL Béatrice -SELARL FAVAREL et Associés-, Avocat au Barreau de MARSEILLE, pour et au nom de La SAS YSEC, comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;
ATTENDU que Maître EBERT Chloé, Avocat au Barreau d'AIX EN PROVENCE, pour et au nom de la société YACHT GLASS INTERNATIONAL LTD, comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;
ATTENDU que la société IN 3 LTD prise en la personne de son représentant légal le capitaine du navire SY TIARA II, ne comparait pas à l'audience ni personne pour la représenter,
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU que la société YSEC spécialisée dans la réparation de navire et yachts et que la société YACHT GLASS INTERNATIONAL LTD, spécialisée quant à elle dans la fabrication de vitres pour les bateaux, ont conclu ensemble pour l'installation et la fabrication de vitres sur le voilier SY TIARA 2 ;
ATTENDU que la facture initiale pour 23 vitres se montait à la somme de 218300£
ATTENDU que la facture définitive va atteindre la somme de 371070£ pour fabrication et installation de 34 vitres ;
ATTENDU que dès le 25/04/2025 des défauts d'étanchéité sont constatés ainsi que des stagnations d'eau sur la partie inférieure desdites vitres ;
ATTENDU qu'un rapport préliminaire amiable établi par un expert reconnu a détecté deux problèmes distincts à savoir : 1/ défaut de fabrication 2/ défaut d'étanchéité
ATTENDU que des constats ont été dressés par l'étude BABAU CHAMBON qui ont constaté ces défauts, lesquels ont été confirmés par un constat supplémentaire du 26/05/2025 indiquant une aggravation de la situation initiale ;
ATTENDU que ledit rapport a été transmis par YSEC le 16/09/2025 à YACHT GLASS INTERNATIONAL LTD pour obtenir le remboursement des frais engagés pour fabrication et installation des vitres défectueuses ;
ATTENDU que sans réponse de la part de YACHT GLASS INTERNATIONAL LTD à ses demandes, YSEC a décidé d'assigner en référé pour solliciter une provision et la désignation d'un expert ;
ATTENDU que c'est ainsi que l'affaire se présente à la barre ;
ATTENDU que l'article 873 du CPC dispose : « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; »
ATTENDU que la Société YSEC sollicite l'application de l'article 873 du code de procédure civile et une provision de 371.070£ outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16/09/2025 il sera fait droit à cette demande mais seulement à hauteur de 100.000£ dans l'attente des conclusions et du rapport de l'expert qui sera désigné par le tribunal ;
ATTENDU de plus qu'il semblerait que la Société YACHT GLASS INTERNATIONAL LTD ne dispose plus des certifications nécessaires pour la fabrication des vitres équipant le navire SY TIARA2 ;
ATTENDU que pour justifier et confirmer la véracité des désordres constatés la société YSEC sollicite la nomination d'un expert au contradictoire de YACHT GLASS INTERNATIONAL LTD et qu'il sera fait droit à cette demande ;
ATTENDU que l'article 848 du Code de procédure civile dispose que : « En cas d'urgence, les délais de comparution et de remise de l'assignation peuvent être réduits par autorisation du président du tribunal.
Dans les affaires maritimes et aériennes, l'assignation peut être donnée, même d'heure à heure, sans autorisation du président, lorsqu'il existe des parties non domiciliées ou s'il s'agit de matières urgentes et provisoires. »;
ATTENDU que l'urgence ne peut être niée ;
ATTENDU que dans ces conditions un expert sera nommé et aura pour mission de :
* Convoquer les parties
* Se rendre sur les lieux où est stocké le bateau.
* Examiner le bateau
* Se faire communiquer tout document utile à l'exécution de sa mission,
* Décrire les désordres affectant l'appareil et dater leur apparition
* Déterminer les causes et origines des désordres constatés,
* Déterminer les mesures de sauvegarde à adopter
* Faire toutes les constatations utiles sur l'existence desdits désordres,
* Fournir tout élément technique permettant de déterminer les responsabilités
* Dire si les vitres affectées par les défauts sont réparables et dans quels délais
* Fournir tous renseignements utiles au tribunal pour statuer sur les responsabilités encourues.
* Fournir tout élément permettant à la juridiction d'évaluer les préjudices directs ou indirects matériels ou immatériels résultant de cet accident
* Dresser un pré rapport soumis au contradictoire des parties
* Du tout dresser rapport répondant au chef de mission
* Faire les comptes entre les parties,
ATTENDU qu'il sera donc fait droit à la demande d'expertise de YSEC mais à ses frais avancés,
ATTENDU que la Société YACHT GLASS INTERNATIONAL LTD formule des protestations et réserves d'usage quant à la demande d'expertise, celles-ci seront entendues par le tribunal qui en prend acte ;
ATTENDU que la société YSEC sollicite l'application de l'article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 5000€, mais qu'il sera fait droit à cette demande seulement à hauteur de 2000€ le tribunal considérant que les parties n'ont pas fait diligence pour régler le litige en amont ;
ATTENDU qu'il serait inéquitable de laisser à la société YSEC les frais de la présente instance la société YACHT GLASS INTERNATIONAL LTD sera condamnée aux entiers dépens de la présente instance ;
ATTENDU que les parties seront déboutées de toutes les autres demandes fins et conclusions ;
PAR CES MOTIFS
Par ordonnance avant dire droit, Tous droits et moyens des parties demeurant réservés quant au fond,
RECOIT la société YSEC en sa demande de provision mais seulement à hauteur de CENT MILLE LIVRES (100.000£);
CONDAMNE en conséquence la société YACHT GLASS INTERNATIONAL LTD à verser à la société YSEC la somme de CENT MILLE LIVRES (100.000£) ou sa contre-valeur en euros au jour de la présente ordonnance, outre intérêts à taux légal à compter de la mise en demeure en date du 16 septembre 2025 ;
ORDONNE une expertise et NOMME à cet effet :
Monsieur [D] [L]
Expert judiciaire près la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 6]
Avec pour mission de :
* Convoquer les parties
* Se rendre sur les lieux où est stocké le bateau.
* Examiner le bateau
* Se faire communiquer tout document utile à l'exécution de sa mission,
* Décrire les désordres affectant l'appareil et dater leur apparition
* Déterminer les causes et origines des désordres constatés,
* Déterminer les mesures de sauvegarde à adopter
* Faire toutes les constatations utiles sur l'existence desdits désordres,
* Fournir tout élément technique permettant de déterminer les responsabilités
* Dire si les vitres affectées par les défauts sont réparables et dans quels délais
* Fournir tous renseignements utiles au tribunal pour statuer sur les responsabilités encourues.
* Fournir tout élément permettant à la juridiction d'évaluer les préjudices directs ou indirects matériels ou immatériels résultant de cet accident
* Dresser un pré rapport soumis au contradictoire des parties
* Du tout dresser rapport répondant au chef de mission
* Faire les comptes entre les parties,
DIT que la présente ordonnance sera notifiée par le Greffier à l'Expert qui devra faire connaitre sans délai son acceptation au Tribunal ;
DIT que l'Expert dressera du tout rapport, qu'il déposera en double exemplaire au Greffe de ce Tribunal dans un délai maximum de TROIS MOIS à compter de la présente décision ;
DIT qu'en cas de difficultés dans l'accomplissement de sa mission, l'empêchant notamment de respecter le délai prescrit, l'Expert en fera rapport au Tribunal,
DIT que l'expert devra, dans le même temps, informer immédiatement le Tribunal au cas où les parties venant à se concilier, sa mission deviendrait sans objet ;
FIXE à la somme de TROIS MILLE EUROS (3.000€) le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'Expert qui devra être consignée par la société YSEC au Greffe dans le délai d'UN MOIS à compter de la présente ordonnance, faute de quoi il pourra être fait application de l'article 271 du Code de procédure civile ;
DIT que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l'Expert dressera un programme de ses investigations et évaluera, d'une manière aussi précise que possible, le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;
DIT qu'à l'issue de cette réunion, l'Expert fera connaitre au Tribunal la somme globale qui lui parait nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant, le versement d'une consignation supplémentaire ;
DIT que le Greffier informera l'Expert des consignations intervenues ;
AUTORISE les parties à retirer leur dossier au Greffe pour être, par elles, communiquées à l'Expert ;
DIT qu'en cas d'empêchement de l'Expert ou de refus de sa part, il sera, à la requête de la partie la plus diligente, procédé à son remplacement par ordonnance de Monsieur le Président de ce Tribunal, à qui est confié le contrôle de l'exécution de la mesure d'instruction ;
DIT que conformément à l'article 140 du décret du 17 décembre 1973, sur justification de l'accomplissement de sa mission par l'Expert, et après dépôt de son rapport, Monsieur le Président du Tribunal taxera les frais et vacations de l'Expert, l'autorisera à se faire remettre, jusqu'à due concurrence, les sommes consignées au Greffe, et lui délivrera l'exécutoire pour lui permettre d'obtenir, le cas échéant, le versement entre ses mains d'une somme complémentaire, si les sommes consignées au Greffe s'avèreraient insuffisantes ;
CONDAMNE la société YACHT GLASS INTERNATIONAL LTD au règlement de la somme de 2000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et ce au profit de Société YSEC,
CONDAMNE la société YACHT GLASS INTERNATIONAL LTD aux entiers dépens liquidés à la somme de 73,88€ T.T.C., dont T.V.A. 12,31€, (non compris les frais de citation) ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Gérard SUSSAN
Pour le Greffier Gilles COSTA
Signe electroniquement par Gerard SUSSAN
Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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